Procédures en matière pénale — recouvrement et confiscation des avoirs

POINTS CLÉS

Champ d’application

La directive s’applique à une série d’infractions pénales prévues par la législation de l’Union européenne (UE), allant du terrorisme au blanchiment d’argent et à la criminalité organisée, en passant par le trafic de stupéfiants et la traite des êtres humains.

Traçage et identification

Les États membres de l’UE doivent:

• lancer systématiquement des enquêtes de traçage des avoirs parallèlement aux enquêtes pénales sur les infractions pénales génératrices de revenus élevés commises par la criminalité organisée;
• assurer le traçage et l’identification rapides des instruments¹, des produits² ou des biens³ qui font ou pourraient faire l’objet d’une décision de gel⁴ ou de confiscation⁵, même après une condamnation pénale définitive;
• mettre en place des bureaux de recouvrement des avoirs habilités à:
  • soutenir et coopérer avec les autres autorités nationales, le Parquet européen et les homologues des pays tiers;
  • agir sur la base d’une décision de gel ou de confiscation émise dans un autre État membre;
  • demander la coopération des autorités compétentes le cas échéant;
  • rechercher et identifier les biens appartenant à des personnes ou à des organismes faisant l’objet de mesures restrictives de l’UE;
  • accéder aux informations contenues dans diverses bases de données et registres nationaux et dans l’application de réseau d’échange sécurisé d’informations;
  • répondre aux demandes d’informations émanant d’un autre État membre dans des délais précis.

Gel et confiscation

Les États membres doivent prendre des mesures pour permettre:

• le gel des biens;
• aux bureaux de recouvrement des avoirs de geler d’urgence des biens dans les affaires transfrontalières, lorsqu’aucune autre autorité compétente ne peut agir et qu’il existe un risque imminent de disparition des biens;
• la confiscation, en tout ou en partie, des instruments, des produits ou des biens:
  • d’une infraction pénale ayant fait l’objet d’une condamnation définitive,
  • de la même valeur qu’un transfert qu’un suspect ou un accusé a effectué à un tiers,
  • d’un tiers qui savait ou aurait dû savoir que le transfert avait été effectué pour éviter la confiscation,
  • lorsque l’infraction pénale pourrait donner lieu à un avantage économique direct ou indirect et que le bien provient d’un comportement délictueux («confiscation élargie»),
  • lorsque l’action en matière pénale n’a pas pu être menée à son terme pour des raisons telles que la maladie, la disparition ou le décès de l’accusé («confiscation sans condamnation»), mais qu’elle aurait pu aboutir à une condamnation si elle n’avait pas eu lieu dans l’une des circonstances énumérées,
  • lorsqu’une juridiction nationale est convaincue que la richesse inexpliquée résulte d’un comportement délictueux.
• Les États membres doivent veiller à ce que les demandes des victimes d’une infraction pénale soient prises en compte dans les procédures de traçage, de gel et de confiscation des avoirs. Les États membres peuvent également utiliser, le cas échéant, les biens confisqués à des fins d’intérêt public ou à des fins sociales.

Gestion

Les États membres doivent veiller à:

• mettre en place des bureaux de gestion des avoirs qui gèrent les biens gelés et confisqués ou assistent d’autres autorités compétentes dans la gestion des biens;
• la gestion efficace des biens gelés et confisqués jusqu’à leur cession;
• la planification de la gestion des actifs avant ou peu après le gel des biens;
• au transfert ou à la vente des biens gelés avant la confiscation effective (ventes interlocutoires) lorsque le bien est périssable, qu’il se déprécie rapidement, qu’il implique des coûts disproportionnés ou qu’il nécessite une expertise spécifique.

Garanties

Les États membres doivent veiller à ce que les personnes concernées par les décisions de gel, de confiscation et de vente en référé bénéficient des garanties nécessaires, notamment du droit à un procès équitable et à un recours effectif.

Autres règles

Les États membres doivent:

• adopter une stratégie nationale de recouvrement des avoirs avant le 24 mai 2027 et la mettre à jour au moins tous les cinq ans;
• veiller à ce que les bureaux de recouvrement et de gestion des avoirs disposent d’un personnel dûment qualifié et des ressources financières, techniques et technologiques nécessaires;
• collecter et tenir à jour des statistiques complètes sur leurs systèmes de confiscation, et les envoyer à la Commission européenne avant la fin de l’année suivante;
• notifier à la Commission, qui enregistre les données dans un registre en ligne, leurs autorités compétentes et leurs points de contact d’ici le 24 mai 2027;
• mettre leurs dispositions législatives, réglementaires et administratives en conformité avec la directive d’ici le 23 novembre 2026.

La Commission:

• met en place un réseau de coopération en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs impliquant les bureaux de recouvrement des avoirs, les bureaux de gestion des avoirs et l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol);
• présente au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne un rapport de mise en œuvre d’ici le 24 novembre 2028 et un rapport d’évaluation d’ici le 24 novembre 2031.

Cette directive remplace la décision-cadre 2005/212/JAI, la décision 2007/845/JAI et la directive 2014/42/UE.

La directive ne s’applique pas au Danemark et à l’Irlande.