31998D0702

DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 novembre 1998 portant approbation des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses présentés par les États membres pour l'année 1999 et fixant le niveau de la participation financière de la Communauté [notifiée sous le numéro C(1998) 3645/1] (Les textes en langues danoise, finnoise et suédoise sont les seuls faisant foi.) (98/702/CE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (1), modifiée en dernier lieu par la décision 94/370/CE (2), et notamment son article 24, paragraphe 6, et ses articles 29 et 32,

considérant que la décision 90/424/CEE prévoit au titre III, chapitre 2, la possibilité d'une participation financière de la Communauté aux contrôles visant à la prévention des zoonoses;

considérant que les États membres ont présenté des programmes de prévention des zoonoses dans leur pays;

considérant que ces programmes figurent sur la liste des programmes de contrôles visant à la prévention des zoonoses pouvant bénéficier d'une participation financière de la Communauté en 1999, telle qu'elle a été établie par la décision 98/583/CE de la Commission (3);

considérant que, à la lumière de l'importance des programmes pour la réalisation des objectifs poursuivis par la Communauté en matière de prévention des zoonoses, il convient de fixer la participation financière de la Communauté à 50 % des coûts supportés par les États membres concernés pour les mesures, dans les limites d'un montant maximal pour chaque programme;

considérant qu'une participation financière de la Communauté sera accordée pour autant que les actions prévues soient effectuées et que les autorités fournissent toutes les informations nécessaires dans les délais prévus;

considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

1. Le programme de contrôle visant à la surveillance et au contrôle des salmonelles dans les volailles de reproduction présenté par le Danemark est approuvé pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1999.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par le Danemark pour mettre en oeuvre le programme, avec un maximum de 500 000 écus, pour:

- selon le cas, la destruction des volailles de reproduction ou la différence entre la valeur estimée des volailles de reproduction et le profit obtenu par la vente des viandes traitées thermiquement issues de ces volailles,

- la destruction des oeufs à couver incubés,

- selon le cas, la destruction des oeufs à couver non incubés ou la différence entre la valeur estimée des oeufs à couver non incubés et le profit obtenu par la vente des ovoproduits traités thermiquement issus de ces oeufs.

Article 2

1. Le programme de prévention de la contamination des denrées alimentaires par les Escherichia coli entérohémorragiques (EHEC) présenté par la Finlande est approuvé pour la période du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.

2. La contribution financière de la Communauté est fixée à 50 % des coûts supportés par la Finlande pour mettre en oeuvre le programme avec un maximum de 125 000 écus.

Article 3

La contribution financière de la Communauté pour les programmes visés aux articles 1er et 2 est accordée sous réserve de:

a) la mise en vigueur par l'État membre concerné, au 1er janvier 1999, des dispositions législatives, réglementaires et administratives pour mettre en oeuvre le programme;

b) la transmission trimestrielle à la Commission d'un rapport sur l'état d'avancement du programme ainsi que sur les dépenses supportées;

c) la transmission à la Commission, au plus tard le 1er juin 2000, d'un rapport final sur l'exécution technique du programme accompagné des pièces justificatives relatives aux dépenses supportées,

et pour autant que la législation vétérinaire communautaire ait été respectée.

Article 4

1. La Commission, en collaboration avec les autorités nationales compétentes, peut effectuer des contrôles sur place pour s'assurer de l'exécution des mesures et des dépenses soutenues.

La Commission informe les États membres du résultat des contrôles effectués.

2. Les articles 8 et 9 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (4) sont applicables mutatis mutandis.

3. La contribution financière de la Communauté ne peut être accordée que si les programmes ont été effectivement mis en oeuvre conformément à la réglementation communautaire.

Article 5

Le Royaume de Danemark et la République de Finlande sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1998.

Par la Commission

Franz FISCHLER

Membre de la Commission

(1) JO L 224 du 18. 8. 1990, p. 19.

(2) JO L 168 du 2. 7. 1994, p. 31.

(3) JO L 281 du 17. 10. 1998, p. 39.

(4) JO L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.