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Document 31981L1059
Council Directive 81/1059/EEC of 14 December 1981 derogating in favour of the Federal Republic of Germany from Directive 73/403/EEC on the synchronization of general population censuses
Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population
Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population
JO L 385 du 31.12.1981, p. 33–33
(DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL)
No longer in force, Date of end of validity: 31/05/1983
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Derogation | 31973L0403 | dérogation | article 1 D.. | 31/05/1983 |
Directive 81/1059/CEE du Conseil, du 14 décembre 1981, portant dérogation, en faveur de la République fédérale d'Allemagne, à la directive 73/403/CEE relative à la synchronisation des recensements généraux de la population
Journal officiel n° L 385 du 31/12/1981 p. 0033
+++++ ( 1 ) JO N} L 347 DU 17 . 12 . 1973 , P . 50 . DIRECTIVE DU CONSEIL DU 14 DECEMBRE 1981 PORTANT DEROGATION , EN FAVEUR DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE , A LA DIRECTIVE 73/403/CEE RELATIVE A LA SYNCHRONISATION DES RECENSEMENTS GENERAUX DE LA POPULATION ( 81/1059/CEE )$$ LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 213 , VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , CONSIDERANT QUE LA DIRECTIVE 73/403/CEE ( 1 ) ENONCE QUE LES ETATS MEMBRES DOIVENT PROCEDER A UN RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1981 ; CONSIDERANT QUE DE SERIEUSES DIFFICULTES , QUI ETAIENT IMPREVISIBLES A L'EPOQUE OU LA DIRECTIVE A ETE ARRETEE , SONT APPARUES ET QUE CELLES-CI N'ONT PAS PERMIS LA REALISATION DES OPERATIONS DE RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PENDANT LADITE PERIODE ; CONSIDERANT QU'IL EST ENVISAGE DE PROCEDER AUDIT RECENSEMENT EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 , A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : ARTICLE PREMIER PAR DEROGATION A L'ARTICLE 1ER DE LA DIRECTIVE 73/403/CEE , LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE PROCEDERA AU RECENSEMENT GENERAL DE LA POPULATION AU COURS DE LA PERIODE ENTRE LE 1ER MARS ET LE 31 MAI 1983 . ARTICLE 2 LA REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE EST DESTINATAIRE DE LA PRESENTE DIRECTIVE . FAIT A BRUXELLES , LE 14 DECEMBRE 1981 . PAR LE CONSEIL LE PRESIDENT G . HOWE