QUEL EST L’OBJET DE CETTE COMMUNICATION CONJOINTE?
La communication sur la lutte contre la corruption vise à donner une vue d’ensemble de la législation et des politiques de lutte contre la corruption existantes de l’Union européenne (UE), à recenser les défis et à réfléchir à la manière d’intensifier l’action future de l’UE.
La communication établit le réseau européen de lutte contre la corruption et charge la Commission de recenser les domaines à haut risque de corruption dans l’UE afin de préparer une future stratégie de lutte contre la corruption de l’UE.
Impact de la corruption
Selon la communication, la corruption:
porte gravement préjudice à la société, à la démocratie, à l’économie et aux individus;
la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (voir la synthèse).
Parmi les mesures plus récentes figurent:
la directive (UE) 2017/1371 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal («directive PIF», voir la synthèse); et
la directive (UE) 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (voir la synthèse).
L’UE recense et traite les risques de corruption dans des domaines tels que les marchés publics, la législation fiscale et la transparence des entreprises.
L’efficacité des enquêtes, des poursuites et des sanctions en matière de corruption est essentielle, avec le soutien des agences de l’UE et d’outils comme le mandat d’arrêt européen et les mécanismes de recouvrement d’avoirs.
La proposition de directive relative à la lutte contre la corruption vise à établir des règles communes à l’échelle de l’UE en matière de définitions, de sanctions, de prévention et d’exécution.
La communication établit le réseau européen de lutte contre la corruption, qui rassemble les services répressifs, les autorités publiques, les praticiens, la société civile et d’autres parties prenantes, agissant comme un catalyseur des efforts de prévention de la corruption dans l’ensemble de l’UE.
La Commission est chargée de recenser les domaines communs dans lesquels les risques de corruption sont élevés dans l’ensemble de l’UE afin de préparer une future stratégie de lutte contre la corruption de l’UE.
Soutien des efforts de lutte contre la corruption dans les États membres
L’UE soutient les réformes des États membres en matière de lutte contre la corruption par les moyens suivants:
L’UE collaborera avec le secteur privé, la société civile, les chercheurs, les médias et les citoyens afin de promouvoir une culture de l’intégrité, de la transparence et de la tolérance zéro à l’égard de la corruption.
L’UE promeut la lutte contre la corruption dans ses politiques d’élargissement et de voisinage, ses relations commerciales et sa coopération au développement.
Communication conjointe au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen sur la lutte contre la corruption [JOIN(2023) 12 final du ].
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2024/1083 du Parlement européen et du Conseil du établissant un cadre commun pour les services de médias dans le marché intérieur et modifiant la directive 2010/13/UE (règlement européen sur la liberté des médias) (JO L, 2024/1083, ).
Directive (UE) 2024/1260 du Parlement européen et du Conseil du relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs (JO L, 2024/1260, ).
Les modifications successives de la directive (UE) 2024/1260 ont été intégrées dans le texte original. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Règlement (UE) 2024/1624 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L, 2024/1624, ).
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L, 2024/2509, ).
Règlement (UE) 2023/1543 du Parlement européen et du Conseil du relatif aux injonctions européennes de production et aux injonctions européennes de conservation concernant les preuves électroniques dans le cadre des procédures pénales et aux fins de l’exécution de peines privatives de liberté prononcées à l’issue d’une procédure pénale (JO L 191 du , p. 118-180).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Plan d’action de l’UE pour lutter contre le trafic de biens culturels» [COM(2022) 800 final du ].
Directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du modifiant le règlement (UE) no 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (JO L 322 du , p. 15-80).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE visant à lutter contre la criminalité organisée (2021-2025) [COM(2021) 170 final du ].
Règlement (UE) 2021/947 du Parlement européen et du Conseil du établissant l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde, modifiant et abrogeant la décision no 466/2014/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE, Euratom) no 480/2009 du Conseil (JO L 209 du , p. 1-78).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions relative à la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité [COM(2020) 605 final du ].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Assurer la justice dans l’UE — Une stratégie européenne de formation judiciaire pour la période 2021-2024» [COM(2020) 713 final du ].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, au Comité des régions et à la Cour des comptes intitulée «Stratégie antifraude de la Commission: action renforcée pour protéger le budget de l’Union européenne» [COM(2019) 196 final du ].
Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union (JO L 305 du , p. 17-56).
Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du , p. 73-117).
Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du , p. 54-56).
Convention établie sur la base de l’article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l’Union européenne relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l’Union européenne (JO C 195 du , p. 2-11).
Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres — Déclarations de certains États membres sur l’adoption de la décision-cadre (JO L 190 du , p. 1-20).