édition spéciale croate: chapitre 11 tome 092 p. 233 - 233
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Document 22011D0104
Decision of the EEA Joint Committee No 104/2011 of 30 September 2011 amending Annex XIII (Transport) and Protocol 37 (containing the list provided for in Article 101) to the EEA Agreement
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 104/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
Décision du Comité mixte de l’EEE n ° 104/2011 du 30 septembre 2011 modifiant l’annexe XIII (Transports) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
JO L 318 du 1.12.2011, p. 42–42
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
1.12.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 318/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 104/2011
du 30 septembre 2011
modifiant l’annexe XIII (Transports) et le protocole 37 (contenant la liste prévue à l’article 101) de l’accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l’accord», et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’annexe XIII de l’accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l’EEE no 90/2011 du 19 juillet 2011 (1). |
|
(2) |
Le protocole 37 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2011 du 1er juillet 2011 (2). |
|
(3) |
La décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau transeuropéen de transport (3) doit être intégrée dans l’accord. |
|
(4) |
La décision no 661/2010/UE abroge la décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil (4), qui est intégrée dans l’accord et doit dès lors en être supprimée. |
|
(5) |
Pour permettre le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’en étendre le protocole 37 au comité du réseau transeuropéen de transport institué par la décision no 661/2010/UE, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5 (décision no 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«32010 D 0661: décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 sur les orientations de l’Union européenne pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 204 du 5.8.2010, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la décision sont adaptées comme suit:
|
a) |
À l’article 8, paragraphe 1, l’expression “et en appliquant les directives 92/43/CEE et 2009/147/CE” ne s’applique pas aux États de l’AELE. |
|
b) |
À l’article 13, paragraphe 5, point b), l’expression “des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne” est remplacée par “des articles 61 et 62 de l’accord”. |
|
c) |
Le paragraphe suivant est ajouté à l’article 21: “3. Les États de l’AELE participent pleinement au comité institué en vertu du paragraphe 1, sans y avoir toutefois le droit de vote.” |
|
d) |
L’article 25, paragraphe 1, ne s’applique pas aux États de l’AELE.» |
Article 2
Le texte du point 4 (comité du réseau transeuropéen de transport) du protocole 37 de l’accord est remplacé par le texte suivant:
«Comité du réseau transeuropéen de transport (décision no 661/2010/UE du Parlement européen et du Conseil)».
Article 3
Les textes de la décision no 661/2010/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 2011, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE (5).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 30 septembre 2011.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 262 du 6.10.2011, p. 62.
(2) JO L 262 du 6.10.2011, p. 33.
(3) JO L 204 du 5.8.2010, p. 1.
(4) JO L 228 du 9.9.1996, p. 1.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.