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Document 62014TN0397
Case T-397/14: Action brought on 6 June 2014 — Sociedad Española Inmuebles y Locales v Commission
Affaire T-397/14: Recours introduit le 6 juin 2014 — Sociedad Española Inmuebles y Locales/Commission
Affaire T-397/14: Recours introduit le 6 juin 2014 — Sociedad Española Inmuebles y Locales/Commission
JO C 245 du 28.7.2014, p. 30–30
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
28.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 245/30 |
Recours introduit le 6 juin 2014 — Sociedad Española Inmuebles y Locales/Commission
(Affaire T-397/14)
2014/C 245/41
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Sociedad Española Inmuebles y Locales, SL (Madrid, Espagne) (représentants: J. C. García Muñoz, J. I. Jiménez-Blanco Carrillo de Albornoz et J. Corral García, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal de:
— |
annuler la décision attaquée; |
— |
condamner la Commission à l’ensemble des dépens de la procédure. |
Moyens et principaux arguments
Les moyens et principaux arguments sont les mêmes que dans l’affaire T-392/14.