Accélération des projets d’énergie renouvelable

SYNTHÈSE DES DOCUMENTS:

Recommandation (UE) 2022/822 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité

QUEL EST L’OBJET DE CETTE RECOMMANDATION?

Les énergies renouvelables sont au cœur de la transition énergétique nécessaire pour atteindre les objectifs du pacte vert pour l’Europe, rendre l’énergie abordable et réduire la dépendance de l’Union européenne (UE) vis-à-vis des combustibles fossiles et des importations d’énergie. La recommandation vise à:

• accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable; et
• faciliter les accords d’achat d’électricité (contrats directs entre les entreprises et les fournisseurs d’électricité).

POINTS CLÉS

La recommandation invite les États membres de l’UE à prendre des mesures dans un certain nombre de domaines.

Des procédures plus rapides et plus courtes

• Veiller à ce que les installations de production d’énergie renouvelable, les raccordements au réseau et les actifs de stockage puissent bénéficier d’un traitement accéléré et soient présumés présenter un intérêt public supérieur.
• Fixer des délais clairs et courts pour toutes les étapes nécessaires à l’octroi des permis, en précisant dans quels cas ils peuvent être prolongés et dans quelles circonstances.
• Fixer des délais maximaux pour chaque étape de la procédure d’évaluation des incidences sur l’environnement, le processus d’autorisation des équipements d’énergie solaire dans les bâtiments étant limité à trois mois.
• Établir des délais et des règles pour assurer l’efficacité des procédures judiciaires.
• Créer un processus de demande unique.
• Permettre les mises à jour du cahier des charges du projet pendant le processus de demande afin de faciliter les technologies innovantes.

Participation des citoyens et des communautés

• Stimuler la participation des citoyens et des communautés énergétiques aux projets.
• Mettre en œuvre des procédures simplifiées d’octroi de permis et de licences pour les communautés d’énergie renouvelable.

Une meilleure coordination

• Assurer une coordination rationalisée et efficace entre les niveaux national, régional et municipal.
• Créer un guichet unique pour l’octroi des permis, comme l’exige la directive (UE) 2018/2001, afin de limiter le nombre d’autorités concernées.
• Introduire des règles selon lesquelles l’absence de réponse rapide des autorités à une demande particulière est considérée comme une acceptation, à moins que la réponse ne soit exigée par la législation européenne ou nationale.

Des procédures claires et numérisées

• Communiquer des informations complètes et transparentes sur les exigences et les étapes de la procédure, y compris les procédures de plainte, au début du processus.
• Introduire des procédures entièrement numériques et la communication électronique.
• Veiller à ce que les informations soient disponibles de manière centralisée dans le cadre d’un manuel de procédures en ligne, y compris les modèles de demandes, les études et les données environnementales, ainsi que les informations sur la participation du public et les redevances.

Ressources humaines et compétences

• Veiller à ce que les organismes chargés de délivrer les permis et les autorités chargées de l’évaluation environnementale disposent d’un personnel suffisant, doté des compétences et des qualifications appropriées.
• Utiliser tous les fonds européens et nationaux disponibles pour le perfectionnement et la requalification, en particulier aux niveaux régional et local.
• Envisager la création d’une alliance pour collaborer sur les compétences en matière d’octroi de permis et d’évaluation environnementale.

De meilleurs emplacements pour les projets

• Identifier rapidement les emplacements appropriés pour les projets, conformément aux plans nationaux en matière d’énergie et de climat et à leur contribution à l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables pour 2030.
• Éviter les zones à haute valeur environnementale et donner la priorité aux terres dégradées qui ne conviennent pas à l’agriculture.
• Limiter les zones où les énergies renouvelables ne peuvent être développées, en justifiant les restrictions liées à la distance aux habitations et aux zones militaires ou d’aviation civile.
• Rationaliser les exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement dans la mesure où cela est légalement possible, en conciliant le déploiement des énergies renouvelables et la législation environnementale de l’UE, et en l’intégrant à d’autres évaluations environnementales dans une procédure commune.
• Veiller à ce que la perturbation des oiseaux sauvages et des espèces protégées ne soit pas un obstacle au développement des projets, en exigeant des mesures d’atténuation et en surveillant leur effet.
• Encourager la participation précoce du public, promouvoir l’utilisation multiple des sites et assurer la transparence quant au lieu et à la manière dont les projets sont installés.

Un raccordement au réseau plus facile

• Mettre en œuvre une planification et des investissements à long terme dans le réseau en tenant compte de la demande future et de l’objectif de neutralité climatique.
• Établir des procédures simplifiées pour la remise en service des installations existantes de production d’énergie renouvelable.
• Veiller à ce que les gestionnaires de réseau appliquent une procédure transparente et numérique pour les demandes de raccordement au réseau, fournissent des informations sur la capacité du réseau et optimisent la capacité du réseau en tenant compte des technologies complémentaires.
• Fournir une sécurité juridique sur la réaffectation des gazoducs à l’hydrogène en précisant les autorisations requises et en étendant les autorisations existantes.

Innovation

• Encourager des exemptions législatives ciblées pour les technologies, produits, services ou approches innovants.

Accords d’achat d’énergie

• Supprimer les obstacles administratifs ou commerciaux injustifiés aux accords d’achat d’entreprise, notamment pour améliorer l’adoption par les petites et moyennes entreprises.
• Concevoir, programmer et mettre en œuvre des programmes de soutien de manière à ce qu’ils fonctionnent bien avec les accords d’achat des entreprises.

Suivi, rapports et examen

• Mettre en place un point de contact pour surveiller les principaux goulets d’étranglement dans le processus d’octroi des permis et traiter les principaux problèmes.
• Préparer un rapport à la Commission européenne tous les deux ans dans le cadre des rapports nationaux intégrés sur les progrès en matière d’énergie et de climat soumis en vertu de l’article 17 du règlement (UE) 2018/1999 (voir la synthèse).

DEPUIS QUAND LA RECOMMANDATION S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le 18 mai 2022.

CONTEXTE

Pour de plus amples informations, veuillez consulter:

• Cadre favorable aux énergies renouvelables (Commission européenne).

DOCUMENT PRINCIPAL

Recommandation (UE) 2022/822 de la Commission du 18 mai 2022 relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité (JO L 146 du 25.5.2022, p. 132-138).

DOCUMENTS LIÉS

Document de travail des services de la Commission — Orientations destinées aux États membres relatives aux bonnes pratiques qui permettent d’accélérer les procédures d’octroi de permis pour les projets en matière d’énergie renouvelable accompagnant le document: Recommandation de la Commission relative à l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets dans le domaine des énergies renouvelables et à la facilitation des accords d’achat d’électricité [SWD(2022) 149 final du 18.5.2022].

Document de travail des services de la Commission — Consultation des parties prenantes — Rapport de synthèse: «Projets d’énergie renouvelable — Procédures d’octroi de permis et contrats d’achat d’électricité» accompagnant le document Recommandation de la Commission sur l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable et la facilitation des contrats d’achat d’électricité [SWD(2022) 151 final du 18.5.2022].

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable [COM(2022) 108 final du 8.3.2022].

Règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) n^o 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat») (JO L 243 du 9.7.2021, p. 1-17).

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du 11.12.2019].

Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat, modifiant les règlements (CE) n^o 663/2009 et (CE) n^o 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) n^o 525/2013 du Parlement européen et du Conseil (JO L 328 du 21.12.2018, p. 1-77).

Les modifications successives du règlement (UE) 2018/1999 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (refonte) (JO L 328 du 21.12.2018, p. 82-209).

Voir la version consolidée.

dernière modification 06.12.2022