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Document 52015DC0116
COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN CENTRAL BANK, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS The 2015 EU Justice Scoreboard
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne
/* COM/2015/0116 final */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Le tableau de bord 2015 de la justice dans l'Union européenne /* COM/2015/0116 final */
1. INTRODUCTION L’édition 2015 du tableau de
bord de la justice dans l’Union européenne (le «tableau de bord») est présentée
à un moment où l’Union s’est engagée à relancer la croissance et à créer une
nouvelle dynamique de changement. Des systèmes de justice effectifs jouent un
rôle clé pour créer un environnement favorable à l’investissement, rétablir la
confiance et assurer une plus grande prévisibilité réglementaire et une
croissance durable. Le tableau de bord aide les
États membres à améliorer l’effectivité de leur système de justice. La présente
édition s'efforce de dégager d'éventuelles tendances et contient de nouveaux
indicateurs et des données plus affinées. Le rôle important que jouent les
systèmes de justice pour la croissance complète leur fonction essentielle de
défense des valeurs fondatrices de l’Union. L’accès à un système de justice
effectif constitue un droit fondamental, qui est à la base des démocraties
européennes et qui est reconnu par les traditions constitutionnelles communes
aux États membres. Le droit à un recours effectif devant un tribunal est
consacré par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. L’effectivité des systèmes de
justice est également essentielle pour la mise en œuvre de la législation de
l’UE et pour le renforcement de la confiance mutuelle. Chaque fois qu’une
juridiction nationale applique le droit de l’UE, elle agit en qualité de
«juridiction de l’Union» et doit offrir une protection juridictionnelle
effective à tout citoyen ou toute entreprise dont les droits garantis par la
législation de l'Union ont été violés. Les carences des systèmes de justice
nationaux constituent un obstacle au fonctionnement du marché unique, à la
bonne marche de l’espace européen de justice et à la mise en œuvre effective de
l’acquis de l’UE. C'est pour ces raisons que depuis 2011, la réforme du
système judiciaire national est devenue partie intégrante des composantes
structurelles dans les États membres faisant l’objet de programmes d’ajustement
économique[1]. Depuis 2012,
l’amélioration de la qualité, de l’indépendance et de l’efficacité des systèmes
judiciaires est également une priorité du semestre européen, cycle annuel de
coordination des politiques économiques de l’UE. L’examen annuel de la
croissance pour 2015 renouvelle l’engagement de procéder à des réformes
structurelles dans le domaine de la justice[2]. Un vaste processus de
réformes de la justice est en cours dans les États membres... Les informations recueillies aux
fins de la présente édition du tableau de bord de la justice de l’UE montrent
qu’en 2014, tous les États membres se sont engagés dans des réformes de leur
système judiciaire. La portée, l’ampleur et l’état d’avancement de ces réformes
varient considérablement, ainsi que les objectifs poursuivis, qui peuvent être
la lutte contre le manque d’efficacité, l’amélioration de la qualité et de
l’accessibilité, la gestion des contraintes budgétaires, le renforcement de la
confiance des citoyens ou la promotion d'un environnement propice aux
entreprises. Graphique 1: Cartographie des réformes de la justice dans
l’UE en 2014 (source: Commission européenne[3]) Les réformes vont des mesures
opérationnelles, telles que la modernisation de la
gestion des tribunaux,
l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et le
développement des méthodes de
règlement extrajudiciaire des litiges, à des mesures plus
structurelles, telles que la
réorganisation des tribunaux, le réexamen de la carte judiciaire, la
simplification des règles de procédure, la réforme des professions judiciaires
et juridiques et la réforme de l’aide judiciaire. ... encouragé et soutenu
au niveau de l’UE. Ce processus de réforme
s’inscrit dans le cadre des réformes structurelles encouragées au niveau de
l’UE afin de mettre résolument l’Europe sur la voie de la reprise économique.
Avec les investissements et la responsabilité budgétaire, les réformes
structurelles constituent l’un des trois piliers d’une approche intégrée de la
politique économique et sociale de l’Union européenne en 2015. Les réformes
structurelles visant à assurer l’effectivité des systèmes judiciaires ouvrent
la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des
entreprises. Les conclusions du tableau de
bord 2014, associées à une évaluation par pays effectuée pour chacun des États
membres concernés, ont permis à l’UE de définir des recommandations par pays
dans le domaine de la justice. À la suite d’une proposition de la Commission,
le Conseil a adressé des recommandations à douze États membres[4]
afin d'améliorer, selon le pays concerné, l’indépendance, la qualité et/ou
l’efficacité de leur système de justice. Sur ces douze États membres, dix
avaient déjà été cités en 2013[5]
et six en 2012[6]
parmi les pays confrontés à des difficultés liées au fonctionnement de leurs
systèmes de justice. La Commission suit de près la mise en œuvre de ces
recommandations dans le cadre d’un dialogue avec les autorités nationales et
les parties intéressées dans les États membres concernés. Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a
également intensifié le dialogue avec les États membres par
l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de
justice nationaux[7]. Les débats se sont
appuyés sur l’expertise des États membres[8]
et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à
soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de
gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les
efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les
réformes récentes réalisées afin d'améliorer l’efficacité et la qualité du
système judiciaire (par exemple, en termes de structure). La poursuite des
efforts visant à promouvoir l’échange de bonnes pratiques est essentielle pour
soutenir la qualité des réformes de la justice dans les États membres. Les Fonds structurels et
d’investissement européens (Fonds ESI)[9]
apportent un soutien aux efforts déployés par les États membres pour améliorer
le fonctionnement de leurs systèmes de justice. Au début de la nouvelle période
de programmation 2014-2020, la Commission a entamé un dialogue soutenu avec les
États membres sur la définition des priorités de financement stratégique des
Fonds ESI en vue d’encourager un lien étroit entre politique et financement.
Sur la base des projets d'accord de partenariat, le budget total alloué aux
investissements dans les capacités institutionnelles de l’administration
publique s’élève à près de 5 milliards d'EUR pour la prochaine période de
programmation. Sur les douze États membres qui ont reçu une recommandation par
pays dans le domaine de la justice en 2014, onze ont fait de la justice un
domaine prioritaire de soutien pour les Fonds ESI. La justice constitue
également une priorité dans les programmes d’ajustement économique de la Grèce
et de Chypre, qui auront recours à des Fonds ESI dans ce domaine. Les
recommandations par pays, l'évaluation par pays et les données figurant dans le
tableau de bord sont des éléments essentiels dont les États membres tiennent
compte lors de la fixation de leurs priorités en matière de financement. Les États membres qui ont fait
de leur système de justice un domaine prioritaire ont l’intention d’utiliser
les Fonds ESI principalement pour améliorer l’efficacité du système judiciaire.
Bien que les activités concrètes dépendent des besoins particuliers de chaque
État membre concerné, certains types d’activités apparaissent comme étant
communes à plusieurs États membres, comme l’introduction de systèmes de gestion
des dossiers, l’utilisation des TIC dans les tribunaux, les outils de suivi et
d’évaluation, ainsi que les actions de formation pour les juges. L’étendue du
soutien apporté varie d'un État membre à l'autre: alors que certains États
membres ont l’intention de soutenir une grande partie de leurs systèmes de
justice, d’autres se concentreront sur un petit nombre seulement de
juridictions qui sont confrontées à des difficultés particulières ou qui sont
sélectionnées dans le cadre de projets pilotes. La Commission a souligné
l’importance d'indicateurs solides pour le suivi de l’efficacité de l’aide
apportée et elle a publié des documents d’orientation sur des indicateurs de
suivi conformes à ceux utilisés dans le tableau de bord. Ces indicateurs
garantiront un compte rendu régulier des États membres à la Commission quant
aux résultats obtenus. Ces données permettront d'évaluer le soutien apporté par
l’Union en vue d'améliorer l'efficacité des systèmes de justice des États
membres. Qu’est-ce que le tableau de
bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord de la justice
dans l’UE est un outil d'information visant à aider l’UE et ses États membres à
accroître l’effectivité de la justice, en leur fournissant des données
objectives, fiables et comparables sur la qualité, l'indépendance et
l'efficacité de tous les systèmes de justice nationaux. Le tableau de bord contribue à
mettre en évidence les défaillances éventuelles, les améliorations à envisager
et les bonnes pratiques. Il présente des tendances sur le fonctionnement des
systèmes de justice nationaux dans la durée. Il ne présente pas un classement
global unique, mais une vue d’ensemble du fonctionnement de tous les systèmes
de justice, fondée sur différents indicateurs qui revêtent un intérêt commun
pour tous les États membres. Le tableau de bord ne promeut pas
un type de système de justice en particulier et traite tous les États membres
sur un pied d’égalité. Quel que soit le modèle auquel obéit le système national
de justice ou la tradition juridique dans laquelle il s’ancre, rapidité,
indépendance, coût abordable et facilité d’accès sont quelques-uns des
paramètres essentiels qui font qu’un système judiciaire est effectif. Le tableau de bord 2015 se
concentre sur les litiges en matière civile et commerciale ainsi qu'en matière
administrative afin d’assister les États membres dans leurs efforts visant à
ouvrir la voie à un environnement plus adapté aux besoins des citoyens et des
entreprises qui, à son tour, puisse être propice aux investissements ainsi qu'à
un marché intérieur plus approfondi et plus équitable. Le tableau de bord est
un instrument qui résulte d’un dialogue avec les États membres et le Parlement
européen, l’objectif étant de définir les paramètres essentiels d’un système de
justice effectif. Le Parlement européen a invité la Commission à élargir
progressivement la portée du tableau de bord, et une réflexion sur la manière
de procéder s'est engagée. Comment le tableau de bord de
la justice dans l’UE alimente-t-il le semestre européen? Le tableau de bord de la justice
fournit des informations sur le fonctionnement des systèmes de justice et
contribue à évaluer l’incidence des réformes menées dans ce domaine. Lorsque
les indicateurs du tableau de bord font apparaître de piètres résultats, il y a
toujours lieu de procéder à une analyse plus approfondie de leurs causes
sous-jacentes. Cette évaluation par pays est effectuée dans le cadre de la
procédure dite «du semestre européen» à travers un dialogue bilatéral avec les
autorités concernées et les parties intéressées. Cette évaluation tient compte
des particularités du système juridique et du contexte en vigueur dans les
États membres concernés. À terme, elle peut amener la Commission à proposer au
Conseil d'adopter des recommandations par pays relatives à
l’amélioration des systèmes de justice[10]. Quelle
est la méthodologie utilisée pour le tableau de bord de la justice dans l’UE? Le tableau de bord s'appuie sur
différentes sources d’information. La plupart des données quantitatives sont
actuellement fournies par la Commission européenne pour l'efficacité de la
justice (CEPEJ), qui relève du Conseil de l'Europe et avec laquelle la
Commission a conclu un contrat pour l’exécution d’une étude annuelle spécifique[11].
Ces données datent de 2013 et ont été fournies par les États membres
conformément à la méthodologie de la CEPEJ. Cette année, les données ont été
recueillies par la CEPEJ spécifiquement pour les États membres de l’UE[12].
L’étude présente également des fiches par pays qui renseignent davantage sur le
contexte et qu'il convient de lire conjointement avec les chiffres. Pour le tableau de bord 2015, la
Commission a également puisé dans d’autres sources d’informations, à savoir
Eurostat, la Banque mondiale, le Forum économique mondial, les réseaux
judiciaires européens (notamment le Réseau européen des conseils de la justice,
qui a fourni les réponses à un questionnaire sur l’indépendance de la justice),
ainsi que le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice
nationaux. D’autres données ont également été obtenues grâce à des exercices de
collecte de données et à des études sur le terrain au sujet du fonctionnement
des juridictions nationales lorsqu’elles appliquent le droit de l’Union dans
les domaines de la concurrence, de la protection des consommateurs, des marques
communautaires et des marchés publics. De quelle manière des systèmes
de justice effectifs contribuent-ils à la croissance? Des systèmes de justice effectifs
jouent un rôle essentiel dans la restauration de la confiance tout au long de
l’ensemble du cycle économique. Lorsque les systèmes judiciaires garantissent
une bonne application des droits et des contrats, les créanciers sont plus
susceptibles de prêter de l’argent, les entreprises sont dissuadées d'adopter
des comportements opportunistes, les coûts des transactions sont réduits et les
investissements peuvent être plus facilement orientés vers des secteurs
innovants qui font souvent appel à des actifs immatériels (par exemple, les
droits de propriété intellectuelle). Des tribunaux plus effectifs favorisent
l’entrée d'entrepreneurs sur le marché et encouragent la concurrence. Les
travaux de recherche montrent qu’il existe une corrélation positive entre la
taille des entreprises et l’effectivité des systèmes de justice, la propension
à investir et à recruter étant plus faible en cas de défaillances dans le
fonctionnement de la justice. L’incidence des systèmes de justice nationaux sur
l’économie est mise en évidence par le Fonds monétaire international, la Banque
centrale européenne, l’OCDE, le Forum économique mondial et la Banque mondiale[13]. 2. Les indicateurs du
tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE Le tableau de bord évolue: cette
troisième édition tente de dégager les tendances éventuelles tout en adoptant
une approche prudente et nuancée, étant donné que la situation peut varier
considérablement selon les États membres et les indicateurs. Le tableau de bord
2015 contient aussi de nouveaux indicateurs et des données plus affinées,
fondées sur de nouvelles sources d'information, par exemple en ce qui concerne
l'efficacité des juridictions dans les domaines des marchés publics et des
droits de propriété intellectuelle, le recours au règlement extrajudiciaire des
litiges et sa promotion, l'utilisation des technologies de l'information et des
communications (TIC) pour les petits litiges, les politiques de communication
des juridictions ou encore la composition et les compétences des conseils de la
justice. Il contient également, pour la première fois, des données sur la
proportion de femmes parmi les juges professionnels, davantage de mixité
pouvant contribuer à améliorer la qualité des systèmes de justice. Efficacité
des systèmes de justice Le tableau de bord 2015 conserve
les indicateurs relatifs à l'efficacité des procédures: longueur des procédures,
taux de variation du stock d'affaires pendantes et nombre d'affaires pendantes.
Il affiche en outre les résultats de quatre opérations de collecte de données
visant, pour les domaines du droit de la concurrence, du droit de la
consommation, des marques communautaires et des marchés publics, à obtenir des
données plus précises sur la longueur des procédures judiciaires. En effet,
l’effectivité des systèmes judiciaires dans ces domaines régis par le droit de
l’Union est particulièrement importante pour l’économie. Qualité des systèmes de
justice Comme les éditions précédentes
du tableau de bord, celle de 2015 porte notamment sur certains facteurs qui
peuvent contribuer à améliorer la qualité de la justice, tels que la formation,
le suivi et l'évaluation des activités des juridictions, le recours aux
enquêtes de satisfaction, le budget et les ressources humaines. Ce tableau de
bord complète les données sur la disponibilité de TIC en examinant de manière
plus approfondie les moyens d'utiliser les outils électroniques dans la
pratique. En outre, la coopération avec le groupe des personnes de contact sur
les systèmes judiciaires nationaux a permis d'obtenir des informations utiles
sur les pratiques de communication des juridictions et sur la façon dont les
États membres promeuvent les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Le tableau de bord 2015 fournit aussi des données sur l’aide judiciaire et
l’équilibre hommes-femmes dans le système judiciaire. Indépendance
du pouvoir judiciaire Le tableau de bord présente des
données sur l’indépendance perçue du système de justice, telles que fournies
par le Forum économique mondial dans son rapport annuel sur la compétitivité
mondiale (Global Competitiveness Report). L’indépendance perçue
constitue un indicateur important, car elle peut influencer les décisions
d'investissement, mais il importe encore plus que l’indépendance de la justice
soit effectivement protégée par des garanties juridiques (indépendance
structurelle). Le tableau de bord 2014 présentait un premier aperçu général de
la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger
l’indépendance de la justice dans certains types de situations où elle peut
être menacée. La Commission a poursuivi sa coopération en ce qui concerne l'indépendance
structurelle de la justice avec les réseaux judiciaires européens, notamment le
Réseau européen des conseils de la justice. Le tableau de bord 2015 fournit des
informations actualisées sur les garanties juridiques présentées l'an dernier
et développe l'aperçu comparatif en matière d'indépendance structurelle. En
particulier, il présente une comparaison de la composition et des principales
compétences des conseils de justice existant dans l'UE et indique quels sont
les critères permettant de déterminer les ressources financières du système
judiciaire et par quel pouvoir ils sont adoptés. Contexte de l’analyse La qualité, l'efficacité et
l'indépendance sont les principaux paramètres utilisés pour l'analyse de
l'effectivité des systèmes de justice. Les données sur la charge de travail des
juridictions dans les États membres fournissent des informations importantes
sur le contexte de fonctionnement des systèmes de justice (par exemple les
missions des juridictions, le niveau de judiciarisation). Indépendamment des
disparités entre États membres, tout système judiciaire devrait être en mesure
de traiter sa charge de travail dans un délai raisonnable, tout en répondant
aux attentes en matière de qualité et d'indépendance. Graphique 2: nombre de nouvelles affaires civiles,
commerciales, administratives et autres pour 100 habitants* (première instance,
2010, 2012 et 2013) (source: étude de la CEPEJ) * Cette catégorie
comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non
contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice,
les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif
(contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales. Italie: l'interprétation éventuellement
erronée concernant la comparaison entre 2010, 2012 et 2013 pourrait s'expliquer
par la mise en œuvre d'une classification différente des affaires civiles. Graphique 3: nombre de nouvelles affaires civiles et
commerciales contentieuses pour 100 habitants* (première instance, 2010, 2012
et 2013) (source: étude de la CEPEJ) *Selon la méthode
de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un
litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Par opposition, les affaires civiles (et
commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par
exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont
traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par
les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Italie: l'interprétation éventuellement
erronée concernant la comparaison entre 2010, 2012 et 2013 pourrait s'expliquer
par la mise en œuvre d'une classification différente des affaires civiles. 3. Principales conclusions du tableau de bord 2015
de la justice dans l’UE
3.1 Efficacité des systèmes de justice
La lenteur de la justice
équivaut à un déni de justice. Pour les entreprises et les investisseurs, il
est essentiel que les décisions soient prises à temps. Dans leurs décisions
d’investissement, les entreprises tiennent compte du risque d’être impliquées
dans un litige commercial ou fiscal, un conflit du travail ou une procédure
d’insolvabilité. L’efficacité avec laquelle le système judiciaire d’un État
membre traite les litiges est extrêmement importante. Par exemple, il devient
d’autant plus coûteux de réclamer l’exécution judiciaire d’un contrat de
fourniture ou de services que la procédure judiciaire dure longtemps; passé un
certain temps, cela n’a même plus de sens, la probabilité d’être payé et
indemnisé diminuant. 3.1.1 Longueur des procédures La longueur d'une procédure est
le temps (exprimé en jours) nécessaire pour que la justice tranche une affaire,
c’est-à-dire le temps qu’il faut à la juridiction compétente pour parvenir à
une décision en première instance. L’indicateur de la «durée estimée
d’écoulement du stock d’affaires pendantes» («disposition time») correspond au
nombre d’affaires non jugées divisé par le nombre d’affaires tranchées à la fin
d’une année, multiplié par 365[14].
Tous les graphiques, à l'exception des nº 13 à 17, concernent les
procédures en première instance et comparent, lorsqu'elles sont disponibles,
les données de 2010 avec les données de 2012 et 2013[15]. Bien
que les différentes procédures d'appel puissent avoir une incidence majeure sur
la longueur des procédures, l’efficacité d’un système judiciaire devrait, en
effet, être visible dès la première instance, puisqu’il s’agit d’une étape
obligatoire pour quiconque est en justice. Graphique 4:
temps nécessaire pour trancher les affaires civiles, commerciales,
administratives et autres*
(première instance, en jours) (source: étude de la CEPEJ[16]) * Cette catégorie
comprend toutes les affaires civiles et commerciales contentieuses et non
contentieuses, les affaires relatives à l'exécution de décisions de justice,
les affaires de registre foncier, les affaires de droit administratif
(contentieuses ou non contentieuses) et les autres affaires non pénales. Toute comparaison doit être effectuée avec prudence,
car certains États membres ont signalé des changements dans leur méthode de
collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie, Italie,
Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde quant au
caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder
ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Graphique 5: temps nécessaire pour trancher les affaires
civiles et commerciales contentieuses*
(première instance/en
jours) (source: étude de la CEPEJ) * Selon la méthode
de la CEPEJ, les affaires civiles (et commerciales) contentieuses portent sur
un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat. Par opposition, les affaires civiles (et
commerciales) non contentieuses portent sur une procédure gracieuse, par
exemple un ordre de recouvrement non contesté. Les affaires commerciales sont
traitées par des juridictions commerciales spéciales dans certains pays et par
les juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque,
Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises
en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas
couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les Pays-Bas ont fourni une mesure de la durée estimée d'écoulement du
stock d'affaires pendantes, mais cet indicateur n'est pas calculé par la CEPEJ. Graphique 6: temps nécessaire
pour trancher les affaires administratives* (première instance, en
jours) (source: étude de la CEPEJ) *Selon
la méthode de la CEPEJ, les affaires de droit administratif concernent des
litiges entre des citoyens et des autorités locales, régionales ou nationales. Elles sont traitées par
des juridictions administratives spéciales dans certains pays et par les
juridictions ordinaires (civiles) dans d’autres. Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (Hongrie), une
réorganisation de leur système de juridictions administratives (Croatie), ou ont
formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des données, qui
pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions
(Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles
pourraient expliquer les variations observées en Lituanie. 3.1.2 Taux de variation du stock d’affaires pendantes Le taux de variation du stock
d’affaires pendantes («clearance rate») correspond au ratio entre le nombre
d’affaires tranchées et le nombre d’affaires nouvelles («entrantes»). Cet
indicateur mesure si une juridiction ne se laisse pas déborder par les affaires
nouvelles dont elle a la charge. La longueur des procédures est liée à la
vitesse à laquelle les juridictions parviennent à trancher les affaires, telle
que mesurée par le «taux de variation du stock d’affaires pendantes», ainsi
qu’au nombre d’affaires encore en instance («affaires pendantes»). Un taux de
variation du stock d’affaires pendantes proche de 100 %, ou supérieur,
signifie que les juridictions sont en mesure de statuer sur au moins autant
d’affaires qu’il ne leur en arrive de nouvelles. Un taux inférieur à 100 %
signifie qu’elles en jugent moins que le nombre d’affaires nouvelles et qu’en
conséquence, les affaires non tranchées s’accumulent comme affaires pendantes en
fin d’année. Une telle situation qui perdure pendant plusieurs années peut être
révélatrice d’un problème plus systémique, les arriérés qui s’accumulent venant
alourdir la charge de travail des juridictions et ralentir encore plus les
procédures. Graphique 7: taux
d’affaires civiles, commerciales, administratives et autres tranchées*
(première instance, en % – les valeurs supérieures à 100 % indiquent que
plus d’affaires sont jugées qu’il n’en arrive de nouvelles, tandis que les
valeurs inférieures à 100 % indiquent le contraire) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie,
Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde
quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous
les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les
modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les
variations observées en Lituanie et Slovaquie. En Lettonie, des facteurs
externes et internes comme la nouvelle procédure d'insolvabilité pourraient
avoir eu une incidence sur les variations. Graphique 8: taux d'affaires civiles et commerciales contentieuses tranchées*
(première instance, en %) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque,
Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises
en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas
couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les
Pays-Bas ont fourni une mesure de la durée estimée d'écoulement du stock
d'affaires pendantes, mais cet indicateur n'est pas calculé par la CEPEJ. Graphique 9: taux d'affaires administratives tranchées* (première instance, en
%) (source: étude de la CEPEJ) * Toute
comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont
signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des
données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions
administratives (Croatie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère
exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes
les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles
pourraient expliquer les variations observées en Lituanie. 3.1.3 Affaires pendantes Le nombre d’affaires pendantes
correspond au nombre d’affaires restant à traiter en fin de période. Il
influence également la durée estimée d'écoulement du stock d'affaires
pendantes. Pour réduire la longueur des procédures, il est donc nécessaire de
prendre des mesures visant à réduire le nombre d’affaires pendantes. Graphique 10: nombre d'affaires civiles, commerciales, administratives et autres
pendantes* (première instance, pour 100 habitants) (source: étude de la
CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque, Estonie,
Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises en garde
quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas couvrir tous
les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les
modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les
variations observées en Lituanie et Slovaquie. La numérisation du registre
foncier pourrait expliquer la diminution des affaires pendantes au Danemark. Graphique 11: nombre d’affaires
civiles et commerciales contentieuses pendantes* (première instance, pour
100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute comparaison doit être effectuée avec
prudence, car certains États membres ont signalé des changements dans leur
méthode de collecte ou de classification des données (République tchèque,
Estonie, Italie, Chypre, Lettonie, Hongrie, Slovénie) ou ont formulé des mises
en garde quant au caractère exhaustif des données, qui pourraient ne pas
couvrir tous les Länder ou toutes les juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les
modifications concernant les affaires nouvelles pourraient expliquer les
variations observées en Grèce, Lituanie et Slovaquie. Graphique 12: nombre d’affaires de droit administratif pendantes (première
instance, pour 100 habitants) (source: étude de la CEPEJ) * Toute
comparaison doit être effectuée avec prudence, car certains États membres ont
signalé des changements dans leur méthode de collecte ou de classification des
données (Hongrie), une réorganisation de leur système de juridictions administratives
(Croatie) ou ont formulé des mises en garde quant au caractère exhaustif des
données, qui pourraient ne pas couvrir tous les Länder ou toutes les
juridictions (Allemagne, Luxembourg). Les modifications concernant les affaires nouvelles
pourraient expliquer les variations observées en Lituanie et Slovaquie. 3.1.4 Efficacité dans des domaines déterminés Pour compléter les données
générales relatives aux affaires civiles, commerciales et administratives, le
tableau de bord 2015 présente des informations sur la longueur moyenne des
procédures dans certains domaines qui sont en rapport avec l'environnement des
entreprises. Les systèmes de collecte existant dans les États membres ne
fournissent pas toujours de données pour des domaines précis du droit. Étant
donné que ces données permettent d'avoir une vision plus précise de
l'efficacité des systèmes de justice dans les États membres, le présent tableau
de bord aborde les domaines de l'insolvabilité[17],
du droit de la concurrence, du droit de la consommation, des droits de
propriété intellectuelle et des marchés publics. Graphique 13: temps nécessaire à la résolution des
problèmes d'insolvabilité* (en années) (sources: Banque mondiale: Doing
Business) *Temps qu’il faut aux créanciers pour
recouvrer leurs créances. La période mesurée va de la défaillance de la société
au paiement de tout ou partie des sommes dues à la banque. Les tactiques
éventuellement employées par les parties pour retarder la procédure, telles que
le dépôt de recours dilatoires ou les requêtes en prorogation, sont prises en
considération. Les données sont tirées des réponses de professionnels nationaux
de la faillite à un questionnaire. Elles ont été vérifiées via une étude des
dispositions législatives et réglementaires applicables et par confrontation
avec les informations publiées sur les systèmes de faillite. Les données présentées
ci-dessous concernent l'application du droit de l'UE devant les juridictions
nationales, notamment des règles en matière de concurrence, de protection
des consommateurs, de marque communautaire et de marchés publics[18].
Ces données mettent en lumière le bon fonctionnement des juridictions
nationales dans l'application du droit de l'UE dans ces domaines. Il est fait
mention du nombre moyen de jours nécessaires pour parvenir à une décision
devant les juridictions nationales en première et en deuxième instance dans ces
affaires. Les données ont été recueillies
auprès de diverses sources. Les données relatives à la longueur moyenne des
affaires touchant au droit de la concurrence et au droit de la consommation de
l’Union ont été recueillies en coopération avec les réseaux européens
d'autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation de
l’Union dans ces domaines[19].
Les données sur la marque communautaire ont été recueillies auprès des membres
de l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle, qui utilisent des statistiques spécifiques lorsqu'elles
existent, ou des échantillons d'affaires représentatifs. Les données relatives
aux marchés publics ont été recueillies dans le cadre d'une action pilote en
matière de données commandée par la Commission européenne. Compte tenu des
divergences dans la manière dont les données sont présentées pour ces
instances, les noms des États membres sont classés par ordre alphabétique dans
leur langue originale. Le droit de la concurrence
encourage l'efficacité et l'innovation et contribue à faire baisser les prix. L’application effective des règles en la
matière est essentielle pour l’environnement des entreprises. La longueur
moyenne de résolution des affaires de contrôle juridictionnel en matière de
droit de la concurrence en première instance correspond à peu près à la durée
moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes en matière
administrative et apparaît plus importante que la longueur moyenne des
procédures civiles, commerciales, administratives et autres. Cependant, dans
certains États membres, des affaires mettent beaucoup plus longtemps à être
tranchées[20].
Ces disparités pourraient être dues, dans certains cas, à la complexité
inhérente à ce type de contentieux spécialisé. Le graphique ci-dessous montre
aussi que, dans plusieurs États membres, des différences importantes de
longueur de la procédure sont observées entre les recours juridictionnels en
première instance et ceux en deuxième instance. Dans de nombreux États membres,
le temps nécessaire à la résolution d'une affaire tend à être plus élevé en
deuxième instance qu'en première. Graphique 14: temps nécessaire
à la résolution des affaires de contrôle juridictionnel de décisions
d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et 102
du TFUE (en jours) (source: données issues de l'action pilote - collecte
réalisée par la Commission européenne auprès du Réseau européen de la
concurrence) * Aucune affaire n’a été
recensée au cours de cette période dans les pays suivants: Bulgarie, Estonie,
Irlande, Croatie, Chypre, Luxembourg, Malte et Pays-Bas. Le calcul de la
longueur moyenne a été effectué sur la base d'une action pilote en matière de
données qui a permis de répertorier toutes les affaires de recours contre des
décisions d'autorités nationales de concurrence au titre des articles 101 et
102 du TFUE pour lesquelles une décision judiciaire au fond a été rendue en
2012 ou 2013. Les chiffres concernent la première et la deuxième instance. Pour
ce scénario de contrôle juridictionnel, la deuxième instance n'existe pas en
Autriche et s'applique uniquement à partir d'août 2013 en Slovénie. Une véritable protection des
consommateurs nécessite aussi un fonctionnement effectif des juridictions
qui statuent sur l'application des règles en la matière. Le tableau de bord
2015 examine la longueur des procédures de recours contre les décisions prises
par les autorités chargées de la protection des consommateurs des États membres
au titre de la directive sur les pratiques commerciales déloyales, de la
directive concernant les clauses abusives et de la directive sur la vente et
les garanties. Bien que la longueur moyenne des procédures de contrôle
juridictionnel en droit de la consommation en première instance semble être
plus élevée que la longueur moyenne pour des affaires civiles, commerciales,
administratives et autres, l’écart est généralement inférieur à celui observé
pour les affaires de concurrence. Graphique 15: temps nécessaire
à la résolution des affaires de recours contre des décisions d'autorités
chargées de la protection des consommateurs* (en jours) (source: données
issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission européenne
auprès du réseau de coopération en matière de protection des consommateurs) * Le scénario
envisagé pour ce graphique n'était pas applicable à certains pays (Belgique,
Luxembourg, Autriche, Finlande, Suède et Royaume-Uni) étant donné que les
autorités chargées de la protection des consommateurs n'y sont pas compétentes
pour adopter des décisions constatant une infraction à ces règles. Aucune affaire pertinente n’a été recensée au
cours de cette période dans les pays suivants: Allemagne, Irlande et Malte. En
France, le nombre d'affaires de recours est marginal. Le calcul de la longueur
moyenne a été effectué sur la base d’échantillons d'affaires de contrôle
juridictionnel de décisions prises par les autorités chargées de la protection
des consommateurs au titre de la directive concernant les clauses abusives, de
la directive sur la vente et les garanties, de la directive sur les pratiques
commerciales déloyales et de leurs dispositions nationales d'exécution, qui ont
été résolues par les juridictions en 2012 ou 2013. La taille de l'échantillon varie d'un État
membre à l'autre[21]. La croissance dans les secteurs les plus innovants,
notamment ceux qui sont fondés sur des actifs immatériels, comme les droits de
propriété intellectuels, dépend du bon fonctionnement du système répressif[22]. Pour cette raison,
cette année, le tableau de bord rassemble des données spécifiques sur la
longueur moyenne des procédures dans les affaires d'atteinte à une marque
communautaire traitées par les juridictions nationales en première et en
deuxième instance. À quelques exceptions près, les différences de longueur par
rapport à la longueur moyenne pour les affaires civiles, commerciales,
administratives et autres sont plus faibles que dans les deux cas précédents. Graphique 16: temps nécessaire à la résolution des
affaires d'atteinte à la marque communautaire (en jours) (source:
données issues de l'action pilote - collecte réalisée par la Commission
européenne avec l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété
intellectuelle) * Aucune affaire n'a été
recensée en Croatie. Le calcul de la longueur a été effectué sur la base
d'échantillons d'affaires portant sur des atteintes à la marque communautaire
pour lesquelles une décision a été rendue en 2012 ou 2013. Les échantillons d'affaires ont été constitués par les membres de
l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle[23]. Lorsque des
statistiques sur la longueur de ces affaires étaient disponibles, il n'a pas
été fait usage d'échantillons. Enfin, le tableau de bord
rassemble également des données sur le temps nécessaire pour résoudre les
affaires liées aux marchés publics. Les règles de passation des marchés
publics garantissent que ces marchés soient attribués de façon ouverte,
équitable et transparente. Le tableau ci-dessous présente les données pour les
première, deuxième et troisième instances dans les affaires où les juridictions
nationales appliquent une procédure de recours à la suite d'actions intentées
avant la conclusion du marché. Les données sont fournies pour les années 2009 à
2012. Le graphique montre que les entités extrajudiciaires qui statuent en
première instance (possibilité offerte par la directive européenne sur les
recours en matière de marchés publics) ont souvent des procédures plus courtes
que celles des organes judiciaires. Alors que ces recours semblent fonctionner
sans heurts en première instance, les recours à des niveaux supérieurs prennent
plus de temps. Graphique 17: temps nécessaire à la résolution des
affaires dans lesquelles des règles de passation des marchés publics
s'appliquaient* (en jours) (source: étude pilote[24]) * Le calcul de la longueur
moyenne a été effectué sur la base d'échantillons d'affaires portant sur des
recours avant la conclusion du marché prévus par la directive sur les marchés
publics, pour lesquelles une décision a été rendue entre 2009 et 2012. Dans
les États membres où les recours en première instance sont traités par une
entité extrajudiciaire (Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie,
Espagne, Chypre, Lettonie, Hongrie, Malte, Autriche jusqu'en 2014, Pologne,
Roumanie, Slovénie et Slovaquie), les données pour cette instance apparaissent
en blanc. L'étude n'a pas porté sur la Croatie, qui a adhéré à l'UE en juillet
2013[25]. La longueur moyenne
n'a pas pu être obtenue pour la première instance en Espagne et au Portugal, et
pour la deuxième instance en Irlande et à Malte. Pour le tableau de bord 2015, de
premières recherches[26]
ont été effectuées afin d'analyser les procédures d'exécution et le temps
nécessaire pour faire droit aux demandes. Vu le nombre très restreint de
sources qui recueillent des données comparatives sur la longueur de la
procédure d'exécution, une méthode appropriée a été élaborée. Il s'agit d'une
approche centrée sur l'établissement d'un échantillon représentatif de données
relatives à la durée écoulée entre le moment où une décision judiciaire
définitive a été prise et, d'une part, le moment où le compte bancaire de la
partie défenderesse est gelé, d'autre part, le moment où les fonds gelés sont
effectivement recouvrés. Des contacts approfondis avec les parties prenantes,
telles que les juridictions et les huissiers de justice de différents lieux,
ont été pris afin de confirmer le caractère approprié de la méthode de
recherche. Bien que les données soient rares, certaines informations ont été
fournies sur la longueur des procédures d'exécution. En Italie, par exemple,
les recherches montrent qu'il faut 136 jours à partir de la décision judiciaire
définitive pour que les actifs soient recouvrés, dont 23 jours entre la
décision judiciaire et le gel du compte bancaire. Les données de la Finlande
indiquent qu’en moyenne, 21 jours s'écoulent entre la décision judiciaire et le
gel du compte bancaire. Conclusions sur l’efficacité des systèmes de justice · La troisième édition du tableau de bord de la justice dans l’Union tente de dégager les tendances éventuelles[27]. Une approche prudente et nuancée est nécessaire. La situation varie notablement en fonction de l’État membre et de l’indicateur[28]. De plus, les données ne sont pas toujours disponibles pour tous les États membres et pour les trois années concernées. Les réformes de la justice ne portent pas immédiatement leurs fruits. Comme le tableau de bord est une publication régulière, il assurera le suivi des progrès accompli. · De façon générale, pour les États membres pour lesquels des données sont disponibles, on peut observer que les systèmes de justice nationaux ont gagné en efficacité. Pour les années étudiées[29], on dénombre davantage d'États membres qui montrent une tendance positive que d'États qui montrent une tendance négative en ce qui concerne la durée moyenne estimée d'écoulement du stock d'affaires pendantes et le taux de variation du stock d’affaires pendantes en ce qui concerne les affaires civiles et commerciales contentieuses et les affaires administratives. En ce qui concerne les affaires pendantes, il n'est pas possible de déceler une tendance commune claire dans un sens ou dans l'autre, à l'exception d'une diminution soutenue des affaires civiles, commerciales, administratives et autres pendantes. · Parmi les États membres confrontés à des difficultés particulières, les tendances positives semblent l’emporter, à quelques exceptions près. Les signes positifs qui apparaissent dans certains États membres[30] qui réalisent des réformes ambitieuses devraient les encourager à poursuivre leurs efforts avec détermination et volonté. · Les actions pilotes de collecte de données semblent indiquer que la performance des juridictions dépend du domaine du droit concerné. Par exemple, la résolution du contentieux dans certains domaines où les juridictions nationales agissent en qualité de juridictions de l'Union, comme le droit de la concurrence et le droit de la protection des consommateurs, peut prendre plus longtemps que dans le domaine civil, commercial et administratif au sens large. En revanche, dans le domaine des marchés publics, les États membres résolvent les affaires dans des délais plus courts. · Ces données par domaine indiquent aussi des différences entre les procédures en première instance et celles en deuxième instance. Toutefois, aucune tendance commune à toute l'UE en matière de différence de longueur des procédures entre ces deux instances ne semble se détacher. [1] En 2014, les programmes d’ajustement économique de la Grèce, du
Portugal (qui a pris fin en juin 2014) et de Chypre étaient subordonnés à la
mise en œuvre d'une réforme de la justice. [2] Communication de la Commission «Examen annuel de la croissance
pour 2015», COM(2014) 902 final. [3] Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des
personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux. [4] Recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le
programme national de réforme de la Bulgarie pour 2014 et portant avis du
Conseil sur le programme de convergence de la Bulgarie pour 2014 (2014/C
247/02); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme
national de réforme de la Croatie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le
programme de convergence de la Croatie pour 2014 (2014/C 247/10);
recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de
réforme de l'Irlande pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de
stabilité de l'Irlande pour 2014 (2014/C 247/07); recommandation du Conseil du
8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de l'Italie pour
2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Italie pour
2014 (2014/C 247/11); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le
programme national de réforme de la Lettonie pour 2014 et portant avis du
Conseil sur le programme de stabilité de la Lettonie pour 2014 (2014/C 247/12);
recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de
réforme de Malte pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de
stabilité de Malte pour 2014 (2014/C 247/16); recommandation du Conseil du 8
juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Pologne pour
2014 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Pologne
pour 2014 (2014/C 247/19); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014
concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2014 et portant
avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2014 (2014/C
247/20); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme
national de réforme de la Roumanie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le
programme de convergence de la Roumanie pour 2014 (2014/C 247/21);
recommandation du Conseil du 8 juillet 2014 concernant le programme national de
réforme de la Slovaquie pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme
de stabilité de la Slovaquie pour 2014 (2014/C 247/23); recommandation du Conseil
du 8 juillet 2014 concernant le programme national de réforme de la Slovénie
pour 2014 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de la
Slovénie pour 2014 (2014/C 247/22); recommandation du Conseil du 8 juillet 2014
concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2014 et portant
avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2014 (2014/C
247/08). [5] BG, ES, HU, IT, LV, MT, PL, RO, SI, SK. [6] BG, IT, LV, PL, SI, SK. [7] En 2013, la Commission a mis en place un groupe de personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux en vue de la préparation du
tableau de bord de la justice de l’UE et de favoriser l’échange de bonnes
pratiques sur l’effectivité des systèmes de justice. À cette fin, les États
membres ont été invités à désigner deux personnes de contact, l’une provenant
du pouvoir judiciaire et l'autre du ministère de la justice, et des réunions
régulières de ce groupe informel ont eu lieu en 2014 et en 2015. Un État membre
n’a pas encore désigné de personnes de contact et quatre ont désigné uniquement
une personne de contact provenant du ministère de la justice, mais aucune
provenant du pouvoir judiciaire. [8] AT, BE, HR, EL, DE, IE, IT, LT, NL, PT et RO ont donné des
présentations dans le cadre de ce groupe sur certains aspects de leur système
de justice. [9] Règlement (UE) nº 1303/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de
cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions
générales applicables au Fonds européen de développement régional, au
Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les
affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006
du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320). [10] Les raisons justifiant les recommandations par pays sont présentées
par la Commission dans un document de travail des services de la Commission,
disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm. [11] Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_fr.htm
[12] La collecte régulière de données par la CEPEJ pour les 47 États
membres du Conseil de l’Europe a lieu tous les deux ans (le dernier rapport
général de la CEPEJ a été publié en 2014 sur la base de données de 2012). Tous
les États membres, sauf trois, ont répondu au questionnaire de la CEPEJ destiné
au tableau de bord. [13] Concernant l’incidence économique de systèmes de justice effectifs,
voir la section intitulée «L’effectivité des systèmes de justice nationaux
comme composante structurelle de la croissance» du tableau de bord 2014 de la
justice dans l’Union européenne; voir également «The Economic Impact of Civil
Justice Reforms», Commission européenne, Economic Papers 530,
septembre 2014. [14] La longueur des procédures, le taux de variation du stock
d'affaires pendantes et le nombre d’affaires pendantes sont des indicateurs
standard définis par la CEPEJ. http://www.coe.int/t/dghl/cooperation/cepej/evaluation/default_fr.asp [15] Les données tiennent compte des mises à jour effectuées par la
CEPEJ après la publication de son étude de 2013, comme transmis à la
Commission. [16] Étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes judiciaires des
États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ pour la
Commission. Disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/eu_law/state_aids/state_aids_fr.htm
[17] Voir également l’étude Bankruptcy and second chance for honest
bankrupt entrepreneurs réalisée pour la direction générale du marché
intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME de la Commission
européenne, disponible à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/enterprise/newsroom/cf/itemdetail.cfm?item_id=7962&lang=en [18] La particularité des situations considérées explique qu’il n’a pas
toujours été possible de couvrir tous les États membres de l’UE dans les
graphiques, car certains types d'affaires n’ont pas pu être trouvés dans
certains États. [19] Dans les affaires de contrôle juridictionnel visées par l'exercice,
ces autorités sont partie à la procédure. [20] Le nombre d'affaires de contrôle juridictionnel pertinentes varie
d'un État membre à l'autre. Dans certains cas (Belgique, République tchèque,
Danemark, Italie, Pologne et Slovaquie), le faible nombre d'affaires
pertinentes fait qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence
notable sur la moyenne. Pour l'Espagne, la longueur des procédures en deuxième
instance se rapporte également aux affaires d'atteinte à un droit fondamental,
qui sont normalement résolues dans un délai plus court. [21] En général, les données ne couvrent pas les produits et services
financiers. En République tchèque, les données ont été recueillies auprès des
autorités responsables au titre de la directive sur les pratiques commerciales
déloyales. Le nombre d'affaires pertinentes au Danemark, en Estonie, en France,
en Croatie, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Slovaquie est faible, ce qui
signifie qu'une affaire de très longue durée peut avoir une incidence notable
sur la moyenne. Pour l'Espagne, les données ne couvrent pas toutes les
communautés autonomes. Les données pour l'Italie, la Pologne et la Roumanie
sont basées sur une estimation fournie par l’autorité chargée de la protection
des consommateurs. [22] Voir, par exemple, «What makes civil justice effective?», OECD
Economics Department Policy Notes, nº 18, juin 2013, et «The Economics
of Civil Justice: New Cross-Country Data and Empirics», OECD Economics
Department Working Papers, nº 1060. [23] La taille de l'échantillon varie d'un État membre à l'autre. Pour
le Danemark, les données statistiques concernent aussi les affaires dans
lesquelles le droit national des marques était appliqué par le tribunal
maritime et commercial. L'Allemagne ne dispose pas de statistiques spécifiques
pour les affaires concernant la marque communautaire, car les statistiques y
sont recueillies pour toutes les affaires ayant trait à la propriété
industrielle. Les chiffres fournis sont fondés sur des estimations par les
juridictions. Pour la Slovaquie, la deuxième instance désigne la Cour suprême
en 2012 et les affaires jugées en deuxième instance par le tribunal de district
de Bratislava en 2013. Dans certains États membres (Estonie, Lituanie,
Luxembourg, Hongrie, Finlande et Slovénie), le nombre d'affaires pertinentes
est faible. En Irlande, une seule affaire pertinente a été recensée au cours de
cette période. [24] Efficacité économique et juridique des procédures de recours en
matière de marchés publics, par Europe Economics, étude réalisée pour la
direction générale du marché intérieur, de l'industrie, de l'entrepreneuriat et
des PME de la Commission européenne, disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/growth/single-market/public-procurement/modernising-rules/evaluation/index_fr.htm [25] Les données pour la Croatie sont disponibles dans les rapports
annuels qui figurent sur la page web de la commission nationale de contrôle des
procédures de passation de marchés publics. [26] Case study on the functioning of enforcement proceedings
relating to judicial decision in Member States, Matrix, étude réalisée pour
la Commission européenne (direction générale de la justice et des consommateurs),
disponible à l'adresse: http://ec.europa.eu/justice/effective-justice/index_fr.htm [27] Une tendance, telle qu'elle ressort des trois tableaux de bord,
peut refléter des situations très diverses; par exemple, les variations de la
longueur des procédures peuvent aller de 10 jours (ou moins) à 100 jours (ou
plus). [28] Pour plus de détails sur ces variations, voir en particulier les
fiches par pays dans l’étude de 2015 sur le fonctionnement des systèmes
judiciaires des États membres de l'UE, réalisée par le secrétariat de la CEPEJ
pour la Commission. [29] 2010, 2012, 2013. [30] La Grèce, par exemple.
3.2
Qualité des systèmes de justice
Des institutions de grande qualité,
notamment les systèmes de justice nationaux, sont d'une importance capitale
pour la performance économique. Une justice effective passe par une exigence
de qualité tout au long de la chaîne judiciaire. Des décisions de justice de
qualité insuffisante peuvent accroître les risques liés aux activités des
grandes entreprises et des PME, tout comme elles peuvent influer sur les choix
des consommateurs. Tous les États membres prennent des
mesures visant à soutenir la qualité de leurs systèmes de justice. Bien qu’il
n’existe pas de méthodologie unique, définie d'un commun accord, permettant de
mesurer la qualité du système de justice, le tableau de bord utilise certains
paramètres, qui sont généralement reconnus comme étant pertinents[31] et qui peuvent contribuer à améliorer la qualité de
la justice. 3.2.1 Outils de suivi, d'évaluation et
d'enquête visant à soutenir la qualité des systèmes de justice Le suivi et l’évaluation des activités des
juridictions constituent des outils permettant d’améliorer la prévisibilité et
la rapidité des décisions de justice et le fonctionnement des juridictions[32].
Ces outils peuvent consister à suivre l’activité quotidienne des tribunaux
grâce à la collecte de données. Ils peuvent également consister à évaluer d'une
manière plus prospective les systèmes judiciaires, par exemple au moyen
d’indicateurs de qualité, voire en définissant des normes de qualité pour
l’ensemble du système de justice. Les enquêtes menées auprès des professionnels
qui travaillent dans les tribunaux et/ou des usagers des juridictions peuvent
également fournir des informations utiles pour améliorer la qualité du système
de justice. Graphique 18: disponibilité de moyens de
suivi de l’activité des juridictions en 2013* (source: étude de la CEPEJ[33])
* Les systèmes de suivi visent à évaluer l'activité
quotidienne des tribunaux grâce notamment à la collecte de données et à
l'analyse statistique. Pour FR, les différences par rapport à l'édition
précédente du tableau de bord proviennent de la correction des données qui sont
stables pour les deux années. Les données concernant ES et PL datent
de 2012. Graphique 19: disponibilité de moyens d'évaluation des
activités des juridictions en 2013* (source: étude de la CEPEJ) * Le système d’évaluation fait
référence à la performance des tribunaux, généralement à l’aide d’indicateurs
et d’objectifs. En outre, certains États membres définissent des politiques et
normes de qualité pour l’ensemble du système judiciaire. En RO, les indicateurs
de performance sur l’activité des juridictions sont utilisés régulièrement.
Pour tous les autres États membres, les résultats sont identiques aux données
recueillies pour 2012. Les données concernant ES et PL datent de 2012. Graphique
20: enquêtes menées auprès des usagers de la justice ou des professionnels du
droit en 2013* (source: étude de la CEPEJ) * Il a été fait état d'une baisse des enquêtes ciblant
les procureurs en ce qui concerne NL, tandis qu'une hausse des enquêtes ciblant
les avocats, les parties et les autres usagers de la justice a été enregistrée
en ce qui concerne HU et LT respectivement. Pour tous les autres États membres,
les résultats sont identiques aux données recueillies pour 2012. Les données
concernant EL, ES et PL datent de 2012. 3.2.2 Les systèmes de technologies de
l’information et de la communication contribuent à réduire la longueur des
procédures et à faciliter l’accès à la justice Les systèmes de TIC utilisés pour
l’enregistrement et la gestion des affaires sont des outils indispensables à un
traitement efficace des affaires dans le temps, dans la mesure où ils
permettent aux juridictions de gagner en rapidité et, ce faisant, de réduire la
longueur globale des procédures. Les systèmes de TIC utilisés pour la
communication entre les juridictions et les parties (permettant, par exemple,
de former un recours par voie électronique) peuvent contribuer à réduire les
retards et les coûts supportés par les particuliers et les entreprises, en leur
facilitant l’accès à la justice. Ces systèmes jouent aussi un rôle croissant
dans la coopération transfrontière entre les autorités judiciaires et
facilitent ainsi la mise en œuvre de la législation de l’UE. Graphique 21: systèmes de TIC utilisés pour l’enregistrement et la gestion des
affaires* (indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ) * Indicateur composite élaboré à
partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (système
d’enregistrement des dossiers, système d’information de gestion des tribunaux,
système d’information financière, vidéoconférence) qui mesure l’existence de
tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des juridictions; 4 = existe
dans 100 % des juridictions). Graphique 22: communication électronique entre les juridictions et les parties*
(indicateur pondéré - min=0, max=4) (source: étude de la CEPEJ) * Indicateur composite élaboré à
partir de plusieurs indicateurs concernant les systèmes de TIC (formulaires
électroniques disponibles sur le web, site web, suivi des affaires en ligne,
registres électroniques, traitement électronique des petits litiges, traitement
électronique des créances non contestées, dépôt électronique des requêtes,
vidéoconférence, autres moyens de communication électroniques) qui mesure
l’existence de tels systèmes de 0 à 4 (0 = existe dans 0 % des
juridictions; 4 = existe dans 100 % des juridictions). Graphique 23: recouvrement électronique des créances non contestées
(0=existe dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions)
(source: étude de la CEPEJ) Graphique 24: dépôt électronique des requêtes (0=existe
dans 0 % des juridictions; 4=existe dans 100 % des juridictions) (source: étude
de la CEPEJ) L'effectivité
de la procédure de règlement des petits litiges, que ce soit au niveau
national ou au niveau européen, est essentielle pour améliorer l’accès des
citoyens à la justice et pour leur permettre de faire un meilleur usage de
leurs droits en matière de consommation. L’un des objectifs politiques de la
Commission européenne est par conséquent de simplifier et d’accélérer les
procédures de règlement des petits litiges en améliorant la communication entre
les autorités judiciaires et en faisant une utilisation intelligente des TIC.
L’objectif final est de réduire la charge administrative pour toutes les
catégories d’utilisateurs: tribunaux, acteurs judiciaires et utilisateurs
finaux. Le 11e rapport d'évaluation comparative sur les
services d'administration en ligne[34] commandé par la Commission européenne mesure pour la première
la qualité des procédures de règlement des petits litiges en ligne
dans les États membres de l'UE. Pour
cette étude, l’évaluation de la procédure de règlement des petits litiges a été
menée par des chercheurs (des «clients mystères»)[35]. L’objectif était de déterminer si la fourniture de
services publics en ligne est organisée en fonction des besoins des
utilisateurs. À cette fin, chaque chercheur a agi en tant que citoyen ordinaire
et son «circuit» devait s'effectuer dans un délai donné, c’est-à-dire que
chaque client mystère disposait d'une journée pour accomplir une démarche liée
à un événement de la vie et l'évaluer. Cette façon de procéder implique que,
lorsqu’un élément en particulier ne pouvait pas être trouvé dans le délai
imparti, la réponse était négative. Une réponse négative ne signifie donc pas,
en soi, que l'élément n’était pas disponible en ligne - elle indique toutefois
qu'il n’était pas aisé de trouver intuitivement cet élément, sans effectuer
trop de clics, et qu’il est très probable que les entreprises ou les citoyens
habituels n'utiliseraient pas la fonctionnalité en question et/ou ne la
trouveraient pas non plus. Graphique 25: analyse comparative des procédures de
règlement des petits litiges en ligne (pour chaque élément, 100 points au
maximum, pour un total de 700 points au maximum) (source: Delivering on the European Advantage? ‘How European
governments can and should benefit from innovative public services’, étude
préparée par la Commission européenne (Direction générale des réseaux de
communication, contenu et technologies[36]) 3.2.3 Politiques de communication des
tribunaux Les efforts de
communication des tribunaux sont essentiels pour aider les citoyens et les
entreprises à prendre des décisions éclairées au sujet de leurs possibilités de
recours (judiciaires ou non) et contribuer à bâtir la nécessaire confiance dans
le système judiciaire. Les médias jouent un rôle crucial pour ce qui est de
rendre compte des affaires portées devant les tribunaux. En s'efforçant
d'améliorer les contacts entre les juridictions et les médias, le pouvoir
judiciaire peut mieux informer le public du travail judiciaire (champ d’action,
limitations et complexités) et contribuer à la qualité des comptes rendus (par
exemple en évitant que des erreurs factuelles ne soient commises). En 2014, la Commission a lancé un échange
d’informations entre États membres sur les pratiques et politiques concernant
la communication des tribunaux. Cet échange a
mis en évidence la nécessité de disposer d’une meilleure vue d’ensemble des
pratiques dans ce domaine. À titre de suivi, la Commission a procédé à
un recensement des pratiques actuelles en coopération avec les États membres,[37]
sur les paramètres importants d’une véritable politique de communication des
tribunaux[38]. Parmi ces paramètres, citons la mise à disposition
d’information à destination du grand public; les manières dont les juridictions
organisent leurs relations avec la presse et les médias; la formation des juges
à la communication avec les parties et la presse; les pratiques éventuelles en
ce qui concerne la publication des décisions de justice en ligne (à tous les
niveaux du système judiciaire). Graphique 26:
disponibilité d’informations en ligne
concernant le système judiciaire à destination du grand public* (source:
Commission européenne[39]) * Pour chacune des
catégories figurant sur le graphique, 1 point peut être attribué. En tant
qu’État fédéral, DE se caractérise par des structures décentralisées. Par
conséquent, les Länder décident eux-mêmes quelles sont les informations à
fournir en ligne et sont ainsi responsables de la mise à jour des informations.
Il en va de même au niveau fédéral. Graphique 27: relations entre les juridictions et la presse/les
médias* (source: Commission européenne[40]) * Pour chaque degré de juridiction (1er,
2e et 3e), 2 points peuvent être attribués s'il existe un
attaché de presse ou un juge chargé des communications avec la presse traitant
tant des matières civiles et/ou commerciales que des matières administratives.
Si une seule catégorie de matières est couverte (par exemple les matières
civiles et/ou commerciales ou les matières administratives), un seul point est
attribué. S'il existe un attaché de presse pour certaines juridictions, 0,5
point est attribué par degré de juridiction (1er, 2e et 3e).
En IE, les service judiciaires disposent d'un conseiller pour les relations
avec les médias qui prépare et diffuse les communiqués de presse destinés aux
médias. Graphique 28:
disponibilité d'actions de formation pour les juges en matière de communication
avec les parties et avec la presse*(source: Commission européenne[41]) *
Pour chacune des catégories figurant sur le graphique, 1 point peut être
attribué. Graphique 29: accès aux
décisions judiciaires publiées en ligne* (matières civiles et commerciales,
tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[42]) * Pour les
catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les informations
figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une fois par
mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3 points
sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des degrés
de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque
l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou 2
points sont attribués. Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certaines
juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction. Pour la
catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges,
avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué
lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public
n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie
prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point,
autres praticiens du droit = 0.25 point). Graphique
30: accès aux
décisions judiciaires publiées en ligne* (matières administratives, tous degrés
de juridiction) (source: Commission européenne[43]) * Pour les
catégories «Disponibilité en ligne des décisions judiciaires», «Les
informations figurant dans les bases de données sont mises à jour au moins une
fois par mois», et «L'accès aux décisions judiciaires publiées est gratuit», 3
points sont attribués lorsque cette affirmation est vraie pour l'ensemble des
degrés de juridiction (1er, 2e et 3e).
Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés de juridiction, 1 ou
2 points sont attribués. Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certaines
juridictions, 0,5 point est attribué par degré de juridiction. Pour la
catégorie «Les parties prenantes ont accès à la base de données (juges,
avocats, autres praticiens du droit et/ou grand public)», 1 point est attribué
lorsque l'ensemble des parties prenantes sont concernées. Si le grand public
n’a pas accès à la base de données, 0,25 point est attribué pour chaque partie
prenante qui y a accès (par exemple juges = 0,25 point, avocats = 0,25 point,
autres praticiens du droit = 0.25 point). En IE, le site web des services
judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de toutes les
décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en matière civile
et pénale. Les «affaires administratives» ne constituent pas une catégorie à
part entière. Graphique 31: pratiques
concernant les publications des décisions judiciaires en ligne* (affaires
civiles et commerciales, tous degrés de juridiction) (source: Commission
européenne[44]) *Pour les catégories «La publication des décisions
judiciaires se fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions
judiciaires reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les
décisions judiciaires sont dotées de mots‑clés» et «Les décisions judiciaires
sont anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour
tous les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains degrés
de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de degrés de
juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie. À Malte, la
juridiction du deuxième degré est la juridiction suprême. Graphique 32: pratiques
concernant les publications des décisions judiciaires en ligne* (affaires
administratives, tous degrés de juridiction) (source: Commission européenne[45]) *Pour les catégories «La publication des décisions judiciaires se
fait sur la base de critères de sélection», «Les décisions judiciaires
reçoivent un identifiant ECLI (ou en recevront un à l'avenir)», «Les décisions
judiciaires sont dotées de mots clés» et «Les décisions judiciaires sont
anonymisées», 3 points sont attribués lorsque l'affirmation est vraie pour tous
les degrés de juridiction (1er, 2e et 3e). Lorsque l'affirmation n'est vraie que pour certains
degrés de juridiction, 1 ou 2 points sont attribués en fonction du nombre de
degrés de juridiction pour lesquels l'affirmation est vraie. À Malte, la
juridiction du deuxième degré est la juridiction suprême. En IE, le site web
des services judiciaires est la plateforme officielle pour la publication de
toutes les décisions judiciaires de l'ensemble des juridictions compétentes en
matière civile et pénale. Les «affaires administratives» ne constituent pas une
catégorie à part entière. 3.2.4 Les méthodes de règlement
extrajudiciaire des litiges contribuent à décharger les juridictions On entend par «règlement extrajudiciaire
des litiges ou modes alternatifs de règlement des litiges» les méthodes de
résolution des litiges autres que les procès devant les tribunaux. La
médiation, la conciliation et l'arbitrage sont les méthodes les plus répandues
de règlement extrajudiciaire des litiges. Par rapport aux actions en justice
traditionnelles, ces méthodes peuvent aider les parties à parvenir à un
compromis en un laps de temps plus court et favoriser l'émergence d'une culture
plus harmonieuse sans gagnants ni perdants. Les modes alternatifs de règlement des
litiges peuvent contribuer à une justice effective et, en fin de compte, à un
environnement propice aux investissements et à la croissance économique. Tous
les États membres qui ont fourni des données indiquent qu'il existe au moins
trois méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, une large majorité
d'États membres faisant mention de quatre méthodes, à savoir la médiation
judiciaire et non judiciaire, la conciliation et l’arbitrage. En dépit de
l'existence de nombreuses manières de régler un litige en dehors du prétoire,
les modes alternatifs de règlement des litiges restent généralement
sous-exploités dans la plupart des États membres, comme l’indique la figure 35.
Le tableau de bord fournit des données sur les activités des États membres relevant
du secteur public pour promouvoir ces méthodes et inciter à leur utilisation.
Tandis que les activités de promotion sont considérées comme des mesures
volontaires, les incitants sont codifiés par la loi ou par un décret du
gouvernement et revêtent donc un caractère obligatoire. Les graphiques 33 et 34
s’appuient sur les réponses à un questionnaire envoyé aux personnes de contact
des États membres. Le graphique 35 se fonde sur une enquête Eurobaromètre. Il
présente les réponses des entreprises qui ont indiqué avoir reçu des plaintes
de consommateurs par divers canaux au cours des 12 derniers mois. Graphique 33: promotion de
l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges par le
secteur public * (source: Commission européenne[46]) * Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1)
sites web fournissant des informations sur les méthodes de règlement
extrajudiciaire des litiges, 2) campagnes publicitaires dans les médias, 3),
brochures destinées au grand public, 4) des séances d’information spécifiques
sur les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges sont disponibles sur
demande, 5) des activités spécifiques de communication sont organisées par les
tribunaux, 6) publication des évaluations relatives à l’utilisation des
méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 7) publication de
statistiques sur l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire des
litiges, 8) autres. Pour chaque outil de promotion figurant dans le
questionnaire, 1 point est attribué. Pour certains États membres, des activités
supplémentaires peuvent être entreprises (DE). Graphique 34: mesures d'incitation à
recourir aux méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges* (source:
Commission européenne[47]) * Indicateur agrégé basé sur les données suivantes: 1)
l’aide judiciaire couvre (en partie ou intégralement) les coûts engendrés par
les méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges, 2) remboursement total
ou partiel des frais de justice, y compris les droits de timbre, si la méthode
de règlement extrajudiciaire du litige porte ses fruits, 3) aucun avocat requis
pour la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, 4) le juge peut
agir en tant que médiateur, 5) il existe un coordinateur en matière de méthodes
de règlement extrajudiciaire des litiges et/ou de médiation dans les tribunaux,
6) autres. Pour chaque outil
d’incitation figurant dans le questionnaire, 1 point est attribué. Certains
États membres ont fait référence à une méthode complémentaire permettant de
faciliter l’utilisation des méthodes de règlement extrajudiciaire (IE).
Graphique 35: plaintes de consommateurs reçues par les
entreprises via divers canaux* (source: enquête Eurobaromètre[48]) * Ce chiffre ne tient pas compte des réponses lorsque
les détaillants n’avaient reçu de plaintes de consommateurs par aucun canal. 3.2.5 Promouvoir
la formation des juges peut contribuer à accroître l’effectivité de la justice La formation des juges constitue un
élément important de la qualité des décisions judiciaires. Des informations
provenant du rapport annuel 2014 sur la formation judiciaire européenne[49] concernant le pourcentage actuel de juges qui suivent
une formation continue en droit de l’UE ou relative au droit d’un autre État
membre ont également été insérées. Graphique 36: formation obligatoire des juges en 2013* (source: étude
de la CEPEJ) * L'Allemagne et la Hongrie auraient augmenté le
nombre de catégories de formation obligatoires par rapport à 2012. Les données
concernant l'Espagne et la Pologne datent de 2012. Graphique 37: juges
suivant une formation continue en droit de l’UE ou relative au droit d’un autre
État membre (en % du nombre total de juges)* (source: Commission européenne,
La formation judiciaire européenne, 2014[50]) * Cette année, des données ont été fournies pour le
Royaume-Uni (Écosse). Elles comprennent les procureurs pour la France. Dans
quelques cas signalés par les États membres, le rapport entre le nombre de
participants et le nombre de membres existants d’une profession juridique est
supérieur à 100 %, ce qui signifie que les participants ont suivi plus
d'une formation en droit de l’UE. 3.2.6 Ressources Le tableau ci-dessous montre le budget
général total approuvé qui est alloué aux juridictions par habitant pour 2010,
2012 et 2013. Le tableau rend compte de la stabilité relative dans le budget
alloué aux juridictions par habitant sur trois années, avec une légère augmentation
en moyenne. Graphique 38: budget
alloué aux juridictions* (en EUR par habitant) (source: étude de la CEPEJ) * Le Graphique 38 indique le budget annuel approuvé
alloué au fonctionnement de toutes les juridictions, quels que soient la source
et le niveau de ce budget (national ou régional). Les comparaisons doivent être
effectuées avec précaution, car les chiffres indiqués pour l'Autriche, la
Belgique, la France, la Grèce et le Luxembourg correspondent au budget pour
l’ensemble du système judiciaire et comprennent l’aide juridictionnelle et le
ministère public, les données relatives à l'Allemagne ne sont pas complètes car
elles ne couvrent pas tous les Länder et certains États membres reçoivent un
financement provenant d’institutions internationales et européennes. La forte
diminution enregistrée en Espagne tient au fait que les données provenant des
Communautés autonomes et du Conseil de la magistrature n’ont pas été prises en
compte dans les chiffres de l’année 2012. L'article 47 de la charte des droits
fondamentaux de l'Union européenne prévoit qu'une aide juridictionnelle est
accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure
où cette aide serait nécessaire pour assurer un accès effectif à la justice. Le
tableau de bord 2015 comprend des informations sur les dépenses liées à l'aide
juridictionnelle par habitant dans les États membres en 2010, 2012 et 2013. Le
graphique ci-dessous montre que ces montants peuvent varier de manière
significative entre les groupes de pays. Dans la plupart des États membres, les
montants consacrés à l’aide juridictionnelle par habitant affichent une
relative stabilité au cours des années concernées. Le tableau ne fournit pas
d’informations sur la manière dont les montants globaux affectés à l’aide
juridictionnelle sont répartis entre les bénéficiaires ou entre les affaires. Graphique 39: budget public annuel
alloué à l’aide juridictionnelle par habitant en 2010, 2012 et 2013 * (source:
étude de la CEPEJ) * Le Graphique 39 indique le montant annuel de budget
public affecté à l’aide juridictionnelle par habitant en 2010, 2012 et
2013. Le budget pour l'Allemagne est incomplet dans la mesure où il ne couvre
pas tous les Länder. Dans certains États membres, les professionnels du droit
peuvent également couvrir une partie de l’aide juridictionnelle, ce qui ne se
reflète pas dans les graphiques ci-dessus. Graphique 40: total des dépenses des administrations
publiques consacrées aux «juridictions»* (en EUR par habitant) (source:
Eurostat) Cet indicateur supplémentaire concernant les
ressources se fonde sur les données d’Eurostat relatives aux dépenses
publiques. Il présente le budget réellement dépensé et complète ainsi
l’indicateur existant relatif au budget alloué aux juridictions. La comparaison porte sur les années 2010, 2011 et 2012. * Alors que le Graphique 38 se
rapporte au budget annuel approuvé alloué au fonctionnement de toutes les
juridictions, quels que soient la source et le niveau de ce budget (national ou
régional), le Graphique 40 présente les dépenses totales (réelles) des
administrations publiques consacrées aux juridictions (données de la
comptabilité nationale, classification des fonctions des administrations
publiques, groupe 03.3). Le graphique n° 40 inclut également les
régimes de mise à l'épreuve (probation) et l’aide juridictionnelle. Graphique 41: dépenses des administrations
publiques consacrées aux tribunaux en pourcentage du PIB (source: Eurostat) Les tableaux
ci-après fournissent des informations sur les ressources humaines dans les
systèmes judiciaires des États membres. En ce qui concerne le nombre de juges
pour 100 000 habitants, les chiffres s'avèrent relativement stables
dans la plupart des États membres entre 2010 et 2013, affichant en moyenne une
légère augmentation. De même, une augmentation du ratio des avocats pour
100 000 habitants peut être observée dans la plupart des États
membres. Ces ratios sont très différents d’un pays à l’autre. Graphique 42: nombre d’avocats* (pour 100 000 habitants)
(source: étude de la CEPEJ) *Le terme «avocat» désigne une personne qualifiée et
habilitée conformément au droit national à plaider, à agir au nom de ses
clients, à pratiquer le droit, à ester en justice ou à conseiller et
représenter ses clients en matière juridique [recommandation Rec(2000)21 du
Comité des Ministres du Conseil de l’Europe sur la liberté d’exercice de la
profession d’avocat]. Graphique 43: nombre de juges* (pour 100 000
habitants) (source: étude de la CEPEJ) *Cette catégorie est composée de juges travaillant à
temps plein, suivant la méthodologie de la CEPEJ. Elle n'inclut pas les
«Rechtspfleger» (fonctionnaires de justice) qui existent dans certains États
membres. Le nombre total de juges professionnels pour la Grèce comprend
différentes catégories selon les années indiquées ci-dessus, ce qui explique en
partie leur variation. Graphique 44: variation du nombre absolu de l'ensemble des
tribunaux (implantation géographique) entre 2010 et 2013* (source: étude de la
CEPEJ) Le graphique 1 sur la
«cartographie des réformes de la justice dans l’UE en 2014» montre qu’un nombre
important d’États membres ont lancé, adopté ou mis en œuvre une réforme de la
carte judiciaire et/ou de la structure des tribunaux. Le graphique ci-dessous
complète ces informations en fournissant des données sur la variation du nombre
total de tribunaux en tant qu'implantations géographiques[51] pour la période 2010-2013. Il ne
fait pas apparaître la variation du nombre de juridictions en tant
qu'entités juridiques. * L'Italie a mis en œuvre la réorganisation de la
répartition géographique des juridictions en septembre 2013, notamment en
fermant (par fusion avec d’autres bureaux) 30 tribunaux, 30 bureaux
de procureurs, 220 branches de tribunaux et 346 bureaux de juge de paix.
La Lituanie a réduit le nombre de tribunaux d’arrondissement de 54 à 49, en
janvier 2013. Les Pays-Bas ont réorganisé la répartition géographique des
tribunaux en 2013 (réduction de 64 à 40). Cette réorganisation a entraîné la
fermeture de tribunaux de canton. Pour la Hongrie et la Slovénie,
l'augmentation s’explique par la différence d’interprétation donnée à la
question de la CEPEJ en 2013 par rapport à 2010. 3.2.7
Proportion de femmes parmi les juges professionnels La diversité entre les employés apporte
des connaissances, des compétences et une expérience complémentaires et reflète
la réalité sur le terrain. Ceci est particulièrement vrai pour les tribunaux.
Une plus grande mixité des juges peut contribuer à améliorer la qualité du
système judiciaire. Les graphiques ci-après concernant les
femmes juges dans les tribunaux de première et de deuxième instance et dans les
Cours suprêmes fournissent une image contrastée. Les données confirment
l’existence d’une relation inversement proportionnelle: plus la juridiction est
élevée, moins elle compte de femmes juges. Dans la plupart des États
membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième
instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité
(équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes
juges dans les Cours suprêmes. Cela dit, l’évolution de la situation a été très
favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et
deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours
suprêmes. Elle laisse à penser que la plupart des États membres s’emploient à
atteindre la fourchette d’équilibre entre les hommes et les femmes. Graphique 45: proportion de femmes parmi les juges professionnels
en première et en deuxième instance et dans les Cours suprêmes (source: Commission
européenne et étude de la CEPEJ) Graphique 46: variation de la proportion de femmes parmi les juges
professionnels en première et en deuxième instance de 2010 à 2013 et dans les
Cours suprêmes de 2007 à 2014* (source: Commission européenne et étude de la
CEPEJ) * Pour les
tribunaux de première instance en Slovénie et pour les Cours suprêmes en
Estonie, en Finlande et aux Royaume-Uni, les données n'ont fait apparaître
aucune variation au cours de la période de référence. Conclusions sur la qualité des systèmes de justice · Le tableau de bord 2015 de la justice dans l’UE montre qu’il est possible de poursuivre et de renforcer les efforts visant à soutenir la qualité des systèmes judiciaires. · Les efforts destinés à améliorer les outils TIC pour le système judiciaire se sont poursuivis. Toutefois, les indicateurs révèlent des lacunes dans un certain nombre d’États membres, tant pour les outils TIC disponibles pour l’administration et la gestion des tribunaux que pour les communications électroniques entre les tribunaux et les parties. Le traitement électronique des requêtes et du recouvrement des créances non contestées n’est pas possible dans bon nombre d’États membres. Des données comparatives plus approfondies sont nécessaires afin de mieux identifier les défis posés par la modernisation des outils TIC pour les systèmes judiciaires et les meilleures pratiques. Cette vue d’ensemble devrait aider les États membres qui ont entamé ou préparent la modernisation des outils TIC. La Commission encouragera ces efforts, en coopération avec le groupe des personnes de contact sur les systèmes judiciaires nationaux. · Une grande majorité d’États membres a recours à des outils d’évaluation pour suivre les activités des juridictions. Des rapports annuels d’activité sur le fonctionnement du système judiciaire sont largement diffusés. Toutefois, les systèmes de collecte des données ne fournissent pas tous des informations suffisantes sur le fonctionnement du système ni des données comparables à l’échelle de l’UE, notamment celles demandés par la CEPEJ. · Quelques États membres appliquent une approche globale pour l’évaluation des activités juridictions. Une majorité d’États membres utilise des enquêtes pour recueillir des informations sur le fonctionnement de leur système judiciaire. Cependant, seuls quelques États membres ont interrogé l'ensemble des acteurs concernés (les juges, le personnel des juridictions, les procureurs, les avocats, les parties et les autres usagers des tribunaux). · L'accès à la justice exige qu'une aide juridictionnelle soit accordée à ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes, dans la mesure où cette aide serait nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice. Les situations varient fortement d'un État membre à l'autre en ce qui concerne le budget par habitant alloué à l’aide juridictionnelle. · Il est possible d’améliorer considérablement les procédures en ligne de règlement des petits litiges. L’exercice d’évaluation comparative mené dans ce domaine révèle qu'il existe une marge de manœuvre pour améliorer tant les aspects liés au traitement que la qualité et l’accessibilité de l’information. Pour développer le traitement en ligne des petits litiges, il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour intégrer des éléments clés, tels que l’identité électronique (ou un autre identificateur) et les documents authentifiés, à différentes étapes de la procédure de règlement des petits litiges. · Dans la majorité des États membres, plus de 20 % des juges ont participé à une formation continue en droit de l’Union ou relative au droit d’autres États membres. Ce chiffre dépasse l’objectif annuel de 5 % de praticiens du droit qui doivent être formés afin de parvenir, d’ici à 2020, à l’objectif de 50 %. En 2013, tous les États membres ayant fourni des données sur la formation des juges ont atteint l’objectif annuel. · Tous les États membres s'efforcent de fournir des informations aux citoyens sur leur système judiciaire, notamment sur les différentes juridictions et sur la manière de procéder pour engager une action en justice. Les informations sur les frais de justice et sur l’aide juridictionnelle sont néanmoins insuffisantes dans un certain nombre d’États membres. Une grande majorité des États membres organisent des formations sur les compétences en matière de communication pour les juges. · La majorité des États membres offrent au grand public un accès en ligne gratuit aux décisions en matière civile et commerciale, des tendances indiquant la fréquence de la mise à jour des données (au moins une fois par mois). L’accès est fourni gratuitement dans presque tous les États membres. La disponibilité en ligne des décisions de justice dans les affaires administratives est un peu moins généralisée. L’accès en ligne aux décisions prononcées par les tribunaux de première instance est également moins répandu pour toutes les catégories d’affaires (civiles, commerciales, administratives). L’anonymisation des décisions de justice publiées en ligne et le marquage des arrêts à partir de mots clés sont des pratiques courantes. Environ un tiers des États membres utilisent ou prévoient d’utiliser un système européen d’identification de la jurisprudence. De rares États membres traduisent la jurisprudence de la plus haute juridiction dans une langue étrangère. · Les données relatives à l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges montrent que, dans près de la moitié des États membres, ce mode de règlement est utilisé plus souvent que les tribunaux pour résoudre les litiges de consommation. Dans plus d’un tiers des États membres, les consommateurs se tournent plus souvent vers ce mécanisme que vers les organisations non gouvernementales de défense des consommateurs ou les autorités publiques. · La quasi-totalité des États membres ayant fourni des données ont fait état d'activités de promotion du secteur public et d’incitations visant à accroître l’utilisation de méthodes de règlement extrajudiciaire des litiges. Pour les mesures de promotion comme pour les incitations, un groupe important d’États membres a indiqué le même nombre d’outils mis en place pour les litiges civils, les litiges commerciaux, les conflits du travail et les litiges de consommation. · Au cours des trois dernières années, on observe en moyenne une légère augmentation des ressources allouées à la justice en Europe. Une justice effective passe par un niveau approprié de ressources. Il appartient à chaque État membre de déterminer, à la suite d’une évaluation globale et approfondie de la situation de son système, le niveau exact des ressources qu’elle requiert. À cette fin, l’utilisation d’outils permettant aux États membres de contrôler et d’évaluer les juridictions est essentielle. Les informations fournies par ces instruments devraient être prises en compte pour déterminer l’allocation des ressources. · Si un niveau de ressources adéquat est toujours indispensable, divers facteurs sont déterminants pour rendre la justice plus effective. Par exemple, l'amélioration du fonctionnement des tribunaux peut être liée aux mesures destinées à améliorer la gestion des affaires, aux réformes de la procédure ou à l’intégration de technologies de l’information et de la communication performantes dans le système. · Plus l'instance de la juridiction est élevée, moins elle compte de femmes juges. Même si la proportion de femmes parmi les juges professionnels pour les cours de première comme de deuxième instance et pour les Cours suprêmes évolue de manière positive dans la plupart des États membres, les juridictions suprêmes de la plupart des États membres ont encore du chemin à parcourir pour parvenir à la fourchette d'équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes.
3.3 Indépendance
L’indépendance de la justice est une
exigence découlant du droit à un recours effectif, consacré par la Charte des
droits fondamentaux de l’Union européenne (article 47). Elle est également
importante pour assurer un climat d’investissement attrayant, car elle
constitue un gage d'équité, de prévisibilité, de sécurité et de stabilité du
système juridique dans lequel les entreprises exercent leurs activités. Outre l'information relative à
l’indépendance perçue de la justice, qui peut influencer les décisions
d'investissement, le tableau de bord 2014 présente un premier aperçu général de
la façon dont les systèmes de justice sont organisés pour protéger
l’indépendance de la justice dans certains types de situations où leur
indépendance peut être menacée. En coopération suivie avec les réseaux
judiciaires européens, notamment le Réseau européen des conseils de la justice
(RECJ), la Commission a élargi l’aperçu comparatif sur l’indépendance
structurelle. Les graphiques présentés dans le tableau de bord 2015 reposent
sur les réponses données à un questionnaire qui a été élaboré par la Commission
en étroite association avec le RECJ puis actualisé, et sur le Guide du RECJ[53]. 3.3.1 Indépendance perçue de la justice Graphique 47: indépendance perçue de la justice
(perception: plus la valeur est élevée, meilleure est la perception) (source:
Forum économique mondial[54]) * Le nombre indiqué entre parenthèses indique le
classement le plus récent parmi 144 pays du monde. 3.3.2 Indépendance structurelle Étant donné que plusieurs États membres
envisagent des réformes concernant leurs conseils de la justice ou
réfléchissent à la mise en place d'organismes indépendants dont la principale
mission est la protection de l’indépendance de la justice, les graphiques
présentent une comparaison de la composition (selon la procédure de nomination)
et des principaux pouvoirs des conseils de la justice en place dans l’UE
(graphiques 48 et 49). Ces aperçus comparatifs pourraient aider les États
membres à adopter des réformes qui garantiront l’efficacité des conseils de la justice
en tant qu'institutions nationales indépendantes ayant la responsabilité finale
de l’aide de la magistrature dans l’exercice indépendant de la justice, tout en
tenant compte des traditions et spécificités des systèmes de justice. La détermination des ressources
financières du système judiciaire est une question sensible pouvant affecter
l’indépendance de la justice. Le nouveau Graphique 50 décrit quelles branches
du gouvernement adoptent des critères pour déterminer les ressources
financières du système judiciaire et indique quels sont ces critères. Pour assurer l’indépendance
structurelle, il faut des garanties juridiques qui la protègent dans des
situations où l’indépendance des systèmes de justice peut être menacée. Cinq
indicateurs sont utilisés pour montrer les garanties dans ce type de
situations: les garanties relatives à la mutation des juges sans leur
consentement (Graphique 51), la révocation des juges (Graphique 52), la
répartition des affaires nouvelles au sein d'une juridiction (Graphique 53), le
dessaisissement et la récusation des juges (Graphique 54) et la menace pesant
sur l'indépendance d'un juge (Graphique 55). Dans de telles situations, la
recommandation de 2010 du Conseil de l’Europe sur les juges: indépendance,
efficacité et responsabilités (la «recommandation») présente des normes visant
à garantir le respect de l’indépendance des juges[55]. Les graphiques ont été mis à jour dans
les cas où le cadre juridique ou les pratiques en vigueur dans les États
membres ont changé depuis la publication du tableau de bord 2014. Certains
graphiques présentent des garanties supplémentaires, telles que l’organisme qui
statue sur les recours contre le licenciement d’un juge, et une nouvelle
rubrique a été ajoutée, indiquant le nombre de fois qu’une situation
particulière s'est produite en 2013, par exemple le nombre de mutations d’un
juge sans son consentement et le nombre de licenciements de juges. Les
graphiques présentent un aperçu des garanties juridiques offertes dans certains
types de situations sans faire d'évaluation ni présenter de données
quantitatives concernant leur effectivité[56]. Cet aperçu a pour objectif d’aider les réseaux
judiciaires européens et les autorités compétentes à examiner l’efficacité de
ces garanties. En 2014, le Réseau européen des conseils de la justice a
commencé à travailler sur une telle évaluation. Graphique 48: composition des conseils
de la justice selon le processus de désignation*[57] Le graphique présente la composition des
conseils de la justice, membres du RECJ, conformément au processus de
nomination, selon que les membres sont des juges ou des procureurs choisis par
leurs pairs, des membres désignés par le pouvoir législatif ou exécutif, ou de
membres désignés par d’autres organismes et autorités. Au moins la moitié
des membres des conseils de la justice devraient être des juges choisis par
leurs pairs à tous les niveaux de l’appareil judiciaire et dans le respect du
pluralisme au sein de la justice[58]. *BE: les magistrats sont soit des
juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un
magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le
ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres
organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par
l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil
a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour
les procureurs; Le conseil
comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil
d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Magistratura (couvrant la justice
civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou
procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di
Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative);
ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le
Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont
reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de
l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont
formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité
et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres
sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la
République; Graphique 49: compétences des conseils de la justice *[59] Le graphique
présente certains des principaux pouvoirs des conseils supérieurs de la
magistrature, membres du RECJ, tels que ceux concernant la nomination et la
révocation des juges, la mutation des juges sans leur consentement, les
procédures disciplinaires concernant les juges, l'adoption de normes éthiques
et la promotion des juges. * Le graphique ne présente que certains pouvoirs, les
conseils de la justice ont des compétences supplémentaires. IT: les deux
conseils de la justice (CSM: justice civile et pénale, et CPGA: justice administrative).
Dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit par la loi soit
par la pratique, de suivre une proposition présentée par le conseil de la
justice concernant la désignation ou la révocation d'un juge (par exemple, ES). Graphique
50: critères utilisés pour déterminer les ressources financières du système
judiciaire*[60] Le graphique montre quelle branche du
gouvernement (pouvoir judiciaire, législatif ou exécutif) définit les critères
à appliquer pour déterminer les ressources financières de l’appareil
judiciaire. Il indique également, par pays, en quoi consistent ces critères:
soit un montant sur la base des coûts historiques/effectifs, qui est le critère
le plus commun ou, moins fréquemment, le nombre d'affaires nouvelles/tranchées,
les coûts escomptés ou les besoins/demandes formulés par les tribunaux. * DK: le nombre d'affaires nouvelles
et tranchées en première instance est pris en compte; DE: uniquement pour le
budget de la Cour suprême - pour les première et deuxième instances, les
systèmes judiciaires varient entre les Länder; EE: uniquement pour les
tribunaux de première et de deuxième instance; HU: la loi dispose que les
rémunérations des juges doivent être fixées dans la loi sur le budget central de
manière à ce que le montant ne soit pas inférieur à son niveau de l’année
précédente; NL: le nombre d’affaires tranchées sur la base d’une évaluation des
coûts pour les tribunaux est pris en compte. Graphique 51: garanties relatives à la mutation des
juges sans leur consentement (inamovibilité des juges) [61] Ce graphique concerne le scénario de la
mutation d'un juge sans son consentement. Il précise si une telle mutation est
autorisée et, dans l'affirmative, indique les autorités qui statuent sur ce
type de questions, les motifs (par exemple, d’organisation ou disciplinaires)
pour lesquels la mutation est autorisée, et si un recours contre cette décision
est possible[62]. Pour la première fois, le graphique affiche aussi le
nombre de juges qui ont été mutés sans leur consentement en 2013. * Le nombre au-dessus de la colonne indique le nombre de juges mutés
sans leur consentement en 2013 (aucun nombre n'est indiqué lorsqu'il n'y a pas
de données disponibles). BE: mutation pour des raisons d’organisation
uniquement au sein d’un tribunal; CZ: un juge ne peut être muté que vers un
tribunal de la même instance, un tribunal d'une instance supérieure ou d'une
instance inférieure (tous dans le même arrondissement judiciaire); DE: mutation
pour une durée maximale de trois mois et uniquement en cas de représentation;
EL: un juge muté de la justice civile/pénale; LT: mutation temporaire,
lorsqu’il y a un besoin urgent de garantir le bon fonctionnement du tribunal;
FR: le ministre de la justice peut muter un juge pour des raisons
d’organisation dans de rares cas, tels que la fermeture d’un tribunal ou pour
des motifs juridiques tels que des nominations pour une durée déterminée (pour
un président de tribunal ou pour des fonctions spécialisées); PL: suite à une
réorganisation des juridictions, environ cinq cents juges provenant de
tribunaux fermés ont été mutés vers d’autres juridictions; RO: uniquement
mutation temporaire, d'un an au maximum, pour des sanctions disciplinaires; UK
(EN+WL): moins de cinq juges mutés en 2013, le cas échéant. Graphique 52: révocation des juges de première et de
deuxième instance[63] Ce graphique présente les autorités qui
ont le pouvoir de proposer et de décider de révoquer des juges de première et
de deuxième instance dans les différents États membres[64]. La partie supérieure de la colonne indique qui prend
la décision finale[65] et la partie inférieure, le cas échéant, qui propose
la révocation ou qui doit être consulté avant l’adoption d’une décision. Pour
la première fois, le graphique indique également le nombre de juges qui ont été
révoqués en 2013 et s'il est possible de réexaminer la décision de révocation
devant un tribunal, une cour constitutionnelle ou un autre organe indépendant. * Le nombre au-dessus de la colonne indique le nombre
de juges révoqués en 2013 (aucun nombre n'est indiqué lorsqu'il n'y a pas de
données disponibles). EL: un juge
révoqué de la justice civile/pénale; UK (EN+WL): aucun juge à temps plein n'a
été révoqué. Seuls des juges à temps partiel (rémunérés sur la base
d’honoraires) ont été révoqués, à savoir un juge de tribunal, quatre Recorders
(siégeant en général une quinzaine de jours par an) et huit juges non
professionnels; dans certains pays, l’exécutif a une obligation, établie soit
par la loi soit par la pratique, de suivre la proposition présentée par le
conseil de la justice concernant la révocation d'un juge (par exemple, ES). Graphique 53: répartition des affaires au sein d'une
juridiction[66] Ce graphique présente le niveau auquel
les critères de répartition des affaires sont définis (par exemple: droit ou
pratique bien établie), la manière dont les affaires sont réparties (par
exemple, par le président de la juridiction, par le personnel de la
juridiction, répartition aléatoire ou ordre prédéfini) et l'autorité qui
supervise la répartition[67]. Graphique
54: dessaisissement et récusation d’un juge[68] Ce graphique indique si les juges
peuvent ou non faire l'objet de sanctions en cas de non-respect de l’obligation
de se dessaisir d'une affaire dans laquelle leur impartialité est remise en
question ou compromise ou dans laquelle il existe une perception raisonnable de
partialité. Il indique également quelle est l'autorité[69] compétente pour statuer sur une demande de récusation
présentée par une partie à l'encontre d'un juge[70]. Graphique 55: procédures en cas de menace pesant sur
l’indépendance d’un juge[71] Ce graphique présente les autorités qui
peuvent agir dans des procédures spécifiques pour protéger l’indépendance de la
justice lorsque les juges estiment que leur indépendance est menacée[72]. Il indique aussi les mesures que ces autorités
peuvent adopter (par exemple, déclaration formelle, plaintes ou sanctions à l’encontre
des personnes cherchant à influencer les juges de manière indue). Les mesures
prises pour protéger l’indépendance de la justice émanent du ministère public
ou d'une juridiction en cas de sanctions, ou du conseil de la justice dans les
autres cas. Conclusions sur
l’indépendance de la justice
Dans la plupart
des États membres, la perception de l’indépendance de la justice s’est
améliorée ou est restée stable au cours des trois dernières années.
Dans quelques États membres cependant, le niveau déjà faible de
l'indépendance perçue s'est encore détérioré.
Le tableau de bord
2015 a élargi la cartographie des garanties juridiques visant à
protéger l’indépendance de la justice dans certaines situations où elle
pourrait être menacée. Il indique également le nombre de mutations de
juges sans leur consentement et le nombre de révocations de juges en 2013.
Il présente en outre des informations sur les critères utilisés dans les
États membres pour déterminer les ressources financières du système
judiciaire.
Étant donné que
plusieurs États membres envisagent de réformer leurs conseils de la
justice ou d'établir des organismes indépendants de ce type, le tableau de
bord 2015 fournit un aperçu comparatif des pouvoirs et de la composition
des conseils. Cela pourrait aider les États membres à garantir
l’effectivité des conseils pour préserver l’indépendance de la justice,
tout en tenant compte des traditions et particularités des systèmes de
justice.
La Commission
encouragera les réseaux judiciaires à approfondir leur évaluation
de l’efficacité des garanties juridiques et réfléchira à la façon
d’intégrer ces résultats dans les futurs tableaux de bord.
4. COMBLER
LES LACUNES DE LA COLLECTE DE DONNÉES La collecte de données sur les éléments
clés des systèmes de justice, couvrant tous les États membres, doit encore
s'améliorer. Le graphique ci-dessous illustre les lacunes en la matière. Il
indique le pourcentage d’informations disponibles dans chaque État membre pour
chacune des composantes clés du tableau de bord (efficacité, qualité et
indépendance). Graphique 56: lacunes de la collecte des données et
disponibilité des informations (efficacité, qualité et indépendance, en
pourcentage par État membre) (source: Commission européenne[73]) Les États membres ont quasiment tous
fourni des informations sur l’indépendance. Dans le domaine de la qualité, le
pourcentage d'informations fournies est généralement supérieur à 50 %.
C'est dans le domaine de l'efficacité que subsistent les principales
difficultés. Même si la quasi-totalité des États membres ont participé à la
collecte de données organisée par la CEPEJ pour l'établissement du tableau de
bord 2015, le niveau des réponses aux questions spécifiques doit encore être amélioré. La collecte s'avère difficile pour
plusieurs raisons, notamment: le manque de données pertinentes faute de
capacités statistiques suffisantes; le fait que les catégories nationales
utilisées pour collecter les données ne correspondent pas à celles utilisées
par la CEPEJ, ou, dans quelques cas, la réticence à participer à la collecte de
données pour le tableau de bord. Pour combler les lacunes, la Commission
invite les États membres à fournir toutes les données utiles pour le tableau de
bord et entend renforcer les activités suivantes: ·
collaborer avec le groupe des
personnes de contact concernant les systèmes nationaux de justice pour la
collecte des données et, afin de répondre au souhait exprimé par le groupe,
pour l'élaboration de nouveaux indicateurs éventuels; ·
coopérer avec les organes de l’UE
dans des domaines spécifiques de la législation de l’Union en matière de
croissance, tels que la concurrence, les droits des consommateurs et les droits
de propriété intellectuelle, et étendre la coopération à d’autres domaines; ·
coopérer avec les réseaux
européens dans le domaine de la justice, notamment le Réseau européen des
conseils de la justice, le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires
des États membres de l’UE l’Association des Conseils d’État et des juridictions
administratives suprêmes, et avec les associations de praticiens du droit, en
particulier les avocats; ·
suivre l’exercice de collecte
commune de données entre Eurostat/ONUDC et les groupes d’experts dans le
domaine des affaires intérieures; et ·
résoudre l'incapacité de certains
États membres à recueillir les statistiques utiles sur la justice dans le cadre
du semestre européen. 5. CONCLUSIONS Le tableau de bord 2015 de la justice
dans l’UE rend compte des efforts déployés par les États membres pour renforcer
l'effectivité de leurs systèmes judiciaires nationaux. Il fait état de
certaines améliorations, tout en révélant qu'il faut du temps pour tirer les
bénéfices des réformes de la justice. L'engagement et la détermination sont dès
lors indispensables en vue d'assurer une justice plus effective. La Commission réitère son engagement à
soutenir ces efforts, en coopération avec les États membres et toutes les
parties prenantes. Une justice effective mérite ces efforts conjoints, compte tenu
du rôle qui est le sien dans le respect des valeurs communes de l’Union et de
sa contribution à la croissance économique. [31]
Voir, par exemple, CEPEJ «Checklist pour la promotion de la qualité de la
justice et des tribunaux»; avis n° 6 (2004) du Conseil consultatif de juges
européens (CCJE), disponible à l'adresse suivante:
https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CCJE%282004%29OP6&Sector=secDGHL&Language=lanFrench&Ver=original&BackColorInternet=FEF2E0&BackColorIntranet=FEF2E0&BackColorLogged=c3c3c3
. [32]
Avis n° 6 (2004) du CCJE, paragraphe 34: (...) l’évaluation de la
«qualité» de la justice (c’est-à-dire le travail fourni par le système
judiciaire dans son ensemble ou par chaque tribunal ou groupe local de
tribunaux) ne devrait pas être confondue avec l’appréciation des capacités
professionnelles de tel ou tel juge. [33]
Les données relatives aux «autres éléments» comprennent, par exemple, les
procédures d'appel (EE, LV), les audiences (SE), ou le nombre d'affaires
réglées en un certain laps de temps (DK). [34]
11e rapport d’évaluation comparative sur les services
d'administration en ligne (SMART 2013/0053-3). Disponible à l'adresse suivante:
http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-egovernment-report-2014-shows-usability-online-public-services-improving-not-fast
[35]
Les visiteurs mystères sont formés et informés pour observer, expérimenter et
mesurer un processus (de service public) en agissant comme un utilisateur
potentiel. Chaque client mystère dispose d'une journée pour évaluer un
événement de la vie. [36]Disponible
à l’adresse suivante:
http://ec.europa.eu/digital-agenda/en/news/eu-egovernment-report-2014-shows-usability-online-public-services-improving-not-fast
[37]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [38]
Les paramètres figurant dans le questionnaire ont été élaborés sur la base de
l'avis n°7 (2005) du Conseil consultatif de juges européens (CCJE) intitulé
«Justice et société» (disponible à l'adresse suivante: https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?Ref=CCJE%282005%29OP7&Sector=secDGHL&Language=lanFrench&Ver=original&BackColorInternet=FEF2E0&BackColorIntranet=FEF2E0&BackColorLogged=c3c3c3),
du rapport du réseau européen des conseils de la justice intitulé «Justice,
société et médias» (disponibles à l'adresse suivante: http://encj.eu/images/stories/pdf/GA/Dublin/encj_report_justice_society_media_def.pdf)
et complètent les données recueillies par la Commission européenne pour
l’efficacité de la justice du Conseil de l’Europe (CEPEJ). [39]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [40]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [41]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. Pour chacune des catégories
figurant sur le graphique, un point peut être attribué. [42]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [43]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [44]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [45]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [46]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [47]
Les données ont été recueillies en coopération avec le groupe des personnes de
contact sur les systèmes de justice nationaux. [48] Enquête Eurobaromètre Flash 396, «Retailers' attitudes towards
cross-border trade and consumer protection», 2015 (non encore publiée). L’enquête a été effectuée auprès
d'entreprises de détail pratiquant la vente aux consommateurs finaux dans les
secteurs du commerce de détail et des services et employant au moins
10 personnes (par pays) dans les 28 États membres de l’Union européenne.
Elle a exclu le commerce de gros et les intermédiaires du commerce, excepté les
véhicules automobiles (code NACE G 51), les auxiliaires financiers et
d'assurance (J 67), la recherche et le développement (K 73) et les services
fournis principalement aux entreprises (K 74). [49] En
2011, la Commission européenne a fixé pour objectif de faire en sorte que la
moitié de tous les praticiens du droit exerçant dans l’Union européenne aient
suivi une formation en droit européen ou en droit d’un autre État membre d'ici
2020, et d'encourager cette formation en prévoyant un financement de l’UE pour
20 000 praticiens du droit par an d’ici là. Le rapport de 2014 sur la
formation judiciaire européenne décrit les progrès réalisés dans cette voie et
contient également des informations sur la formation financée par l’Union
européenne. [50] Disponible
en anglais à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/justice/criminal/files/final_report_2014_en.pdf [51] La
CEPEJ définit l'ensemble des tribunaux en tant qu'implantations
géographiques; il s’agit des lieux ou des bâtiments où se tiennent les
audiences. S’il existe plusieurs bâtiments du tribunal dans une même ville, il
convient d'en tenir compte. Les données fournies doivent inclure les
emplacements pour les tribunaux de droit commun ou spécialisés de première
instance, ainsi que les emplacements des tribunaux supérieurs et/ou les cours
suprêmes. [52] Document
de travail des services de la Commission – Rapport sur les progrès
réalisés en matière d'égalité entre les femmes et les hommes en 2013,
accompagnant le rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulé
«Rapport 2013 sur l'application de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne» [COM(2014) 224 final]. [53] Pour
les États membres non dotés de conseils de la justice (République tchèque,
Allemagne, Estonie, Grèce, Chypre, Luxembourg, Autriche et Finlande), les
réponses au questionnaire actualisé ont été obtenues en coopération avec le
réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union européenne. Voir
le guide du Réseau européen des conseils de la justice, juin 2014, disponible à
l’adresse suivante: http://www.encj.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=9&Itemid=11 [54] L’indicateur
du Forum économique mondial est fondé sur les réponses apportées à la question
suivante: «Dans quelle mesure la justice de votre pays est-elle indépendante de
toute influence de membres du gouvernement, de particuliers ou d’entreprises?»
Un échantillon représentatif d’entreprises de tous pays, actives dans les
principaux secteurs de l’économie (agriculture, industrie manufacturière,
industrie non manufacturière et services) a répondu à cette étude. Elle a été
conduite sous différentes formes, notamment des entretiens en face à face avec
des cadres d’entreprise, des entretiens téléphoniques et des courriers; un
questionnaire en ligne a aussi été proposé en alternative. Disponible en
anglais à l'adresse suivante: http://www.weforum.org/reports/global-competitiveness-report-2013-2014 [55] Recommandation
CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres aux États membres sur les juges:
indépendance, efficacité et responsabilités. [56] Cet
aperçu contient des informations sur la manière dont les systèmes de justice
sont organisés et n’a pas vocation à rendre compte de la complexité et des
finesses de ces systèmes. Les graphiques présentent les États membres dans
l’ordre alphabétique de leur appellation géographique en langue originale. La
hauteur des colonnes ne reflète pas nécessairement l’effectivité des garanties. [57] Sur
la base du Guide du RECJ (disponible à l’adresse suivante: http://www.encj.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=9&Itemid=11) [58] Les
conseils de la justice sont des organismes indépendants, établis par la loi ou
en vertu de la Constitution, qui visent à préserver l’indépendance du pouvoir
judiciaire et des juges et, ce faisant, à promouvoir le bon fonctionnement du
système judiciaire. Voir la recommandation CM/Rec(2010)12 du Comité des Ministres
aux États membres sur les juges: indépendance, efficacité et responsabilités.
26-27. [59] Sur
la base du Guide du RECJ (disponible à l’adresse suivante: http://www.encj.eu/index.php?option=com_content&view=article&id=9&Itemid=11) [60] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé, élaboré par la Commission en
étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non dotés de conseils
de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont été obtenues en
collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes de l’Union
européenne. [61] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la
Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non
dotés de conseils de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont
été obtenues en collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes
de l’Union européenne. [62] Le
point 52 de la recommandation prévoit des garanties en matière
d’inamovibilité des juges, notamment qu’un juge ne devrait pas recevoir une
nouvelle affectation ni se voir attribuer d'autres fonctions judiciaires sans y
avoir consenti, sauf en cas de sanctions disciplinaires ou de réforme de
l'organisation du système judiciaire. [63] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la
Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non
dotés de conseils de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont
été obtenues en collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes
de l’Union européenne. [64] Les
points 46 et 47 de la recommandation exigent des systèmes nationaux qu'ils
prévoient des garanties en ce qui concerne la révocation des juges. [65] Il
peut s'agir d'une ou de deux entités distinctes selon le motif de la révocation
ou le type de juge (par exemple, le président, etc.). [66] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la Commission
en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non dotés de
conseils de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont été
obtenues en collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes de
l’Union européenne. [67] Le
point 24 de la recommandation exige que la répartition des affaires au
sein d'un tribunal obéisse à des critères objectifs préétablis, de manière à
garantir le droit à un juge indépendant et impartial. [68] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la
Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non
dotés de conseils de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont
été obtenues en collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes
de l’Union européenne. [69] Parfois,
plusieurs autorités peuvent statuer, selon le degré de la juridiction dans
laquelle siège le juge concerné. [70] Conformément
aux points 59, 60 et 61 de la recommandation, les juges devraient agir
dans toutes les affaires en toute indépendance et impartialité et ils devraient
s'abstenir de juger ou renoncer à agir lorsqu'il existe de justes motifs fixés
par la loi, et uniquement dans ce cas. [71] Données
recueillies au moyen d’un questionnaire actualisé qui a été élaboré par la
Commission en étroite association avec le RECJ. Pour les États membres non
dotés de conseils de la justice, les réponses au questionnaire actualisé ont
été obtenues en collaboration avec le réseau des présidents des Cours suprêmes
de l’Union européenne. [72] Les
points 8, 13 et 14 de la recommandation prévoient que lorsque des juges
estiment que leur indépendance est menacée, ils devraient pouvoir disposer de
voies effectives de recours. [73] Le
pourcentage des informations disponibles tient compte des éléments suivants:
pour l’efficacité, les indicateurs d'efficacité découlant de l’étude de la
CEPEJ et dans les domaines de la concurrence, de la consommation et de la
marque communautaire; pour la qualité, les indicateurs découlant de l’étude de
la CEPEJ et les données recueillies par l’intermédiaire du groupe de personnes
de contact sur la justice nationale; pour l’indépendance, les indicateurs
découlant du questionnaire de la Commission.