Aides d’État dans les secteurs agricole et forestier

POINTS CLÉS

Le règlement (UE) 2022/2472 s’applique aux catégories d’aides nationales suivantes:

• micro, petites et moyennes entreprises (PME), telles que définies à l’annexe I, participant à:
  • des activités agricoles (production, transformation et commercialisation);
  • des activités non agricoles dans les zones rurales;
• la protection de l’environnement dans l’agriculture;
• la conservation du patrimoine culturel et naturel dans les exploitations agricoles et dans les forêts;
• la remédiation de dommages causés par des catastrophes naturelles dans le secteur agricole;
• la recherche, le développement et l’innovation dans les domaines agricole et forestier;
• d’autres mesures forestières.

Ce règlement prévoit:

• les différents seuils en dessous desquels les aides ne doivent pas être notifiées;
• les règles concernant l’intensité maximale de l’aide et les coûts admissibles;
• les conditions spécifiques pour chaque catégorie d’aide.

Les aides doivent:

• être transparentes pour permettre le calcul précis de l’équivalent-subventions brutes (subventions, prêts, garanties et bonifications d’intérêts);
• constituer une incitation à modifier le comportement d’un bénéficiaire potentiel (une demande d’aide écrite doit généralement être soumise avant le démarrage du projet ou de l’activité);
• garantir la proportionnalité et respecter certaines conditions lorsqu’elles sont cumulées avec d’autres aides ou d’autres financements publics;
• être publiées sur les sites internet nationaux et de la Commission (les annexes II et III énoncent les exigences).

Le règlement exige des États membres qu’ils:

• transmettent à la Commission un résumé de chaque type d’aide qu’ils accordent et fournissent un rapport annuel;
• conservent des registres détaillés, accompagnés de documents justificatifs, pendant au moins dix ans;
• fassent évaluer les régimes d’aide par des experts indépendants après leur mise en œuvre si les dépenses dépassent 150 millions d’euros en un an ou 750 millions d’euros sur toute la durée du régime.

Le règlement habilite la Commission à demander aux États membres de notifier les futures aides, si elle constate que les aides déjà accordées ne remplissent pas les conditions prévues par la législation.

Le règlement s’applique aux catégories d’aides suivantes.

• En ce qui concerne les PME actives dans la production agricole primaire, la transformation des produits agricoles et la commercialisation des produits agricoles:
  • investissements dans les exploitations agricoles afin d’améliorer les performances et la durabilité agricoles, les performances environnementales et les infrastructures;
  • remembrement des terres agricoles;
  • transfert de bâtiments d’exploitation;
  • investissements liés à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles;
  • création d’entreprises pour jeunes agriculteurs, groupements et organisations agricoles et de producteurs;
  • participation à des systèmes de qualité;
  • services d’échange de connaissances et services d’information et de conseil;
  • services de remplacement dans l’exploitation;
  • promotion en faveur des produits agricoles;
  • réparation des dommages causés par des conditions météorologiques défavorables, telles que des tempêtes ou une grave sécheresse;
  • la prévention, le contrôle et l’éradication des maladies animales et des organismes nuisibles aux végétaux, ainsi que réparation des dommages éventuels;
  • secteur de l’élevage et animaux trouvés morts;
  • paiement de primes d’assurance et contributions à des fonds de mutualisation;
  • réparations aux dommages causés par des animaux protégés;
  • conservation des ressources génétiques agricoles;
  • le bien-être animal;
  • coopération agricole.
• En ce qui concerne la protection de l’environnement:
  • zones défavorisées par le programme Natura 2000 de l’UE (un réseau de sites de reproduction de base et de repos pour les espèces rares et menacées);
  • mesures agroenvironnementales et climatiques;
  • agriculture biologique.
• Conservation du patrimoine culturel et naturel dans les exploitations agricoles ou dans les forêts.
• Réparations liées aux dommages causés par des catastrophes naturelles.
• En ce qui concerne la recherche, le développement et l’innovation:
  • la recherche et le développement dans les domaines agricole et forestier;
  • les coûts liés à la participation aux partenariats européens d’innovation.
• En ce qui concerne le secteur forestier:
  • boisement et création de surfaces boisées;
  • systèmes agroforestiers;
  • prévention et réparation des dommages;
  • améliorations des écosystèmes forestiers;
  • compensation de certaines exigences obligatoires;
  • services environnementaux ou climatiques et conservation;
  • services d’échange de connaissances, et services d’information et de conseil;
  • investissements dans les infrastructures pour développer, moderniser ou adapter le secteur;
  • techniques dans la transformation, la mobilisation et la commercialisation des produits forestiers;
  • conservation des ressources génétiques forestières;
  • création d’entreprises pour les groupes et organisations de producteurs;
  • remembrement des terres agricoles;
  • coopération forestière.
• En ce qui concerne les PME dans les zones rurales:
  • services de base et infrastructures;
  • le démarrage d’entreprises pour des activités non agricoles;
  • participation des agriculteurs aux programmes de qualité du coton et des denrées alimentaires, y compris aux activités d’information et de promotion;
  • coopération entre PME;
  • projets de développement local menés par les communautés.

Le règlement (UE) 2022/2472 remplace le règlement (UE) n^o 702/2014.

Règlement (UE) n^o 1408/2013:

• s’applique aux aides aux entreprises produisant des produits agricoles primaires (par exemple, des animaux vivants, des fruits ou des légumes);
• ne s’applique pas aux aides en faveur des produits qui reposent sur le prix ou la quantité offerts à la vente, qui sont exportées vers des pays tiers ou qui dépendent de l’utilisation de produits nationaux;
• exigent des États membres qu’ils:
  • garantissent la transparence de l’aide en l’exprimant sous la forme d’une subvention brute en espèces, dans le cas de subventions ou de bonifications d’intérêts, ou de son équivalent pour les garanties et les prêts bonifiés;
  • accordent de nouvelles aides de minimis uniquement selon les termes du règlement;
  • conservent les registres pendant dix ans;
  • fournissent à la Commission toute information qu’elle demande par écrit.

Le règlement modificatif (UE) 2024/3118 introduit les modifications suivantes au règlement (UE) n^o 1408/2013:

• Les États membres peuvent porter à 50 000 euros le montant de l’aide accordée à une seule entreprise sur une période de trois ans;
• les plafonds nationaux sont portés de 1,5 % à 2 % de la valeur de la production agricole nationale de chaque État membre et la période de référence est prolongée de 2012-2017 à 2012-2023 pour tenir compte de l’augmentation de la valeur de la production agricole au cours des dernières années;
• le plafond sectoriel, qui empêchait les États membres d’accorder des aides de minimis dépassant 50 % du plafond national à un même secteur de production, est supprimé;
• un registre central obligatoire des aides de minimis au niveau national ou européen sera mis en place à partir du 1^er janvier 2027 afin de réduire la charge administrative et d’accroître la transparence.