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Document 62013TA0214
Case T-214/13: Judgment of the General Court of 2 July 2015 — Typke v Commission (Access to documents — Regulation (EC) No 1049/2001 — Documents relating to competition EPSO/AD/230-231/12 — Implied refusal to grant access — Refusal to grant access — Request for modification of the form of order sought submitted in the reply — Time-limit — Withdrawal of the implied decision — No need to adjudicate — Concept of a document — Extraction and organisation of information contained in electronic databases)
Affaire T-214/13: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — Typke/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant le concours EPSO/AD/230-231/12 — Refus implicite d’accès — Refus d’accès — Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique — Délai — Retrait de la décision implicite — Non-lieu à statuer — Notion de document — Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques»]
Affaire T-214/13: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — Typke/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents concernant le concours EPSO/AD/230-231/12 — Refus implicite d’accès — Refus d’accès — Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique — Délai — Retrait de la décision implicite — Non-lieu à statuer — Notion de document — Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques»]
JO C 270 du 17.8.2015, p. 23–24
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
- Date of document:
- 02/07/2015
- Date lodged:
- 15/04/2013
- Author:
- Tribunal
- Form:
- Informations judiciaires
- Authentic language:
- anglais
- Type of procedure:
- Recours en annulation - non fondé, Recours en annulation - non-lieu à statuer
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- Case affecting:
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- Instruments cited in case law:
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Affaire T-214/13: Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — Typke/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le concours EPSO/AD/230-231/12 — Refus implicite d’accès — Refus d’accès — Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique — Délai — Retrait de la décision implicite — Non-lieu à statuer — Notion de document — Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques»]
Arrêt du Tribunal du 2 juillet 2015 — Typke/Commission
(Affaire T-214/13) ( 1 )
«[«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Documents concernant le concours EPSO/AD/230-231/12 — Refus implicite d’accès — Refus d’accès — Demande d’adaptation des conclusions présentée dans la réplique — Délai — Retrait de la décision implicite — Non-lieu à statuer — Notion de document — Extraction et organisation d’informations contenues dans des bases de données électroniques»]»
2015/C 270/28Langue de procédure: l’anglaisParties
Partie requérante: Rainer Typke (Hasbergen, Allemagne) (représentants: B. Cortese et A. Salerno, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et B. Eggers, agents)
Objet
Demande d’annulation, d’une part, de la décision du secrétariat général de la Commission du 5 février 2013 rejetant la première demande d’accès du requérant à des documents relatifs aux tests de présélection du concours général EPSO/AD/230-231/12 (AD5-AD7) (Gestdem 2012/3258) et d’autre part, de la décision implicite du secrétariat général de la Commission, réputée avoir été prise le 13 mars 2013, rejetant la seconde demande d’accès du requérant à des documents relatifs à ces mêmes tests (Gestdem 2013/0068).
Dispositif
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1) |
Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions du recours tendant à l’annulation de la décision implicite de refus d’accès dans la procédure GESTDEM 2013/0068. |
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
M. Rainer Typke est condamné aux dépens. |
( 1 ) JO C 171 du 15.6.2013.
