Lignes directrices concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales

POINTS CLÉS

La Commission:

• applique les lignes directrices:
  • aux régimes d’aides et aux aides individuelles,
  • aux aides d’État en faveur de la production agricole primaire, de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles,
  • aux aides aux petites et moyennes entreprises et, en principe, aux grandes entreprises, mais note que celles-ci sont moins touchées par les défaillances du marché;
• tient compte des règles plus larges de la politique agricole commune (PAC) lors de l’application des lignes directrices.

Les lignes directrices couvrent:

• le soutien national au secteur agricole pour:
  • les mesures similaires à des mesures de développement rural;
  • les mesures de gestion des risques et des crises, le secteur de l’élevage et les activités de promotion;
• le soutien au secteur forestier:
  • octroyé dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC ou en tant que financement national complémentaire pour de telles interventions de développement rural,
  • pour le soutien national financé exclusivement par des budgets nationaux;
• le soutien aux zones rurales octroyé dans le cadre d’un plan stratégique relevant de la PAC ou en tant qu’aide nationale complémentaire.

Pour être compatible avec le marché intérieur, l’aide doit remplir deux critères principaux:

• elle doit soutenir le développement d’une activité économique en:
  • modifiant le comportement des bénéficiaires de l’aide de manière à ce qu’ils fassent plus qu’ils ne l’auraient fait sans aide,
  • respectant le droit de l’Union européenne (UE), en particulier les règles relatives aux organisations communes de marché;
• elle ne doit pas altérer indûment le commerce dans une mesure contraire à l’intérêt commun, en démontrant qu’elle:
  • apporte une amélioration significative que le marché est incapable d’apporter lui-même,
  • est l’instrument d’intervention approprié pour répondre à l’objectif politique poursuivi,
  • est proportionnée, c’est-à-dire limitée aux aides minimales nécessaires («proportionnalité»),
  • est transparente, c’est-à-dire que toutes les informations pertinentes sont mises à la disposition des États membres de l’UE, de la Commission, des opérateurs économiques et du public,
  • évite les distorsions aux échanges et à la concurrence, ce qui est déterminé par un «critère de mise en balance» de la Commission qui évalue les effets positifs et négatifs que l’aide pourrait avoir sur la concurrence et les conditions des échanges entre les États membres.

Les lignes directrices couvrent les catégories d’aides suivantes, qui prévoient des critères spécifiques, y compris les conditions d’éligibilité, les montants maximaux de l’aide ou l’intensité de l’aide et les coûts admissibles, pour chaque catégorie:

Agriculture

Entreprises actives dans la production primaire, la transformation et la commercialisation de produits agricoles:

• investissement pour:
  • les exploitations agricoles,
  • la conservation du patrimoine culturel et naturel situé dans les exploitations agricoles,
  • la transformation et la commercialisation de produits agricoles;
• l’installation pour les jeunes agriculteurs et les activités agricoles;
• le démarrage pour les groupements et organisations de producteurs agricoles;
• les engagements agroenvironnementaux et climatiques;
• le bien-être animal;
• les zones avec des désavantages spécifiques résultant de certaines exigences obligatoires;
• les zones soumises à des contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à la zone;
• l’agriculture biologique;
• la participation des producteurs à des systèmes de qualité;
• l’assistance technique;
• l’échange de connaissances et l’information;
• les services de conseil;
• les services de remplacement dans l’exploitation;
• la coopération dans le secteur agricole.

Gestion des risques et des crises:

• la compensation pour des dommages causés à la production agricole par des calamités naturelles ou des événements extraordinaires;
• la compensation pour des dommages causés par des conditions climatiques défavorables, comme les orages ou la sécheresse grave, assimilables à une calamité naturelle;
• les coûts de la prévention, du contrôle et de l’éradication des maladies animales, des organismes nuisibles pour les végétaux et des infestations par des espèces exotiques envahissantes, et la réparation des dommages causés;
• les animaux trouvés morts¹;
• la compensation pour les dommages causés par des animaux protégés²;
• le paiement des primes d’assurance et la contribution à des fonds de mutualisation.

Autres aides agricoles:

• la suppression des capacités;
• le transfert d’activités agricoles;
• le secteur de l’élevage;
• la promotion des produits agricoles;
• les régions ultrapériphériques et les îles mineures de la mer Égée;
• le remembrement des terres agricoles;
• la recherche et le développement.

Sylviculture

Développement des zones et amélioration de la viabilité:

• l’établissement et la création de surfaces boisées;
• l’établissement, la réhabilitation ou la rénovation de systèmes agroforestiers;
• la prévention et la réparation des dommages causés aux forêts;
• l’amélioration de la résilience et de la valeur environnementale des écosystèmes forestiers;
• les investissements dans les techniques forestières et dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers;
• les investissements dans les infrastructures pour développer, moderniser ou adapter le secteur forestier;
• la conservation du patrimoine culturel et naturel dans les forêts;
• la contribution financière à des fonds de mutualisation.

Désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires.

Services forestiers, environnementaux et climatiques et conservation.

Échange de connaissances et information.

Services de conseil.

Coopération.

Démarrages pour les groupements et organisations de producteurs.

Mesures écologiques, protectrices et récréatives:

• le maintien ou la restauration des écosystèmes, de la biodiversité et du paysage local;
• la préservation et l’amélioration de la qualité des sols et la garantie d’une croissance équilibrée et saine des arbres;
• la restauration et l’entretien des sentiers naturels, des paysages et de l’habitat naturel des animaux;
• l’entretien des routes afin de prévenir les incendies de forêt;
• la réparation des dommages causés par des animaux protégés.

Mesures alignées sur l’aide au secteur agricole:

• la recherche et le développement;
• le remembrement des terres forestières.

Zones rurales

Activités cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural ou payées en tant que financement national complémentaire:

• les services de base;
• le démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles;
• les engagements agroenvironnementaux et climatiques en faveur des non-agriculteurs;
• les désavantages spécifiques à une zone résultant d’exigences obligatoires pour les non-agriculteurs;
• la promotion et le soutien à des systèmes de qualité pour le coton ou les denrées alimentaires et leur utilisation par les agriculteurs;
• la coopération comprenant la participation à des projets de développement local mené par les acteurs locaux et à des projets de groupes opérationnels du partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture;
• la création de fonds de mutualisation.

En général, la Commission:

• n’autorisera que des régimes d’aides à durée limitée;
• peut exiger des experts indépendants pour évaluer les régimes d’aides après leur mise en œuvre, notamment ceux qui présentent des budgets importants ou des caractéristiques nouvelles. Les évaluations sont obligatoires pour les aides supérieures à 150 millions d’EUR en un an ou à 750 millions d’EUR sur la durée totale du régime;
• exige des États membres qu’ils présentent des rapports annuels et qu’ils conservent des dossiers détaillés pendant dix ans;
• peut réviser ou modifier les lignes directrices comme bon lui semble.