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Document 42012Y1219(02)

Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2012 , concernant le renforcement des données disponibles en vue de l'élaboration de la politique du sport

JO C 393 du 19.12.2012, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, GA, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 393/20


Conclusions du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil du 27 novembre 2012, concernant le renforcement des données disponibles en vue de l'élaboration de la politique du sport

2012/C 393/06

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES,

1.   RAPPELANT:

1.

que, conformément à l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'action de l'UE vise à développer la dimension européenne du sport et à promouvoir les enjeux européens du sport;

2.

le plan de travail de l'Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014 (1), adopté le 20 mai 2011, dont l'une des principales priorités consiste à s'efforcer d'élaborer, au niveau de l'UE, dans le domaine du sport, des politiques fondées sur des éléments concrets et qui a mis sur pied un groupe d'experts sur les statistiques liées au sport, chargé de recommander des moyens de promouvoir davantage la collecte de données dans le domaine du sport, sur la base des travaux en cours;

3.

le Livre blanc de la Commission sur le sport, du 7 juillet 2007 (2), et sa communication du 18 janvier 2011 (3) intitulée «Développer la dimension européenne du sport», qui ont souligné qu'il importait que l'élaboration de la politique du sport repose sur des éléments concrets fiables, notamment sur des données comparables à l'échelle de l'UE concernant les aspects sociaux et économiques du sport, et qui ont esquissé des pistes concrètes pour répondre à cette attente;

4.

la coopération structurée au niveau de l'UE entre les États membres dans le domaine des statistiques liées au sport, coordonnée par la Commission, qui se poursuit depuis 2006 et a permis d'élaborer une méthode commune pour mesurer l'importance économique du sport, sur la base d'une définition harmonisée au niveau de l'UE («la définition de Vilnius»), et de mettre sur pied des comptes satellites pour le sport (4) dans plusieurs États membres;

5.

les études lancées, en 2010 et en 2011, par la Commission à l'échelle de l'UE, portant respectivement sur la contribution du sport à la croissance économique et à l'emploi dans l'UE et sur la possibilité de mettre en place, à l'avenir, un mécanisme de suivi dans le domaine du sport dans l'UE (5);

6.

la première conférence de l'UE sur les statistiques liées au sport, qui s'est tenue à Bruxelles le 23 mars 2011 et qui a confirmé l'importance de disposer de données de meilleure qualité et plus facilement comparables sur le sport (6).

2.   CONSIDÉRANT CE QUI SUIT:

1.

La crise économique et financière actuelle pèse fortement sur les dépenses publiques dans l'ensemble de l'UE, ce qui conduit de nombreux États membres à orienter leurs ressources vers des domaines générateurs de croissance et d'emplois;

2.

Bien que des recherches aient été consacrées, à différents niveaux, aux retombées économiques du sport, il n'est en général pas possible de comparer les résultats entre les pays. Il apparaît aujourd'hui de plus en plus évident que le sport contribue beaucoup à l'économie de l'Europe et qu'il est un important facteur de croissance et d'emploi (7), tout en concourant à la cohésion sociale, au bien-être et au développement des compétences non techniques (8), ce qui rend son rôle déterminant dans la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020;

3.

Selon une récente étude réalisée à l'échelle de l'UE, la part du sport représente 1,76 % de la valeur ajoutée brute globale produite dans l'UE (9). Si l'on tient compte des effets multiplicateurs, la part du sport atteint même 2,98 % de la valeur ajoutée brute globale dans l'UE. En outre, on a constaté que la croissance dans le secteur du sport exigeait beaucoup de main-d'œuvre, la part du sport étant plus élevée dans l'emploi global de l'UE (2,12 %) que dans la valeur ajoutée brute. En raison de cette intensité de main-d'œuvre proportionnellement très élevée, le sport joue un rôle important dans la préservation de l'emploi;

4.

La collecte d'informations variées concernant le sport et leur utilisation dans l'élaboration des politiques peuvent permettre d'améliorer la qualité des politiques dans le domaine du sport. À cet égard, les comptes satellites pour le sport sont considérés comme un instrument précieux pour se procurer des données utiles pour l'élaboration des politiques dans le domaine du sport. Certains États membres ont réalisé d'excellents progrès pour ce qui est de mesurer l'importance économique du sport grâce à la création d'un compte satellite pour le sport au niveau national;

5.

Le moyen le plus efficace de renforcer la coopération pour parvenir à un meilleur niveau de connaissance du sport dans l'UE est d'instaurer une coopération intersectorielle entre les milieux universitaires, l'industrie du sport, le mouvement sportif ainsi que les autorités publiques nationales et européennes, notamment les instituts de statistique;

6.

Les enquêtes Eurobaromètre se sont révélées être un outil intéressant pour comparer les tendances sur la durée dans les États membres en ce qui concerne les résultats obtenus grâce aux différentes politiques menées dans le domaine du sport; elles ne sauraient toutefois remplacer les données statistiques fiables fournies par Eurostat dans le cadre du système statistique européen;

7.

Conformément à son mandat, le groupe d'experts sur les statistiques liées au sport a produit une première série de résultats (10) concernant certains aspects des données plus étayées qui pourraient être utilisées dans le domaine du sport. Il s'agit notamment:

de recommandations fondées sur l'étude sur la contribution du sport à la croissance économique et à l'emploi dans l'UE, et

d'un guide destiné aux instituts nationaux de statistique sur la manière de mettre sur pied des comptes satellites pour le sport.

8.

Le renforcement des données disponibles en vue de l'élaboration de la politique du sport doit tenir compte, aussi bien au niveau national qu'européen, des contraintes budgétaires qui résultent de la crise économique et financière.

3.   INVITENT LES ÉTATS MEMBRES DE L'UE:

1.

à continuer de progresser, à titre volontaire, dans la mise en place de comptes satellites pour le sport en s'appuyant sur les outils méthodologiques disponibles, en faisant appel aux structures de coopération qui existent au niveau de l'UE et en s'efforçant d'associer les structures publiques compétentes, notamment les instituts nationaux de statistique;

2.

à encourager et soutenir les initiatives visant à améliorer la collecte et la diffusion des informations et des données concernant le sport, y compris pour les données nationales existantes, de manière à renforcer les politiques du sport fondées sur des faits.

4.   INVITENT LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION, DANS LEURS DOMAINES DE COMPÉTENCE RESPECTIFS:

1.

à améliorer les données disponibles concernant les aspects socio-économiques du sport dans l'UE et ses États membres, notamment en intégrant ces questions dans le programme statistique européen pour la période 2013-2017 et dans les programmes statistiques annuels suivants;

2.

à s'efforcer d'améliorer la coopération entre les structures institutionnelles compétentes dans le domaine du sport et de la statistique au niveau de l'UE et dans les États membres afin de sensibiliser à la nécessité de disposer de données fiables et comparables concernant le sport;

3.

à contribuer à faire plus largement comprendre, sur la base des éléments existants, que le sport joue un rôle essentiel en tant que vecteur de croissance, d'emploi et de développement des compétences, ainsi que de cohésion sociale, dans le cadre de l'élaboration des politiques nationales et régionales ainsi que de la stratégie Europe 2020.

5.   INVITENT LA COMMISSION EUROPÉENNE:

1.

à envisager, sur la base des travaux déjà menés dans ce domaine, de recourir aux instruments de financement actuels et futurs de l'UE afin de soutenir les efforts consentis au plan national pour mettre sur pied des comptes satellites pour le sport;

2.

à promouvoir le renforcement des données disponibles dans le domaine du sport, en soutenant notamment, sur la base des travaux déjà menés dans ce domaine, les efforts nationaux visant à mettre en place des comptes satellites pour le sport et un échange des meilleures pratiques au niveau de l'UE afin de mesurer de façon empirique la contribution du sport à la croissance économique ainsi qu'à la sauvegarde et au développement de l'emploi en Europe;

l'inventaire des besoins en termes de données essentielles pour l'élaboration des politiques du sport en Europe, telles que la pratique sportive, et, par la suite, les actions visant à collecter et à diffuser dans ces domaines des données sur le sport concernant toute l'UE;

le lancement et la diffusion d'enquêtes de l'UE, telles que celles d'Eurobaromètre, et d'études en fonction des priorités politiques pour le sport définies par le Conseil, ainsi que l'intégration du sport dans les enquêtes Eurostat existantes.


(1)  JO C 162 du 1.6.2011, p. 1.

(2)  Livre blanc de la Commission européenne sur le sport, COM(2007) 391 final.

(3)  Communication de la Commission européenne intitulée «Développer la dimension européenne du sport», COM(2011) 12 final.

(4)  Par système de comptes satellites (dans le cas présent, des comptes satellites du sport), on entend un cadre statistique solide visant à mesurer l'importance économique d'une branche spécifique (en l'occurrence, le secteur du sport) dans l'économie nationale.

(5)  http://ec.europa.eu/sport/preparatory_actions/studies-surveys-conferences-and-seminars_fr.htm

(6)  http://ec.europa.eu/sport/news/eu-conference-on-sport-statistics_en.htm

(7)  Note de synthèse intitulée «Étude sur la contribution du sport à la croissance économique et à l'emploi dans l'UE» (http://ec.europa.eu/sport/library/documents/b1/eusf2012-executive-summary-study-costegaeiteu-august-2012.pdf). L'un des objectifs spécifiques de l'étude consistait à développer un cadre méthodologique tenant compte de l'incidence économique du sport dans l'UE. Pour y parvenir, l'étude a regroupé toutes les estimations nationales dans un système multirégional de comptes satellites pour le sport (dans lequel chaque État membre représente une entité régionale de l'UE des vingt-sept) conformément à la définition du sport de Vilnius.

(8)  Les compétences non techniques (sens du travail en équipe, discipline, esprit d'initiative, persévérance, compétences organisationnelles) acquises en participant à une activité sportive ou à son organisation au niveau de base contribuent de manière essentielle à préparer les individus au marché du travail, où l'on attache une grande importance à ces compétences.

(9)  La part du sport dans la valeur ajoutée européenne est donc comparable à la part combinée de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et près de 2,5 fois supérieure à celle des industries extractives, et représente au moins plus d'un cinquième des activités des services financiers, assurances et fonds de pension compris. Un euro sur soixante produits et gagnés dans l'UE est lié au sport. «Étude sur la contribution du sport à la croissance économique et à l'emploi dans l'UE» (http://ec.europa.eu/sport/library/documents/b1/eusf2012-executive-summary-study-costegaeiteu-august-2012.pdf)

(10)  http://ec.europa.eu/sport/library/documents


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