ISSN 1977-0693 |
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Journal officiel de l'Union européenne |
L 311 |
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Édition de langue française |
Législation |
58e année |
Sommaire |
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III Autres actes |
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ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN |
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Les actes dont les titres sont imprimés en caractères maigres sont des actes de gestion courante pris dans le cadre de la politique agricole et ayant généralement une durée de validité limitée. Les actes dont les titres sont imprimés en caractères gras et précédés d'un astérisque sont tous les autres actes. |
III Autres actes
ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/1 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 254/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2015/2121]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 669/2014 de la Commission du 18 juin 2014 concernant l’autorisation du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 754/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 portant refus de l’autorisation de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu’additifs pour l’alimentation animale (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 106 [règlement d’exécution (UE) no 305/2014 de la Commission] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
«107. |
32014 R 0669: règlement d’exécution (UE) no 669/2014 de la Commission du 18 juin 2014 concernant l’autorisation du D-pantothénate de calcium et du D-panthénol en tant qu’additifs pour l’alimentation de toutes les espèces animales (JO L 179 du 19.6.2014, p. 62). |
108. |
32014 R 0754: règlement d’exécution (UE) no 754/2014 de la Commission du 11 juillet 2014 portant refus de l’autorisation de Pediococcus pentosaceus(NCIMB 30068) et de Pediococcus pentosaceus (NCIMB 30044) en tant qu’additifs pour l’alimentation animale (JO L 205 du 12.7.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 669/2014 et (UE) no 754/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 179 du 19.6.2014, p. 62.
(2) JO L 205 du 12.7.2014, p. 10.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/3 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 255/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l’accord EEE [2015/2122]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/150/UE de la Commission du 18 mars 2014 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux questions phytosanitaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe I de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 58 (directive 2010/60/UE de la Commission) du chapitre III de l’annexe I de l’accord EEE:
«59. |
32014 D 0150: décision d’exécution 2014/150/UE de la Commission du 18 mars 2014 relative à l’organisation d’une expérience temporaire impliquant l’octroi de certaines dérogations en vue de la commercialisation de populations des espèces végétales blé, orge, avoine et maïs conformément à la directive 66/402/CEE du Conseil (JO L 82 du 20.3.2014, p. 29).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/150/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 82 du 20.3.2014, p. 29.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/4 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 256/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2123]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La directive 2010/63/UE abroge la directive 86/609/CEE du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 9b [règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 7.1 du chapitre I de l’annexe I de l’accord EEE:
«— |
32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).» |
Article 2
Le texte du point 7 (directive 86/609/CEE du Conseil) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32010 L 0063: directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 276 du 20.10.2010, p. 33).»
Article 3
Les textes de la directive 2010/63/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 197/2015 du 25 septembre 2015 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 276 du 20.10.2010, p. 33.
(2) JO L 358 du 18.12.1986, p. 1.
(3) Obligations constitutionnelles signalées.
(4) Non encore parue au Journal officiel.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/5 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 257/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) et l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2124]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’amétoctradine, d’azoxystrobine, de cycloxydime, de cyfluthrine, de dinotéfurane, de fenbuconazole, de fenvalérate, de fludioxonil, de fluopyram, de flutriafol, de fluxapyroxad, de glufosinate-ammonium, d’imidaclopride, d’indoxacarbe, de MCPA, de méthoxyfénozide, de penthiopyrade, de spinetoram et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 modifiant les annexes III et IV du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil concernant les limites maximales de résidus d’huile d’orange, de Phlebiopsis gigantea, d’acide gibbérellique, de Paecilomyces fumosoroseus — souche FE 9 901, de Spodoptera littoralis — virus de la polyédrose nucléaire, de Spodoptera exigua — virus de la polyédrose nucléaire, de Bacillus firmus — souche I-1582, d’acide S-abscissique, d’acide L-ascorbique et de Helicoverpa armigera — virus de la polyédrose nucléaire, dans ou sur certains produits (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Le règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’éthoxysulfuron, de metsulfuron-méthyl, de nicosulfuron, de prosulfuron, de rimsulfuron, de sulfosulfuron et de thifensulfuron méthyle présents dans ou sur certains produits (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(4) |
Le règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 modifiant les annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus d’acibenzolar-S-méthyle, d’éthoxyquine, de flusilazole, d’isoxaflutole, de molinate, de propoxycarbazone, de pyraflufen-éthyle, de quinoclamine et de warfarine présents dansou sur certains produits (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(5) |
Le règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de 2-phénylphénol, de chlorméquat, de cyflufénamid, de cyfluthrine, de dicamba, de fluopicolide, de flutriafol, de fosétyl, d’indoxacarbe, d’isoprothiolane, de mandipropamide, de métaldéhyde, de metconazole, de phosmet, de piclorame, de propyzamide, de pyriproxyfène, de saflufénacil, de spinosad et de trifloxystrobine présents dans ou sur certains produits (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(6) |
La présente décision concerne la législation relative aux aliments pour animaux et aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans les adaptations sectorielles de l’annexe I et dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(7) |
Il convient, dès lors, de modifier les annexes I et II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 40 [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre II de l’annexe I de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0491: règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 146 du 16.5.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0588: règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 16), |
— |
32014 R 0617: règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 (JO L 171 du 11.6.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0703: règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0737: règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 202 du 10.7.2014, p. 1).» |
Article 2
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzy [règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0491: règlement (UE) no 491/2014 de la Commission du 5 mai 2014 (JO L 146 du 16.5.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0588: règlement (UE) no 588/2014 de la Commission du 2 juin 2014 (JO L 164 du 3.6.2014, p. 16), |
— |
32014 R 0617: règlement (UE) no 617/2014 de la Commission du 3 juin 2014 (JO L 171 du 11.6.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0703: règlement (UE) no 703/2014 de la Commission du 19 juin 2014 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 1), |
— |
32014 R 0737: règlement (UE) no 737/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 202 du 10.7.2014, p. 1).» |
Article 3
Les textes des règlements (UE) no 491/2014, (UE) no 588/2014, (UE) no 617/2014, (UE) no 703/2014 et (UE) no 737/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (6).
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 146 du 16.5.2014, p. 1.
(2) JO L 164 du 3.6.2014, p. 16.
(3) JO L 171 du 11.6.2014, p. 1.
(4) JO L 186 du 26.6.2014, p. 1.
(5) JO L 202 du 10.7.2014, p. 1.
(6) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/7 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 258/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2125]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 579/2014 abroge la directive 96/3/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
(3) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(4) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l’annexe II, chapitre XII, de l’accord EEE, le texte du point 54j (directive 96/3/CE de la Commission) est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 0579: règlement (UE) no 579/2014 de la Commission du 28 mai 2014 instituant une dérogation à certaines dispositions de l’annexe II du règlement (CE) no 852/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le transport par mer d’huiles et graisses liquides (JO L 160 du 29.5.2014, p. 14).»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 579/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 160 du 29.5.2014, p. 14.
(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 42.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/8 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 259/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2126]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 519/2014 de la Commission du 16 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 401/2006 en ce qui concerne les méthodes d’échantillonnage des grands lots, des épices et des compléments alimentaires, les critères de performance pour les toxines T-2 et HT-2 et pour la citrinine ainsi que les méthodes analytiques de dépistage (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 54zzzl [règlement (CE) no 401/2006 de la Commission] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0519: règlement (UE) no 519/2014 de la Commission du 16 mai 2014 (JO L 147 du 17.5.2014, p. 29).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 519/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 147 du 17.5.2014, p. 29.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/9 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 260/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2127]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 264/2014 de la Commission du 14 mars 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation de copolymère d’acétate de vinyle et de polyvinylpyrrolidone dans des compléments alimentaires solides et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne les spécifications de cet additif (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 497/2014 de la Commission du 14 mai 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’utilisation de l’advantame comme édulcorant (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Le règlement (UE) no 505/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’utilisation des colorants caramel (E 150a-d) dans la bière et les boissons maltées (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(4) |
Le règlement (UE) no 506/2014 de la Commission du 15 mai 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil et l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 de la Commission en ce qui concerne l’Éthyl Lauroyl Arginate utilisé comme conservateur dans certains produits à base de viande traités thermiquement (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(5) |
La présente décision concerne la législation relative aux denrées alimentaires. Cette législation ne s’applique pas au Liechtenstein aussi longtemps que l’application de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles est étendue au Liechtenstein, comme cela est précisé dans la partie introductive du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE. La présente décision ne s’applique donc pas au Liechtenstein. |
(6) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 54zzzzr [règlement (CE) no 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0264: règlement (UE) no 264/2014 de la Commission du 14 mars 2014 (JO L 76 du 15.3.2014, p. 22), |
— |
32014 R 0497: règlement (UE) no 497/2014 de la Commission du 14 mai 2014 (JO L 143 du 15.5.2014, p. 6), |
— |
32014 R 0505: règlement (UE) no 505/2014 de la Commission du 15 mai 2014 (JO L 145 du 16.5.2014, p. 32), |
— |
32014 R 0506: règlement (UE) no 506/2014 de la Commission du 15 mai 2014 (JO L 145 du 16.5.2014, p. 35).» |
Article 2
Les textes des règlements (UE) no 264/2014, (UE) no 497/2014, (UE) no 505/2014 et (UE) no 506/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (5).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 76 du 15.3.2014, p. 22.
(2) JO L 143 du 15.5.2014, p. 6.
(3) JO L 145 du 16.5.2014, p. 32.
(4) JO L 145 du 16.5.2014, p. 35.
(5) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/11 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 261/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2128]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, pour la substance acétate de triptoréline (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 201/2014 de la Commission du 3 mars 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance tildipirosine (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0200: règlement d’exécution (UE) no 200/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 8), |
— |
32014 R 0201: règlement d’exécution (UE) no 201/2014 de la Commission du 3 mars 2014 (JO L 62 du 4.3.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 200/2014 et (UE) no 201/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 62 du 4.3.2014, p. 8.
(2) JO L 62 du 4.3.2014, p. 10.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/12 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 262/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2129]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 modifiant l’annexe du règlement (UE) no 37/2010 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale, concernant la substance ivermectine (1), doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13 [règlement (UE) no 37/2010 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0418: règlement d’exécution (UE) no 418/2014 de la Commission du 24 avril 2014 (JO L 124 du 25.4.2014, p. 19).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 418/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites ( (2)).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 124 du 25.4.2014, p. 19.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/13 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 263/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2130]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d’efficacité postautorisation peuvent être requises (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 15qb (décision d’exécution 2012/715/UE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«15qc. |
32014 R 0357: règlement délégué (UE) no 357/2014 de la Commission du 3 février 2014 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 726/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les situations dans lesquelles des études d’efficacité postautorisation peuvent être requises (OJ L 107 du 10.4.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 357/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 107 du 10.4.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/14 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 264/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2131]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 15zo [règlement d’exécution (UE) no 198/2013 de la Commission] du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«15zp. |
32012 D 0707: décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission du 14 novembre 2012 établissant un format commun pour la transmission des informations conformément à la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (JO L 320 du 17.11.2012, p. 33).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2012/707/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 256/2014 du 12 décembre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 320 du 17.11.2012, p. 33.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) Voir page 4 du présent Journal officiel.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/15 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 265/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2132]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est ajouté après le point 15zp (décision d’exécution 2012/707/UE de la Commission) du chapitre XIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«16. |
32014 R 0658: règlement (UE) no 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l’Agence européenne des médicaments pour la conduite d’activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 658/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 189 du 27.6.2014, p. 112.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/16 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 266/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2133]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 12nz [règlement d’exécution (UE) no 438/2014 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«12nna. |
32014 R 0492: règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission du 7 mars 2014 complétant le règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités de renouvellement des autorisations des produits biocides soumises à la reconnaissance mutuelle (JO L 139 du 14.5.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement délégué (UE) no 492/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 139 du 14.5.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/17 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 267/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2134]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/397/UE de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d’expiration de l’approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d’une utilisation dans les produits biocides de type 14 (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision d’exécution 2014/402/UE de la Commission du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 12nna [règlement délégué (UE) no 492/2014 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«12nnb. |
32014 D 0397: décision d’exécution 2014/397/UE de la Commission du 25 juin 2014 reportant la date d’expiration de l’approbation de la diféthialone et du difénacoum en vue d’une utilisation dans les produits biocides de type 14 (JO L 186 du 26.6.2014, p. 111). |
12nnc. |
32014 D 0402: décision d’exécution 2014/402/UE de la Commission du 25 juin 2014 concernant les restrictions relatives aux autorisations de produits biocides contenant de l’IPBC notifiées par l’Allemagne conformément aux dispositions de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 188 du 27.6.2014, p. 85).» |
Article 2
Les textes des décisions d’exécution 2014/397/UE et 2014/402/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
()Pas d’obligations constitutionnelles signalées.En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision entre en vigueur à la même date, ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord entre le Liechtenstein et la Suisse sur la collaboration dans le domaine du processus d’autorisation des produits biocides conformément au règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 186 du 26.6.2014, p. 111.
(2) JO L 188 du 27.6.2014, p. 85.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) Règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (JO L 167 du 27.6.2012, p. 1).
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/19 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 268/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2135]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 895/2014 de la Commission du 14 août 2014 modifiant l’annexe XIV du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 12zc [règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0895: règlement (UE) no 895/2014 de la Commission du 14 août 2014 (JO L 244 du 19.8.2014, p. 6).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 895/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 244 du 19.8.2014, p. 6.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/20 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 269/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2136]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe II de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le point suivant est inséré après le point 12zzp [règlement d’exécution (UE) no 414/2013 de la Commission] du chapitre XV:
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 5 (directive 2008/43/CE de la Commission) du chapitre XXIX:
|
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 98/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 39 du 9.2.2013, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/21 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 270/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2137]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation pour les substances actives «dichlorprop-P», «metconazole» et «triclopyr» (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 880/2014 de la Commission du 12 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active Cydia pomonella Granulovirus (CpGV) (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0878: règlement d’exécution (UE) no 878/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 18), |
— |
32014 R 0880: règlement d’exécution (UE) no 880/2014 de la Commission du 12 août 2014 (JO L 240 du 13.8.2014, p. 22).» |
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 878/2014 et (UE) no 880/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 240 du 13.8.2014, p. 18.
(2) JO L 240 du 13.8.2014, p. 22.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/22 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 271/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2138]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 890/2014 de la Commission du 14 août 2014 portant approbation de la substance active métobromuron, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 891/2014 de la Commission du 14 août 2014 portant approbation de la substance active aminopyralide, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (2) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(3) |
Le règlement d’exécution (UE) no 916/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance de base «saccharose», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (3) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(4) |
Le règlement d’exécution (UE) no 917/2014 de la Commission du 22 août 2014 portant approbation de la substance active Streptomyces lydicus, souche WYEC 108, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (4) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(5) |
Le règlement d’exécution (UE) no 918/2014 de la Commission du 22 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active «phéromones de lépidoptères à chaîne linéaire» (5) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(6) |
Le règlement d’exécution (UE) no 921/2014 de la Commission du 25 août 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d’approbation de la substance active tébuconazole (6) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(7) |
Le règlement d’exécution (UE) no 922/2014 de la Commission du 25 août 2014 portant approbation de la substance active métaflumizone, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 (7) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(8) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) |
Les tirets suivants sont ajoutés au point 13a [règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission]:
|
2) |
Les points suivants sont insérés après le point 13zzzzf [règlement d’exécution (UE) no 632/2014 de la Commission]:
|
Article 2
Les textes des règlements d’exécution (UE) no 890/2014, (UE) no 891/2014, (UE) no 916/2014, (UE) no 917/2014, (UE) no 918/2014, (UE) no 921/2014 et (UE) no 922/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (8), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (9), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 243 du 15.8.2014, p. 42.
(2) JO L 243 du 15.8.2014, p. 47.
(3) JO L 251 du 23.8.2014, p. 16.
(4) JO L 251 du 23.8.2014, p. 19.
(5) JO L 251 du 23.8.2014, p. 24.
(6) JO L 252 du 26.8.2014, p. 3.
(7) JO L 252 du 26.8.2014, p. 6.
(8) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(9) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/25 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 272/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2139]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 186/2014 de la Commission du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 823/2012 en ce qui concerne les dates d’expiration de l’approbation des substances actives éthoxysulfuron, oxadiargyl et warfarine (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 13aa [règlement (UE) no 823/2012 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0186: règlement (UE) no 186/2014 de la Commission du 26 février 2014 (JO L 57 du 27.2.2014, p. 22).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 186/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 204/2014 du 30 septembre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 57 du 27.2.2014, p. 22.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 64.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/26 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 273/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2140]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l’État membre rapporteur pour la substance active «diméthomorphe» (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 13zzze [règlement d’exécution (UE) no 686/2012 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32014 R 0700: règlement d’exécution (UE) no 700/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 184 du 25.6.2014, p. 8).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 700/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 206/2014 du 30 septembre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 184 du 25.6.2014, p. 8.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 87.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/27 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 274/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2141]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/289/UE de la Commission du 15 mai 2014 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives «pinoxaden» et «meptyldinocap» (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 13zzzzk [règlement d’exécution (UE) no 922/2014 de la Commission] du chapitre XV de l’annexe II de l’accord EEE:
«13zzzzl. |
32014 D 0289: décision d’exécution 2014/289/UE de la Commission du 15 mai 2014 autorisant les États membres à prolonger les autorisations provisoires octroyées pour les substances actives «pinoxaden» et «meptyldinocap» (JO L 147 du 17.5.2014, p. 114).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/289/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 147 du 17.5.2014, p. 114.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/28 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 275/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2142]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/61/UE de la Commission du 5 février2014 prorogeant la validité de la décision 2006/502/CE exigeant des États membres qu’ils prennent des mesures destinées à faire en sorte que seuls les briquets présentant des caractéristiques de sécurité enfants soient mis sur le marché et à interdire la mise sur le marché de briquets fantaisie (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 3k (décision 2006/502/CE de la Commission) du chapitre XIX de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 D 0061: décision d’exécution 2014/61/UE de la Commission du 5 février 2014 (JO L 38 du 7.2.2014, p. 43).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/61/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 38 du 7.2.2014, p. 43.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/29 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 276/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2143]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le TCEP, le TCPP et le TDCP (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 L 0079: directive 2014/79/UE de la Commission du 20 juin 2014 (JO L 182 du 21.6.2014, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/79/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 49.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/30 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 277/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2144]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 modifiant l’annexe II, appendice C, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne le bisphénol A (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 L 0081: directive 2014/81/UE de la Commission du 23 juin 2014 (JO L 183 du 24.6.2014, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/81/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 183 du 24.6.2014, p. 49.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/31 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 278/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2145]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 modifiant l’annexe II, appendice A, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la sécurité des jouets, en ce qui concerne le nickel (1), doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1a (directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIII de l’annexe II de l’accord EEE:
«— |
32014 L 0084: directive 2014/84/UE de la Commission du 30 juin 2014 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 49).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/84/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 49.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/32 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 279/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE [2015/2146]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant la directive 2006/42/CE en ce qui concerne les machines destinées à l’application des pesticides (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe II de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 1c (directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XXIV de l’annexe II de l’accord EEE:
«, modifiée par:
— |
32009 L 0127: directive 2009/127/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 (JO L 310 du 25.11.2009, p. 29).» |
Article 2
Les textes de la directive 2009/127/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 203/2014 du 30 septembre 2014 (3) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 208/2014 du 30 septembre 2014 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 310 du 25.11.2009, p. 29.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 202 du 30.7.2015, p. 57.
(4) JO L 202 du 30.7.2015, p. 96.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 280/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2147]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (1), rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 1c (décision 2011/130/UE de la Commission) de l’annexe X de l’accord EEE:
«, modifiée par:
— |
32014 D 0148: décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 (JO L 80 du 19.3.2014, p. 7), rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69.» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/148/UE, rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 80 du 19.3.2014, p. 7.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/34 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 281/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2148]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation (2) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les points suivants sont insérés après le point 2b (décision d’exécution 2013/329/UE de la Commission) de l’annexe X de l’accord EEE:
«2c. |
32014 D 0286: décision déléguée 2014/286/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères et conditions que doivent remplir les réseaux européens de référence et les prestataires de soins de santé qui souhaitent adhérer à un réseau européen de référence (JO L 147 du 17.5.2014, p. 71). |
2d. |
32014 D 0287: décision d’exécution 2014/287/UE de la Commission du 10 mars 2014 établissant les critères de mise en place et d’évaluation des réseaux européens de référence et de leurs membres et de facilitation des échanges d’informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux (JO L 147 du 17.5.2014, p 79).» |
Article 2
Les textes de la décision déléguée 2014/286/UE et de la décision d’exécution 2014/287/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 153/2014 du 9 juillet 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 147 du 17.5.2014, p. 71.
(2) JO L 147 du 17.5.2014, p. 79.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) JO L 15 du 22.1.2015, p. 78.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/35 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 282/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XI (Communications électroniques, services audiovisuels et société de l’information) de l’accord EEE [2015/2149]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision d’exécution 2014/207/UE abroge la décision 2003/375/CE de la Commission (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5oaa (décision 2003/375/CE de la Commission) de l’annexe XI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 D 0207: décision d’exécution 2014/207/UE de la Commission du 11 avril 2014 relative à la désignation du registre du domaine de premier niveau .eu (JO L 109 du 12.4.2014, p. 41).»
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/207/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 109 du 12.4.2014, p. 41.
(2) JO L 128 du 24.5.2003, p. 29.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/36 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 283/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) de l’accord EEE [2015/2150]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 260/2012 en ce qui concerne la migration vers un système de virements et de prélèvements à l’échelle de l’Union (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 3a [règlement (UE) no 260/2012 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XII de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32014 R 0248: règlement (UE) no 248/2014 du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (JO L 84 du 20.3.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 248/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 84 du 20.3.2014, p. 1.
(2) Obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/37 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 284/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2151]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 24f (directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«— |
32014 L 0085: directive 2014/85/UE de la Commission du 1er juillet 2014 (JO L 194 du 2.7.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes de la directive 2014/85/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 194 du 2.7.2014, p. 10.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/38 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 285/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2152]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 42a (directive 95/18/CE du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«42aa. |
32014 R 0869: règlement d’exécution (UE) no 869/2014 de la Commission du 11 août2014 relatif à de nouveaux services de transport ferroviaire de voyageurs (JO L 239 du 12.8.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 869/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE intégrant la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil, si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 239 du 12.8.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/39 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 286/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2153]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) no 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 45a [règlement (CE) no 718/1999 du Conseil] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32014 R 0546: règlement (UE) no 546/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 (JO L 163 du 29.5.2014, p. 15).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 546/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 163 du 29.5.2014, p. 15.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/40 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 287/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2154]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 598/2014 abroge, avec effet au 13 juin 2016, la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil (2), qui est intégrée dans l’accord EEE et doit donc en être supprimée avec effet à cette même date. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 66f (directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant, avec effet au 13 juin 2016:
«32014 R 0598: règlement (UE) no 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE (JO L 173 du 12.6.2014, p. 65).»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 598/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2014 du 27 juin 2014 (4), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 173 du 12.6.2014, p. 65.
(2) JO L 85 du 28.3.2002, p. 40.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(4) JO L 342 du 27.11.2014, p. 42.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/41 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 288/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2155]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 687/2014 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant le règlement (UE) no 185/2010 en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté aérienne, l’équivalence des normes de sûreté et les mesures de sûreté appliquées au fret et au courrier (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
La décision d’exécution C(2014) 4054 de la Commission du 20 juin 2014 modifiant la décision C(2010) 774 de la Commission en ce qui concerne la clarification, l’harmonisation et la simplification des mesures de sûreté de l’aviation et en ce qui concerne le fret et le courrier aériens transportés dans l’Union doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66he [règlement (UE) no 185/2010 de la Commission]:
|
2) |
Le tiret suivant est ajouté au point 66hf [décision C(2010) 774 final de la Commission]:
|
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 687/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 182 du 21.6.2014, p. 31.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/42 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 289/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2156]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 modifiant le règlement (UE) no 965/2012 de la Commission déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 66nf [règlement (UE) no 965/2012 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0379: règlement (UE) no 379/2014 de la Commission du 7 avril 2014 (JO L 123 du 24.4.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 379/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 123 du 24.4.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/43 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 290/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2157]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement (UE) no 319/2014 abroge le règlement (CE) no 593/2007 de la Commission (2), qui est intégré dans l’accord EEE et doit donc en être supprimé. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 66s [règlement (CE) no 593/2007 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 0319: règlement (UE) no 319/2014 de la Commission du 27 mars 2014 relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne et abrogeant le règlement (CE) no 593/2007 (JO L 93 du 28.3.2014, p. 58).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
À l’article 3, paragraphe 5, les termes “ou un État de l’AELE” sont insérés après les termes “l’Union”.»
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 319/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 93 du 28.3.2014, p. 58.
(2) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/44 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 291/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2158]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 de la Commission du 3 mai 2013 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Le règlement d’exécution (UE) no 390/2013 abroge, avec effet au 1er janvier 2015, le règlement (CE) no 691/2010 de la Commission (2) et le règlement d’exécution no 1216/2011 de la Commission (3), qui sont intégrés dans l’accord EEE et doivent donc en être supprimés, avec effet au 1er janvier 2015. |
(3) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe XIII de l’accord EEE est modifiée comme suit:
1) |
La mention suivante est ajoutée au point 66wn [règlement (CE) no 677/2011 de la Commission]: «, modifié par:
|
2) |
Le point suivant est inséré après le point 66xe (décision d’exécution 2014/132/UE de la Commission):
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
|
3) |
Le texte du point 66xa [règlement (UE) no 691/2010 de la Commission] est supprimé avec effet au 1er janvier 2015. |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 390/2013 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (4), ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 135/2014 du 27 juin 2014 (5), si celle-ci intervient plus tard.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 128 du 9.5.2013, p. 1.
(2) JO L 201 du 3.8.2010, p. 1.
(3) JO L 310 du 25.11.2011, p. 3.
(4) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(5) JO L 342 du 27.11.2014, p. 42.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/46 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 292/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIII (Transports) de l’accord EEE [2015/2159]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 en mettant à jour les références aux annexes à la convention (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 66xc [règlement d’exécution (UE) no 1035/2011 de la Commission] de l’annexe XIII de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0448: règlement d’exécution (UE) no 448/2014 de la Commission du 2 mai 2014 (JO L 132 du 3.5.2014, p. 53)». |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 448/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no 231/2013 du 13 décembre 2013 (3) ou de la décision du Comité mixte de l’EEE no 232/2013 du 13 décembre 2013 (4), la date la plus tardive étant retenue.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 132 du 3.5.2014, p. 53.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
(3) JO L 154 du 22.5.2014, p. 32.
(4) JO L 154 du 22.5.2014, p. 34.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/47 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 293/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XIV (Concurrence) de l’accord EEE [2015/2160]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe XIV de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte du point 5 [règlement (CE) no 772/2004 de la Commission] de l’annexe XIV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32014 R 0316: règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (JO L 93 du 28.3.2014, p. 17).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
a) |
à l’article 6, paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté après la formule “en vertu de l’article 29, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003”: “ou à la disposition correspondante énoncée à l’article 29, paragraphe 1, du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.” |
b) |
à l’article 6, paragraphe 2, l’alinéa suivant est ajouté après la formule “en vertu de l’article 29, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003”: “ou à la disposition correspondante énoncée à l’article 29, paragraphe 2, du chapitre II de la partie I du protocole 4 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.” |
c) |
le texte suivant est ajouté à la fin de l’article 7: “Conformément aux dispositions de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice, l’Autorité de surveillance de l’AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause dans les États de l’AELE, le présent règlement ne s’applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché. Conformément au paragraphe 1, une recommandation est alors adressée à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question. La Commission est avisée de l’adoption de cette recommandation. Dans les trois mois suivant l’adoption d’une recommandation en application du paragraphe 1, tous les États de l’AELE destinataires doivent indiquer à l’Autorité de surveillance AELE s’ils acceptent ou non cette recommandation. L’absence de réponse dans le délai requis vaut acceptation de la part de l’État de l’AELE omettant de répondre. L’État de l’AELE acceptant la recommandation qui lui est adressée, ou omettant d’y répondre dans le délai requis, a l’obligation légale, en vertu de l’accord, de mettre en œuvre la recommandation dans les trois mois suivant son adoption. Si, dans le délai requis, un État de l’AELE indique à l’Autorité de surveillance AELE qu’il n’accepte pas la recommandation qu’elle lui a adressée, l’Autorité de surveillance AELE en informe la Commission. Si la Commission est en désaccord avec la position adoptée par l’État de l’AELE en question, l’article 92, paragraphe 2, de l’accord s’applique. L’Autorité de surveillance de l’AELE et la Commission échangent des informations et se consultent sur la mise en œuvre de cette disposition. Lorsque des réseaux parallèles d’accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d’un marché en cause au sein du territoire couvert par l’accord EEE, les deux autorités de surveillance peuvent coopérer en vue de l’adoption de mesures distinctes. Si les deux autorités de surveillance s’accordent sur le marché en cause et sur le bien-fondé de l’adoption d’une mesure au titre de cette disposition, la Commission arrête un règlement adressé aux États membres de l’Union européenne et l’Autorité de surveillance AELE adresse une recommandation semblable sur le fond à l’État ou aux États de l’AELE composant le marché en question.” » |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 316/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 93 du 28.3.2014, p. 17.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/49 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 294/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/2161]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
La décision d’exécution 2014/389/UE de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l’aviation afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (1) doit être intégrée dans l’accord EEE. |
(2) |
L’accord relatif à la participation de la République de Croatie à l’Espace économique européen (2) (ci-après l’«accord d’élargissement de l’EEE de 2014»), signé le 11 avril 2014 à Bruxelles, est applicable à ses signataires à titre provisoire depuis le 12 avril 2014; la présente décision doit donc s’appliquer à titre provisoire dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 21aph (décision no 377/2013/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe XX de l’accord EEE:
«21api. |
32014 D 0389: décision d’exécution 2014/389/UE de la Commission du 23 juin 2014 sur les émissions historiques et les quotas supplémentaires du secteur de l’aviation afin de tenir compte de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne (JO L 183 du 24.6.2014, p. 135).» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/389/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (3), ou à la date d’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, si celle-ci intervient plus tard.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord d’élargissement de l’EEE de 2014, la présente décision s’applique à titre provisoire à partir du 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 183 du 24.6.2014, p. 135.
(2) JO L 170 du 11.6.2014, p. 5.
(3) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/50 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 295/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/2162]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 743/2014 de la Commission du 9 juillet 2014 remplaçant l’annexe VII du règlement (UE) no 601/2012 en ce qui concerne la fréquence minimale des analyses (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 21apg [règlement (UE) no 601/2012 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0743: règlement (UE) no 743/2014 de la Commission du 9 juillet 2014 (JO L 201 du 10.7.2014, p. 1).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 743/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 201 du 10.7.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/51 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 296/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XX (Environnement) de l’accord EEE [2015/2163]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1418/2007 concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés vers certains pays n’appartenant pas à l’OCDE (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XX de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32cb [règlement (CE) no 1418/2007 de la Commission] de l’annexe XX de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0733: règlement (UE) no 733/2014 de la Commission du 24 juin 2014 (JO L 197 du 4.7.2014, p. 10).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 733/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 197 du 4.7.2014, p. 10.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/52 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 297/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2164]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 modifiant, en raison de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, le règlement (UE) no 141/2013 portant application du règlement (CE) no 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques fondées sur l’enquête européenne par interview sur la santé (EHIS) (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 18z4 [règlement (UE) no 141/2013 de la Commission] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
«, modifié par:
— |
32014 R 0068: règlement (UE) no 68/2014 de la Commission du 27 janvier 2014 (JO L 23 du 28.1.2014, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 68/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 23 du 28.1.2014, p. 9.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/53 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 298/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE [2015/2165]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXI de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 19z [règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XXI de l’accord EEE:
«19za. |
32014 R 0724: règlement d’exécution (UE) no 724/2014 de la Commission du 26 juin 2014 concernant la norme d’échange pour la transmission des données requises en vertu du règlement (UE) no 549/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (JO L 192 du 1.7.2014, p. 38).» |
Article 2
Les textes du règlement d’exécution (UE) no 724/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 38.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/54 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 299/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE [2015/2166]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement (UE) no 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l’interprétation 21 de l’International Financial Reporting Interpretations Committee (1) doit être intégré dans l’accord EEE. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier l’annexe XXII de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 10ba [règlement (CE) no 1126/2008 de la Commission] de l’annexe XXII de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0634: règlement (UE) no 634/2014 de la Commission du 13 juin 2014 (JO L 175 du 14.6.2014, p. 9).» |
Article 2
Les textes du règlement (UE) no 634/2014 en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 175 du 14.6.2014, p. 9.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/55 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 300/2014
du 12 décembre 2014
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2167]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 modifiant le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil relatif à la constitution d’une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR) en ce qui concerne la prolongation de la durée d’existence de l’entreprise commune jusqu’en 2024 (1). |
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération élargie puisse commencer le 1er janvier 2014, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté dans la note 1 figurant au paragraphe 8 ter de l’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE:
«— |
32014 R 0721: règlement (UE) no 721/2014 du Conseil du 16 juin 2014 (JO L 192 du 1.7.2014, p. 1).» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE (2).
Il s’applique à compter du 1er janvier 2014.
Article 3
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 192 du 1.7.2014, p. 1.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/56 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 301/2014
du 12 décembre 2014
modifiant le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés [2015/2168]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,
considérant ce qui suit:
(1) |
Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre la recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (1). |
(2) |
Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au deuxième tiret (décision no 2119/98/CE du Parlement européen et du Conseil) du paragraphe 1 de l’article 16 du protocole 31 de l’accord EEE:
«Dans le cadre de la coopération prévue au présent tiret, les États de l’AELE tiennent compte de l’acte suivant:
— |
32012 H 0073: recommandation 2012/73/UE de la Commission du 6 février 2012 relative à des lignes directrices en matière de protection des données concernant le système d’alerte précoce et de réaction (EWRS) (JO L 36 du 9.2.2012, p. 31).» |
Article 2
Les textes de la recommandation 2012/73/UE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 36 du 9.2.2012, p. 31.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.