28.7.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 245/4

1)

Le juge national, dans un litige en matière administrative, ayant pour objet le contrôle juridictionnel d’une décision prise par l’autorité administrative nationale sur la base d’un recours de la personne privée intéressée, est-il tenu d’examiner la question de savoir si les règles de l’État membre indiquées à titre de fondement de la décision administrative sont contraires à une disposition de droit de l’Union ayant un effet direct et par ailleurs pertinente dans l’affaire en cause?

2)

S’il convient de donner une réponse positive à la première question, cette obligation pèse-t-elle d’office sur le juge national, ou seulement si l’une des parties invoque expressément la violation du droit de l’Union?

3)

Faut-il interpréter les articles 26, paragraphe 2, 35 et 56 TFUE en ce sens qu’est incompatible avec ces dispositions une règlementation nationale comme celle des articles 24/C et 24/D de l’adózás rendjéről szóló 2003. évi XCIII. törvény (loi XCIII de 2003 portant organisation de la fiscalité) sur la base de laquelle une société de droit hongrois qui exerce une activité commerciale dans d’autres États membres de l’Union européenne ne peut employer comme dirigeant de la société un ressortissant hongrois pour la seule raison qu’il a exercé auparavant la même fonction de direction dans une autre entreprise hongroise exerçant son activité sur le marché domestique et que cette autre société a accumulé un passif fiscal, alors que l’accumulation de ce passif fiscal n’était pas imputable au citoyen hongrois concerné en tant qu’ancien dirigeant de ladite société?