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Document C2004/284/09
Judgment of the Court (Sixth Chamber) of 30 September 2004 in Case C-359/03: Commission of the European Communities v Republic of Austria (Failure of a Member State to fulfil its obligations — Directive 90/270/EEC — Protection of workers — Work with display screen equipment — Minimum safety and health requirements — Failure to transpose)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-359/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 90/270/CEE — Protection des travailleurs — Travail sur des équipements à écran de visualisation — Prescriptions minimales de sécurité et de santé — Non-transposition)
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 30 septembre 2004 dans l'affaire C-359/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (Manquement d'État — Directive 90/270/CEE — Protection des travailleurs — Travail sur des équipements à écran de visualisation — Prescriptions minimales de sécurité et de santé — Non-transposition)
JO C 284 du 20.11.2004, p. 5–5
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
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20.11.2004 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 284/5 |
ARRÊT DE LA COUR
(sixième chambre)
du 30 septembre 2004
dans l'affaire C-359/03: Commission des Communautés européennes contre République d'Autriche (1)
(Manquement d'État - Directive 90/270/CEE - Protection des travailleurs - Travail sur des équipements à écran de visualisation - Prescriptions minimales de sécurité et de santé - Non-transposition)
(2004/C 284/09)
Langue de procédure: l'allemand
Dans l'affaire C-359/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes (agents: MM. D. Martin et H. Kreppel) contre République d'Autriche (agent: M. E. Riedl) la cour (sixième chambre), composée de M. J.-P. Puissochet, président de chambre, MM. S. von Bahr et A. Borg Barthet (rapporteur), juges, avocat général: M. D. Ruiz-Jarabo Colomer, greffier: M. R. Grass, a rendu le 30 septembre 2004 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
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1) |
En ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement à la directive 90/270/CEE du Conseil, du 29 mai 1990, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives au travail sur des équipements à écran de visualisation (cinquième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE), la république d'Autriche a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de ladite directive. |
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2 |
La république d'Autriche est condamnée aux dépens. |