29.12.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 343/1

(1)

Le règlement (UE) no 952/2013 (ci-après le «code»), en cohérence avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), délègue à la Commission le pouvoir de compléter certains éléments non essentiels du code, conformément à l’article 290 du TFUE. La Commission est dès lors appelée à exercer de nouvelles compétences dans le cadre de l’après-Lisbonne, afin de permettre une application claire et correcte du code.

(2)

Durant ses travaux préparatoires, la Commission a procédé aux consultations appropriées, notamment au niveau des experts et auprès des parties prenantes, qui ont apporté une contribution active à l’élaboration du présent règlement.

(3)

Conformément à la décision no 70/2008/CE du Parlement européen et du Conseil (2), le code encourage l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, qui joue un rôle fondamental dans la facilitation des échanges et, dans le même temps, dans l’efficacité des contrôles douaniers, réduisant ainsi les coûts supportés par les entreprises et les risques auxquels est exposée la société. Par conséquent, tous les échanges d’informations entre autorités douanières et entre les opérateurs économiques et les autorités douanières ainsi que le stockage de ces informations au moyen de procédés informatiques de traitement des données requièrent des spécifications sur les systèmes d’information en ce qui concerne le stockage et le traitement des informations douanières; il est également nécessaire de définir la portée et la finalité des systèmes informatiques à mettre en place en accord avec la Commission et les États membres. Il convient également de fournir des informations plus précises pour les systèmes spécifiques relatifs aux formalités ou régimes douaniers, ou pour les systèmes où une interface harmonisée à l’échelle de l’Union est définie comme une composante du système permettant un accès aux échanges direct et harmonisé au niveau de l’Union, sous la forme d’un service intégré au système informatique douanier.

(4)

Les régimes s’appuyant sur des systèmes informatiques prévus dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3) et déjà appliqués dans les domaines de l’importation, de l’exportation et du transit se sont avérés efficaces. Il convient dès lors de continuer à appliquer ces règles.

(5)

Afin de faciliter le recours aux procédés informatiques de traitement des données et d’harmoniser leur utilisation, il y a lieu d’établir des exigences communes en matière de données pour chacun des domaines auxquels doivent s’appliquer ces procédés de traitement des données. Il convient d’aligner les exigences communes en matière de données sur les dispositions en vigueur au niveau national et à l’échelle de l’Union en matière de protection des données.

(6)

En vue de garantir des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs postaux et les autres opérateurs, il convient d’adopter un cadre uniforme pour le dédouanement des envois de correspondance et des envois postaux afin de pouvoir utiliser des systèmes informatiques. Afin de faciliter les échanges tout en évitant la fraude et en protégeant les droits des consommateurs, il est nécessaire de définir des règles appropriées et réalistes pour la déclaration en douane des envois postaux, qui tiennent dûment compte de l’obligation qui incombe aux opérateurs postaux de fournir un service postal universel conformément aux statuts de l’Union postale universelle.

(7)

Afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il devrait être possible d’autoriser l’utilisation de moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données dans les situations où le risque de fraude est limité. Ces situations devraient englober notamment la notification de la dette douanière, l’échange d’informations établissant les conditions relatives à l’exonération des droits à l’importation, la notification par les autorités douanières à l’aide des mêmes moyens que le déclarant lorsque celui-ci a déposé une déclaration par des moyens autres que des procédés informatiques de traitement des données, la présentation d’un numéro de référence maître (MRN) pour le transit autrement que sur un document d’accompagnement transit, la possibilité de déposer a posteriori une déclaration d’exportation et de présenter les marchandises au bureau de douane de sortie ainsi que la preuve que les marchandises ont quitté le territoire douanier de l’Union ou l’échange et le stockage d’informations relatives à une demande ou une décision en matière de renseignements contraignants en matière d’origine.

(8)

Dans les cas où l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données représenterait un effort excessif pour les opérateurs économiques, il y a lieu, afin de réduire cet effort, d’autoriser l’utilisation d’autres moyens, en particulier pour la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union pour les envois commerciaux présentant une valeur limitée, ou l’utilisation de la déclaration verbale d’exportation également pour les marchandises commerciales, à condition que leur valeur ne dépasse pas le seuil statistique. Il en va de même pour un voyageur autre qu’un opérateur économique dans le cas où il introduit une demande de preuve du statut douanier de marchandises de l’Union ou pour les navires de pêche d’une longueur maximale donnée. De plus, en raison des obligations découlant des accords internationaux qui prévoient que les procédures sont effectuées sur support papier, il serait contraire à ces accords de rendre obligatoire l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données.

(9)

Aux fins de l’identification unique des opérateurs économiques, il est nécessaire de préciser que chaque opérateur économique ne doit s’enregistrer qu’une seule fois au moyen d’un jeu de données bien défini. L’enregistrement des opérateurs économiques qui ne sont pas établis dans l’Union européenne ainsi que des personnes autres que les opérateurs économiques permet le bon fonctionnement des systèmes informatiques qui nécessitent un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéro EORI) comme référence univoque de l’opérateur économique. Les données ne devraient pas être stockées plus longtemps que nécessaire et il convient dès lors de prévoir des règles pour l’invalidation d’un numéro EORI.

(10)

Le délai d’exercice du droit d’être entendu par une personne qui introduit une demande de décision concernant l’application de la législation douanière (demandeur) devrait être suffisant pour permettre au demandeur de préparer et d’exposer son point de vue aux autorités douanières. Il convient néanmoins de réduire ce délai dans les cas où la décision concerne les résultats du contrôle de marchandises qui n’ont pas été correctement déclarées en douane.

(11)

Afin de parvenir à un équilibre entre l’efficacité des tâches des autorités douanières et le respect du droit d’être entendu, il est nécessaire de prévoir certaines dérogations au droit d’être entendu.

(12)

Pour que les autorités douanières puissent prendre des décisions valables dans l’ensemble de l’Union de la manière la plus efficace possible, il y a lieu de définir des conditions uniformes et précises applicables aux administrations douanières et au demandeur. Il est opportun que ces conditions couvrent en particulier l’acceptation d’une demande de décision, non seulement en ce qui concerne les nouvelles demandes, mais aussi la prise en compte de toute décision antérieure annulée ou révoquée, étant donné que cette acceptation ne devrait porter que sur les demandes qui fournissent aux autorités douanières les éléments nécessaires à l’examen de la demande.

(13)

Dans les cas où les autorités douanières demandent des informations complémentaires qui leur sont nécessaires pour se prononcer, il est opportun de prolonger le délai imparti pour la prise de décision, afin de garantir un examen adéquat de l’ensemble des informations fournies par le demandeur.

(14)

Dans certains cas, il est possible qu’une décision prenne effet à compter d’une date différente de la date à laquelle le demandeur l’a reçue ou est réputé l’avoir reçue, à savoir lorsque le demandeur a sollicité une date différente de prise d’effet ou que la prise d’effet de la décision est subordonnée à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur. Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, il y a lieu de recenser ces cas de manière détaillée.

(15)

Pour les mêmes motifs, il est opportun de recenser de manière détaillée les cas dans lesquels une autorité douanière est tenue de réexaminer et, le cas échéant, de suspendre une décision.

(16)

Afin de garantir la souplesse nécessaire et de faciliter les contrôles par audit, il y a lieu de définir un critère supplémentaire pour les cas dans lesquels il est impossible de déterminer l’autorité douanière compétente conformément à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code.

(17)

En vue de faciliter les échanges, il est souhaitable d’établir que les demandes de décisions en matière de renseignements contraignants peuvent également être introduites dans l’État membre où les informations doivent être utilisées.

(18)

Afin d’éviter de prendre des décisions incorrectes ou hétérogènes en matière de renseignements contraignants, il est approprié de prévoir l’application de délais spécifiques pour l’adoption de ce type de décisions lorsque le délai normal ne peut être respecté.

(19)

Il convient, pour des raisons de commodité, d’établir les simplifications applicables à un opérateur économique agréé (OEA) dans le cadre des dispositions spécifiques relatives aux simplifications douanières, mais les facilités applicables aux OEA doivent être examinées au regard des risques en matière de sécurité et de sûreté associés à un processus particulier. Étant donné que les risques sont pris en compte lorsqu’un opérateur économique agréé pour la sécurité et la sûreté visé à l’article 38, paragraphe 2, point b), du code (OEAS) dépose une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation pour des marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union, il y a lieu d’effectuer une analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté sur la base de cette déclaration et aucune autre énonciation relative à la sécurité et la sûreté ne devrait être nécessaire. En ce qui concerne les critères d’octroi du statut, l’OEA devrait bénéficier d’un traitement favorable dans le cadre des contrôles sauf si les contrôles sont compromis ou nécessaires en fonction d’un niveau de menace spécifique ou conformément à d’autres dispositions de la législation de l’Union.

(20)

Par la décision 94/800/CE (4), le Conseil a approuvé l’accord sur les règles d’origine (OMC-GATT 1994), annexé à l’acte final signé à Marrakech le 15 avril 1994. L’accord sur les règles d’origine dispose que les règles spécifiques pour la détermination de l’origine des produits de certains secteurs doivent avant tout se fonder sur le pays dans lequel le processus de production a entraîné un changement dans le classement tarifaire. Ce n’est que dans les cas où ce critère ne permet pas de déterminer le pays de la dernière transformation substantielle que d’autres critères peuvent être utilisés, comme un critère de valeur ajoutée ou la détermination d’une opération de transformation spécifique. L’Union étant partie à l’accord considéré, il est opportun d’établir des dispositions dans la législation douanière de l’Union qui tiennent compte des principes énoncés dans cet accord pour déterminer le pays dans lequel les marchandises ont subi leur dernière transformation substantielle.

(21)

Afin d’empêcher toute manipulation de l’origine des marchandises importées dans le but d’éviter l’application de mesures de politique commerciale, il convient dans certains cas de considérer la dernière ouvraison ou transformation substantielle comme n’étant pas économiquement justifiée.

(22)

Il y a lieu de définir les règles d’origine applicables en liaison avec la définition de la notion de «produits originaires» et avec le cumul dans le cadre du schéma de préférences généralisées (SPG) de l’Union et des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement par l’Union pour certains pays ou territoires afin de garantir que les préférences concernées sont accordées uniquement aux produits effectivement originaires de pays bénéficiaires du SPG et de ces pays ou territoires et qu’elles profitent donc à leurs véritables destinataires.

(23)

Afin d’éviter des coûts administratifs disproportionnés tout en protégeant les intérêts financiers de l’Union, il est nécessaire, dans le cadre de la simplification et de la facilitation, de veiller à ce que l’autorisation accordée pour déterminer les montants spécifiques relatifs à la valeur en douane sur la base de critères précis soit subordonnée à des conditions appropriées.

(24)

Il convient d’établir des méthodes de calcul en vue de déterminer le montant des droits à l’importation à percevoir pour les produits transformés obtenus dans le cadre du perfectionnement actif, ainsi que pour les cas dans lesquels une dette douanière prend naissance pour des produits transformés résultant d’une opération de perfectionnement passif et les cas dans lesquels des droits à l’importation spécifiques sont à prendre en compte..

(25)

Il n’est pas nécessaire d’exiger une garantie pour les marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire lorsque ce n’est pas économiquement justifié.

(26)

Les types de garantie les plus utilisés pour assurer le paiement d’une dette douanière sont le dépôt en espèces, ou son équivalent, et l’engagement de caution; cependant, il convient de laisser la possibilité aux opérateurs économiques de fournir aux autorités douanières d’autres types de garantie dès lors que ceux-ci assurent d’une manière équivalente le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et le paiement des autres impositions. Il est dès lors nécessaire de déterminer les autres types de garantie et les règles particulières régissant leur utilisation.

(27)

Afin de garantir une protection adéquate des intérêts financiers de l’Union et des États membres et d’assurer des conditions de concurrence équitables entre les opérateurs économiques, il convient que les opérateurs économiques ne bénéficient d’une réduction du niveau de la garantie globale ou d’une dispense de garantie que s’ils remplissent certaines conditions attestant leur fiabilité.

(28)

Dans un souci de sécurité juridique, il est nécessaire de compléter les règles du code relatives à la libération de la garantie en cas de placement des marchandises sous le régime du transit de l’Union ou d’utilisation d’un carnet CPD ou ATA.

(29)

La notification de la dette douanière n’est pas justifiée dans certaines circonstances lorsque le montant concerné est inférieur à 10 EUR. Il convient dès lors de dispenser les autorités douanières de l’obligation de notification de la dette douanière dans les cas considérés.

(30)

Afin d’éviter des procédures de recouvrement lorsqu’il est probable qu’une remise des droits à l’importation ou à l’exportation sera accordée, il est nécessaire de prévoir une suspension du délai de paiement du montant des droits jusqu’à ce qu’une décision ait été prise. En vue de protéger les intérêts financiers de l’Union et des États membres, il y a lieu de subordonner l’octroi de cette suspension à la constitution d’une garantie, sauf si cette exigence devait entraîner de graves difficultés économiques ou sociales. Il en va de même dans le cas où la dette douanière naît en raison d’une inobservation, à condition qu’aucune manœuvre ni négligence manifeste ne puissent être imputées à la personne concernée.

(31)

Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du code et d’apporter des clarifications en ce qui concerne les modalités d’application des dispositions du CDU, y compris les spécifications et les procédures à respecter, il y a lieu d’inclure des spécifications et des exigences précises concernant les conditions d’introduction d’une demande de remboursement ou de remise, la notification d’une décision relative à un remboursement ou une remise, les formalités à accomplir et le délai à respecter pour l’adoption d’une décision relative à un remboursement ou une remise. Les dispositions générales devraient s’appliquer lorsque les autorités douanières des États membres sont tenues de prendre des décisions; il est néanmoins approprié de prévoir une procédure particulière pour les cas où la Commission doit prendre une décision. Le présent règlement régit la procédure relative à la décision de remboursement ou de remise qui doit être prise par la Commission, notamment pour ce qui est de la transmission du dossier à la Commission, de la notification de la décision et de l’application du droit d’être entendu, en tenant compte de l’intérêt de l’Union à faire en sorte que les dispositions douanières soient respectées et des intérêts des opérateurs économiques agissant de bonne foi.

(32)

Dans le cas où une dette douanière s’éteint en raison de manquements restés sans conséquence réelle sur le bon fonctionnement du régime douanier concerné, il convient d’inclure parmi ces manquements à certaines obligations, à condition qu’il soit possible d’y remédier ultérieurement.

(33)

L’expérience acquise avec le système électronique relatif aux déclarations sommaires d’entrée et les exigences douanières découlant de plan d’action de l’Union européenne en matière de sûreté du fret aérien (5) ont mis en évidence la nécessité d’améliorer la qualité des données de ces déclarations, notamment en imposant aux véritables acteurs de la chaîne d’approvisionnement de justifier l’opération et les mouvements de marchandises. Des dispositions contractuelles empêchant le transporteur de fournir toutes les énonciations requises, il y a lieu de définir les cas concernés et de déterminer les personnes en possession des données et tenues de les communiquer.

(34)

Afin de pouvoir renforcer l’efficacité de l’analyse de risque aux fins de la sécurité et de la sûreté pour le transport aérien et, en cas de cargaisons conteneurisées, pour le transport maritime, il convient de fournir les données requises avant le chargement de l’aéronef ou du navire, tandis que dans les autres cas de transport de marchandises, l’analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont transmises avant l’arrivée des marchandises sur le territoire douanier de l’Union. Pour le même motif, il est justifié de remplacer la dispense générale de l’obligation de déposer une déclaration sommaire d’entrée pour les marchandises circulant sous le couvert des statuts de l’Union postale universelle par une dispense applicable aux envois de correspondance et de supprimer la dispense fondée sur la valeur des marchandises étant donné que la valeur ne peut être un critère d’appréciation du risque en matière de sécurité et de sûreté.

(35)

En vue d’assurer la fluidité des mouvements de marchandises, il est approprié d’appliquer des formalités et des contrôles douaniers aux échanges de marchandises de l’Union entre des parties du territoire douanier de l’Union auxquelles les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil (6) ou de la directive 2008/118/CE du Conseil (7) s’appliquent et le reste du territoire douanier de l’Union, ou aux échanges entre les parties dudit territoire où ces dispositions ne s’appliquent pas.

(36)

Il convient que la présentation des marchandises à l’arrivée sur le territoire douanier de l’Union et le dépôt temporaire des marchandises aient lieu, en règle générale, dans les locaux du bureau de douane compétent ou dans les installations de stockage temporaire exploitées exclusivement par le titulaire d’une autorisation accordée par les autorités douanières. Toutefois, afin d’offrir davantage de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il convient de prévoir la possibilité d’approuver un lieu autre que le bureau de douane compétent aux fins de la présentation des marchandises ou un lieu autre qu’une installation de stockage temporaire pour le dépôt temporaire des marchandises.

(37)

Dans un souci de clarté accrue pour les opérateurs économiques en ce qui concerne le traitement douanier des marchandises entrant sur le territoire douanier de l’Union, il y a lieu de définir des règles pour les situations dans lesquelles la présomption du statut douanier de marchandises de l’Union ne s’applique pas. En outre, il est nécessaire de prévoir des règles pour les situations dans lesquelles les marchandises conservent leur statut douanier de marchandises de l’Union lorsqu’elles ont temporairement quitté le territoire douanier de l’Union et y sont réintroduites, de sorte que les opérateurs et les administrations douanières puissent traiter ces marchandises de manière efficace lors de leur réintroduction. Il y a lieu de déterminer les conditions d’octroi de facilités pour l’établissement de la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union en vue d’alléger les charges administratives pour les opérateurs économiques.

(38)

Afin de faciliter l’application correcte de l’exonération des droits à l’importation, il est approprié de déterminer les cas dans lesquels les marchandises sont considérées comme étant réintroduites dans le même état que celui dans lequel elles ont été exportées et les cas particuliers de marchandises en retour qui ont bénéficié de mesures prévues au titre de la politique agricole commune et aussi d’une exonération des droits à l’importation.

(39)

Dans le cas où une déclaration simplifiée pour le placement des marchandises sous un régime douanier est régulièrement utilisée, des conditions et critères appropriés, similaires à ceux applicables aux OEA, devraient être respectés par le titulaire de l’autorisation, dans le but de garantir une utilisation adéquate des déclarations simplifiées. Il importe que les conditions et critères soient proportionnés aux avantages de l’utilisation régulière des déclarations simplifiées. En outre, il y a lieu d’établir des règles harmonisées en ce qui concerne les délais de dépôt de la déclaration complémentaire et des documents d’accompagnement qui font défaut au moment du dépôt de la déclaration simplifiée.

(40)

Afin de trouver un équilibre entre facilitation et contrôle, il est nécessaire de définir des conditions appropriées, distinctes de celles applicables aux régimes particuliers, pour l’utilisation de la déclaration simplifiée et l’inscription dans les écritures du déclarant sous la forme de simplifications pour le placement des marchandises sous un régime particulier.

(41)

En raison des exigences en matière de surveillance de la sortie des marchandises, une inscription dans les écritures du déclarant à des fins d’exportation ou de réexportation ne peut être effectuée que si les autorités douanières sont en mesure d’accomplir les formalités sans déclaration douanière en se fondant sur une opération et cette inscription devrait être limitée à des cas spécifiques.

(42)

Lorsqu’un montant de droits à l’importation ne sera peut-être pas exigible en raison d’une demande d’octroi de contingent tarifaire, la mainlevée des marchandises ne devrait pas être subordonnée à la constitution d’une garantie lorsqu’il n’existe aucune raison de supposer que le contingent tarifaire sera rapidement épuisé.

(43)

Pour offrir plus de souplesse aux opérateurs économiques et aux autorités douanières, il y a lieu d’autoriser les peseurs de bananes agréés à établir un certificat de pesage de bananes qui sera utilisé comme document d’accompagnement pour la vérification de la déclaration en douane de mise en libre pratique.

(44)

Dans certains cas, il est approprié qu’une dette douanière ne prenne pas naissance et que le titulaire de l’autorisation ne soit pas redevable des droits à l’importation. Il devrait dès lors être possible de prolonger le délai d’apurement du régime particulier dans ces cas de figure.

(45)

En vue de parvenir à un juste équilibre entre la réduction des charges administratives au minimum pour les administrations douanières et les opérateurs économiques et l’application correcte des régimes de transit et la prévention des abus, il y a lieu de proposer des simplifications du transit aux opérateurs économiques fiables, sur la base de critères harmonisés dans toute la mesure du possible. Par conséquent, il convient d’aligner les exigences en matière d’accès à ces simplifications sur les conditions et critères applicables aux opérateurs économiques qui souhaitent obtenir le statut d’OEA.

(46)

Afin d’empêcher d’éventuels agissements frauduleux dans le cadre de certains mouvements de transit liés à l’exportation, il est nécessaire de définir des règles pour les cas particuliers dans lesquels des marchandises ayant le statut douanier de marchandises de l’Union sont placées sous le régime du transit externe.

(47)

L’Union est partie contractante à la convention relative à l’admission temporaire (8), y compris ses modifications ultérieures (ci-après la «convention d’Istanbul»). Par conséquent, les dispositions relatives à l’utilisation spécifique dans le cadre de l’admission temporaire qui permettent l’utilisation temporaire de marchandises non Union sur le territoire douanier de l’Union en exonération totale ou partielle des droits à l’importation, qui sont énoncées dans le présent règlement, doivent être conformes à cette convention.

(48)

Il y a lieu de simplifier et de rationaliser les régimes douaniers relatifs à l’entrepôt douanier, aux zones franches, à la destination particulière, au perfectionnement actif et au perfectionnement passif afin de rendre l’utilisation de ces régimes particuliers plus attrayante pour les opérateurs. Les divers régimes de perfectionnement actif dans le cadre du système du rembours et du système de la suspension et le régime de la transformation sous douane devraient donc fusionner en un régime unique de perfectionnement actif.

(49)

Dans un souci de sécurité juridique et d’égalité de traitement entre les opérateurs économiques, il est nécessaire d’indiquer les cas dans lesquels il convient de procéder à un examen des conditions économiques aux fins du perfectionnement actif et du perfectionnement passif.

(50)

Pour que les opérateurs puissent bénéficier d’une souplesse accrue en ce qui concerne l’utilisation de marchandises équivalentes, il devrait être possible d’utiliser des marchandises équivalentes dans le cadre du régime du perfectionnement passif.

(51)

Afin de réduire les coûts administratifs, il y a lieu de prévoir une période de validité des autorisations d’utilisation spécifique et de transformation plus longue que celle applicable au titre du règlement (CEE) no 2454/93.

(52)

Il convient qu’un décompte d’apurement soit requis non seulement pour le perfectionnement actif mais aussi pour la destination particulière afin de faciliter le recouvrement de tout montant de droits à l’importation et, partant, de protéger les intérêts financiers de l’Union.

(53)

Il est approprié de déterminer précisément les cas dans lesquels la circulation des marchandises placées sous un régime particulier autre que le transit est autorisée, de sorte qu’il ne soit pas nécessaire de recourir au régime du transit externe de l’Union, qui nécessiterait deux déclarations en douane supplémentaires.

(54)

Afin que l’analyse de risque soit la plus efficace et la moins perturbante possible, il convient que la déclaration préalable à la sortie soit déposée dans des délais tenant compte de la situation particulière du mode de transport concerné. Pour le transport maritime, en cas de cargaisons conteneurisées, il est opportun que les données requises soient déjà fournies dans le délai imparti avant le chargement du navire, tandis que pour les autres formes de transport de marchandises, une analyse de risque peut effectivement aussi être réalisée lorsque les données sont fournies dans un délai qui dépend de la sortie des marchandises du territoire douanier de l’Union. Il y a lieu de lever l’obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie lorsque le type de marchandises, les modalités de transport ou la situation particulière de celles-ci permettent de conclure qu’il n’est pas nécessaire d’exiger des données sur les risques en matière de sécurité et de sûreté, sans préjudice des obligations liées aux déclarations d’exportation ou de réexportation.

(55)

Afin d’offrir plus de souplesse aux autorités douanières lorsqu’elles traitent certaines irrégularités dans le cadre du régime d’exportation, il convient de permettre d’invalider la déclaration en douane à l’initiative de la douane.

(56)

En vue de protéger les intérêts légitimes des opérateurs économiques et d’assurer la continuité de la validité des décisions prises et des autorisations accordées par les autorités douanières sur la base des dispositions du code et/ou sur la base des règlements (CEE) no 2913/92 du Conseil (9) et (CEE) no 2454/93, il est nécessaire d’établir des dispositions transitoires afin de pouvoir adapter ces décisions et autorisations aux nouvelles règles juridiques.

(57)

Pour que les États membres disposent de suffisamment de temps pour adapter les scellés douaniers et les scellés d’un modèle spécial utilisés pour identifier les marchandises dans le cadre d’un régime de transit aux nouvelles exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de prévoir une période de transition au cours de laquelle les États membres peuvent continuer à utiliser les scellés qui satisfont aux spécifications techniques définies dans le règlement (CEE) no 2454/93.

(58)

Les règles générales complétant le code sont étroitement liées, elles ne peuvent pas être séparées en raison du caractère interdépendant de leur objet et elles contiennent des règles horizontales qui s’appliquent dans le cadre de plusieurs régimes douaniers. Il est dès lors opportun de les regrouper en un seul règlement afin de garantir la cohérence juridique.

(59)

Il convient que les dispositions du présent règlement s’appliquent à compter du 1er mai 2016 afin de permettre l’application intégrale du code,

1)

«mesure de politique agricole»: les dispositions relatives aux activités d’importation et d’exportation des produits relevant de l’annexe 71-02, points 1, 2 et 3;

2)

«carnet ATA»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire, délivré conformément à la convention ATA ou à la convention d’Istanbul;

3)

«convention ATA»: la convention douanière sur le carnet ATA pour l’admission temporaire de marchandises, conclue à Bruxelles le 6 décembre 1961;

4)

«convention d’Istanbul»: la convention relative à l’admission temporaire, conclue à Istanbul le 26 juin 1990;

5)

«bagages»: l’ensemble des marchandises transportées par quelque moyen que ce soit dans le cadre d’un voyage effectué par une personne physique;

6)

«code»: le règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union;

7)

«aéroport de l’Union»: tout aéroport situé sur le territoire douanier de l’Union;

8)

«port de l’Union»: tout port maritime situé sur le territoire douanier de l’Union;

9)

«convention relative à un régime de transit commun»: la convention relative à un régime de transit commun (10);

10)

«pays de transit commun»: tout pays, autre qu’un État membre de l’Union, qui est partie contractante à la convention relative à un régime de transit commun;

11)

«pays tiers»: un pays ou territoire situé en dehors du territoire douanier de l’Union;

12)

«carnet CPD»: un document douanier international utilisé pour l’admission temporaire de moyens de transport, délivré conformément à la convention d’Istanbul;

13)

«bureau de douane de départ»: le bureau de douane où la déclaration en douane plaçant les marchandises sous un régime de transit est acceptée;

14)

«bureau de douane de destination»: le bureau de douane où les marchandises placées sous un régime de transit sont présentées en vue de mettre fin au régime;

15)

«bureau de douane de première entrée»: le bureau de douane compétent pour effectuer la surveillance douanière au lieu où le moyen de transport qui a acheminé les marchandises arrive sur le territoire douanier de l’Union en provenance d’un territoire situé hors dudit territoire;

16)

«bureau de douane d’exportation»: le bureau de douane où la déclaration d’exportation ou la déclaration de réexportation est déposée pour les marchandises qui sortent du territoire douanier de l’Union;

17)

«bureau de douane de placement»: le bureau de douane indiqué dans l’autorisation de recours à un régime particulier visée à l’article 211, paragraphe 1, du code, habilité à octroyer la mainlevée des marchandises pour un régime particulier;

18)

«numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques» (numéro EORI): un numéro d’identification, unique sur le territoire douanier de l’Union, attribué par une autorité douanière à un opérateur économique ou à une autre personne en vue de son enregistrement à des fins douanières;

19)

«exportateur»:

20)

«principes de comptabilité généralement admis»: les principes qui sont reconnus ou font l’objet, dans un pays et à un moment donné, d’une large adhésion de sources faisant autorité et qui déterminent quelles sont les ressources et les obligations économiques à enregistrer à l’actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l’actif et le passif qui devraient être enregistrés, comment l’actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient être mesurés, quels renseignements devraient être divulgués et de quelle manière, et quels états financiers devraient être établis;

21)

«marchandises dépourvues de tout caractère commercial»:

22)

«numéro de référence maître» (master reference number — MRN): le numéro d’enregistrement attribué par l’autorité douanière compétente aux déclarations ou aux notifications visées à l’article 5, paragraphes 9 à 14, du code, aux opérations TIR ou aux preuves du statut douanier de marchandises de l’Union;

23)

«délai d’apurement»: le délai dans lequel les marchandises admises sous un régime particulier, à l’exception du transit, ou les produits transformés doivent être placés sous un nouveau régime particulier, doivent être détruits, doivent avoir été acheminés hors du territoire douanier de l’Union ou doivent être affectés à leur destination particulière prévue. En cas de perfectionnement passif, le délai d’apurement désigne le délai dans lequel les marchandises d’exportation temporaire peuvent être réimportées, sous forme de produits transformés, sur le territoire douanier de l’Union et être mises en libre pratique pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale ou partielle des droits à l’importation;

24)

«marchandises contenues dans un envoi postal»: les marchandises autres que les envois de correspondance contenues dans un paquet ou un colis postal et acheminées sous la responsabilité d’un opérateur postal ou par celui-ci conformément aux dispositions de la convention postale universelle adoptée le 10 juillet 1984 sous les auspices de l’Organisation des Nations unies;

25)

«opérateur postal»: un opérateur établi dans un État membre et désigné par celui-ci pour fournir les services internationaux régis par la convention postale universelle;

26)

«envois de correspondance»: les lettres, cartes postales, cécogrammes et imprimés non soumis à des droits à l’importation ou à l’exportation;

27)

«perfectionnement passif IM/EX»: l’importation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point d), du code;

28)

«perfectionnement passif EX/IM»: l’exportation de marchandises de l’Union dans le cadre du perfectionnement passif avant l’importation des produits transformés;

29)

«perfectionnement actif EX/IM»: l’exportation anticipée de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant l’importation des marchandises qu’ils remplacent, visés à l’article 223, paragraphe 2, point c), du code;

30)

«perfectionnement actif IM/EX»: l’importation de marchandises non Union dans le cadre du perfectionnement actif avant l’exportation des produits transformés;

31)

«particulier»: toute personne physique autre qu’un assujetti agissant en tant que tel conformément aux dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil;

32)

«entrepôt douanier public de type I»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 1, du code incombent au titulaire de l’autorisation et au titulaire du régime;

33)

«entrepôt douanier public de type II»: un entrepôt douanier public dans lequel les responsabilités visées à l’article 242, paragraphe 2, du code incombent au titulaire du régime;

34)

«document de transport unique»: dans le contexte du statut douanier, un document de transport délivré dans un État membre couvrant le transport des marchandises du point de départ sur le territoire douanier de l’Union vers le point de destination sur ledit territoire sous la responsabilité du transporteur qui a émis le document;

35)

«territoire fiscal spécial»: une partie du territoire douanier de l’Union où les dispositions de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ou de la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE ne s’appliquent pas;

36)

«bureau de douane de contrôle»:

37)

«convention TIR»: la convention douanière relative au transport international des marchandises sous le couvert de carnets TIR, conclue à Genève le 14 novembre 1975;

38)

«opération TIR»: la circulation des marchandises à l’intérieur du territoire douanier de l’Union conformément à la convention TIR;

39)

«transbordement»: le chargement ou le déchargement de produits et marchandises se trouvant à bord d’un moyen de transport sur un autre moyen de transport;

40)

«voyageur»: toute personne physique qui:

41)

«déchets et débris»:

42)

«palette»: un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l’aide d’appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d’une superstructure;

43)

«navire-usine de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui n’effectue pas la capture des produits de la pêche maritime mais qui les traite à bord;

44)

«navire de pêche de l’Union»: un navire enregistré dans une partie du territoire d’un État membre qui appartient au territoire douanier de l’Union, qui bat pavillon d’un État membre, qui effectue la capture des produits de la pêche maritime et, le cas échéant, leur traitement à bord;

45)

«ligne maritime régulière»: une ligne maritime sur laquelle les navires transportent des marchandises seulement entre des ports de l’Union et ne peuvent pas venir d’un point quelconque situé hors du territoire douanier de l’Union ou dans une zone franche d’un port de l’Union, s’y rendre ou y faire escale.

a)

de déposer une déclaration en douane sur le territoire douanier de l’Union autre que les déclarations suivantes:

b)

de déposer une déclaration sommaire de sortie au d’entrée sur le territoire douanier de l’Union;

c)

de déposer une déclaration de dépôt temporaire sur le territoire douanier de l’Union;

d)

d’agir à titre de transporteur aux fins du transport par voie maritime, par voies navigables intérieures ou par voie aérienne;

e)

d’agir à titre de transporteur disposant d’une connexion au système douanier et souhaitant recevoir les notifications prévues par la législation douanière en ce qui concerne le dépôt ou la rectification des déclarations sommaires d’entrée.

a)

l’enregistrement est exigé par la législation d’un État membre;

b)

la personne effectue des opérations pour lesquelles un numéro EORI est exigé conformément à l’annexe A et à l’annexe B.

a)

à la demande de la personne enregistrée;

b)

lorsque l’autorité douanière sait que la personne enregistrée a cessé d’exercer les activités qui exigent l’enregistrement.

a)

lorsque la demande de décision ne remplit pas les conditions fixées à l’article 11;

b)

lorsque les autorités douanières notifient à la personne ayant déposé la déclaration sommaire d’entrée que les marchandises ne doivent pas être chargées en cas de trafic maritime conteneurisé et de trafic aérien;

c)

lorsque la décision concerne la notification au demandeur d’une décision de la Commission visée à l’article 116, paragraphe 3, du code;

d)

lorsqu’un numéro EORI doit être invalidé.

a)

lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est enregistré conformément à l’article 9 du code;

b)

lorsque le régime faisant l’objet de la demande le requiert, le demandeur est établi sur le territoire douanier de l’Union;

c)

la demande a été introduite auprès de l’autorité douanière désignée pour recevoir les demandes dans l’État membre de l’autorité douanière compétente visée à l’article 22, paragraphe 1, troisième alinéa, du code;

d)

la demande ne concerne pas une décision ayant le même objet qu’une décision précédente adressée au même demandeur et qui, au cours de l’année précédant la demande, a été annulée ou révoquée au motif que le demandeur ne s’est pas acquitté d’une obligation lui incombant en vertu de cette décision.

a)

lorsque la décision a des conséquences favorables pour le demandeur et que celui-ci a demandé une date de prise d’effet différente, auquel cas la décision prend effet à la date demandée par le demandeur pour autant qu’elle soit postérieure à la date à laquelle le demandeur reçoit la décision ou est réputé l’avoir reçue;

b)

lorsqu’une décision antérieure a été délivrée pour une durée limitée et que l’unique objectif de la décision actuelle est de prolonger sa validité, auquel cas la décision prend effet à compter du jour suivant la date d’expiration de la période de validité de la décision antérieure;

c)

lorsque les effets de la décision sont subordonnés à l’accomplissement de certaines formalités par le demandeur, auquel cas la décision prend effet à compter de la date à laquelle le demandeur reçoit ou est réputé avoir reçu la notification de l’autorité douanière compétente indiquant que les formalités ont été accomplies d’une manière satisfaisante.

a)

lorsque des modifications ayant une incidence sur la décision ont été apportées à la législation de l’Union applicable;

b)

lorsque cela s’avère nécessaire à la suite du suivi effectué;

c)

lorsque cela se révèle nécessaire en raison des informations communiquées par le titulaire de la décision conformément à l’article 23, paragraphe 2, du code ou par d’autres autorités.

a)

l’autorité douanière concernée estime qu’il existerait des motifs suffisants pour annuler, révoquer ou modifier la décision, mais qu’on ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour se prononcer sur l’annulation, la révocation ou la modification;

b)

l’autorité douanière concernée considère que les conditions de la décision ne sont pas remplies ou que le titulaire de la décision ne respecte pas les obligations qu’impose cette décision et qu’il est approprié de laisser au titulaire de la décision suffisamment de temps pour prendre des mesures en vue de garantir le respect des conditions ou des obligations;

c)

le titulaire de la décision demande cette suspension car il est temporairement dans l’incapacité de remplir les conditions fixées dans la décision ou de respecter les obligations imposées par ladite décision.

a)

le titulaire de la décision;

b)

la personne responsable de l’entreprise titulaire de la décision concernée ou exerçant le contrôle de sa gestion;

c)

la personne responsable des affaires douanières au sein de l’entreprise titulaire de la décision concernée.

a)

la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, point a), il n’existe pas de raisons pour annuler, révoquer ou modifier la décision conformément à l’article 23, paragraphe 3, à l’article 27 ou à l’article 28 du code, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;

b)

la suspension est retirée sur la base du fait que, dans les cas visés à l’article 16, paragraphe 1, points b) et c), le titulaire de la décision a pris, à la satisfaction de l’autorité douanière compétente pour arrêter la décision, les mesures nécessaires en vue de garantir le respect des conditions établies pour la décision et des obligations qui lui incombent au titre de ladite décision, auquel cas la suspension prend fin à la date du retrait;

c)

la décision suspendue est annulée, révoquée ou modifiée, auquel cas la suspension prend fin à la date d’annulation, de révocation ou de modification.

a)

les produits minéraux extraits dans ce pays ou territoire;

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

f)

les produits de la pêche maritime et les autres produits tirés de la mer en dehors des eaux territoriales d’un pays par les navires immatriculés dans le pays ou territoire concerné et battant pavillon de ce pays ou territoire;

g)

les marchandises obtenues à bord de navires-usines à partir de produits visés au point f) originaires de ce pays ou territoire, pour autant que ces navires-usines soient immatriculés dans ledit pays ou territoire et qu’ils battent pavillon de celui-ci;

h)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays ou territoire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou sous-sol;

i)

les déchets et débris résultant d’opérations manufacturières et les articles hors d’usage, sous réserve qu’ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu’à la récupération de matières premières;

j)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à i).

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage (aération, étendage, séchage, extraction de parties avariées et opérations similaires) ou les opérations facilitant l’expédition ou le transport;

b)

les opérations simples de dépoussiérage, de criblage ou de tamisage, de triage, de classement, d’assortiment, de lavage, de découpage;

c)

les changements d’emballage et les divisions et réunions de colis, la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes, ainsi que toutes autres opérations simples de conditionnement;

d)

la présentation de marchandises en assortiments ou en ensembles ou la présentation pour la vente;

e)

l’apposition, sur les produits eux-mêmes ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes ou d’autres signes distinctifs similaires;

f)

la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet;

g)

le désassemblage ou le changement d’utilisation;

h)

le cumul de deux ou plusieurs opérations visées aux points a) à g).

a)

constituent des éléments sans lesquels le bon fonctionnement du matériel, de la machine, de l’appareil ou du véhicule mis en libre pratique ou précédemment exporté ne peut être assuré;

b)

sont caractéristiques de ces marchandises;

c)

sont destinées à leur entretien et à remplacer des pièces de même espèce endommagées ou devenues inutilisables.

a)

énergie et combustibles;

b)

installations et équipements;

c)

machines et outils;

d)

matières qui n’entrent pas ou ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale de la marchandise.

1)

«pays bénéficiaire»: un pays bénéficiaire du système de préférences généralisées (SPG), repris sur la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil (13);

2)

«fabrication»: toute ouvraison ou transformation, y compris l’assemblage;

3)

«matière»: tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisé dans la fabrication du produit;

4)

«produit»: le produit obtenu, même s’il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d’une autre opération de fabrication;

5)

«marchandises»: les matières et les produits;

6)

«cumul bilatéral»: un système permettant aux produits qui sont originaires de l’Union d’être considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit;

7)

«cumul avec la Norvège, la Suisse ou la Turquie»: un système en vertu duquel des produits originaires de Norvège, de Suisse ou de Turquie sont considérés comme matières originaires d’un pays bénéficiaire lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou y sont incorporés à un autre produit avant d’être importés dans l’Union;

8)

«cumul régional»: un système en vertu duquel des produits qui, au sens de la présente section, sont originaires d’un pays membre d’un groupe régional sont considérés comme matières originaires d’un autre pays du même groupe régional (ou d’un pays d’un autre groupe régional, si le cumul entre groupes est possible) lorsqu’ils y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’ils y sont incorporés à un autre produit;

9)

«cumul étendu»: un système, autorisé par la Commission sur demande d’un pays bénéficiaire, en vertu duquel certaines matières, originaires d’un pays avec lequel l’Union a conclu un accord de libre-échange au titre de l’article XXIV de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) en vigueur, sont considérées comme originaires du pays bénéficiaire en question lorsqu’elles y font l’objet d’une nouvelle transformation ou qu’elles y sont incorporées à un produit fabriqué dans ce pays;

10)

«matières fongibles»: des matières qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distinguées les unes des autres une fois qu’elles ont été incorporées dans le produit fini;

11)

«groupe régional»: un groupe de pays entre lesquels s’applique le cumul régional;

12)

«valeur en douane»: la valeur déterminée conformément à l’accord de 1994 relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (accord sur la valeur en douane de l’OMC);

13)

«valeur des matières»: la valeur en douane au moment de l’importation des matières non originaires mises en œuvre ou, si elle n’est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans le pays de production. Lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, les dispositions du présent point sont appliquées mutatis mutandis;

14)

«prix départ usine»: le prix payé pour le produit au fabricant dans l’entreprise duquel s’est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, y compris la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, et déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans le pays de production, on entend par «prix départ usine» la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté.

Si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme «fabricant» visé au premier alinéa peut désigner l’entreprise qui a fait appel au sous-traitant;

15)

«proportion maximale de matières non originaires»: la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu’il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire. Elle peut être exprimée sous la forme d’un pourcentage du prix départ usine du produit ou d’un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

16)

«poids net»: le poids propre de la marchandise dépouillée de tous ses contenants ou emballages;

17)

«chapitres», «positions» et «sous-positions»: les chapitres, les positions et les sous-positions (codes à quatre ou six chiffres) utilisés dans la nomenclature constituant le système harmonisé, assorti des modifications visées par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004;

18)

«classé»: le fait, pour un produit ou une matière, d’être classé dans un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques du système harmonisé;

19)

«envoi»: les produits qui sont:

20)

«exportateur»: une personne qui exporte des marchandises vers l’Union ou vers un pays bénéficiaire et qui est en mesure d’apporter la preuve de l’origine de ces marchandises, que cette personne soit ou non le fabricant des marchandises et qu’elle se charge ou non des formalités d’exportation;

21)

«exportateur enregistré»:

22)

«attestation d’origine»: une attestation établie par l’exportateur ou le réexpéditeur des marchandises dans laquelle il indique que les produits visés satisfont aux règles d’origine du schéma.

a)

les produits entièrement obtenus dans ce pays au sens de l’article 44;

b)

les produits obtenus dans ce pays qui contiennent des matières n’y ayant pas été entièrement obtenues, à condition que ces matières y aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 45.

a)

les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés; et

b)

ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

a)

les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b)

les plantes et les produits du règne végétal qui y sont cultivés ou récoltés;

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)

les produits issus de l’aquaculture, lorsque les poissons, crustacés et mollusques y sont nés et élevés;

h)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer par ses navires hors de toute mer territoriale;

i)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir des produits visés au point h);

j)

les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;

k)

les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

l)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de toute mer territoriale, pour autant que le pays bénéficiaire dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

m)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à l).

a)

ils sont immatriculés dans le pays bénéficiaire ou dans un État membre;

b)

ils battent pavillon du pays bénéficiaire ou d’un État membre;

c)

ils remplissent l’une des conditions suivantes:

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)

les divisions et réunions de colis;

c)

le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)

le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

f)

le décorticage et la mouture partielle ou totale du riz; le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre cristallisé;

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;

n)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

o)

le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;

p)

l’abattage des animaux;

q)

la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).

a)

15 % du poids du produit pour les produits visés aux chapitres 2 et 4 à 24 du système harmonisé, autres que les produits de la pêche transformés visés au chapitre 16;

b)

15 % du prix départ usine du produit pour les autres produits, à l’exception des produits classés aux chapitres 50 à 63 du système harmonisé, pour lesquels s’appliquent les tolérances mentionnées dans les notes 6 et 7 de l’annexe 22-03, partie I.

a)

énergie et combustibles;

b)

installations et équipements;

c)

machines et outils;

d)

toute autre marchandise qui n’entre pas et n’est pas destinée à entrer dans la composition finale du produit.

a)

groupe I: Brunei, Cambodge, Indonésie, Laos, Malaisie, Myanmar/Birmanie, Philippines, Thaïlande, Vietnam;

b)

groupe II: Bolivie, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Nicaragua, Panama, Pérou, Venezuela;

c)

groupe III: Bangladesh, Bhoutan, Inde, Maldives, Népal, Pakistan, Sri Lanka;

d)

groupe IV: Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay.

a)

les pays participant au cumul sont, au moment de l’exportation du produit vers l’Union, les pays bénéficiaires pour lesquels les régimes préférentiels n’ont pas été temporairement retirés conformément au règlement (UE) no 978/2012;

b)

les règles d’origine établies à la sous-section 2 s’appliquent aux fins du cumul régional entre pays d’un même groupe régional;

c)

les pays du groupe régional se sont engagés:

d)

les engagements visés au point c) ont été notifiés à la Commission par le secrétariat du groupe régional concerné ou par une autre instance conjointe habilitée à cet effet qui représente tous les membres de ce groupe.

a)

la préférence tarifaire applicable dans l’Union n’est pas la même pour tous les pays participant au cumul; et que

b)

le cumul aurait pour effet de réserver aux matières concernées un traitement tarifaire plus favorable que celui dont elles bénéficieraient si elles étaient exportées directement vers l’Union.

a)

les conditions énoncées au paragraphe 2, points a) et b), sont remplies; et

b)

les pays qui prévoient de participer au cumul régional ont pris l’engagement, notifié conjointement à la Commission:

a)

les pays participant au cumul se sont engagés à respecter et à faire respecter les dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, ainsi que toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine, ainsi qu’à mettre en œuvre la coopération administrative nécessaire afin d’assurer la bonne application des dispositions de la présente sous-section et de la sous-section 2, tant vis-à-vis de l’Union européenne qu’entre eux;

b)

l’engagement visé au point a) a été notifié à la Commission par le pays bénéficiaire concerné.

a)

si le titulaire en fait un usage abusif, de quelque façon que ce soit; ou

b)

si le titulaire ne satisfait pas à l’une des autres conditions fixées dans la présente sous-section, dans la sous-section 2 et dans toutes les autres dispositions concernant la mise en œuvre des règles d’origine.

a)

les produits entièrement obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire au sens de l’article 60;

b)

les produits obtenus dans ce pays ou territoire bénéficiaire et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que lesdits produits aient fait l’objet d’ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l’article 61.

a)

les produits minéraux extraits de son sol ou de ses fonds marins ou océaniques;

b)

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

c)

les animaux vivants qui y sont nés et élevés;

d)

les produits provenant d’animaux vivants qui y font l’objet d’un élevage;

e)

les produits issus d’animaux abattus qui y sont nés et y ont été élevés;

f)

les produits de la chasse ou de la pêche qui y sont pratiquées;

g)

les produits de la pêche maritime et autres produits tirés de la mer en dehors de ses eaux territoriales par ses navires;

h)

les produits fabriqués à bord de ses navires-usines, exclusivement à partir de produits visés au point g);

i)

les articles usagés qui y sont collectés et qui ne peuvent servir qu’à la récupération des matières premières;

j)

les déchets et débris provenant d’opérations manufacturières qui y sont effectuées;

k)

les produits extraits du sol ou du sous-sol marin situé hors de ses eaux territoriales, pour autant que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’État membre dispose de droits exclusifs d’exploitation sur ce sol ou ce sous-sol;

l)

les marchandises qui y sont fabriquées exclusivement à partir de produits visés aux points a) à k).

a)

ils sont immatriculés ou enregistrés dans le pays ou territoire bénéficiaire ou dans un État membre;

b)

ils battent pavillon d’un pays ou territoire bénéficiaire ou d’un État membre;

c)

ils appartiennent au moins à 50 % à des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres ou à une société dont le siège principal est situé dans ce pays ou territoire ou dans un des États membres, dont le ou les gérants, le président du conseil d’administration ou de surveillance et la majorité des membres de ces conseils sont des ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres et dont, en outre, en ce qui concerne les sociétés, la moitié du capital au moins appartient à ce pays ou territoire bénéficiaire ou aux États membres, ou à des collectivités publiques ou des ressortissants de ce pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;

d)

l’état-major des navires et navires-usines est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres;

e)

au moins 75 % de l’équipage est composé de ressortissants du pays ou territoire bénéficiaire ou des États membres.

a)

les manipulations destinées à assurer la conservation en l’état des produits pendant leur transport et leur stockage;

b)

les divisions et réunions de colis;

c)

le lavage, le nettoyage, le dépoussiérage, l’élimination d’oxyde, d’huile, de peinture ou d’autres revêtements;

d)

le repassage ou le pressage des textiles et articles textiles;

e)

les opérations simples de peinture et de polissage;

f)

le décorticage, la mouture partielle ou totale, le lissage et le glaçage des céréales et du riz;

g)

les opérations consistant à colorer ou aromatiser le sucre, ou à le mouler en morceaux; la mouture totale ou partielle du sucre;

h)

l’épluchage, le dénoyautage ou l’écorçage des fruits et des légumes;

i)

l’aiguisage, le simple broyage ou le simple coupage;

j)

le criblage, le tamisage, le triage, le classement, le rangement par classe, l’assortiment; (y compris la composition de jeux de marchandises);

k)

la simple mise en bouteilles, en canettes, en flacons, en sacs, en étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre opération simple de conditionnement;

l)

l’apposition ou l’impression, sur les produits ou sur leurs emballages, de marques, d’étiquettes, de logos et d’autres signes distinctifs similaires;

m)

le simple mélange de produits, même d’espèces différentes; le mélange de sucre à toute matière;

n)

la simple addition d’eau, la dilution, la déshydratation ou la dénaturation des produits;

o)

le simple assemblage de pièces visant à constituer un article complet, ou le démontage de produits en pièces;

p)

l’abattage des animaux;

q)

la combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux points a) à p).

a)

lorsqu’un produit composé d’un groupe ou assemblage d’articles est classé aux termes du système harmonisé dans une seule position, l’ensemble constitue l’unité à prendre en considération;

b)

lorsqu’un envoi est composé d’un certain nombre de produits identiques classés dans la même position du système harmonisé, les dispositions de la présente sous-section s’appliquent à chacun de ces produits considérés individuellement.

a)

énergie et combustibles;

b)

installations et équipements;

c)

machines et outils;

d)

marchandises qui n’entrent pas et ne sont pas destinées à entrer dans la composition finale du produit.

a)

les produits retournés sont les mêmes que ceux qui ont été exportés;

b)

ils n’ont subi aucune opération allant au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer leur conservation en l’état pendant qu’ils se trouvaient dans ce pays ou lors de leur exportation.

a)

les produits dont le transport s’effectue sans passage par le territoire d’un autre pays;

b)

les produits constituant un seul envoi dont le transport s’effectue avec passage par le territoire de pays autres que le pays ou territoire bénéficiaire ou l’Union, le cas échéant avec transbordement ou entreposage temporaire dans ces pays, pour autant que les produits en question soient restés sous la surveillance des autorités douanières du pays de transit ou d’entreposage et qu’ils n’y aient pas subi d’autres opérations que le déchargement, le rechargement ou toute autre opération destinée à assurer leur conservation en l’état;

c)

les produits dont le transport s’effectue sans interruption par canalisation avec passage par un territoire autre que celui du pays ou territoire bénéficiaire d’exportation ou de l’Union.

a)

un document de transport unique sous le couvert duquel s’est effectuée la traversée du pays de transit;

b)

une attestation délivrée par les autorités douanières du pays de transit contenant:

c)

ou, à défaut, tous les documents probants.

a)

qu’un exportateur a expédié ces produits directement du pays ou territoire bénéficiaire vers le pays de l’exposition et les y a exposés;

b)

que cet exportateur les a vendus ou cédés à un destinataire dans l’Union;

c)

que les produits ont été expédiés dans l’Union durant l’exposition ou immédiatement après dans l’état où ils ont été expédiés en vue de l’exposition;

d)

depuis le moment où ils ont été expédiés en vue de l’exposition, les produits n’ont pas été utilisés à des fins autres que la présentation à cette exposition.

a)

l’application de la procédure prévue à l’article 166 du code représenterait, dans ces circonstances, un coût administratif disproportionné;

b)

la valeur en douane déterminée ne différera pas de manière significative de celle déterminée en l’absence d’autorisation.

a)

il répond au critère défini à l’article 39, point a), du code;

b)

il utilise un système comptable qui est compatible avec les principes de comptabilité généralement admis appliqués dans l’État membre où la comptabilité est tenue et qui facilitera les contrôles douaniers par audit. Le système comptable conserve un historique des données qui fournit une piste d’audit depuis le moment où les données sont saisies dans le dossier;

c)

il dispose d’une organisation administrative qui correspond au type et à la taille de l’entreprise et qui est adaptée à la gestion des flux de marchandises, et d’un système de contrôle interne permettant de déceler les transactions illégales ou irrégulières.