«Agir pour la sécurité de l’Europe» («instrument SAFE»)

POINTS CLÉS

L’instrument SAFE met à disposition jusqu’à 150 milliards d’euros d’aide financière sous forme de prêts pour soutenir les États membres dans l’achat de produits de défense et d’autres produits destinés à des fins de défense. Pour pouvoir bénéficier de ces prêts, les États membres sont tenus de participer à des acquisitions conjointes visant à:

• soutenir l’adaptation de l’industrie de la défense aux changements structurels, notamment par la création ou l’extension des capacités de production et par des activités de soutien connexes;
• améliorer la disponibilité des produits de défense, par exemple en réduisant les délais de livraison, en réservant des capacités de production ou en constituant des stocks de produits de défense, de produits intermédiaires ou de matières premières;
• renforcer l’interopérabilité et l’interchangeabilité des systèmes de défense dans l’ensemble de l’UE.

Champ d’application des acquisitions

Les conditions applicables aux acquisitions conjointes¹ au titre de l’instrument SAFE exigent que celles-ci soient effectuées par:

• au moins un État membre bénéficiant d’une assistance financière au titre de l’instrument SAFE; et
• un ou plusieurs États membres, des pays qui sont membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE) et également membres de l’Espace économique européen (EEE) (ci-après dénommés «États de l’AELE membres de l’EEE»), ou l’Ukraine.

En outre, l’acquisition conjointe peut inclure des pays en voie d’adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, ainsi que d’autres pays tiers ayant signé un partenariat en matière de sécurité et de défense avec l’UE.

Les acquisitions réalisées par un seul État membre peuvent également bénéficier d’un soutien, à condition qu’un marché public soit signé au plus tard le 30 mai 2026 et que des mesures soient prises pour en étendre le bénéfice à d’autres participants éligibles.

L’acquisition peut porter sur des produits relevant des catégories suivantes.

• Catégorie I. Munitions et missiles; systèmes d’artillerie, y compris les capacités de frappe de précision dans la profondeur; capacités de combat au sol et leurs systèmes de soutien (y compris les équipements de soldat et les armes d’infanterie); petits drones (classe 1 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; protection des infrastructures critiques; domaine cyber; et mobilité militaire, y compris la contre-mobilité;
• Catégorie II. systèmes de défense aérienne et antimissile; capacités de surface maritime et sous-marines; drones autres que les petits drones (classes 2 et 3 de l’OTAN) et systèmes antidrone connexes; moyens stratégiques (y compris le transport aérien stratégique, le ravitaillement en vol, les systèmes C4 ISTAR ainsi que les moyens et services spatiaux); protection des moyens spatiaux; intelligence artificielle; guerre électronique.

Conditions d’éligibilité

Pour bénéficier d’une aide au titre de l’instrument SAFE:

• les contractants et les sous-traitants doivent être établis dans l’UE, dans un État de l’AELE membre de l’EEE ou en Ukraine et y avoir leurs structures exécutives de gestion, et ne doivent pas être soumis au contrôle d’un pays tiers ou d’une entité d’un autre pays tiers qui n’est pas établie dans ces zones;
• le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’UE, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine ne doit pas être supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final;
• les contrats portant sur certains produits de défense (catégorie II) doivent faire en sorte que les contractants puissent définir, adapter et faire évoluer la conception des produits sans restrictions imposées par des pays tiers ou d’autres entités.

Des exceptions peuvent s’appliquer sous certaines conditions. Par exemple, les entités établies dans l’UE qui sont contrôlées par des pays tiers peuvent participer si des mesures de filtrage et d’atténuation au titre du cadre relatif aux investissements directs étrangers dans l’UE, ou des garanties vérifiées par les États membres, sont fournies.

Participation de pays tiers

Les contractants et les sous-traitants de pays tiers ayant conclu un partenariat de sécurité et de défense avec l’UE peuvent être traités comme des entreprises de l’UE, à condition qu’un accord bilatéral ou multilatéral spécifique conforme au règlement soit signé.

Conditions financières

• Les États membres doivent présenter une demande d’assistance financière accompagnée d’un plan d’investissement pour l’industrie européenne de la défense.
• Les prêts peuvent être accordés pour une durée maximale de quarante-cinq ans, avec une période de grâce maximale de dix ans pour les remboursements du principal.
• Un préfinancement² s’élevant au maximum à 15 % du montant du prêt est disponible pour favoriser une mise en œuvre rapide.
• La Commission européenne évalue les demandes et propose des décisions d’exécution, qui sont adoptées par le Conseil de l’Union européenne.

Particularités supplémentaires

• Les marchés d’acquisitions bénéficiant d’un soutien au titre de l’instrument SAFE sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée³ (TVA).
• Une situation d’urgence est présumée pour tous les marchés soutenus par l’instrument SAFE, ce qui permet de recourir à des procédures d’acquisition accélérées ou négociées sans publication préalable d’un avis de marché au titre de la directive 2009/81/CE.
• Les accords-cadres ou marchés existants peuvent être modifiés afin de permettre la participation d’autres États membres ou d’augmenter les volumes d’acquisitions.

Date limite de dépôt des demandes

Les demandes d’assistance financière et les plans d’investissement pour l’industrie européenne de la défense qui les accompagnent devaient être soumis à la Commission au plus tard le 30 novembre 2025. Toutes les décisions d’exécution doivent être adoptées au plus tard le 30 juin 2027.