Le règlement (UE) 2021/1056 établit le Fonds pour une transition juste (FTJ), afin d’aider les habitants, l’économie et l’environnement des territoires qui sont confrontés à de graves difficultés socio-économiques découlant du processus de transition vers une Union européenne (UE) neutre pour le climat.
POINTS CLÉS
Le FTJ vise à contribuer au seul objectif spécifique qui consiste à permettre aux régions et aux personnes de faire face aux conséquences sociales, économiques, environnementales et en matière d’emploi de la transition vers les objectifs spécifiques de l’UE pour 2030 en matière d’énergie et de climat et vers une économie de l’Union neutre pour le climat à l’horizon 2050, sur la base de l’accord de Paris (voir la synthèse).
Il peut également soutenir les investissements contribuant aux objectifs de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP) énoncée dans le règlement (UE) no2024/795.
les activités de recherche et d’innovation, y compris celles menées par les universités et les organismes publics de recherche;
les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique;
la mobilité locale intelligente et durable, y compris la décarbonation du secteur des transports locaux et de ses infrastructures;
la modernisation des réseaux de chauffage urbain;
l’innovation et la connectivité numériques;
la réhabilitation de zones de friche et l’infrastructure verte;
le recyclage des travailleurs et des demandeurs d’emploi;
l’éducation et l’inclusion sociale, y compris des investissements dans les infrastructures destinées aux centres de formation et aux structures d’accueil des enfants et des personnes âgées.
Avec l’adoption du règlement modificatif (UE) 2024/795 établissant l’initiative STEP, le FTJ peut également soutenir les investissements productifs dans des entreprises autres que les PME, tout en continuant à mettre l’accent sur les PME, contribuant ainsi aux objectifs de STEP. Ces objectifs doivent renforcer la souveraineté et la sécurité de l’UE, accélérer ses transitions écologique et numérique, renforcer sa compétitivité et réduire ses dépendances stratégiques dans trois domaines industriels stratégiques: l’innovation numérique et de très haute technologie, les technologies propres et économes en ressources et les biotechnologies.
Le financement des éléments suivants au titre du FTJ est exclu:
le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires;
les activités liées aux produits du tabac;
les investissements liés aux combustibles fossiles;
les entreprises en difficulté, sauf autorisation en vertu de règles temporaires en matière d’aides d’État établies pour faire face à des circonstances exceptionnelles.
10,8 milliards d’EUR proviennent de l’instrument de l’UE pour la relance NextGenerationEU, en plus des ressources prévues.
2 milliards d’EUR en 2021
4 milliards d’EUR en 2022
2 milliards d’EUR en 2023.
Les règles communes de l’UE applicables aux fonds de la politique socio-économique et de cohésion sont énoncées dans le règlement (UE) 2021/1060 (voir la synthèse).
L’annexe I du règlement fixe les dotations du FTJ pour les États membres de l’UE, tandis que l’annexe II fournit un modèle de plans territoriaux de transition juste qui doivent être présentés par les États membres à la Commission européenne.
Accès au financement
L’accès au financement du FTJ dépend de l’engagement des États membres à parvenir à la neutralité climatique à l’horizon 2050.
Seule 50 % de la dotation nationale sera mise à la disposition des États membres qui ne se sont pas encore engagés à atteindre cet objectif.
Mécanisme de récompense vert
En cas d’augmentation des ressources du FTJ après le , les ressources supplémentaires seront octroyées aux États membres sur la base d’un mécanisme de «récompense vert».
Ainsi, les États membres qui réduisent plus rapidement leurs émissions de gaz à effet de serre recevront des dotations supplémentaires.
DEPUIS QUAND CE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?
Il s’applique depuis le .
CONTEXTE
Pour de plus amples informations, veuillez consulter:
Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du établissant le Fonds pour une transition juste (JO L 231 du , p 1-20).
Les modifications successives du règlement (UE) 2021/1056 ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du , p. 159-706).
Décision d’exécution (UE) 2021/1129 de la Commission établissant la ventilation annuelle des dotations disponibles par État membre au titre du Fonds pour une transition juste (JO L 244 du , p. 4-9).
Règlement (UE) 2020/2094 du Conseil du établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 433I du , p. 23-27).
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’investissement pour une Europe durable — Plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe [COM(2020) 21 final du ].
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Le pacte vert pour l’Europe [COM(2019) 640 final du ].
Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du , p. 32-46).