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Document 22015D2147
Decision of the EEA Joint Committee No 280/2014 of 12 December 2014 amending Annex X (Services in general) to the EEA Agreement [2015/2147]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 280/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2147]
Décision du Comité mixte de l’EEE no 280/2014 du 12 décembre 2014 modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2147]
OJ L 311, 26.11.2015, p. 33–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
|
26.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 311/33 |
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE
No 280/2014
du 12 décembre 2014
modifiant l’annexe X (Services en général) de l’accord EEE [2015/2147]
LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,
vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 modifiant la décision 2011/130/UE de la Commission établissant des exigences minimales pour le traitement transfrontalier des documents signés électroniquement par les autorités compétentes conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (1), rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69, doit être intégrée dans l’accord EEE. |
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(2) |
Il convient, dès lors, de modifier l’annexe X de l’accord EEE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mention suivante est ajoutée au point 1c (décision 2011/130/UE de la Commission) de l’annexe X de l’accord EEE:
«, modifiée par:
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— |
32014 D 0148: décision d’exécution 2014/148/UE de la Commission du 17 mars 2014 (JO L 80 du 19.3.2014, p. 7), rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69.» |
Article 2
Les textes de la décision d’exécution 2014/148/UE, rectifiée au JO L 95 du 29.3.2014, p. 69, en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 13 décembre 2014, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites (2).
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 2014.
Par le Comité mixte de l’EEE
Le président
Kurt JÄGER
(1) JO L 80 du 19.3.2014, p. 7.
(2) Pas d’obligations constitutionnelles signalées.