24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/1

(1)

Par dérogation au règlement (CE) no 2597/97 du Conseil du 18 décembre 1997 établissant les règles complémentaires de l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait de consommation (1), le règlement (CE) no 749/2004 de la Commission du 22 avril 2004 établissant des mesures transitoires en ce qui concerne le lait de consommation produit en Estonie (2) prévoit que le lait de consommation produit en Estonie, ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %, peut être livré ou vendu en Estonie. Cette dérogation expire le 30 avril 2007.

(2)

Compte tenu, d’une part, des habitudes des consommateurs estoniens et des difficultés que représente l’adaptation aux règles communautaires et, d’autre part, de l’expiration, le 30 avril 2009, de dérogations similaires accordées à plusieurs autres États membres, il convient de prolonger la dérogation permettant la livraison et la vente en Estonie de lait de consommation produit dans cet État membre et ayant une teneur en matières grasses de 2,5 %,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/2

(1)

Le règlement (CE) no 3223/94 prévoit, en application des résultats des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, les critères pour la fixation par la Commission des valeurs forfaitaires à l'importation des pays tiers, pour les produits et les périodes qu'il précise dans son annexe.

(2)

En application des critères susvisés, les valeurs forfaitaires à l'importation doivent être fixées aux niveaux repris à l'annexe du présent règlement,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/4

(1)

Le règlement (CE) no 936/97 de la Commission (2) prévoit l’ouverture et la gestion, sur une base pluriannuelle, d’un certain nombre de contingents pour les viandes bovines de haute qualité.

(2)

Le règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l’administration des contingents tarifaires d’importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d’importation (3) s’applique aux certificats d’importation pour les périodes de contingent tarifaire d’importation commençant à compter du 1er janvier 2007. Le règlement (CE) no 1301/2006 arrête en particulier les modalités relatives aux demandes de certificat d’importation, au statut des demandeurs et à la délivrance des certificats. Ce règlement limite la période de validité des certificats au dernier jour de la période de contingent tarifaire d’importation. Il convient que les dispositions du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent à compter du 1er juillet 2007 aux certificats d’importation délivrés en vertu du règlement (CE) no 936/97, sans préjudice des conditions supplémentaires établies par ledit règlement. Il y a lieu d’aligner, le cas échéant, les dispositions du règlement (CE) no 936/97 sur celles du règlement (CE) no 1301/2006.

(3)

L’article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) no 936/97 prévoit que les États membres communiquent à la Commission, le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, la quantité globale faisant l’objet des demandes. L’article 5, paragraphe 4, dudit règlement dispose que, sous réserve d’une décision d’acceptation des demandes par la Commission, les certificats sont délivrés le onzième jour de chaque mois. Pour des raisons pratiques, il convient de prévoir que les certificats sont délivrés le quinzième jour de chaque mois. En raison du calendrier des congés officiels de 2007, il importe que cette modification s’applique à compter du mois d’avril 2007.

(4)

Certaines dispositions du règlement (CE) no 936/97 relatives à des périodes de contingent tarifaire d’importation révolues n’ont plus lieu d’être. Pour des raisons de clarté, il convient d’abroger ces dispositions.

(5)

L’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95 de la Commission du 26 juin 1995 portant modalités d’application du régime des certificats d’importation et d’exportation dans le secteur de la viande bovine et abrogeant le règlement (CEE) no 2377/80 (4) prévoit que, sans préjudice d’autres dispositions particulières, les certificats d’importation sont demandés pour les produits relevant de l’une des sous-positions de la nomenclature combinée ou de l’un des groupes de sous-positions de la nomenclature combinée, repris dans un même tiret figurant à l’annexe I dudit règlement. Compte tenu de la gamme de produits qui peuvent être importés au titre du règlement (CE) no 936/97, il convient que les demandeurs soient autorisés, pour un même numéro d’ordre de contingent, à subdiviser leur demande par code NC ou par groupe de codes NC.

(6)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 936/97 en conséquence.

(7)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de la viande bovine,

1)

À l’article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les contingents tarifaires suivants sont ouverts chaque année pour la période allant du 1er juillet au 30 juin, ci-après dénommée “période de contingent tarifaire d’importation”:

Aux fins de l’imputation sur les contingents visés au premier alinéa, 100 kilogrammes de viande non désossée équivalant à 77 kilogrammes de viande désossée.»

2)

L’article 2 est modifié comme suit:

3)

À l’article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   En ce qui concerne les importations de la quantité indiquée à l’article 2, point f), la période de contingent tarifaire d’importation est divisée en douze sous-périodes de chacune un mois. La quantité disponible pour chaque sous-période correspond à un douzième de la quantité totale.»

4)

L’article 4 est modifié comme suit:

5)

L’article 5 est remplacé par le texte suivant:

«Article 5

1.   La demande de certificat visée à l’article 4 ne peut être déposée qu’au cours des cinq premiers jours de chaque mois de chaque période de contingent tarifaire d’importation.

Sans préjudice de l’article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1445/95, les demandes peuvent porter, pour un même numéro d’ordre de contingent, sur un ou plusieurs produits relevant des codes NC ou groupes de codes NC énumérés à l’annexe I dudit règlement. Dans les cas où les demandes portent sur plusieurs codes NC, les quantités demandées pour chaque code NC ou groupe de codes NC sont précisées. Dans tous les cas, tous les codes NC et leur désignation doivent être inscrits, respectivement, dans les cases 16 et 15 de la demande et du certificat.

2.   Au plus tard le deuxième jour ouvrable suivant celui de la fin de la période de dépôt des demandes, à 16 heures, heure de Bruxelles, les États membres communiquent à la Commission la quantité totale, par pays d’origine, faisant l’objet des demandes.

3.   Les certificats d’importation sont délivrés le quinzième jour de chaque mois.

Chaque certificat délivré précise, par code NC ou groupe de codes NC, la quantité concernée.»

6)

À l’article 8, paragraphe 2, le point a) est remplacé par le texte suivant:

7)

L’article 9 est remplacé par le texte suivant:

«Article 9

Les certificats d’authenticité et les certificats d’importation sont valables trois mois à compter de la date de leur délivrance. Cependant, la validité des certificats d’authenticité expire au plus tard le 30 juin suivant la date de délivrance.»

8)

L’article 10 est remplacé par le texte suivant:

«Article 10

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 2, point f), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 1445/95, du règlement (CE) no 1291/2000 de la Commission (5) et du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (6) s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

En ce qui concerne les quantités visées à l’article 1er, paragraphe 1, deuxième tiret, et à l’article 2, points a), b), c), d), e) et g), du présent règlement, les dispositions du règlement (CE) no 1445/95, du règlement (CE) no 1291/2000 et du chapitre III du règlement (CE) no 1301/2006 s’appliquent, sauf dispositions contraires prévues au présent règlement.

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/7

(1)

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (3) arrête les conditions de police sanitaire applicables aux importations de certains oiseaux, à l’exclusion des volailles, déterminés dans cette décision, et les conditions de quarantaine applicables à ces oiseaux.

(2)

En raison de la présence de foyers de l’influenza aviaire hautement pathogène de la lignée asiatique dans le Sud-Est asiatique en 2004, la Commission a adopté plusieurs décisions interdisant, entre autres, les importations d’oiseaux autres que les volailles en provenance des pays tiers infectés.

(3)

En raison de la propagation de l’influenza aviaire de la lignée asiatique en Europe par des oiseaux migrateurs et de la détection d’un foyer de l’influenza aviaire de la lignée asiatique dans une installation de quarantaine du Royaume-Uni, la Commission a adopté, le 27 octobre 2005, la décision 2005/760/CE concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (4). Cette décision suspend l’importation, en provenance de tous les pays tiers, d’oiseaux autres que les volailles à cause des risques que présentent les oiseaux sauvages infectés.

(4)

Afin de dresser un inventaire des risques découlant de l’importation d’oiseaux captifs, la Commission a demandé, le 13 avril 2005, à l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), de donner un avis scientifique sur les risques liés à l’importation en provenance de pays tiers d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel et d’oiseaux élevés en captivité.

(5)

À la suite de cette demande, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux de l’EFSA a adopté, au cours de sa réunion des 26 et 27 octobre 2006, un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, résultant de l’importation d’oiseaux sauvages autres que les volailles dans la Communauté. Cet avis scientifique mentionne des instruments et des solutions qui peuvent contribuer à réduire tout risque zoosanitaire identifié découlant de l’importation d’oiseaux autres que les volailles.

(6)

Compte tenu des conclusions et des recommandations formulées par l’EFSA dans son avis scientifique, il convient de modifier les conditions fixées dans la décision 2000/666/CE.

(7)

L’avis scientifique de l’EFSA précise en particulier que les données relatives aux importations de ces oiseaux sont limitées. Il convient dès lors d’envisager une amélioration de la collecte de données relatives à ces importations.

(8)

L’une des recommandations contenues dans l’avis scientifique de l’EFSA a trait aux contrôles effectués dans les pays tiers qui exportent des oiseaux autres que des volailles vers la Communauté. Les améliorations apportées sur le lieu d’exportation sont le plus susceptibles de réduire la probabilité que des oiseaux infectés soient présentés à l’entrée de la Communauté en vue d’y être introduits. C’est pourquoi le présent règlement doit fixer des conditions d’importation qui prévoient que seules les importations d’oiseaux en provenance des pays tiers autorisés à importer ces oiseaux dans la Communauté sont autorisées.

(9)

Une autre recommandation de l’EFSA concerne les importations d’oiseaux capturés dans leur milieu naturel. L’avis scientifique relève le risque que présentent ces oiseaux, qui peuvent être infectés en raison de la propagation latérale d’une maladie à partir d’autres oiseaux sauvages infectés et de l’environnement contaminé ou de la propagation d’une maladie à partir de volailles infectées. Compte tenu du rôle joué par les oiseaux sauvages migrateurs dans la propagation de l’influenza aviaire de l’Asie à l’Europe en 2005 et en 2006, il convient de limiter les importations d’oiseaux autres que les volailles aux seuls oiseaux élevés en captivité.

(10)

Il est rarement possible de distinguer avec certitude les oiseaux capturés dans leur milieu naturel des oiseaux élevés en captivité. Des méthodes de marquage peuvent être appliquées aux deux catégories d’oiseaux sans qu’il soit possible de les distinguer. Il convient dès lors de limiter les importations d’oiseaux autres que les volailles aux oiseaux provenant d’établissements d’élevage agréés par l’autorité compétente du pays tiers d’exportation et de fixer certaines conditions minimales pour cet agrément.

(11)

Certaines importations d’oiseaux sont réglées par une autre législation communautaire. Il convient par conséquent qu’elles soient exclues du champ d’application du présent règlement.

(12)

Le risque zoosanitaire découlant de l’introduction dans la Communauté de pigeons voyageurs lâchés en vue de rejoindre leur lieu d’origine est tel que ces pigeons doivent être exclus du champ d’application du présent règlement.

(13)

En outre, certains pays tiers appliquent des conditions de police sanitaire qui sont équivalentes à celles fixées dans la législation communautaire. Il convient par conséquent que les importations d’oiseaux au départ de ces pays soient exclues du champ d’application du présent règlement.

(14)

Il convient que les États membres communiquent à la Commission certaines informations concernant les installations et centres de quarantaine agréés afin de permettre à la Commission de publier et de mettre à jour une liste des installations et des centres de quarantaine agréés. Il convient que cette liste soit publiée dans une annexe du présent règlement.

(15)

Il convient de préciser les autres procédures d’importation se rapportant au transfert des oiseaux entre le poste d’inspection frontalier et les installations ou centres de quarantaine agréés après leur entrée dans la Communauté, de manière à garantir que les oiseaux importés arrivent dans l’installation ou le centre de quarantaine agréé désigné dans un délai raisonnable.

(16)

La directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (5) a été adoptée à la lumière de l’expérience acquise en matière de lutte contre l’influenza aviaire au cours des années écoulées. La décision 2006/437/CE du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic de l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil (6) (le manuel de diagnostic) a été adoptée sur la base de la directive précitée. Cette décision établit, au niveau communautaire, les procédures de diagnostic, les méthodes d’échantillonnage et les critères d’évaluation des résultats des examens de laboratoire visant à confirmer l’existence d’un foyer d’influenza aviaire. Il convient de tenir compte de cette décision pour établir, dans le présent règlement, les modalités de dépistage de l’influenza aviaire dans les installations et centres de quarantaine agréés.

(17)

Il convient par ailleurs de prévoir certaines dérogations pour les oiseaux dont l’infection par l’influenza aviaire faiblement pathogène ou par la maladie de Newcastle est constatée dans une installation ou un centre de quarantaine agréé lorsque la présence de la maladie ne présente pas de risque du point de vue de la situation zoosanitaire dans la Communauté.

(18)

La clarté de la législation communautaire commande que la décision 2000/666/CE soit abrogée et remplacée par le présent règlement.

(19)

Étant donné que les conditions de police sanitaire fixées par le présent règlement sont plus strictes que celles fixées par la décision 2005/760/CE, il convient d’abroger cette dernière.

(20)

Les installations et centres de quarantaine agréés conformément à la décision 2000/666/CE doivent bénéficier de mesures transitoires, de manière à ce que les importations puissent continuer de passer par ces installations et centres en attendant qu’ils soient agréés conformément au présent règlement.

(21)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

aux poules, aux dindes, aux pintades, aux canards, aux oies, aux cailles, aux pigeons, aux faisans, aux perdrix et aux ratites (Ratitae) élevés ou détenus en captivité à des fins de reproduction, de production de viandes ou d’œufs destinés à la consommation, ou de fourniture de gibier de repeuplement (les «volailles»);

b)

aux oiseaux importés dans le cadre de programmes de conservation approuvés par l’autorité compétente de l’État membre de destination;

c)

aux animaux de compagnie visés à l’article 1er, troisième alinéa, de la directive 92/65/CEE et accompagnant leur propriétaire;

d)

aux oiseaux destinés à des zoos, à des cirques, à des parcs d’attraction ou à des laboratoires d’expérimentation;

e)

aux oiseaux destinés à des organismes, à des instituts ou à des centres agréés conformément à l’article 13 de la directive 92/65/CEE;

f)

aux pigeons voyageurs qui sont introduits sur le territoire de la Communauté au départ d’un pays tiers voisin où ils sont normalement détenus et qui sont immédiatement relâchés dans le but qu’ils retournent dans ce pays tiers;

g)

aux oiseaux importés d’Andorre, du Liechtenstein, de Monaco, de Norvège, de Saint-Marin, de Suisse et de l’État de la Cité du Vatican.

a)

«oiseaux» les animaux des espèces aviaires qui ne sont pas visés aux points a) à g) de l’article 2;

b)

«établissement d’élevage agréé»:

c)

«oiseaux élevés en captivité» les oiseaux qui n’ont pas été capturés dans leur milieu naturel, mais sont nés et ont été élevés en captivité, de parents qui se sont accouplés ou dont les gamètes ont été transmis autrement en captivité;

d)

«bague fermée sans soudure» un anneau ou cercle continu, sans discontinuité ni raccord, qui n’a subi aucune manipulation frauduleuse, dont la taille ne permet pas qu’il soit enlevé de la patte de l’oiseau devenu adulte après avoir été fixé au cours des premiers jours de la vie de l’oiseau, et qui a été fabriqué commercialement à cette fin;

e)

«installation de quarantaine agréée» un local autre qu’un centre de quarantaine:

f)

«centre de quarantaine agréé» un local:

g)

«oiseaux sentinelles» les volailles utilisées comme aide au diagnostic pendant la quarantaine;

h)

«manuel de diagnostic» le manuel de diagnostic de l’influenza aviaire figurant à l’annexe de la décision 2006/437/CE;

i)

«unité vétérinaire locale (UVL)» toute autorité locale d’un État membre désignée en tant que telle.

a)

l’établissement d’élevage doit être agréé par l’autorité compétente conformément aux conditions fixées à l’annexe II et avoir un numéro d’agrément;

b)

ce numéro d’agrément doit avoir été communiqué à la Commission par ladite autorité;

c)

le nom et le numéro d’agrément de l’établissement d’élevage doivent figurer sur une liste des établissements d’élevage dressée par la Commission;

d)

l’agrément de l’établissement d’élevage doit être immédiatement retiré ou suspendu par l’autorité compétente lorsque l’établissement ne satisfait plus aux conditions fixées à l’annexe II, et la Commission doit en être immédiatement informée.

a)

les oiseaux sont des oiseaux élevés en captivité;

b)

les oiseaux proviennent de pays tiers ou de parties de pays tiers visés à l’annexe I;

c)

les oiseaux ont été soumis à un test de détection de virus pratiqué en laboratoire entre sept et quatorze jours avant l’expédition et dont les résultats se sont révélés négatifs pour tous les virus de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle;

d)

les oiseaux n’ont pas été vaccinés contre l’influenza aviaire;

e)

les oiseaux sont accompagnés d’un certificat de police sanitaire conforme au modèle figurant à l’annexe III (le «certificat de police sanitaire»);

f)

les oiseaux sont identifiés par un numéro d’identification individuel qui figure sur une bague fermée sans soudure portant un marquage unique ou sur une micropuce conformément à l’article 66, paragraphe 2, du règlement (CE) no 865/2006 de la Commission (7);

g)

le numéro d’identification individuel de la bague ou de la micropuce, prévu au point f), doit contenir au moins les informations suivantes:

h)

le numéro d’identification individuel prévu au point f) doit être consigné sur le certificat de police sanitaire;

i)

les oiseaux sont transportés dans des contenants neufs, qui sont identifiés extérieurement de manière individuelle au moyen d’un numéro d’identification qui doit correspondre au numéro d’identification indiqué sur le certificat de police sanitaire.

a)

les numéros d’agrément des installations ou des centres de quarantaine agréés situés sur leur territoire; et

b)

le nom et le numéro TRACES de l’UVL responsable de ces installations ou centres.

a)

indique clairement les nom et adresse et le numéro d’agrément de l’installation ou du centre de quarantaine;

b)

parvient au poste d’inspection frontalier par courrier électronique ou par télécopieur avant que le lot n’y arrive ou est présentée par l’importateur ou son agent avant que les oiseaux ne soient autorisés à quitter le poste d’inspection frontalier.

a)

le vétérinaire officiel responsable du poste d’inspection frontalier notifie le lieu d’origine et le lieu de destination des oiseaux à l’autorité compétente responsable de l’installation ou du centre de quarantaine agréé du lieu de destination du lot au moyen du réseau TRACES;

b)

la personne responsable de l’installation ou du centre de quarantaine agréé du lieu de destination informe le vétérinaire officiel responsable de l’installation ou du centre de quarantaine agréé du lieu de destination de l’arrivée du lot à sa destination par courrier électronique ou télécopieur dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date d’arrivée du lot à l’installation ou au centre de quarantaine;

c)

le vétérinaire officiel responsable de l’installation ou du centre de quarantaine agréé du lieu de destination du lot informe le vétérinaire officiel responsable du poste d’inspection frontalier qui lui a notifié l’envoi du lot de l’arrivée du lot à sa destination au moyen du réseau TRACES, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date d’arrivée du lot à l’installation ou au centre de quarantaine.

a)

sont âgés de trois semaines au moins et sont utilisés une seule fois à cet effet;

b)

sont bagués aux fins de l’identification ou sont identifiés par tout autre moyen d’identification permanent;

c)

ne sont pas vaccinés et ont réagi négativement aux examens de dépistage de l’influenza aviaire et de la maladie de Newcastle dans les quatorze jours précédant le début de la quarantaine;

d)

sont placés dans une installation de quarantaine agréée ou dans une unité du centre de quarantaine agréé avant l’arrivée des oiseaux dans l’espace commun et aussi près que possible des oiseaux de sorte qu’il y ait un contact étroit entre les oiseaux sentinelles et les excréments des oiseaux en quarantaine.

a)

des échantillons sont prélevés aux fins de l’examen virologique prévu à l’annexe VI, point 2, sur ces oiseaux et oiseaux sentinelles et sont analysés en conséquence;

b)

tous ces oiseaux et oiseaux sentinelles sont abattus et détruits;

c)

l’installation de quarantaine agréée est nettoyée et désinfectée;

d)

aucun oiseau n’entre dans l’installation de quarantaine agréée au cours des vingt et un jours qui suivent le nettoyage et la désinfection finals.

a)

des échantillons sont prélevés aux fins de l’examen virologique prévu à l’annexe VI, point 2, sur ces oiseaux et oiseaux sentinelles et sont analysés en conséquence;

b)

tous ces oiseaux et oiseaux sentinelles sont abattus et détruits;

c)

l’unité concernée est nettoyée et désinfectée;

d)

les échantillons suivants sont prélevés:

e)

aucun oiseau ne quitte le centre de quarantaine agréé concerné tant qu’il n’est pas confirmé que les résultats des examens des échantillons prélevés conformément au point d) se sont révélés négatifs;

a)

des échantillons prélevés sur tout oiseau sentinelle ou autre oiseau mort au moment du prélèvement;

b)

des écouvillonnages trachéaux/oropharyngés et cloacaux prélevés sur au moins soixante oiseaux ou sur tous les oiseaux, s’il y en a moins de soixante, dans l’installation de quarantaine agréée ou dans l’unité concernée du centre de quarantaine agréé; ou des échantillons de matières fécales fraîches s’il s’agit de petits oiseaux exotiques qui n’ont pas l’habitude d’être manipulés ou que les manipuler peut être dangereux pour l’homme; le prélèvement et l’examen de laboratoire de ces échantillons doivent se poursuivre jusqu’à ce que les examens de laboratoire donnent deux résultats négatifs consécutivement à un intervalle d’au moins vingt et un jours.

a)

le nombre d’oiseaux importés qui sont passés par des installations et des centres de quarantaine agréés, par espèce et par établissement d’élevage agréé d’origine;

b)

les informations relatives au taux de mortalité des oiseaux importés, de la procédure de certification sanitaire des animaux dans le pays d’origine à la fin de la quarantaine.

c)

le nombre de cas de détection de l’influenza aviaire, de la maladie de Newcastle et de Chlamydophyla psittaci dans les installations ou centres de quarantaine agréés.

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/30

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant, pour 2007, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/32

(1)

Le règlement (CE) no 41/2007 du Conseil du 21 décembre 2006 établissant pour 2007 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (3) prévoit des quotas pour 2007.

(2)

Il ressort des informations communiquées à la Commission que les captures effectuées dans le stock visé à l’annexe du présent règlement par les navires battant pavillon de l’État membre visé à ladite annexe ou enregistrés dans cet État membre ont épuisé le quota attribué pour 2007.

(3)

Il y a donc lieu d’interdire la pêche des poissons de ce stock ainsi que leur détention à bord, leur transbordement et leur débarquement,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/34

(1)

Au point 4 de l'annexe du règlement (CEE) no 396/92 de la Commission (2), certains véhicules équipés d'une benne renforcée basculable hydrauliquement ont été classés au code NC 8704 31 91 de la nomenclature combinée. Selon ce même point, la souplesse et la complexité de construction de la benne basculable ne permettent pas que l'article soit considéré comme un tombereau relevant du code NC 8704 10.

(2)

Dans l'arrêt rendu dans l'affaire C-396/02 (3), la Cour de justice des Communautés européennes est arrivée à la conclusion que le fait qu'un véhicule à benne soit équipé d'une fonction de basculement complexe, multiple et précise ne fait pas obstacle à sa classification comme tombereau au sens de la sous-position 8704 10 de la nomenclature combinée.

(3)

La mesure de classement prévue dans le règlement (CEE) no 396/92 n'étant pas conforme à l'arrêt de la Cour précité qui déclare le point 4 incorrect, ledit règlement doit être modifié dans la mesure où il classe les véhicules équipés d'un système de basculement hydraulique dans le code NC 8704 31. Il s'avère donc approprié de supprimer ce point 4 et de le révoquer en date du 10 mars 1992.

(4)

Les dispositions du présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/35

(1)

Le 24 janvier 2006 le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de membre du Comité des régions est devenu vacant suite à la fin du mandat de M. Guido MILANA et deux sièges de suppléants du Comité des régions sont devenus vacants suite à la démission de M. Salvatore CUFFARO et de M. Giovanni MASTROCINQUE,

a)

en tant que membre:

b)

en tant que suppléants:

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/36

(1)

Le 24 janvier 2006 le Conseil a arrêté la décision 2006/116/CE portant nomination des membres et suppléants du Comité des régions pour la période allant du 26 janvier 2006 au 25 janvier 2010 (1).

(2)

Un siège de suppléant est devenu vacant suite à la démission de Mme P.C. KRIKKE,

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/37

(1)

La maladie du dépérissement chronique est une encéphalopathie spongiforme transmissible (EST) touchant les cervidés, qui est répandue en Amérique du Nord mais n’a jamais été signalée à ce jour dans la Communauté.

(2)

Dans son avis rendu le 3 juin 2004, l’Autorité européenne de sécurité des aliments a recommandé une surveillance ciblée des cervidés dans la Communauté. Cette surveillance aura pour objectif de détecter la présence éventuelle d’EST chez les cervidés. En conséquence, il y a lieu de prévoir que les États membres réalisent des études dans le prolongement de cet avis.

(3)

Le règlement (CE) no 999/2001 définit des règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) chez les animaux. Ce règlement, tel que modifié par le règlement (CE) no 1923/2006, contient des dispositions concernant des programmes de surveillance des EST chez les cervidés. En conséquence, il est désormais possible de prévoir dans la présente décision que des études des EST chez les cervidés seront réalisées par les États membres.

(4)

Ces études doivent porter sur les cervidés sauvages et d’élevage. Étant donné que l’échantillonnage des cerfs sauvages doit s’effectuer principalement pendant la saison de la chasse qui a une durée limitée, la présente décision doit s’appliquer après l’adoption du règlement (CE) no 1923/2006, de manière que les États membres disposent d’un temps suffisant pour obtenir le nombre d’échantillons requis.

(5)

Les États membres doivent remettre un rapport annuel consignant les résultats de ces études sur les cervidés. La détection d’un cas positif d’EST chez des cervidés doit être signalée immédiatement à la Commission.

(6)

Les États membres doivent faire en sorte que les cervidés testés en vue du dépistage d’EST n’entrent pas dans la chaîne alimentaire commerciale avant l’obtention d’un résultat négatif.

(7)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

a)

un rapport faisant immédiatement suite à la découverte d’un résultat positif ou non probant pour l’encéphalopathie spongiforme transmissible sur un cervidé;

b)

un rapport annuel sur les résultats des études, conformément à l’annexe IV.

24.3.2007   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 84/44

(1)

À la suite de l’apparition, dans le Sud-Est asiatique en 2004, de foyers d’influenza aviaire causés par une souche hautement pathogène du virus, la Commission a adopté diverses mesures de protection contre cette maladie, en particulier la décision 2005/760/CE de la Commission du 27 octobre 2005 concernant certaines mesures de protection relatives à la présence d’influenza aviaire hautement pathogène dans certains pays tiers et applicables à l’importation d’oiseaux en captivité (4). Cette décision est applicable jusqu’au 31 mars 2007.

(2)

La décision 2000/666/CE de la Commission du 16 octobre 2000 arrêtant les conditions de police sanitaire et la certification vétérinaire requises pour les importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, ainsi que les conditions de quarantaine (5) fixe les conditions de police sanitaire applicables aux importations d’oiseaux, à l’exclusion des volailles, comme indiqué dans ladite décision, ainsi que les conditions de quarantaine applicables à ces oiseaux.

(3)

Le 27 octobre 2006, le groupe scientifique sur la santé animale et le bien-être des animaux (AHAW) de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a adopté un avis scientifique sur les risques, pour la santé et le bien-être des animaux, liés à l’importation dans la Communauté d’oiseaux autres que les volailles (ci-après dénommé «l’avis»). L’avis définit un certain nombre de domaines dans lesquels la modification des conditions de police sanitaire de la Communauté applicables à l’importation de ces oiseaux permettrait de réduire considérablement tous les risques sanitaires éventuels liés à ces importations. Les conditions de police sanitaire ont été réévaluées sur la base de cet avis et la décision 2000/666/CE a été abrogée et remplacée par le règlement (CE) no 318/2007 de la Commission (6).

(4)

Les nouvelles conditions de police sanitaire prévues par le règlement (CE) no 318/2007 étant plus strictes que celles en vigueur actuellement, ce règlement n’entrera pas en vigueur avant le 1er juillet 2007, de manière à laisser aux États membres et aux pays tiers exportant des oiseaux de ce type vers la Communauté le temps de s’adapter à la nouvelle réglementation.

(5)

Compte tenu de l’avis et de la situation sanitaire mondiale en ce qui concerne l’influenza aviaire, il convient de soumettre les importations d’oiseaux de ce type à des conditions strictes.

(6)

Les mesures de protection prévues par la décision 2005/760/CE doivent, par conséquent, rester applicables jusqu’au 30 juin 2007. La date limite de validité de cette décision doit dès lors être modifiée.

(7)

Il convient donc de modifier la décision 2005/760/CE en conséquence.

(8)

Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,