Respect des droits de propriété intellectuelle — Contrôle par les autorités douanières

POINTS CLÉS

Ce règlement couvre en particulier les marchandises se trouvant dans les situations suivantes:

• lorsqu’elles sont déclarées pour la mise en libre pratique, l’exportation ou la réexportation;
• lorsqu’elles entrent sur le territoire douanier de l’Union européenne ou en sortent;
• lorsqu’elles sont placées sous régime suspensif ou dans une zone franche ou dans un entrepôt franc ¹.

Il définit les procédures pour les demandes d’intervention visant à déterminer s’il a été porté atteinte à un droit de propriété industrielle. Aux fins de ce règlement, un DPI s’applique aux éléments suivants:

• marques commerciales;
• dessins et modèles;
• droits d’auteur au sens du droit national d’un pays de l’UE ou du droit de l’Union;
• indications géographiques (champagne ou jambon de Parme, par exemple);
• brevets au sens du droit national d’un pays de l’UE ou du droit de l’Union;
• certificats complémentaires de protection pour les produits médicaux;
• certificats complémentaires de protection pour les pesticides;
• obtentions végétales au sens du droit national d’un pays de l’UE ou du droit de l’Union;
• topographies de produits semi-conducteurs, au sens du droit national d’un pays de l’UE ou du droit de l’Union;
• DPI protégeant les inventions au sens du droit national d’un pays de l’UE ou du droit de l’Union;
• noms commerciaux dans la mesure où ils sont protégés en tant que droit de propriété intellectuelle exclusif par le droit national d’un pays de l’UE ou par le droit de l’Union.

Ce règlement:

• définit les conditions d’intervention des douanes lorsque des biens sont suspectés d’enfreindre les DPI;
• établit les mesures à prendre à l’encontre des marchandises dont il a été établi qu’elles portent atteinte à des DPI;
• étend le champ d’application concernant les atteintes aux DPI et renforce la compétence des autorités douanières pour contrôler toutes les marchandises sous contrôle douanier. Ceci ne s’applique pas aux marchandises non commerciales contenues dans les bagages personnels des voyageurs;
• garantit que des informations fiables sont fournies aux douanes pour permettre une évaluation exhaustive du risque d’atteinte aux DPI;
• définit la base juridique de constitution d’une base de données centrale permettant l’enregistrement des demandes d’intervention des douanes et de rétention des marchandises portant atteinte aux DPI ainsi que l’échange d’information entre les autorités douanières.

Afin de réduire la charge administrative, le règlement:

• définit une procédure commune pour les atteintes aux DPI de toutes sortes relevant du champ d’application du règlement, selon laquelle les marchandises peuvent être détruites sans que le titulaire de droits ait à engager des procédures judiciaires, à condition que:
  • le titulaire de droits confirme par écrit qu’il a la conviction qu’une atteinte est portée à ces droits et qu’il autorise la destruction des marchandises en question, et
  • le déclarant ou le détenteur des marchandises ne s’oppose pas à leur destruction;
• établit que la procédure pour les petits envois s’applique uniquement sur la requête préalable du demandeur de l’intervention et que les autorités douanières peuvent exiger du demandeur qu’il prenne en charge les frais. Un petit envoi se définit comme un envoi par courrier postal ou exprès contenant trois unités ou pesant moins de deux kilos.

En outre, le règlement:

• stipule que la législation nationale du pays de l’UE s’applique lorsque les personnes concernées par la rétention des marchandises obtiennent le droit d’être entendues;
• élargit et clarifie les cas dans lesquels le titulaire de droits peut utiliser les informations communiquées par les douanes à la suite de la rétention des marchandises;
• inclut des règles relatives à la collecte, au traitement, aux délais de rétention des données et à l’exercice des droits et responsabilités en lien avec la législation concernant la protection des données.