EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 31981L1059

Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

JO L 385 du 31.12.1981, p. 33–33 (DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1983

ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1981/1059/oj

31981L1059

Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population

Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0033


+++++

( 1 ) JO N} L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 .

DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 PORTANT DEROGATION , EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 81/1059/CEE )$$

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,

VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 ,

VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,

CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE ( 1 ) ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ;

CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L'EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS PERMIS LA REALISATION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PENDANT LADITE PERIODE ;

CONSIDERANT QU'IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 ,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

ARTICLE PREMIER

PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 .

ARTICLE 2

LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE .

FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 .

PAR LE CONSEIL

LE PRESIDENT

G . HOWE

Top