Gouvernance européenne des données

POINTS CLÉS

Ce règlement énonce:

• les conditions de réutilisation de certaines données protégées détenues par des organismes du secteur public;
• des règles pour les entreprises fournissant des services d’intermédiation de données;
• un cadre pour l’altruisme en matière de données (le partage des données de manière volontaire et sans contrepartie);
• un cadre pour le Comité européen de l’innovation dans le domaine des données (EDIB); et
• des mesures permettant le flux sécurisé de données à caractère non personnel en dehors de l’UE.

1. Réutilisation de certaines catégories de données publiques

   Les organismes du secteur public détiennent de grandes quantités de données protégées par les droits de tiers (tels que les secrets commerciaux, les données personnelles ou la propriété intellectuelle) qui ne peuvent pas être utilisées en tant que données ouvertes, mais qui pourraient être réutilisées en vertu de règles européennes ou nationales spécifiques. Lorsqu’une telle réutilisation est autorisée, les organismes du secteur public devront respecter les conditions de réutilisation fixées par l’AGD. Notamment, les conditions de réutilisation doivent être non discriminatoires, transparentes, proportionnées, justifiées et rendues publiques.

   Transfert de données vers des pays tiers

   Un réutilisateur ayant l’intention de transférer des données protégées et à caractère non personnel vers un pays tiers devra se conformer aux règles spécifiques de l’AGD.

   Redevances

   Les redevances de réutilisation doivent être transparentes, proportionnées, non discriminatoires et objectivement justifiées. Les organismes du secteur public qui accordent des permis de réutilisation peuvent appliquer des frais réduits ou nuls, par exemple pour les petites et moyennes entreprises, les jeunes entreprises, les organisations de la société civile et les établissements d’enseignement.

   Point d’information unique

   Pour garantir que les données puissent être trouvées («trouvabilité»), les États membres de l’UE devront veiller à ce que toutes les informations pertinentes sur les conditions de réutilisation et sur les redevances soient disponibles et facilement accessibles via un point d’information unique. La Commission européenne rassemblera à son tour ces informations sur data.europa.eu.

2. Services d’intermédiation de données

   L’AGD réglemente les fournisseurs de services d’intermédiation de données, qui sont des tiers neutres qui mettent en relation les personnes et les entreprises qui détiennent des données avec d’autres qui souhaitent les utiliser. Les exigences relatives à ces services visent à garantir que ces intermédiaires de données fonctionneront comme des organisateurs dignes de confiance du partage des données. Afin de renforcer la confiance dans le partage des données, cette approche établit un modèle basé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données tout en donnant aux personnes et aux entreprises le contrôle de leurs données.

   Les entités souhaitant fournir des services d’intermédiation de données doivent:

   • respecter des exigences strictes pour garantir la neutralité et éviter les conflits d’intérêts;
   • être structurellement séparées de tout autre service à valeur ajoutée fourni;
   • avoir des conditions tarifaires indépendantes du fait que le détenteur de données² ou l’utilisateur de données³ potentiel utilise d’autres services; et
   • s’enregistrer auprès d’une autorité compétente.
3. Altruisme en matière de données

   Il y a altruisme en matière de données lorsque des personnes et des entreprises donnent leur consentement ou leur autorisation pour mettre à disposition les données qu’elles génèrent en vue de leur utilisation dans l’intérêt public, volontairement et sans contrepartie. Ces données ont un énorme potentiel pour faire avancer la recherche et développer de meilleurs produits et services, notamment dans les domaines de la santé, de l’action climatique et de la mobilité. Les États membres peuvent développer des politiques nationales pour encourager l’altruisme en matière de données, et une entité engagée dans l’altruisme en matière de données peut demander à être enregistrée comme «organisation altruiste en matière de données reconnue dans l’Union». La Commission tiendra un registre de ces organisations au niveau de l’UE.

4. Comité européen de l’innovation dans le domaine des données

   La Commission mettra en place l’EDIB, qui sera composé de représentants:

   • des autorités nationales désignées dans le cadre de l’AGD;
   • du Comité européen de la protection des données;
   • du Contrôleur européen de la protection des données;
   • de l’Agence de l’Union européenne pour la cybersécurité;
   • du Représentant de l’UE pour les PME; et
   • d’autres secteurs et organismes spécifiques disposant d’une expertise particulière.

   Les tâches de l’EDIB consistent notamment à conseiller et à assister la Commission dans les domaines suivants:

   • le développement d’une pratique cohérente dans le traitement des demandes de réutilisation des données;
   • l’amélioration de l’interopérabilité des données et des services de partage de données;
   • le développement d’une pratique cohérente des autorités compétentes dans la mise en vigueur des exigences applicables aux prestataires de services d’intermédiation de données⁴.
5. Flux de données internationaux

   Les données à caractère non personnel pouvant avoir une valeur économique considérable, l’AGD introduit des garanties pour protéger ces données contre tout accès illicite par les autorités des pays tiers.