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Document 52011DC0287

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelleDoper la créativité et l'innovation pour permettre à l'Europe de créer de la croissance économique, des emplois de qualité et des produits et services de premier choix

/* COM/2011/0287 final */

In force

52011DC0287




TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 4

2. MARCHÉ UNIQUE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: CHANCES À SAISIR ET DÉFIS À RELEVER 6

3. PRINCIPALES INITIATIVES ENVISAGÉES POUR RELEVER LES DÉFIS À VENIR 9

3.1. Réforme du système européen des brevets et mesures d’accompagnement 9

3.1.1. Une protection par brevet unitaire 9

3.1.2. Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets 10

3.1.3. Un instrument de valorisation des DPI 10

3.2. Modernisation du système européen des marques 11

3.3. Création d’un cadre global pour les droits d’auteur dans le marché unique numérique 11

3.3.1. Gouvernance et gestion des droits d’auteur en Europe 12

3.3.2. Technologie et gestion des bases de données 14

3.3.3. Contenus générés par les utilisateurs 15

3.3.4. Redevances pour copie privée 15

3.3.5. Favoriser l’accès au patrimoine culturel européen et la pluralité des moyens de diffusion 16

3.3.6. Droits des interprètes 17

3.3.7. Œuvres audiovisuelles 17

3.3.8. Droit de suite des artistes 18

3.4. La question de la protection complémentaire des actifs incorporels 18

3.4.1. Secret de fabrique et copies parasites 18

3.4.2. Indications géographiques non agricoles 20

3.5. Mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage 20

3.5.1. Sensibilisation du public 21

3.5.2. Une structure plus durable et de nouvelles tâches pour l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage 22

3.5.3. Réexamen de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle 22

3.6. La dimension internationale des DPI 23

3.6.1. Initiatives multilatérales, y compris coordination avec les organisations internationales 23

3.6.2. Négociations bilatérales et coopération avec les pays tiers en matière de protection de la propriété intellectuelle 24

3.6.3. Renforcement de la protection des DPI aux frontières de l'UE 25

4. CONCLUSIONS 26

INTRODUCTION

La mise en place d’un marché unique pleinement intégré pour les droits de propriété intellectuelle (DPI) représente l’un des moyens les plus concrets de libérer le potentiel d’innovation et de créativité de l’Europe et de lui permettre de convertir les idées en croissance économique et en emplois de qualité.

Cette communication présente la stratégie globale conçue par la Commission pour créer le véritable marché unique de la propriété intellectuelle qui fait actuellement défaut en Europe– pour créer un régime européen des DPI qui soit adapté à la nouvelle économie de demain, qui récompense les efforts d’innovation et de créativité, qui génère les incitations requises pour favoriser l’innovation au sein de l’UE et qui permette l’épanouissement de la diversité culturelle grâce à de nouveaux marchés du contenu ouverts et concurrentiels.

Un régime européen des DPI à la fois moderne et intégré apportera une contribution majeure à la croissance, à la création d’emplois durables et à la compétitivité de l’économie européenne – soit les grands objectifs de la stratégie Europe 2020 et de l’examen annuel de la croissance, objectifs qu’il est essentiel d’atteindre pour pérenniser le redressement de l’UE après la crise économique et financière. Un tel régime permettra le développement de secteurs comme celui du commerce électronique et celui des technologies numériques, où réside le plus grand potentiel de croissance future[1]. L’innovation n’aide pas uniquement l’économie à prospérer; elle est aussi indispensable pour relever les grands défis auxquels l’humanité est confrontée au 21e siècle: assurer la sécurité alimentaire, maîtriser le changement climatique, prendre en charge le vieillissement démographique et améliorer la santé des populations. En favorisant la diversité culturelle, elle joue, en outre, un rôle essentiel dans la qualité de vie au quotidien.

Les droits de propriété intellectuelle incluent les droits de propriété industrielle, tels que les brevets, marques, dessins et indications géographiques, les droits d’auteur et les droits voisins.

La galaxie des droits de propriété intellectuelle

[pic]

Les DPI sont des droits de propriété, qui protègent la valeur ajoutée générée par l’économie européenne de la connaissance, sous l’impulsion de ses créateurs et inventeurs. Pour de nombreuses entreprises européennes, le portefeuille de DPI qu’elles détiennent est un élément fondamental. Il est en effet essentiel, pour elles comme pour les inventeurs européens, de pouvoir capitaliser sur un tel portefeuille pour assurer leur fonctionnement, générer des recettes et trouver de nouveaux débouchés commerciaux[2].

À l’ère de la mondialisation et de la concurrence internationale, la propriété intellectuelle (en termes de recettes potentielles) est tout aussi importante que l’accès aux produits de base ou la possibilité de s’appuyer sur une base manufacturière.

Pour créer un cercle vertueux des DPI, ces derniers doivent bénéficier d’une politique qui favorise l’innovation, laquelle attire à son tour l’investissement. De nouveaux produits et services voient alors le jour, qui suscitent une nouvelle demande chez les consommateurs et créent ainsi de la croissance et des emplois.

La rapidité du progrès technologique a modifié la façon dont les entreprises exercent leur activité et dont les produits et services sont distribués, reçus et consommés, comme c’est le cas pour les services audiovisuels et de musique en ligne. De nouveaux modèles d’entreprise apparaissent, et les modèles traditionnels évoluent. De nouveaux acteurs économiques et prestataires de services s’implantent sur le marché. De leur côté, les consommateurs sont en train de modifier la façon dont ils interagissent avec le marché. La législation européenne sur les DPI doit doter l’UE du cadre dont elle a besoin pour encourager l’investissement en récompensant la créativité, stimuler l’innovation dans le cadre d’une concurrence non faussée et faciliter la diffusion des connaissances.

MARCHÉ UNIQUE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: CHANCES À SAISIR ET DÉFIS À RELEVER

Tout le monde s’accorde à le reconnaître: les DPI sont un atout manifeste pour l’économie européenne

Les PME européennes sont 1,4 million à travailler dans les secteurs de la création. Les secteurs dont l’activité repose sur la propriété intellectuelle recèlent un potentiel de croissance et de création d’emplois supérieur à la moyenne. Selon le rapport 2010 sur la compétitivité européenne, les secteurs de la création concentrent 3 % des emplois (chiffre de 2008) et comptent parmi les secteurs les plus dynamiques de l’Union européenne. En 2008, ils employaient 6,7 millions de personnes à l’échelle de l’UE-27.

Sur la période 2000-2007, l’emploi dans les secteurs de la création a progressé de 3,5 % par an en moyenne, contre 1% par an tous secteurs économiques de l’UE confondus. La plupart des emplois créés dans l’UE au cours des dix dernières années l’ont été dans les secteurs de l’économie de la connaissance, où l’emploi a augmenté de 24 %. Par comparaison, l’emploi dans les autres secteurs économiques de l’UE a progressé d’un peu moins de 6 %[3].

Selon une enquête indicative réalisée en 2002, les sociétés classées parmi les «Fortune 500», tirent de 45 % à 75 % de leur richesse des DPI qu’elles possèdent[4]. On estime qu’en 2009, les actifs incorporels représentaient environ 81 % de la valeur du S&P 500[5]. Toujours en 2009, dans chaque pays de l’UE, les dix premières marques valaient en moyenne quelque 9 % du PIB par habitant[6]. Les DPI incitent à investir dans la recherche et le développement techniques (1,9 % du PNB des pays de l’UE en 2008)[7] et protègent ces investissements. Les secteurs de la création reposant sur les droits d’auteur (qui incluent la production de logiciels et bases de données[8], la publication de livres et journaux[9], l’industrie musicale[10] et l’industrie cinématographique[11]) pèsent 3,3 % du PIB de l’UE (chiffre de 2006)[12].

Les droits de propriété intellectuelle façonnent le quotidien de tout un chacun

La protection des brevets est essentielle, par exemple au développement de médicaments et d'équipements médicaux novateurs. La mise au point de technologies toujours plus sophistiquées (smart phones ou tablettes PC, téléphonie mobile de troisième génération et au-delà, électronique grand public, voitures plus «vertes», trains à grande vitesse…) dépend de milliers de brevets.

Les marques aident, quant à elles, le consommateur à identifier le fabricant d’un produit ou le prestataire d’un service. La protection des marques favorise donc l’investissement dans la qualité des produits et services, en particulier dans les secteurs qui dépendent fortement d’une image de marque et de la fidélité du consommateur. Ces secteurs comprennent l’agroalimentaire, les biens d’équipement ménager, les produits pharmaceutiques, la mode et le sportswear, les produits cosmétiques, l’électronique grand public et les services offerts par les entreprises de télécommunication, de transport et de sport et loisir. Dans le secteur agroalimentaire, les indications géographiques et les certificats d’obtention végétale garantissent la protection des produits de qualité et la possibilité d’acheter des produits authentiques dans l’ensemble du marché unique. Enfin, les droits d’auteur stimulent la création de contenus créatifs, tels que logiciels, livres, journaux et périodiques, publications scientifiques, œuvres musicales, films, photos, arts visuels et jeux vidéo.

Le régime européen des droits de propriété intellectuelle a aidé les entreprises européennes à acquérir un avantage concurrentiel.

La mise au point de certaines normes (GSM et UMTS, notamment) est une belle réussite européenne, qui repose sur une gestion diligente des DPI. Ces normes européennes se sont imposées au niveau mondial, grâce à leur supériorité technologique et à la viabilité du régime européen des DPI. Des entreprises européennes sont à la pointe des technologies mises sous licence dans le secteur des semi-conducteurs présents dans plus de 90 % des téléphones mobiles vendus dans le monde entier. Aujourd’hui, nombre d’entreprises européennes tirent d’ailleurs une grande part de leur revenu de la commercialisation des DPI qu’elles possèdent.

Maintenir la dynamique

Le potentiel économique des DPI dépend de plus en plus de la capacité de multiples titulaires de ces droits à collaborer à leur exploitation et à leur commercialisation, de façon à offrir de nouveaux produits et services aux consommateurs. Par exemple, les fournisseurs de musique en ligne doivent multiplier les procédures complexes d’obtention des droits pour pouvoir proposer leurs services sur plusieurs territoires à la fois. C’est pourquoi les DPI doivent être régis par un cadre réglementaire global et cohérent. Dans ce contexte, la réglementation des DPI devrait être appréhendée comme un outil de gouvernance permettant de réguler et d’optimiser la relation entre les trois principales parties prenantes: les créateurs, les prestataires de services et fournisseurs de contenus, et les consommateurs. La politique des DPI devrait donc être conçue comme une réglementation «de facilitation»: une réglementation qui permette de gérer les DPI le plus efficacement possible et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants, la diversité culturelle et la plus large diffusion possible des œuvres, pour le plus grand bénéfice de la société dans son ensemble.

L’Europe doit devenir un leader mondial dans la conception de solutions novatrices en matière d’octroi de licences, aux fins d’une exploitation sans frontière des technologies nouvelles, des produits de la connaissance et des produits culturels. Une réglementation «de facilitation» dans le domaine des DPI devrait produire des avantages pour tous les acteurs économiques, quelle que soit leur taille. Les PME devraient pouvoir exploiter les DPI dans la même mesure que les plus grandes sociétés présentes dans le marché intérieur. La réglementation des DPI devrait également créer les incitations requises pour permettre à tous les secteurs de la création de prospérer et contribuer ainsi à une riche diversité de produits, services et expressions culturels.

La solution réside dans le marché unique

La fragmentation du marché des DPI au sein de l’UE a des conséquences sur la croissance, la création d’emplois et la compétitivité. Le coût important des transactions liées à l’obtention et à l’octroi des droits, ainsi que le degré de complexité et l’incertitude juridique qui les caractérisent, nuisent aux créateurs autant qu’aux utilisateurs et aux consommateurs. C’est l’une des raisons pour lesquelles le commerce électronique n’a pas connu son plein développement dans l’UE; c’est aussi l’une des raisons pour lesquelles ce sont souvent les grandes entreprises qui parviennent à tirer leur épingle du jeu et à profiter réellement du marché unique. Le niveau élevé des coûts de transaction décourage l’innovation et la création. Les PME innovantes peinent à tirer profit des DPI et à concevoir des stratégies en la matière. Enfin, la diffusion des biens et services culturels reste inférieure à son potentiel.

Les règles en vigueur sont également victimes de l’accélération du progrès technologique, qui modifie la manière dont les biens et services sont produits, distribués et consommés. L’Europe n’est pas toujours suffisamment à la pointe en matière de fourniture de services numériques. C’est ainsi que, si elles ne sont pas résolues en temps utile, les difficultés juridiques liées à la numérisation du patrimoine culturel européen en vue de sa diffusion en ligne pourraient se solder par un déficit de connaissances.

La protection des DPI au sein de l’UE et à ses frontières demeure imparfaite. Aujourd’hui, l’évolution des technologies représente un défi pour la prévention de l’utilisation non autorisée des œuvres protégées. À ce jour, le cadre européen en matière de protection des DPI n’a pas encore été actualisé pour tenir compte du nouvel environnement numérique. Dans le contexte d’une réflexion générale sur l’adaptation des politiques de l’UE à l’ère numérique, il est nécessaire de développer des offres légales de contenu numérique, à la fois attrayantes et abordables pour le consommateur, parallèlement à toute mesure visant à renforcer la protection des DPI. Par ailleurs, la promotion et la protection des DPI ne s’arrêtent pas aux frontières de l’UE. Avec la mondialisation des flux commerciaux, et parce que les DPI représentent un atout majeur pour la compétitivité européenne sur les marchés émergents, il est devenu urgent de prendre cette dimension extérieure en considération.

Promouvoir la création et l’innovation et stimuler la croissance économique sont des objectifs communs au droit de la propriété intellectuelle et au droit de la concurrence. Afin de prévenir toute utilisation abusive des DPI susceptible de freiner l’innovation et d’empêcher les nouvelles entreprises, en particulier les PME, de s’implanter sur le marché, une protection forte des DPI devrait aller de pair avec une application rigoureuse des règles de concurrence.

Préparer le changement selon des objectifs clairs

Le cadre de gouvernance des DPI au sein de l’UE devrait être modernisé de façon, notamment, à réduire le coût et la complexité des transactions et à accroître la sécurité juridique, en particulier pour les PME. Cette modernisation devrait notamment prévoir un recours accru aux nouvelles technologies et à des outils tels que les moteurs de recherche et la traduction automatique.

Parallèlement, il faudrait veiller à trouver le juste équilibre entre protection des droits et possibilité d’accès. Autrement dit, il faudrait mettre en place des régimes équitables récompensant et encourageant les inventeurs et les créateurs, tout en garantissant la circulation et la diffusion des produits et des services, le respect des droits fondamentaux et la promotion et la préservation de la diversité culturelle et linguistique. La consolidation et l’harmonisation du cadre de gouvernance des DPI devraient aller de pair avec le renforcement des outils visant à assurer leur protection, tant au niveau de l’UE qu’au niveau international.

PRINCIPALES INITIATIVES ENVISAGÉES POUR RELEVER LES DÉFIS À VENIR

Réforme du système européen des brevets et mesures d’accompagnement

Une protection par brevet unitaire

En l’état actuel, le système européen des brevets est complexe, fragmenté et coûteux: un brevet européen validé dans treize États membres seulement peut coûter jusqu’à dix fois plus cher qu’un brevet américain. Aujourd’hui, une PME qui voudrait obtenir ou conserver une protection par brevet pour l’ensemble des vingt-sept États membres de l’UE sur une période de vingt ans devrait débourser, sur cette période, un montant estimatif de 200 000 EUR, dont une grande partie en frais de traduction et en formalités à accomplir auprès des offices nationaux des brevets.

Des travaux visant à créer une protection par brevet unitaire valable dans vingt-cinq États membres dans le cadre d’une coopération renforcée[13] sont cependant en cours. Suite à l’adoption de la décision du Conseil autorisant cette coopération renforcée[14], la Commission a présenté des propositions de mesures d’exécution[15]. Elle va, à présent, travailler avec le Parlement européen et les États membres participants, pour faire en sorte que ces mesures soient adoptées le plus rapidement possible. L’objectif général est de permettre très rapidement aux entreprises de réaliser des économies sensibles sur les coûts. En outre, la protection par brevet unitaire simplifiera largement les procédures administratives, puisqu’il ne sera plus nécessaire de faire valider les brevets au niveau national.

Autre élément essentiel à prendre en considération: le développement de systèmes de traduction automatique, qui peut contribuer à faire baisser les frais de traduction élevés et à rendre la protection par brevet abordable pour les entreprises de toutes tailles. Les traductions automatiques peuvent faciliter l’accès non seulement à la protection par brevet, mais aussi à l’information sur les brevets en différentes langues, et ce dès le stade de la demande, ce qui est crucial pour la diffusion des connaissances techniques et pour la promotion de l’innovation en général. À cet égard, la Commission salue et soutient le programme de traduction automatique des fascicules des brevets lancé par l’Office européen des brevets en 2010. L’objectif est de disposer de traductions automatiques dans toutes les langues officielles des états parties à la Convention sur la délivrance de brevets européens – parmi lesquelles toutes les langues officielles de l’UE.

Un système unifié pour le règlement des litiges en matière de brevets

Des juridictions de différents pays peuvent être amenées à statuer en cas de litige relatif à un brevet. Outre qu’elle coûte extrêmement cher aux titulaires des brevets en termes de temps et d’argent, cette fragmentation est source d’insécurité juridique, parce que les décisions rendues peuvent être différentes selon les États membres.

La création d’une protection par brevet unitaire doit donc s’accompagner de dispositions juridictionnelles appropriées, qui répondent aux besoins des utilisateurs du système des brevets. Pour assurer l’efficacité concrète de la protection par brevet unitaire, il faudrait que ces dispositions juridictionnelles permettent de faire valoir ou, contraire, d’obtenir la déchéance d’un brevet sur le territoire de l’ensemble des États membres participants, tout en garantissant le prononcé de jugements de grande qualité et la sécurité juridique pour les entreprises. Les travaux en la matière sont en cours et ils tiennent compte de l’avis rendu récemment par la Cour de justice de l’Union européenne (A 1/09) concernant la compatibilité du projet d’accord sur la juridiction du brevet européen et du brevet de l’UE avec les traités.

Un système unifié de règlement des litiges en matière de brevets qui régirait à la fois les «faisceaux» de brevets européens et les brevets européens à effet unitaire réduirait considérablement le coût et la durée des procédures, tout en renforçant la sécurité juridique pour les utilisateurs.

Un instrument de valorisation des DPI

Les actifs incorporels peuvent représenter jusqu’aux trois quarts de la valeur d’une entreprise[16], et les DPI ont acquis un tel niveau de visibilité et d’importance financières que les transactions en la matière sont en progression constante. Les entreprises doivent, en conséquence, se doter d’outils appropriés pour bien gérer leurs actifs incorporels tels que brevets, marques et droits d’auteur.

Dans ses conclusions de février 2011, le Conseil européen a invité la Commission à étudier les possibilités de créer un instrument de valorisation des droits de propriété intellectuelle à l’échelon européen, en particulier pour faciliter l’accès des PME au marché de la connaissance. Dans ce contexte, on entend par «valorisation» l’évaluation comptable des actifs incorporels, l’objectif étant d’offrir aux entreprises plus de chances de tirer le meilleur profit possible de leurs DPI et d’accroître par là leurs possibilités de financement.

Pour accorder à cette question toute l’attention requise, la Commission a entrepris une analyse approfondie, y compris la consultation d’un groupe d’experts et une étude de faisabilité. Ces activités lui donneront une vue d’ensemble de la situation et l’aideront à envisager les options possibles pour créer l’instrument de valorisation des DPI évoqué ci-dessus. Il pourrait s’agir, par exemple, d’une plateforme européenne innovante réservée au marché de la connaissance, qui faciliterait la négociation et l’échange des DPI. La Commission présentera un rapport au Conseil européen avant la fin de l’année 2011.

Modernisation du système européen des marques

Cela fait près de vingt ans que l’enregistrement des marques nationales est harmonisé à l’échelle de l’UE[17] et quinze ans que la marque communautaire a été créée[18]. Le système européen des marques est un succès incontestable, comme en témoigne notamment le nouveau record atteint en 2010 par le nombre de demandes de marque communautaire (plus de 98 000) et le dépôt attendu en 2011 de la millionième demande depuis la création de la marque communautaire, en 1996. On assiste toutefois à une demande croissante, chez les parties intéressées, de systèmes d’enregistrement des marques plus rapides, de meilleure qualité et davantage harmonisés. Selon elles, ces systèmes devraient être plus cohérents et plus conviviaux, de même qu’ils devraient être publiquement accessibles et utiliser les dernières technologies. Pour répondre à cette demande, le système européen des marques doit être modernisé et adapté au monde de l’internet.

En 2009, la Commission a entrepris une évaluation complète du fonctionnement global du système européen des marques. Sur la base de cette évaluation et d’une analyse d’impact, elle présentera, au quatrième trimestre 2011, des propositions de révision à la fois du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques.

L’objectif est de moderniser le système tant au niveau de l’UE qu’au niveau national. Il s’agit de le rendre plus efficace, plus efficient et plus cohérent. Une attention particulière sera accordée à la possibilité: 1) de simplifier et d’accélérer la procédure d’enregistrement, compte tenu des exigences du monde électronique; 2) d’accroître la sécurité juridique, par exemple en redéfinissant ce qui peut constituer une marque; 3) de préciser la portée des droits que confère la marque, notamment dans le cas des biens qui peuvent changer de statut sur le territoire douanier de l’UE; 4) de créer le cadre d’une coopération renforcée entre l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) à Alicante et les offices nationaux des marques, dans l’objectif d’harmoniser les pratiques administratives et de développer des outils communs, et notamment des outils offrant des possibilités beaucoup plus étendues de recherche d’antériorité et permettant de surveiller le registre aux fins de la détection des enregistrements en infraction; 5) de rendre la directive et le règlement plus cohérents, notamment en alignant davantage les motifs légaux de refuser l’enregistrement au niveau européen, et 6) d’aligner les motifs de refus et de coexistence en vertu tant de la directive que du règlement sur les règles relatives aux indications géographiques.

Dans tous les cas, toute modification que la Commission proposera d’apporter au règlement sur la marque communautaire respectera le principe du marché unique et préservera le caractère unitaire de ce droit de propriété intellectuelle qui a fait ses preuves.

Création d’un cadre global pour les droits d’auteur dans le marché unique numérique

Si l’internet ne connaît pas de frontières, les marchés en ligne de l’UE restent très fragmentés, du fait d’une multitude d’obstacles. Dans ce domaine, l’Europe demeure un patchwork de marchés nationaux, et il arrive que les consommateurs européens ne puissent acheter en ligne des services ou des œuvres protégées par des droits d’auteur dans un autre État membre que le leur. Le progrès technologique, l’évolution rapide des modèles économiques numériques et l’autonomie croissante des consommateurs qui achètent sur internet – tous ces éléments appellent à se demander constamment si les règles en vigueur en matière de droits d’auteur envoient les bons signaux en termes d’incitation et permettent aux titulaires des droits, à leurs utilisateurs et aux consommateurs de tirer pleinement parti des opportunités offertes par les technologies modernes.

Lorsque le fruit de leur travail est utilisé, qu’il s’agisse de livres, d’articles de presse, d’enregistrements sonores, de représentations ou d’interprétations sur scène, de films ou de photographies, les auteurs et autres créateurs en attendent une juste rétribution. Cela vaut également pour les éditeurs et les producteurs, qui fournissent les fonds nécessaires à la production et à la diffusion des œuvres de création. Or il serait possible d’augmenter les recettes revenant aux auteurs et autres créateurs avec une réglementation appropriée des droits d’auteur, qui facilite la commercialisation des droits et la diffusion des œuvres dans le cadre d’un marché unique numérique.

Si l’on veut que l’Europe soit en mesure d’exploiter tout le potentiel des nouvelles technologies et d’un marché numérique, il est crucial de mettre en place un cadre européen de gouvernance pour gérer l’interface entre créateurs, utilisateurs commerciaux et consommateurs. L’Europe doit développer des services d’octroi de licences sur les droits d’auteur qui utilisent les outils et applications web, pour que la création culturelle reste dynamique et que ce secteur continue à permettre à des millions de particuliers d’utiliser et de partager connaissances et contenus récréatifs aisément et en toute légalité d’un bout à l’autre de l’Union, quel que soit leur État membre de résidence. La Commission entend proposer une série d’initiatives (voir ci-dessous) pour faire de cet objectif une réalité.

Gouvernance et gestion des droits d’auteur en Europe

Quelle que soit la technologie utilisée, toute réforme du droit d’auteur dans le marché intérieur devrait prendre la forme d’une réglementation «de facilitation» – soit une réglementation qui permette l’utilisation la plus efficace possible du droit d’auteur et qui crée ainsi les incitations requises pour favoriser la création et l’investissement, des modèles économiques innovants et la diffusion des œuvres. Cette réforme devrait contribuer à accroître l’étendue et la variété du répertoire proposé aux consommateurs de toute l’Union européenne. Il conviendrait enfin de remédier aux problèmes d’indisponibilité de certains services en ligne pour les consommateurs de certains États membres en créant, au niveau européen, un cadre stable pour la gouvernance des droits d’auteur, qui soit adapté aux nouveaux modèles économiques.

Nouveaux modèles économiques

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La création d’un cadre européen pour l’octroi de licences d’exploitation en ligne des droits d’auteur stimulerait grandement l’offre légale de biens et services culturels protégés dans l’ensemble de l’UE[19]. L’utilisation d’une technologie moderne de commercialisation des droits pourrait élargir l’éventail des services en ligne proposés sur une base transfrontière, voire permettre à des services de couvrir toute l’Europe[20].

C’est pourquoi, en 2011, la Commission présentera des propositions en vue de la création d’un cadre juridique pour la gestion collective des droits d’auteur, qui permette une commercialisation multiterritoriale et paneuropéenne des droits. Néanmoins, s’il importe de prêter tout particulièrement attention à la gestion transfrontière des droits d’auteur dans l’environnement en ligne, compte tenu du développement du marché numérique des biens et services culturels, il convient de ne pas négliger pour autant les structures de gouvernance d’autres formes de droits gérés collectivement.

Le nouveau cadre devrait fixer des règles communes en matière de gouvernance, de transparence et de surveillance effective, y compris en ce qui concerne les recettes gérées collectivement. La fixation de règles plus claires sur l’exploitation des licences de droits d’auteur et la distribution des recettes créera, à terme, des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs: les titulaires de droits, les sociétés de gestion collective, les fournisseurs de services et les consommateurs.

Pour favoriser le développement de nouveaux services en ligne couvrant une plus large part du répertoire mondial et le proposant à une plus grande proportion de consommateurs européens, le cadre envisagé, tout en garantissant le développement de la diversité culturelle européenne, devrait permettre à des «courtiers en droits» européens de gérer le répertoire musical mondial et d’octroyer les licences correspondantes sur une base multiterritoriale. À cet effet, il conviendrait de mettre en place un régime européen de gestion des droits ayant force exécutoire pour faciliter l’octroi des licences sur une base transfrontière. La gestion transfrontière des droits d’auteur aux fins de services en ligne suppose toutefois une expertise technique, une infrastructure et un réseau électronique de haut niveau. Il conviendrait de se donner les moyens de veiller à ce que tous les opérateurs satisfassent à des normes de service élevées auprès tant des titulaires de droits que des consommateurs et à ce que la concurrence ne soit pas faussée.

Une autre approche, pour une réforme beaucoup plus ambitieuse du droit d’auteur en Europe, consisterait à créer un Code européen du droit d’auteur. Dans ce cadre, le corpus existant de directives européennes sur le droit d’auteur pourrait être entièrement codifié, de manière à consolider et harmoniser les droits conférés par le droit d’auteur et les droits voisins au niveau de l’UE. Ce serait aussi l’occasion de voir sir les exceptions et limitations au droit d’auteur actuellement prévues par la directive 2001/29/CE doivent être actualisées ou harmonisées au niveau de l’UE[21]. Un code aiderait ainsi à clarifier la relation entre les divers droits exclusifs conférés aux titulaires, ainsi que la portée des exceptions et limitations à ces droits.

La Commission pourrait également étudier la faisabilité d’un droit d’auteur optionnel «à effet unitaire», qui serait fondé sur l’article 118 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de son incidence potentielle sur le marché unique, les titulaires de droits et les consommateurs.

La Commission entend notamment approfondir ces questions dans le cadre du dialogue avec les parties prenantes prévu dans la stratégie numérique pour l’Europe. Elle publiera un rapport en 2012, notamment sur la question de savoir si la directive 2001/29/CE doit être actualisée.

Technologie et gestion des bases de données

L’omniprésence d’internet a rendu plus nécessaire que jamais d’améliorer les modalités d’octroi de licences collectives. La technologie peut fournir un large éventail de solutions concrètes pour adapter les licences d’exploitation des droits d’auteur à l’environnement en ligne et faciliter la distribution de recettes gérées collectivement. Dans ce contexte, la Commission soutiendra les mesures visant à rendre l’accès aux œuvres protégées par le droit d’auteur plus simple et moins onéreux, notamment par des technologies innovantes d'octroi de licences, la certification d'infrastructures d'octroi de licences, la détermination de l'usage réel et les échanges de données qui y sont liés, et la gestion électronique des données. Elle favorisera et appuiera les projets mis sur pied par différentes parties prenantes pour le développement d'infrastructures de gestion des droits intégrées, automatisées et conformes aux normes[22]. Des bases de données en ligne interopérables devraient aider à identifier les titulaires des droits et encourager le développement d'infrastructures d'octroi de licences. Ainsi, la constitution et la mise à disposition d'une base de données fiable fournissant des informations sur les titulaires de droits musicaux est-elle essentielle pour permettre, d'une manière harmonisée dans toute l'Europe, l'octroi transfrontière efficient de licences et la distribution des redevances aux titulaires. Une telle base de données facilitera aussi la commercialisation des licences hors d'Europe ainsi que la distribution des redevances correspondantes aux auteurs européens concernés. Ces informations devraient être publiques et présentées de manière transparente afin de faciliter l'octroi de licences.

Contenus générés par les utilisateurs

Eu égard au développement rapide des réseaux et médias sociaux en ligne reposant sur la création et le téléchargement de contenus par les utilisateurs finaux (blogs, podcasts, posts, wikis, mashups, partage de fichiers et de vidéos), une attention particulière sera accordée aux approches possibles en matière de contenus créés ou générés par les utilisateurs[23]. Conformément à son approche générale, la Commission, tout en plaidant pour un comportement responsable des utilisateurs, est pour leur permettre de profiter pleinement des avantages offerts par les nouveaux services interactifs en ligne.

En effet, le constat s’impose de plus en plus qu’il faut trouver des solutions pour permettre aux utilisateurs finaux d’utiliser plus aisément et à moindre coût le travail de tiers protégé par le droit d’auteur dans leurs propres créations. Les utilisateurs qui intègrent ainsi des contenus protégés par le droit d’auteur dans leurs propres réalisations téléchargées sur internet doivent pouvoir recourir à des systèmes d’autorisation simples et efficaces. Cette remarque vaut tout particulièrement pour les utilisateurs «amateurs», qui créent du contenu à des fins non commerciales, mais s’exposent pourtant à des poursuites lorsqu’ils mettent en ligne un contenu sans le consentement du titulaire des droits. L’heure est donc venue de s’appuyer, de manière responsable, sur la capacité du droit d’auteur à faire office d’intermédiaire équitable entre les titulaires de droits et les utilisateurs de contenus. La Commission étudiera la question plus avant, notamment dans le cadre de contacts avec toutes les parties intéressées, y compris celui du dialogue avec les parties prenantes mentionné plus haut, afin de trouver un juste équilibre entre les droits des créateurs de contenus et la nécessité de tenir compte de nouvelles formes d’expression.

Redevances pour copie privée

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009. Un médiateur indépendant de haut niveau sera nommé en 2011. Il aura pour tâche d’explorer les approches possibles pour harmoniser l’assiette de calcul des redevances et améliorer l’administration de cette taxe, notamment en ce qui concerne le type d’équipement qui y est soumis, la fixation de taux tarifaires et l’interopérabilité des systèmes nationaux, compte tenu des effets transfrontières que des systèmes différents peuvent avoir sur le marché intérieur. Un effort concerté de toutes les parties pour régler les problèmes encore en suspens devrait ouvrir la voie à une initiative législative globale de l’UE d’ici à 2012.

Favoriser l’accès au patrimoine culturel européen et la pluralité des moyens de diffusion

Il est essentiel, pour le développement de l’économie européenne de la connaissance, de faciliter la préservation et la diffusion du riche patrimoine culturel et intellectuel européen et d’encourager la création de bibliothèques numériques en Europe. L’Europe doit se doter de solutions novatrices en matière d’octroi de licences pour promouvoir le libre partage des connaissances et des cultures: il faut permettre aux universités, entreprises, chercheurs et particuliers d’utiliser légalement des contenus protégés par le droit d’auteur tout en assurant aux auteurs, aux autres créateurs et aux éditeurs une juste rétribution en contrepartie de cette utilisation. En 2011, la Commission entend suivre une approche en deux volets pour promouvoir la numérisation et la mise à disposition des collections des établissements culturels européens (bibliothèques, musées et archives). L'un consiste à promouvoir l’octroi de licences collectives pour les œuvres qui sont encore protégées par le droit d’auteur, mais qui ne sont plus disponibles dans le commerce. L'autre consiste à mettre en place un cadre législatif européen pour l’identification et la mise à disposition des œuvres dites «orphelines»[25]. Si elles sont menées à bien, ces deux initiatives donneront en outre un coup de fouet au développement de la plateforme en ligne Europeana[26], qui permet à tous d'accéder au patrimoine culturel européen dans sa richesse et sa diversité.

La Commission est, par ailleurs, déterminée à poursuivre les travaux engagés avec les États membres pour trouver des solutions viables à la grande pénurie de livres dont souffrent actuellement des millions de personnes malvoyantes. Aujourd’hui, seul un très petit pourcentage de publications leur est, en effet, proposé dans des formats qui leur soient accessibles (braille, impression en gros caractères ou support sonore). La Commission a récemment négocié un protocole d’accord[27] (signé en septembre 2010) pour faciliter l’échange transfrontière des œuvres publiées dans un format spécial et leur mise à disposition des personnes malvoyantes. Ce protocole d’accord instaure un système d’«intermédiaires accrédités», chargés de la distribution en ligne des contenus publiés dans un format spécial au-delà des frontières nationales. La Commission continuera à travailler avec les parties prenantes à la constitution d’un réseau d’intermédiaires accrédités dans chaque État membre. Grâce à ces mesures, la distribution des contenus publiés dans un format spécial pourra se faire librement et de manière sûre dans l’ensemble de l’UE. Le système instauré par le protocole d’accord fera l’objet d’une évaluation annuelle visant à établir si l’échange transfrontière de contenus publiés dans un format spécial augmente effectivement ou si de nouvelles mesures doivent être prises.

Les journalistes sont des auteurs, et leur travail est important non seulement parce qu'ils décrivent, commentent et interprètent le monde dans lequel nous vivons, mais aussi parce que la liberté de la presse est un témoignage vivant du caractère pluraliste et démocratique de la société européenne. Il est donc essentiel de protéger les droits d'auteur des journalistes et de garantir qu'ils puissent garder leur mot à dire sur la manière dont leur travail est utilisé afin de préserver un journalisme indépendant, professionnel et de grande qualité. Les éditeurs jouent quant à eux un rôle important en diffusant les travaux des auteurs, journalistes, chercheurs, photographes et autres créateurs. Il est donc important de protéger sur internet les droits d'utilisation des œuvres appartenant aux journalistes et aux éditeurs, notamment au vu du développement des services d'agrégation d'informations. La Commission continuera à examiner ces questions à la lumière des évolutions juridiques et techniques.

Le libre accès (open access) , en tant que moyen de diffuser le plus largement possible le résultat de recherches, est un phénomène assez récent. Il existe différents moyens de proposer des travaux en libre accès, notamment la publication en libre accès (par exemple dans des revues en libre accès) et l'auto-archivage par l'auteur dans des dépôts institutionnels ou thématiques. Le potentiel du modèle du libre accès pour favoriser l'accès à la connaissance est déjà largement reconnu par la communauté scientifique et va faire l'objet d'un examen plus poussé[28].

Droits des interprètes

La Commission est déterminée à veiller à ce que toutes les formes de créativité reçoivent une juste rémunération. Alors que les formats multimédia sont aujourd'hui incontournables, il est fréquent que l'apport créatif des interprètes, y compris professionnels, aux œuvres artistiques ne soit ni reconnu ni rémunéré comme il devrait l'être. L'un des moyens d'établir l'équité entre créateurs serait d'offrir aux interprètes musicaux une protection plus proche de celle dont bénéficient les auteurs. La Commission a présenté une proposition en ce sens[29] et prévoit son adoption dans un très proche avenir. Cette initiative qui, dans le cadre de la stratégie globale de la Commission en matière de droits d'auteur, devrait livrer rapidement des résultats concrets, est susceptible de profiter également aux producteurs: grâce à l'accroissement de leurs recettes, notamment en provenance de l'internet, ceux-ci devraient pouvoir soutenir de nouveaux talents et être encouragés à investir dans de nouveaux spectacles.

Œuvres audiovisuelles

Pour que les producteurs de contenu puissent faire bénéficier les citoyens européens d'une offre plus étendue, il est nécessaire de créer, dans le secteur audiovisuel, un environnement propice au développement de solutions rationnelles, simples et technologiquement neutres pour l'octroi transfrontière et paneuropéen de licences. La Commission lancera en 2011 une consultation sur la distribution en ligne des œuvres audiovisuelles, en vue de présenter un rapport en 2012. Celle-ci portera sur les questions de droits d'auteur, les services de vidéo à la demande, leur introduction dans la chronologie des médias, l'octroi transfrontière de licences pour les services de radiodiffusion, l'efficacité économique des licences et la promotion des œuvres européennes. Le livre vert sur l'audiovisuel traitera aussi du statut des auteurs audiovisuels et de leur intéressement aux recettes générées en ligne.

Droit de suite des artistes

En octobre 2011, la Commission présentera un rapport sur la mise en œuvre et les effets de la directive relative au droit de suite[30]. Elle mène actuellement une consultation publique sur un vaste éventail de questions en rapport avec la mise en œuvre de cette directive, et notamment son incidence sur le marché unique, la compétitivité du marché de l'art moderne et contemporain de l'UE, l'effet de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui n'appliquaient pas un tel droit avant l'entrée en vigueur de la directive[31] et l'encouragement de la créativité artistique.

La question de la protection complémentaire des actifs incorporels

La législation européenne actuelle sur les DPI est complétée par des règles nationales applicables à certaines pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, ces règles se situant souvent aux frontières de la protection industrielle et d'autres domaines du droit.

Secret de fabrique et copies parasites

La protection du secret de fabrique[32] est un bon exemple d'une telle situation. Les secrets de fabrique sont des actifs incorporels de valeur d'une entreprise. Il peut par exemple s'agir d'un procédé de fabrication, d'une stratégie commerciale, d'un ensemble de données (par exemple une liste de clients) ou encore d'une recette. Les régimes juridiques et le niveau de protection octroyé en la matière diffèrent fortement selon les États membres.

Dans un certain nombre d'États membres, le secret de fabrique est régi par des dispositions spécifiques de droit civil. C'est le cas en Allemagne, en Bulgarie, au Danemark, en Espagne, en Estonie, en Italie, en Lituanie, en Pologne, au Portugal, en République tchèque, en Slovaquie, en Slovénie et en Suède. Des sanctions pénales sont en outre prévues dans certains de ces pays. Mais dans un nombre important d'États membres (Belgique, Chypre, Irlande, Finlande, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Royaume-Uni et Roumanie), de telles dispositions de droit civil n'existent pas (quoique le code de la propriété intellectuelle français régisse certains aspects de cette question). Pour autant, les secrets de fabrique peuvent être protégés, du moins en partie, par d'autres moyens, par exemple par une interdiction générale de la concurrence déloyale ou par des règles du droit des délits civils, du droit des contrats, du droit du travail ou du droit pénal.

Les nettes différences entre droits nationaux quant à la nature et la portée de la protection du secret de fabrique ainsi qu'aux voies de recours existantes et aux réparations prévues se traduisent inévitablement par une disparité des niveaux de protection. En conséquence, en fonction de leur localisation géographique, les entreprises sont plus ou moins bien armées pour faire face aux défis d'une économie basée sur la connaissance. Ces dernières années, les secrets de fabrique ont été de plus en plus exposés aux tentatives d'espionnage externes[33], notamment du fait de l'accroissement de l'échange de données et du développement de l'utilisation de l'internet, mais aussi aux menaces internes à l'entreprise. Selon une étude du secteur privé, pour une occurrence donnée, le vol d'informations sensibles par le personnel de l'entreprise a un coût dix fois plus élevé qu'une perte d'informations[34]. Toutefois, dans d'autres circonstances, le secret de fabrique est également invoqué pour empêcher la diffusion d'informations essentielles, de façon à freiner l'innovation et le développement technique chez les concurrents. Compte tenu de la complexité de cette question et de ses diverses implications, la Commission doit poursuivre son analyse et recueillir des informations complètes avant de prendre position sur l'approche à suivre.

La protection contre les «copies parasites» constitue un autre sujet de réflexion[35]. Les copies parasites sont conçues pour ressembler à des produits existants de marques établies, tout en s'en distinguant suffisamment pour ne pas pouvoir être qualifiées de contrefaçons. De tels produits peuvent créer une confusion dans l'esprit du consommateur qui n'y prête pas suffisamment attention lors de ses achats ou qui ne connaît pas assez bien la marque pour déceler la différence.

Les États membres traitent aussi ce phénomène selon des approches différentes et en offrant des niveaux de protection différents: alors que, dans certains, le code de la concurrence prévoit des dispositions spécifiques en matière de copie parasite (Autriche, Allemagne, Espagne, République tchèque), dans d'autres, la copie parasite relève de l'interdiction générale de la concurrence déloyale (Belgique, Danemark, Finlande). D'autres droits nationaux encore ne contiennent pas de dispositions relatives à la concurrence déloyale applicables à la copie parasite, qui relève plutôt du droit civil, soit en vertu de dispositions spécifiques (Italie), soit en vertu de dispositions générales sur la responsabilité délictuelle (France, Pays-Bas). Enfin, au Royaume-Uni, il n'existe pas de loi relative à la concurrence déloyale, ni de disposition spécifique sur les copies parasites: il faut invoquer la commercialisation trompeuse (passing off) . Aussi l'efficacité de la protection est-elle très différente selon les pays.

La Commission a engagé des travaux pour déterminer l'incidence économique de la fragmentation actuelle du cadre juridique en matière de protection du secret de fabrique et de lutte contre les pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, telles que la copie parasite. Elle fera notamment réaliser une étude externe complète et lancera une consultation auprès des parties prenantes afin d'analyser l'incidence économique et sociale réelle de ces pratiques. Elle évaluera également les avantages économiques d'une démarche européenne dans ces domaines.

Indications géographiques non agricoles

Les indications géographiques (IG) sont un moyen d'établir un lien entre la qualité d'un produit et son origine géographique, permettant ainsi de cibler des niches de marché, de développer des marques et d'axer la stratégie de commercialisation sur la réputation des produits.

La plupart des États membres ont toutefois opté pour des régimes juridiques différents pour protéger les IG de produits non agricoles, par exemple par l'intermédiaire de leur droit de la concurrence ou des consommateurs, ou encore par des marques collectives ou de certification. Un tiers d'entre eux seulement a élaboré une législation spécifique assimilant les IG à des droits de propriété intellectuelle particuliers. Cette disparité peut nuire au bon fonctionnement du marché intérieur. En outre, la protection des IG des produits non agricoles est une question importante dans les négociations commerciales bilatérales et multilatérales avec les pays tiers.

La Commission est sur le point de lancer une étude de faisabilité sur la question des IG pour les produits non agricoles et non alimentaires couvrant tous les domaines de droit concernés. Cette étude visera notamment à analyser les cadres juridiques en vigueur dans les États membres, à préciser les besoins des parties prenantes et à déterminer l'incidence économique potentielle de la protection des IG non agricoles. Sur la base des résultats de ces travaux et après avoir approfondi sa réflexion et recueilli des informations exhaustives, la Commission décidera de la marche à suivre.

Mieux lutter contre la contrefaçon et le piratage[36]

Les produits et services basés sur les DPI sont souvent difficiles et coûteux à créer alors qu'ils peuvent généralement être copiés et reproduits à peu de frais. La contrefaçon organisée et à grande échelle est devenue un phénomène généralisé qui suscite des inquiétudes dans le monde entier. Selon la dernière étude de l'OCDE (2009) à ce sujet, le montant des échanges internationaux de biens contrefaits est passé d'un peu plus de 100 milliards d'USD (dollars américains) en 2000 à 250 USD en 2007[37]. D'après l'OCDE, ce montant est supérieur au PIB de 150 pays. Selon les chiffres sur les activités douanières nationales publiés par la Commission européenne, le nombre de cas enregistrés de biens soupçonnés d'atteinte aux DPI est passé de 26 704 en 2005 à 43 572 en 2009, soit plus de 60 % d'augmentation en cinq ans[38].

Les contrefacteurs privent les créateurs européens de la rémunération qui leur est due, freinent l'innovation, nuisent à la compétitivité, détruisent des emplois, grèvent les recettes publiques et menacent potentiellement la santé et la sécurité des citoyens de l'UE. Selon une étude menée par le Centre for Economics and Business Research, la contrefaçon et le piratage pourraient représenter 8 milliards d'euros de pertes annuelles pour le PIB de l'UE[39]. La contrefaçon génère aussi d'importants profits pour les groupes criminels organisés et fausse le marché intérieur en encourageant les pratiques illicites dans les entreprises[40].

L'UE a commencé à réagir à cette situation en adoptant des mesures de droit civil permettant aux titulaires de droits de propriété intellectuelle de faire respecter ceux-ci[41], par le règlement douanier européen (CE) nº 1383/2003[42], qui permet de retenir aux frontières extérieures de l'UE les produits soupçonnés de violer des DPI, et par la création, en 2009, de l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage[43]. Les principaux objectifs de cet observatoire sont de recueillir et de transmettre des données sur les conséquences économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage et de faire office de plateforme permettant aux représentants des autorités nationales et des parties prenantes d'échanger leurs idées et leur expertise sur les meilleures pratiques à mettre en œuvre.

Le succès rencontré par ces premières mesures montre que l'UE est sur la bonne voie. Les premiers travaux de l'Observatoire ont suscité des réactions positives du Parlement européen, des États membres et des acteurs du secteur privé. Toutefois, il ressort de ces mêmes réactions que les travaux en cours doivent être poursuivis et élargis. En outre, le rapport de la Commission sur l'évaluation de l'application de la directive relative au respect des DPI, publié en décembre 2010[44], a confirmé la nécessité de renforcer le cadre législatif existant et de l'accompagner d'accords volontaires entre parties prenantes. Enfin, le réexamen du règlement douanier européen, dans le cadre duquel une consultation publique a été menée en 2010, s'est soldé par la conclusion qu'une révision était nécessaire afin d'élargir la portée des contrôles douaniers et de clarifier certaines procédures pour protéger les intérêts des opérateurs légitimes.

Sensibilisation du public

Les consommateurs n'ont souvent pas conscience de la valeur des DPI et des répercussions économiques et sociales de la contrefaçon et du piratage, ni des dangers potentiels que présentent les produits contrefaits[45]. Une meilleure information des citoyens est donc importante pour que la politique en matière de propriété intellectuelle soit couronnée de succès. En outre, le Parlement européen a demandé à la Commission, aux États membres et aux parties prenantes de sensibiliser davantage les consommateurs, et notamment les jeunes, aux enjeux de la propriété intellectuelle[46].

La Commission, en étroite coopération avec le Parlement européen et les parties prenantes, va donc agir pour encourager l'organisation de campagnes de sensibilisation. L'Observatoire européen sur la contrefaçon et le piratage devrait également participer.

Une structure plus durable et de nouvelles tâches pour l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage

Pour répondre aux défis que représentent les atteintes aux DPI, il faut disposer de données solides sur la portée du problème et mieux connaître l'origine des produits contrefaits et piratés ainsi que leurs réseaux de distribution et les acteurs concernés. En outre, les évolutions étant rapides, notamment en ligne, les parties intéressées et les autorités publiques doivent mieux coopérer.

Aussi la Commission propose-t-elle d'élargir les tâches confiées à l'Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. À l'avenir, celui-ci devrait également être chargé d'élaborer et d'organiser des campagnes de sensibilisation du public, de dispenser aux autorités nationales compétentes des formations appropriées, de mener des recherches sur des systèmes de contrôle et de détection innovants permettant aux offres légales d'être aussi novatrices et attrayantes que possible tout en facilitant la lutte contre la contrefaçon et le piratage (systèmes de traçabilité, par exemple), et de coordonner la coopération internationale avec les organisations internationales et les pays tiers en matière de renforcement des capacités. À cette fin, l'observatoire aura besoin d'une structure plus conséquente en termes d'expertise, de ressources et d'équipement technique. Aussi ses tâches devraient-elles être confiées à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), qui devrait s'en acquitter en tenant compte de tous les types de droits de propriété intellectuelle.

Dans ce contexte, l'OHMI sera également amené à améliorer la coopération au jour le jour entre les autorités compétentes et avec les acteurs privés, notamment en mettant en place un nouveau système électronique d'échange d'informations et un système d'alerte rapide sur les produits contrefaits et piratés. La Commission a publié en 2010 une étude externe inventoriant les systèmes informatiques susceptibles d'être utilisés pour créer un tel réseau[47]. Cette étude servira de base à de nouvelles consultations et évaluations en vue de sélectionner les solutions qui présentent le meilleur rapport coût-efficacité et qui permettent de créer des synergies avec les systèmes existants et les projets en cours, avec l'objectif de présenter projet de réseau électronique d'ici fin 2012. Celui-ci respecterait pleinement la législation de l'UE sur la protection des données.

Réexamen de la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle

Dans le même temps, la Commission prévoit de réexaminer au printemps 2012 la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de propriété intellectuelle. Il ressort du rapport, récemment publié, sur la mise en œuvre de cette directive[48] que tout le défi consiste à faire respecter les DPI dans l'environnement numérique. La Commission va étudier les moyens de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement contre les atteintes aux DPI sur internet. Toute modification devra viser à réprimer les infractions à leur source et, à cette fin, encourager la coopération avec les intermédiaires, notamment les prestataires de services internet, sans porter atteinte aux objectifs des politiques en matière de haut débit ni aux intérêts des consommateurs. La Commission veillera à ce que ces modifications respectent tous les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, et notamment le droit au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à la liberté d'expression et à l'information et à un recours effectif[49].

Parallèlement, la Commission continuera à étudier, sur la base du protocole d'accord signé entre les parties prenantes le 4 mai 2011[50], dans quelle mesure la vente par internet de produits contrefaits, en particulier, peut être réduite par des mesures volontaires, avec la participation des acteurs les plus concernés par ce phénomène (titulaires des droits, plateformes internet et consommateurs).

La dimension internationale des DPI

L'accroissement des échanges internationaux a mis la dimension internationale des DPI sur le devant de la scène. La mondialisation offre à l'Europe de vastes possibilités d'exportation et de commerce, auprès de pays tiers, des produits, des services et du savoir-faire qui reposent largement sur la propriété intellectuelle. Dans le même temps, l'augmentation du nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle rend nécessaire la mise en place d'une stratégie mondiale solide pour lutter contre ces atteintes, dans le respect des droits fondamentaux.

Le Parlement européen a fait observer dans une résolution[51] que «le plus grand défi pour le marché intérieur [consistait] à lutter contre les atteintes à la propriété intellectuelle aux frontières extérieures de l'Union européenne et dans les pays tiers.»

Ce raisonnement sous-tendait déjà la «Stratégie visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans les pays tiers»[52] élaborée par la Commission en 2004, et qui est en cours de révision. En outre, la Commission veillera à assurer la cohérence de sa politique dans le domaine des DPI avec les objectifs de la politique du développement[53].

Initiatives multilatérales, y compris coordination avec les organisations internationales

La Commission poursuivra ses efforts en faveur d'un meilleur respect des DPI à l'échelon international en approfondissant sa coopération et son engagement avec les pays tiers dans les enceintes internationales, et notamment dans le cadre des travaux de l'OMPI, de l'OMC et de l'UPOV visant à améliorer la protection et le respect des DPI au niveau international. Elle entend contribuer ainsi à la promotion de l'innovation technologique ainsi qu'au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations[54]. À l'heure actuelle, l'efficacité des actions de l'UE et des organisations internationales est souvent limitée du fait d'un manque de coordination[55].

Dans le cadre de l'OMPI, la Commission continuera à encourager la ratification à grande échelle des traités internet de l'OMPI et leur bonne mise en œuvre dans le droit national. Elle soutiendra aussi les efforts visant à créer des outils permettant d'évaluer le fonctionnement des systèmes de droit d'auteur. Elle participera également à la lutte en cours contre le phénomène mondial de piratage des signaux et de retransmission par internet de signaux radiodiffusés piratés. La Commission fera par ailleurs tout son possible pour parvenir à la conclusion d'un accord dans le cadre de l'OMPI sur la diffusion transfrontière d'œuvres dans des formats adaptés aux besoins des personnes qui sont dans l'incapacité physique de lire, conformément aux objectifs de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. En juin 2010, l'UE avait déjà proposé à l'OMPI une recommandation commune concernant l'amélioration de l'accès aux œuvres protégées par le droit d'auteur pour les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.

À l'échelon international, le Traité sur le droit des brevets a permis d'harmoniser et de simplifier les procédures officielles relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux et aux brevets. L'UE va donc continuer à encourager la poursuite du débat au sein de l'OMPI sur l'harmonisation du droit matériel des brevets en vue d'améliorer la qualité des brevets et d'en réduire les coûts, pour le plus grand avantage des utilisateurs des systèmes de brevets dans le monde entier.

L'UE devrait également être en mesure de ratifier l'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)[56] une fois qu'il aura été signé par les parties contractantes, dans le courant de 2011. La ratification de l'ACAC, lequel est pleinement conforme à l'acquis de l'UE, est une étape importante du renforcement de la lutte internationale contre les atteintes aux DPI, en coopération avec les pays partageant les mêmes préoccupations et points de vue. La Commission présentera dans les semaines à venir une proposition de décision de l'UE pour la signature cet accord.

Négociations bilatérales et coopération avec les pays tiers en matière de protection de la propriété intellectuelle

L'UE continuera à négocier des clauses relatives aux DPI dans ses accords de libre-échange avec les pays tiers. Ces clauses devraient, dans la mesure du possible, prévoir le même niveau de protection des DPI que ceux qui existent dans l'UE, tout en tenant compte du niveau de développement des pays concernés. En ce qui concerne la dimension commerciale des DPI, la stratégie de l'UE prévoit aussi une coopération fondée sur le dialogue politique et technique.

Il faut également trouver un juste équilibre entre protection des DPI dans les pays tiers et accès à la connaissance. La politique en matière de DPI peut favoriser une croissance inclusive et durable si elle s'inscrit dans une stratégie de développement globale qui vise à améliorer l'environnement économique, qui promeut les travaux de recherche susceptibles de répondre aux besoins de développement et qui garantit que les objectifs de santé, de biodiversité et de sécurité alimentaire sont dûment pris en considération. Des transferts de technologie à des coûts abordables et qui répondent aux besoins fondamentaux de la population sont essentiels pour les pays les moins développés (PMD). Afin que de tels transferts aient lieu, l'UE et les États membres doivent réexaminer les incitations données à leurs entreprises et à leurs institutions en vue de promouvoir et d'encourager l'innovation et les transferts de technologie au bénéfice des PMD. Le partenariat pilote «Global Access in Action»[57], auquel participe l'OMPI, constitue un bon exemple à cet égard. Son objectif est de promouvoir les meilleures pratiques en matière d'octroi de droits de propriété intellectuelle au profit des PMD sans compromettre les principaux débouchés commerciaux des titulaires de ces droits. Dans ce contexte, il y a lieu de poursuivre la réflexion sur la mesure dans laquelle l'exemption des obligations de l'ADPIC dont bénéficient les PMD doit être étendue au-delà de 2013.

Les pays en développement et émergents sont particulièrement vulnérables aux activités qui portent atteinte aux DPI et sont parfois utilisés par de vastes réseaux criminels comme bases de fabrication et de distribution. Les formations et les activités de renforcement des capacités organisées par l'UE sont donc essentielles pour aider ces pays à lutter contre la contrefaçon organisée. De telles mesures seront encouragées par l'intermédiaire de l'OHMI, dans le cadre des travaux de l'Observatoire européen sur la contrefaçon et le piratage, et d'autres programmes gérés par la Commission. La coopération sur ce sujet concernera prioritairement les pays où le renforcement des capacités de lutte contre les atteintes aux DPI est susceptible d'apporter les plus grands bénéfices et de présenter le meilleur rapport coût-résultats.

Renforcement de la protection des DPI aux frontières de l'UE

Aux frontières de l'UE, les autorités douanières sont dans une position privilégiée pour prendre des mesures efficaces. Le plan d'action des douanes de l'UE destiné à lutter contre les violations des DPI pour la période 2009-2012[58] fixe en tant que priorité de l'action menée par la Commission et les États membres le renforcement des moyens d'action douanière. Aussi la Commission prépare-t-elle actuellement une proposition de règlement destiné à remplacer le règlement (CE) nº 1383/2003 afin d'assurer un meilleur respect des DPI tout en rationalisant les procédures. Une base de données européenne centrale, COPIS, est actuellement développée. Cette base de données servira à stocker toutes les demandes d'intervention douanière des entreprises, comme le prévoit ce règlement. Les autorités douanières nationales et la Commission devraient conjuguer leurs efforts pour mieux protéger les DPI. Ainsi la Commission va-t-elle mettre en place un groupe d'experts et un réseau de points de contact douaniers nationaux pour prévenir l'importation de biens contrefaits vendus par internet.

Par ailleurs, la lutte contre les atteintes aux DPI aux frontières implique aussi d'empêcher l'exportation de biens illicites à destination de l'UE. La Commission et les États membres coopèrent activement en matière douanière à la fois avec les pays d'origine et avec d'autres pays de destination au moyen d'initiative spécifiques, telles que le plan d'action sur la coopération douanière en matière de propriété intellectuelle Chine-UE. Ce plan devrait permettre de réduire l'ampleur des atteintes aux DPI dans le commerce bilatéral entre l'UE et la Chine.

CONCLUSIONS

Les DPI, sous toutes leurs formes, sont des pierres angulaires de la nouvelle économie de la connaissance. À l'avenir, une grande partie de la valeur, de la capitalisation boursière et de l'avantage concurrentiel des entreprises européennes résidera dans leurs actifs incorporels. La propriété intellectuelle est le capital qui alimente la nouvelle économie. Le succès d'un modèle économique repose très souvent sur l'optimisation de l'exploitation des DPI détenus par l'entreprise, que ce soit par l'octroi de ces droits sous licence ou par leur utilisation commerciale.

On ne saurait sous-estimer le potentiel d'un marché unique numérique dont profiteraient créateurs, prestataires de services et consommateurs. L'Europe doit, de toute urgence, mettre à profit ses ressources humaines et technologiques pour créer un marché en ligne de la création qui soit dynamique et compétitif et qui permette la plus large diffusion possible des produits et services numériques au bénéfice de tous.

La présente stratégie en matière de droits de propriété intellectuelle vise à relever ce défi. L'ambitieux programme de travail décrit ci-dessus ne pourra être réalisé qu'avec l'engagement sans faille du Parlement européen, du Conseil, de la Commission et des États membres. Si elle veut faire fructifier son riche potentiel en matière de DPI, l'Europe doit miser pleinement sur ses atouts intellectuels. Comme le montrent les initiatives qui précèdent, il reste du travail pour faire de ceux-ci un véritable vecteur de croissance et de création d'emplois de qualité.

Au fur et à mesure que l'expérience et les évolutions rapides de la technologie et de la société feront apparaître de nouveaux défis et de nouvelles priorités, la Commission veillera à réexaminer la présente stratégie et à tirer les conclusions qui s'imposent, en coopération étroite avec les parties concernées.

ANNEXE: LISTE DES FUTURES ACTIONS DE LA COMMISSION

Nº | Action | Description | Calendrier |

1 | Protection par brevet unitaire | Propositions de règlements du Parlement et du Conseil relatifs (1) à la protection par brevet unitaire de l'UE et (2) aux modalités de traduction. | La Commission a adopté le 13 avril 2011 les propositions relatives aux points (1) et (2). |

2 | Instrument de valorisation des DPI | Analyse approfondie sur la base de l'étude de faisabilité en cours et rapport au Conseil européen. | Rapport à présenter avant fin 2011 |

3 | Révision du règlement sur la marque communautaire et de la directive sur les marques | Les propositions viseront à rendre le système de marques européen plus efficace, plus efficient et plus cohérent. | Deuxième semestre 2011 |

4 | Œuvres orphelines | Proposition législative de directive sur certains emplois autorisés des œuvres orphelines. | Premier semestre 2011 |

5 | Gestion collective multiterritoriale des droits d'auteur | Proposition d'instrument juridique créant un cadre européen pour l'octroi de licences en ligne afin de créer un cadre stable pour la gouvernance des droits d'auteur à l'échelon européen. | Deuxième semestre 2011 |

6 | Œuvres audiovisuelles | Livre vert ouvrant une consultation publique sur différents aspects relatifs à la diffusion en ligne d'œuvres audiovisuelles. | Deuxième semestre 2011 |

7 | Mesures supplémentaires dans le domaine du droit d'auteur | Élaboration d'un rapport suite à la consultation des parties concernées et évaluation de l'opportunité de mesures supplémentaires visant à permettre aux citoyens de l'UE, aux fournisseurs de contenus en ligne et aux titulaires de droits de tirer pleinement profit du potentiel du marché intérieur numérique. | 2012 |

8 | Redevances pour copie privée | Nomination d'un médiateur de haut niveau afin de parvenir à un accord entre les parties concernées sur les redevances pour copie privée. | Deuxième semestre 2011 |

Nº | Action | Description | Calendrier |

9 | Contenus générés par les utilisateurs | Consultation des acteurs concernés. | Deuxième semestre 2012 |

10 | Code européen du droit d'auteur | Évaluation et discussion avec les parties concernées, et présentation d'un rapport. | À partir de 2012 |

11 | Réexamen de la directive 2001/29/CE | Présentation d'un rapport sur l'application de la directive 2001/29/CE, comme l'exige son article 12. | 2012 |

12 | Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, notamment la convocation de représentants des secteurs public et privé dans le cadre d'un Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage | Mai 2011 |

13 | Dispositions juridiques complétant les DPI | Étude analysant l'incidence économique et sociale des atteintes aux secrets de fabrique et aux pratiques en marge de la légalité, telles que les copies parasites, et évaluant les bénéfices économiques d'une démarche européenne dans ce domaine. | Fin 2012 |

14 | Indications géographiques non agricoles | Étude de faisabilité d'une protection des IG pour les produits non agricoles à l'échelon de l'UE. Cette étude visera à analyser les cadres juridiques en vigueur des États membres, à évaluer de manière approfondie les besoins des parties prenantes et à déterminer l'incidence économique potentielle de la protection des indications géographiques non agricoles. | Deuxième semestre 2012 |

15 | Réexamen de la directive relative au respect des DPI | Réexamen de la directive en vue de créer un cadre permettant en particulier de lutter plus efficacement à leur source contre les atteintes aux DPI sur internet. | Premier semestre 2012 |

Nº | Action | Description | Calendrier |

16 | Remplacement du règlement concernant l'intervention des autorités douanières à l'égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle | Proposition de nouveau règlement douanier visant à renforcer les mesures douanières assurant le respect des droits de propriété intellectuelle et à créer les conditions propres à une action suivie d’effet tout en simplifiant les procédures. | Mai 2011 |

17 | Mesures volontaires des parties concernées en matière d'atteintes aux DPI | Accord avec les parties concernées (protocole d'accord) sur la vente de contrefaçons sur internet, et procédure de suivi. | Protocole d'accord signé le 4 mai 2011; évaluation et réexamen à la mi-2012 |

18 | Base de données européenne COPIS | Développement d'une base de données visant à assurer la bonne gestion des demandes d'intervention douanière des entreprises et à produire des statistiques en matière de rétention douanière. | Premier semestre 2012 |

19 | Réexamen de la stratégie de la Commission de 2004 pour la protection des DPI dans les pays tiers | Stratégie redéfinie en fonction des évolutions et des besoins récents, afin d'assurer un meilleur niveau de protection douanière des DPI dans les pays tiers et une coopération dans le cadre des accords commerciaux. | Fin 2011 |

[1] Voir la stratégie Europe 2020 [COM(2010) 2020], l’examen annuel de la croissance pour 2011 [COM(2011) 11], la stratégie numérique pour l’Europe [COM(2010) 245], l’Acte pour le marché unique [COM(2011) 206] et l’initiative phare «Une Union de l’innovation» [COM(2010) 546].

[2] «The value of knowledge: European firms and the intellectual property challenge», publié en janvier 2007 par le service d’études économiques du magazine «The Economist». 53 % des répondants ont déclaré que les DPI seraient très importants ou critiques pour leur modèle d’entreprise dans les deux années à venir, contre 35 % qui estimaient que tel était déjà le cas au moment de l’étude.

[3] The Work Foundation: «The knowledge economy in Europe», rapport établi pour le Conseil européen du printemps 2007.

[4] Source: http://www.wipo.int/sme/fr/documents/valuing_patents.htm

[5] Source: Ocean Tomo, cité dans «The 2011 drug patent 'cliff' and the evolution of IP evaluation» par Liza Porteus Viana, Intellectual Property Watch, 11 janvier 2011.

[6] Source: Eurobrand Study 2009, Country Review, http://study.eurobrand.cc

[7] Source: Eurostat.

[8] Parmi ces secteurs, la production de logiciels et bases de données est, de loin, celui qui crée le plus de richesse, puisqu’il réalise près du quart du chiffre d’affaires dont ils sont crédités.

[9] Selon la Fédération des éditeurs européens, le secteur de l’édition emploie 135 000 personnes à temps plein et pèse environ 24 milliards d’EUR dans le PIB de l’UE.

[10] Selon l’IFPI, la valeur totale du marché UE de la musique enregistrée est de 6 milliards d’EUR environ. Le marché de la musique enregistrée représente environ un cinquième du marché de la musique dans son ensemble, dont la valeur est proche de 30 milliards d’EUR.

[11] La production, la distribution et la diffusion de films, ainsi que la location et la vente de vidéos, totalisent 10 % du chiffre d’affaires lié aux droits d’auteur. L’industrie audiovisuelle européenne produit plus de 1 100 films par an et emploie plus d’un million de personnes. Source: Multi-Territory Licensing of Audiovisual Works in the European Union, étude KEA, octobre 2010.

[12] Rapport 2010 sur la compétitivité européenne, document de travail des services de la Commission, SEC(2010) 1276 final.

[13] COM(2010) 790 final.

[14] Décision 2011/167/UE du Conseil du 10 mars 2011 autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, JO L 76 du 22.3.2011, p. 53.

[15] COM(2011) 215 final et COM(2011) 216 final.

[16] Voir le point 2 et la note de bas de page n° 5.

[17] Directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, JO L 299 du 8.11.2008, p. 25.

[18] Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire, JO L 78 du 24.3.2009, p. 1.

[19] Selon le Music Report 2010 de l’IFPI, l’Européen moyen dépense moins de 2 EUR en achat de musique en ligne, contre 7 EUR pour le Japonais moyen et près de 8 EUR pour l’Américain moyen.

[20] Le grand fournisseur de musique en ligne EMusic est présent dans les vingt-sept États membres de l’UE et possède un catalogue de dix millions de titres; iTunes est présent dans quinze États membres; 7digital et Vodafone dans douze États membres; Nokia (OviMusic) dans onze États membres; YouTube dans dix États membres; et LastFM dans neuf États membres – source: http://www.pro-music.org/Content/GetMusicOnline/stores-europe.php.

[21] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

[22] Par exemple le développement du Global Repertoire Database (GRD) et de l'Automated Content Access Protocol (ACAP). La Commission apporte déjà son appui à l'initiative ARROW (Accessible Registries of Rights Information and Orphan Works) ayant pour objet l'identification des titulaires des droits et la clarification du statut des droits d'une œuvre, notamment pour déterminer s'il s'agit d'une œuvre orpheline ou épuisée.

[23] Cette question avait été soulevée dans le Livre vert de la Commission sur le droit d’auteur dans l’économie de la connaissance et dans la communication subséquente du même nom [COM(2008) 466 et COM(2009) 532, respectivement]. La conclusion a été que le sujet devait encore être approfondi.

[24] Ces redevances sont des taxes dues sur les appareils et les supports d’enregistrement vierges, dans certains États membres ayant instauré une exception réglementaire pour la copie privée. Selon Econlaw (2007), 453 millions d’EUR de redevances pour copie privée ont été collectés en 2006 dans l’UE sur les appareils et supports numériques.

[25] Les œuvres qui ne sont plus dans le commerce sont à distinguer des œuvres orphelines: dans le premier cas, l’auteur ou l’éditeur est connu, mais l’ouvrage ne peut être obtenu ni par les canaux classiques de distribution, ni pas les nouveaux canaux électroniques; dans le second cas, l’auteur est inconnu ou ne peut être localisé.

[26] http://www.europeana.eu/portal/.

[27] http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/copyright-infso/copyright-infso_fr.htm#otherdocs.

[28] La stratégie numérique pour l'Europe (p. 27) souligne qu'il faudrait gérer efficacement les activités de transfert de connaissances, qui devraient être soutenues par des instruments financiers adaptés, et assurer à la recherche financée par des fonds publics une large diffusion par la publication librement accessible de données et d'articles scientifiques. Dans sa communication «Une union de l'innovation», la Commission annonce qu'elle favorisera la mise en libre accès des résultats de la recherche publique et qu'elle vise à faire du libre accès aux publications un principe général applicable aux projets financés par les programmes-cadres de recherche de l'UE (engagement nº 20).

[29] COM(2008) 464 final.

[30] Directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale, JO L 272 du 13.10.2001, p. 32.

[31] Certains États membres sont dispensés jusqu'au 1er janvier 2012 de mettre en œuvre le droit de suite pour les œuvres d'artistes décédés. Le commerce d'œuvres soumises au droit de suite héréditaire est quatre fois plus important que le commerce d'œuvres d'artistes vivants; aussi le rapport de la Commission sera-t-il de nature prospective.

[32] On entend par secret de fabrique un savoir-faire qui n'a pas ou pas encore été enregistré en tant que droit de propriété industrielle, mais qui revêt une valeur effective ou potentielle pour son propriétaire, qui n'est pas connu du grand public ou pas aisément connaissable par celui-ci, et dont le propriétaire fait un effort raisonnable pour le tenir caché.

[33] Voir notamment Bundesministerium des Innern, Verfassungsschutzbericht 2009 , disponible à l'adresse http://www.bmi.bund.de/SharedDocs/Downloads/DE/Broschueren/2010/vsb2009.pdf?__blob=publicationFile

[34] Forrester Consulting (étude commandée par RSA et Microsoft), The Value of Corporate Secrets: How Compliance and Collaboration Affect Enterprise Perceptions of Risk , mars 2010, disponible à l'adresse http://www.rsa.com/go/press/RSATheSecurityDivisionofEMCNewsRelease_4510.html

[35] Également appelées «copies serviles» ou «imitations serviles».

[36] L'expression «contrefaçon et piratage» couvre toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle tels qu'énoncés dans la déclaration de la Commission concernant l'article 2 de la directive 2004/48/CE, JOL 94 du 13.4.2005, p. 37.

[37] OCDE, Magnitude of counterfeiting and piracy of tangible products – November 2009 update , http://www.oecd.org/document/23/0,3343,en_2649_34173_44088983_1_1_1_1,00.html

[38] http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htm

[39] Centre for Economic and Business Research, The Impact of Counterfeiting on four main sectors in the European Union , Londres, 2000.

[40] Voir par exemple: OCTA 2011 – EU Organised Crime Threat Assessment , http://www.europol.europa.eu/publications/European_Organised_Crime_Threat_Assessment_(OCTA)/OCTA2009.pdf

[41] Directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, JO L 157 du 30.4.2004, p. 45.

[42] Règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l’intervention des autorités douanières à l’égard de marchandises soupçonnées de porter atteinte à certains droits de propriété intellectuelle ainsi que les mesures à prendre à l’égard de marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle, JO L 196 du 2.8.2003, p. 7.

[43] Voir la Communication «Renforcer l'application des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur», COM(2009) 467, 11 septembre 2009.

[44] COM(2010) 779, http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/directives_fr.htm

[45] Une étude Eurobaromètre de 2009 effectuée par la DG MARKT (disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/public_opinion/) a montré que 55 % (LT et DK) à 84 % (FR) seulement des consommateurs savaient qu'il existait des règles européennes en matière de contrefaçon et de piratage. Ce pourcentage est beaucoup plus faible que pour d'autres domaines. En outre, cette étude a montré qu'un citoyen de l'UE sur cinq avait acheté au moins une fois, sans le vouloir, un produit contrefait.

[46] Résolution du Parlement européen du 22 septembre 2010, INI /2009/2178.

[47] Voir http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/documents_fr.htm

[48] Voir http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/directives_fr.htm

[49] Le droit à la protection de la propriété intellectuelle est explicitement consacré à l'article 17, paragraphe 2, de la Charte.

[50] http://ec.europa.eu/internal_market/iprenforcement/stakeholders_dialogues_fr.htm#Sale

[51] http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&language=FR&reference=P7-TA-2010-0340

[52] JO C 129 du 26.5.2005.

[53] Conformément à l'article 21 du TUE et à l'article 208 du TFUE.

[54] Article 7 de l'accord ADPIC de 1994. La Commission veillera à mettre en œuvre les engagements pris à Istanbul le 13 mai 2011 en permettant le recours à la flexibilité prévue par l'accord sur les ADPIC afin de protéger la santé publique, et notamment de promouvoir l'accès de tous aux médicaments et d'encourager l'assistance aux pays en développement à cet égard, tout en veillant à ce que le recours à cette flexibilité tienne dûment compte des droits légitimes des titulaires des droits.

[55] Voir notamment les conclusions de l'étude d'ADE commandée par la direction générale Commerce de la Commission européenne, Evaluation of the Intellectual Property Rights Enforcement Strategy in Third Countries , novembre 2010, http://trade.ec.europa.eu/doclib/cfm/doclib_section.cfm?langId=fr&sec=180

[56] L'ACAC (disponible à l'adresse http://ec.europa.eu/trade/creating-opportunities/trade-topics/intellectual-property/anti-counterfeiting/) s'appuie sur l'accord sur les ADPIC de 1994 et vise à améliorer les normes mondiales de protection des DPI. Il porte sur la manière dont les entreprises et les personnes peuvent faire valoir leurs droits devant les tribunaux, aux frontières et sur internet.

[57] Le projet «Global Access in Action» a été lancé dans le cadre du «Global Agenda Council on the Intellectual Property System» du Forum économique mondial et bénéficie du soutien de l'OMPI et d'autres partenaires publics et privés. Voir http://globalaccessinaction.org

[58] Résolution du Conseil du 16 mars 2009, JO C 71 du 25.3.2009, p. 1.

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