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Document 32014R0720
Commission Implementing Regulation (EU) No 720/2014 of 27 June 2014 on the allocation of import rights for applications lodged for the period 1 July 2014 to 30 June 2015 under the tariff quota opened by Regulation (EC) No 431/2008 for frozen meat of bovine animals
Règlement d'exécution (UE) n ° 720/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 431/2008 pour la viande bovine congelée
Règlement d'exécution (UE) n ° 720/2014 de la Commission du 27 juin 2014 relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1 er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) n ° 431/2008 pour la viande bovine congelée
JO L 190 du 28.6.2014, p. 65–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
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28.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 190/65 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 720/2014 DE LA COMMISSION
du 27 juin 2014
relatif à l'attribution de droits d'importation pour les demandes introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 dans le cadre du contingent tarifaire ouvert par le règlement (CE) no 431/2008 pour la viande bovine congelée
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 188, paragraphes 1 et 3,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 431/2008 de la Commission (2) a ouvert un contingent tarifaire pour l'importation de produits du secteur de la viande bovine. |
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(2) |
Les demandes de droits d'importation introduites pour la période du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 sont supérieures aux quantités disponibles. Il convient dès lors de déterminer dans quelle mesure les droits d'importation peuvent être accordés, en fixant le coefficient d'attribution à appliquer aux quantités demandées, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (3) en combinaison avec l'article 7, paragraphe 2, dudit règlement. |
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(3) |
Afin d'assurer une gestion efficace de la procédure d'octroi des droits d'importation, le présent règlement doit entrer en vigueur immédiatement après sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les demandes de droits d'importation relevant du contingent portant le numéro d'ordre 09.4003 et introduites pour la période allant du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 en vertu du règlement (CE) no 431/2008 sont affectées d'un coefficient d'attribution de 27,09851 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 28 juin 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 27 juin 2014.
Par la Commission,
au nom du président,
Jerzy PLEWA
Directeur général de l'agriculture et du développement rural
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code NC 0206 29 91 (JO L 130 du 20.5.2008, p. 3).
(3) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation (JO L 238 du 1.9.2006, p. 13).