3.5.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 118/8

(1)

Par lettres no 15808 et no 15809 du 19 décembre 2002, enregistrées le 31 décembre 2002, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, des régimes d’aide en faveur des entreprises du secteur italien de l’édition.

(2)

Par lettre du 29 octobre 2003, la Commission a communiqué à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité CE à l’encontre des deux mesures notifiées.

(3)

La décision de la Commission d’ouvrir la procédure a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne  (2). La Commission a invité les tiers intéressés à présenter leurs observations sur les mesures en cause.

(4)

Par lettre du 2 décembre 2003, les autorités italiennes ont demandé une prorogation du délai fixé pour l’envoi de leurs observations sur la décision de la Commission d’ouvrir la procédure, prorogation que la Commission leur a accordée par lettre du 10 décembre 2003.

(5)

Les autorités italiennes ont envoyé des observations et fourni des informations supplémentaires par lettre du 9 janvier 2004, enregistrée le 14 janvier 2004.

(6)

La Commission a reçu des observations de tiers intéressés qu’elle a transmises aux autorités italiennes, en leur donnant l’occasion de répliquer; les commentaires des autorités italiennes sont parvenus à la Commission par lettre du 3 mars 2004, enregistrée le 4 mars 2004.

(7)

Les deux mesures d’aide notifiées par les autorités italiennes concernent des aides accordées respectivement sous forme de bonifications d’intérêt sur des financements bancaires accordés à des sociétés du secteur de l’édition et sous forme de crédits d’impôt en faveur d’entreprises fabriquant des produits éditoriaux (3).

(8)

Le premier régime d’aide en cause est régi par les articles 4 à 7 de la loi no 62 du 7 mars 2001 (4), portant «nouvelle réglementation de l’édition et des produits éditoriaux et modifications de la loi no 416 du 5 août 1981» (ci-après la «loi no 62/2001») et par le décret du président de la République no 142 du 30 mai 2002, portant «règlement concernant les bonifications d’intérêt en faveur des entreprises du secteur de l’édition» (5) (ci-après le «DPR no 142/2002»).

(9)

L’aide consiste en bonifications d’intérêt sur des financements décennaux, accordés par des institutions bancaires en faveur de projets de restructuration économique et technique concernant l’acquisition, la mise à niveau et la modernisation de l’équipement, et tout particulièrement les matériels et logiciels des réseaux informatiques, parallèlement à l’utilisation des réseaux télématiques internationaux et des satellites pour améliorer la diffusion, ainsi que les dépenses de formation professionnelle.

(10)

Quatre-vingt-dix pour cent du coût total du projet sont admissibles au bénéfice d’une aide (6). L’aide correspond à la différence entre le plan d’amortissement, calculé au taux de référence fixé par le ministère du trésor, et les paiements dus selon ce plan calculés sur la base de la moitié de ce taux. En pratique, en utilisant un taux de référence de 5 %, l’État contribue pour environ 13 % du coût total du projet, taux qui se réduit à 10 % environ lorsque l’aide est demandée sous une forme actualisée.

(11)

Les bénéficiaires sont les entreprises opérant dans tout le cycle éditorial (7). En particulier: les agences de presse, les entreprises qui éditent, impriment et distribuent des quotidiens, des périodiques et des livres publiés sur support papier ou sur support informatique et électronique, les émetteurs de radiodiffusion sonore et télévisuelle, ainsi que les entreprises qui assurent, exclusivement ou principalement, la commercialisation de produits éditoriaux et les entreprises éditrices de journaux italiens à l’étranger. Le régime est destiné aux entreprises ayant leur siège dans un des États membres de l’Union européenne. Le nombre estimé de bénéficiaires va de 101 à 500.

(12)

La durée prévue du régime est de dix ans (8). Le montant total des crédits à charge du budget de l’État pour les années 2001, 2002 et 2003 s’élève à environ 26,3 millions EUR (9), auxquels s’ajoutent 50,8 millions EUR de crédits précédents non épuisés. L’aide accordée dans le cadre du présent régime est cumulable uniquement avec l’aide prévue à l’article 8 de la loi décrite ci-après (10).

(13)

Les aides prévues par les articles 5, 6 et 7 de la loi no 62/2001 seront versées par un fonds ad hoc institué et géré par la présidence du Conseil des ministres (11). L’aide sera accordée soit sur la base de la procédure automatique (12), soit selon une procédure d’évaluation individuelle. Sur la base de la procédure automatique, le financement du projet ne dépasse pas le montant d’environ 0,5 million EUR (13) et le projet subventionnable doit être achevé dans les deux ans suivant l’octroi de l’aide. Les projets qui comportent des financements plus importants sont soumis à une procédure d’évaluation individuelle par un comité ad hoc institué par la présidence du Conseil des ministres. L’aide maximale accordée sur la base du présent régime est limitée à environ 15,5 millions EUR (14) et les projets évalués dans le cadre de cette procédure sont de toute façon soumis à la condition qu’ils doivent être achevés dans un délai de deux ans. Les deux procédures de paiement exigent notamment l’envoi d’informations détaillées et de documents attestant l’existence et les besoins du projet, l’admissibilité du bénéficiaire, les coûts admissibles effectivement supportés (15), ainsi que d’une copie du contrat du prêt bancaire. La mesure en cause contient d’autres dispositions relatives à la récupération des aides versées indûment.

(14)

L’aide accordée dans le cadre dudit régime doit permettre de sauvegarder le pluralisme de l’information, conformément à l’article 21 de la constitution italienne.

(15)

Le second régime notifié est prévu par l’article 8 de la loi no 62/2001 et par le décret du président du Conseil des ministres no 143 du 6 juin 2002 portant «réglementation du crédit d’impôt en faveur des entreprises fabriquant des produits éditoriaux» (ci-après le «décret no 143/2002»).

(16)

Le régime prévoit l’octroi aux entreprises du secteur de l’édition d’aides accordées sous forme d’un crédit d’impôt annuel pendant cinq années consécutives, équivalant à une réduction fiscale totale de 15 % du coût total des investissements (16). Le crédit d’impôt doit être déduit de la charge fiscale et peut être reporté pendant quatre ans.

(17)

Sont admis au bénéfice du crédit d’impôt les investissements en biens de production neufs destinés à la production de produits éditoriaux en langue italienne, comprenant des journaux, des périodiques, des revues, des livres et des produits éditoriaux multimédias. Sont également admissibles les investissements en usines, en systèmes et brevets pour tous les stades du cycle de production, dans le cadre de projets de restructuration technique et économique.

(18)

L’application du régime se limite aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2004. Les crédits totaux pour toute la période à charge du budget de l’État s’élèvent à environ 102 millions EUR (17). Les aides accordées dans le cadre du régime en question sont cumulables uniquement avec les aides prévues aux articles 4 à 7 de la loi précitée (18). La mesure contient des dispositions relatives à la vérification de l’existence et de la faisabilité des projets, ainsi que concernant la récupération des aides accordées indûment.

(19)

Le crédit d’impôt est accordé à des entreprises productrices de produits éditoriaux (19). Cette définition couvre les agences de presse, les entreprises qui éditent et impriment des quotidiens, des périodiques et des livres publiés sur support papier ou sur support informatique et électronique, les émetteurs de radiodiffusion sonore et télévisuelle et enfin les entreprises éditrices de journaux italiens à l’étranger. Le régime est destiné à des entreprises qui ont leur siège dans un des États membres de l’Union européenne. Le nombre estimé de bénéficiaires va de 101 à 500.

(20)

L’aide accordée dans le cadre des régimes en question est destinée à promouvoir la culture et à préserver le pluralisme de l’information au sens de l’article 21 de la constitution italienne.

(21)

Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que les deux régimes d’aide constituaient une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle a exprimé des doutes en ce qui concerne tant les effets des mesures notifiées sur les échanges que leur compatibilité avec le marché commun.

(22)

En outre, la Commission a considéré que l’ouverture de la procédure permettrait l’envoi d’informations et d’observations de nature à dissiper les doutes qui subsistaient.

(23)

Après l’ouverture de la procédure, différents tiers intéressés ont envoyé des observations. Les points suivants contiennent une synthèse de ces observations.

(24)

Par lettre du 18 décembre 2003, la Fédération des éditeurs européens (FEP-FEE) a affirmé que les mesures d’aide en question ne violaient pas la législation communautaire en ce sens que:

(25)

Par lettre du 19 décembre 2003, l’Association portugaise des éditeurs de livres (APEL) a considéré que les mesures d’aide en cause ne constituaient pas une violation de la législation communautaire:

(26)

En outre, dans le cadre de l’enquête, la Commission a reçu les observations suivantes de tiers plus d’un mois après la publication de l’ouverture de la procédure.

(27)

Par lettre du 8 janvier 2004, la Fédération espagnole des éditeurs (FGEE) a affirmé que les mesures d’aide examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les mêmes motifs que ceux invoqués par l’Association portugaise des éditeurs de livres.

(28)

Par lettre du 12 janvier 2004, l’Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) a estimé que les mesures examinées ne constituaient pas une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

(29)

Par lettre du 7 janvier 2004, la Fédération italienne des éditeurs de journaux (FIEG) a présenté une argumentation détaillée tendant à démontrer que les mesures examinées ne doivent pas être considérées comme une violation de la législation communautaire pour les raisons suivantes:

(30)

Pour dissiper les doutes exprimés par la Commission dans sa décision d’ouvrir la procédure, les autorités italiennes ont fourni de nouvelles données et de nouvelles explications à l’appui de leur thèse concernant l’incidence marginale des mesures examinées sur les échanges et sur leur compatibilité.

(31)

Les autorités italiennes affirment que l’aide au secteur de l’édition aura un effet très limité sur les échanges intracommunautaires en raison de la diffusion pratiquement inexistante de produits éditoriaux en langue italienne en dehors du marché national italien. En particulier, à l’appui de leur analyse, elles invoquent l’interprétation des principes généraux énoncés dans l’arrêt CELF (20) ainsi que les données statistiques et les explications fournies dans la réplique à l’ouverture de la procédure.

(32)

En ce qui concerne les principes énoncés dans l’arrêt CELF au sujet des livres, les autorités italiennes soutiennent qu’ils devraient être applicables également aux autres produits éditoriaux compte tenu de leurs caractéristiques analogues et du fait que le nombre de lecteurs de produits éditoriaux en italien dans l’Union européenne est encore plus réduit que celui des lecteurs en français. Les deux principes cités sont:

(33)

En ce qui concerne la situation du marché éditorial italien et les échanges intracommunautaires limités de produits éditoriaux, les autorités italiennes ont présenté des données statistiques qui confirment leur affirmation et des précisions concernant les bénéficiaires. Il ressort en particulier des données statistiques fournies que:

(34)

Sur la base des informations susmentionnées, et conformément aux principes énoncés dans l’arrêt de l’affaire SIDE (25), les autorités italiennes soutiennent que le marché des produits éditoriaux en italien devrait être considéré comme un marché distinct (26).

(35)

En outre, pour souligner le fait qu’à leur avis les deux mesures devraient être considérées comme compatibles avec le marché commun au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité CE, les autorités italiennes invoquent:

(36)

En conclusion, les autorités italiennes déclarent que dans le cadre de la présente procédure, étant donné le caractère particulier du marché éditorial, l’existence d’une intervention publique pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle consolidée dans la diffusion de produits éditoriaux sur le marché national et la diffusion limitée de la langue italienne au niveau de l’Union européenne, la Commission pourrait uniquement conclure que la valorisation maximale de l’exception linguistique est l’un des facteurs clés sur lesquels se fonde la dérogation culturelle visée à l’article 87, paragraphe 3, point d). Par conséquent, les mesures examinées, qui favorisent la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne sur le marché national, devraient être considérées comme compatibles avec le marché commun.

(37)

Par lettre du 24 février 2004, les autorités italiennes ont transmis leurs commentaires sur les observations formulées par les tiers intéressés au sujet de l’ouverture de la procédure. Les autorités italiennes relèvent la concordance complète des commentaires avec leur propre évaluation de l’incidence sur les échanges et de la compatibilité des mesures examinées. Leurs principaux commentaires peuvent se résumer par les quatre considérations suivantes:

(38)

Aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, «sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».

(39)

La Commission relève que les ressources destinées à financer les deux régimes d’aide notifiés proviennent du budget du gouvernement central et qu’elles peuvent donc être considérées comme des ressources d’État. En outre, les régimes en cause, vu leur définition, favorisent des secteurs d’activité économique déterminés, en particulier celui de l’édition, dont les bénéficiaires exercent une activité économique et peuvent être considérés comme des entreprises au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(40)

Les deux régimes notifiés sont sélectifs étant donné qu’ils sont destinés respectivement à des entreprises opérant dans le secteur de l’édition et à des entreprises qui fabriquent des produits éditoriaux. Par conséquent, les deux régimes accordent des aides sectorielles.

(41)

Les deux régimes d’aide notifiés confèrent un double avantage économique aux bénéficiaires.

(42)

Sur la base du premier régime, les bénéficiaires reçoivent une aide sous forme d’une bonification d’intérêt pour des financements bancaires destinés à des projets déterminés, qui réduit effectivement les coûts des financements des entreprises bénéficiaires.

(43)

Sur la base du second régime, les entreprises admissibles bénéficient d’un avantage fiscal accordé sous forme de crédit d’impôt aux investissements, exonérant ainsi les bénéficiaires des charges fiscales qu’ils devraient normalement supporter (33).

(44)

La Commission relève que les règles de la concurrence en général s’appliquent à toutes les activités économiques qui comportent des échanges entre États membres et que la production de produits éditoriaux peut être considérée comme une activité économique. Il s’agit d’établir si l’aide à cette activité affecte effectivement ou potentiellement les échanges entre États membres, compte tenu de la nature prétendument nationale et donc interne du marché italien des produits éditoriaux en langue italienne. Il y a lieu de noter que le marché de l’édition comprend le marché des droits, de la publicité, de l’imprimerie et de la distribution. L’aide à un éditeur peut affecter l’une ou l’autre de ces activités.

(45)

En outre, sur la base des informations fournies par les autorités italiennes, la Commission observe que, dans le domaine des produits éditoriaux intéressés par les mesures d’aide examinées, il existe des échanges commerciaux entre les États membres (34). Par conséquent, ces mesures pourraient affecter la concurrence entre les entreprises dès le moment où, par exemple, les entreprises d’édition exerceraient leur activité dans différents États membres, en produisant des publications en différentes langues, et seraient donc en concurrence en matière de droits éditoriaux et de publicité.

(46)

La Commission reconnaît que les informations et les éclaircissements fournis par les autorités italiennes prouvent le volume limité des échanges intracommunautaires dans le domaine des produits éditoriaux en langue italienne visés par les deux mesures examinées.

(47)

Malgré cette considération, à la lumière de ce qui précède, la Commission estime que, bien qu’il soit limité, l’effet des mesures en cause sur les échanges ne peut être exclu. Par conséquent, les deux régimes examinés constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(48)

Dans le cas où les mesures constituent des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, le traité établit que sont compatibles ou peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun les aides qui remplissent les conditions énoncées à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE.

(49)

La Commission observe que les conditions énoncées à l’article 87, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), du traité CE, ne sont évidemment pas applicables aux mesures en question.

(50)

Après l’ouverture de la procédure, la Commission a reçu des informations et des éclaircissements supplémentaires des autorités italiennes ainsi que des observations de tiers intéressés. Sur la base de ce qui précède, il apparaît que les échanges intracommunautaires de produits éditoriaux en langue italienne sont limités et que les mesures pourraient être considérées comme compatibles en vertu de l’article 87, paragraphe 3, points c) ou d), du traité.

(51)

En ce qui concerne la compatibilité des mesures examinées au sens de l’article 87, paragraphe 3, point d), du traité, la Commission ne partage pas l’évaluation des autorités italiennes et considère que la dérogation culturelle n’est pas applicable aux régimes d’aide en question.

(52)

En effet, bien que l’article 151 du traité CE (35) établisse que la Communauté contribue à la diversité culturelle, aucune mention n’a été faite, comme le prévoit l’article 8 de la loi no 62/2001, de dispositions concernant l’affectation de crédits à la promotion explicite de la culture; les fonds sont utilisés entièrement pour soutenir d’une façon générale les investissements réalisés par des entreprises qui produisent des produits éditoriaux en langue italienne. Quant à la mesure d’aide accordée sous forme de bonification d’intérêt (36), en vertu de l’article 5 de la loi no 62/2001, 5 % seulement des fonds disponibles pour les bonifications d’intérêt sont expressément réservés aux entreprises engagées «dans des projets particulièrement importants pour la diffusion de la lecture en Italie ou pour la diffusion de produits éditoriaux en langue italienne à l’étranger». De plus, la Commission observe que, si elle n’est pas utilisée pour l’objectif initial, cette part de 5 % peut retourner au fonds destiné à financer les autres actions prévues par les mesures en cause, qui comprennent, entre autres, des aides à la formation et des aides aux investissements. En outre, les publications subventionnables en langue italienne comprennent des journaux, des revues, des périodiques, des livres et des produits multimédias. Toutefois, la Commission observe que les deux régimes ne contiennent aucune indication spécifique relative à l’allocation de ressources à des types déterminés de publication, au contenu des projets éditoriaux admissibles et qu’ils ne citent pas les valeurs culturelles que ces produits doivent contenir ou promouvoir (37).

(53)

De même, on peut observer que la langue italienne est le dénominateur commun des deux régimes. Néanmoins, bien que les mesures en cause puissent en dernière analyse favoriser l’apprentissage et la diffusion de la langue et de la culture italiennes, étant donné l’absence dans ces mesures de toute indication précise d’ordre pédagogique ou d’apprentissage linguistique, le fait de les considérer comme des mesures fondées sur la culture équivaudrait à attribuer à la culture un sens indûment large.

(54)

En outre, en réponse à l’argumentation présentée par les autorités italiennes qui lient la promotion de la culture à celle du pluralisme de l’information assurée par les mesures examinées, la Commission a déjà déclaré dans des décisions précédentes (38) que les exigences éducatives et démocratiques d’un État membre doivent être considérées comme distinctes de la promotion de la culture.

(55)

Par conséquent, vu l’ampleur des mesures examinées et compte tenu de la description extrêmement générale des publications subventionnables, les mesures en cause semblent essentiellement destinées à promouvoir la diffusion des produits éditoriaux en italien, langue qui est le dénominateur commun des deux régimes, et non pas à promouvoir la culture et la langue italiennes.

(56)

Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que les mesures en question ne satisfont pas à l’interprétation restrictive exigée aux fins de l’application de l’article 87, paragraphe 3, point d), et énoncée dans la communication concernant l’application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d’État (39). En outre, l’acceptation de la dérogation culturelle serait contraire à l’interprétation de la Commission déjà illustrée dans des décisions antérieures (40).

(57)

Selon les objectifs fixés, les mesures examinées auraient comme but ultime la promotion de produits éditoriaux en langue italienne et la préservation du pluralisme de l’information, alors qu’une intervention publique semblerait en revanche nécessaire pour inverser une tendance décroissante de nature structurelle dans la diffusion des produits éditoriaux sur le marché national.

(58)

La Commission reconnaît qu’il n’existe pas de réglementations ni d’orientations applicables pour évaluer le type de mesures en cause. Par conséquent, il ne semble pas que l’on puisse appliquer aux régimes notifiés, tels qu’ils sont actuellement décrits, aucune clause de compatibilité, abstraction faite de l’application générale, toujours possible, de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, en vertu duquel peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun «les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun».

(59)

Comme indiqué dans l’arrêt CELF, la Commission relève qu’il semble exister, dans le secteur du livre, des barrières linguistiques et culturelles qui limitent la concurrence et le commerce transfrontalier entre les États membres. De même, il semblerait que «le secteur européen de l’imprimerie et l’édition reste davantage une juxtaposition de marchés nationaux qu’un marché intégré à l’échelle du continent, comme le montre la faible part des exportations dans son chiffre d’affaires. La multiplicité des langues parlées dans la Communauté est une barrière supplémentaire à son “européanisation”» (41).

(60)

Néanmoins, en ce qui concerne tant les livres que les autres produits éditoriaux intéressés par les mesures en question, il convient de souligner que l’existence des limitations indiquées est confirmée par les données statistiques fournies par l’Italie qui prouvent l’incidence limitée des produits en question sur les échanges transfrontaliers de l’Union européenne.

(61)

En outre, étant donné que l’aide est destinée principalement à des publications en langue italienne, il est peu probable que des publications dans une autre langue constituent des produits de substitution effectifs et que les subventions provoquent le transfert en leur faveur d’abonnements et de publicité. Il semble donc que la distorsion des échanges intracommunautaires et de la concurrence soit très limitée. De plus, il est de l’intérêt de la Communauté de garantir l’admissibilité et l’égalité de traitement des demandes d’aide présentée par des candidats établis dans d’autres États membres.

(62)

Du reste, l’objectif déclaré de l’aide est la préservation du pluralisme de l’information, qui est un objectif sanctionné par l’article 11, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (42).

(63)

Enfin, l’évaluation relative à la distorsion potentiellement limitée des échanges et de la concurrence provoquée par les mesures examinées et, en particulier, à leur proportionnalité aux objectifs déclarés, est corroborée également par les facteurs suivants: la durée des régimes, qui est de cinq à dix ans, le nombre élevé de bénéficiaires prévu, qui est de 500 entreprises par mesure, et le montant limité des fonds disponibles, qui s’élève au total à 179,3 millions EUR pour toute la période.

(64)

Cela étant dit, la Commission a constaté que les mesures examinées constituaient des aides d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.

(65)

Les informations concrètes et les données statistiques fournies par les autorités italiennes ont prouvé l’effet vraisemblablement limité sur les échanges des mesures examinées.

(66)

La distorsion limitée des échanges et de la concurrence et la proportionnalité des mesures aux objectifs poursuivis, à savoir la promotion des produits éditoriaux en langue italienne, sont confirmées par la durée des régimes, par le grand nombre de bénéficiaires et par le montant total limité des fonds disponibles,