Utilisation, stockage et commerce du mercure

POINTS CLÉS

Commerce du mercure, des composés du mercure et des mélanges à base de mercure

Le règlement interdit:

• les exportations de mercure à partir du 1er janvier 2018;
• les exportations des mélanges à base de mercure et des composés du mercure tels qu’énumérés à l’annexe I à compter du 1er janvier 2018 ou du 1er janvier 2020 (en fonction du composé);
• les importations du mercure et des mélanges à base de mercure énumérés à l’annexe I à compter du 1er janvier 2018.

Commerce, fabrication et mise sur le marché de produits contenant du mercure ajouté

Le règlement interdit:

• l’exportation, l’importation et la fabrication dans l’Union européenne (UE) des produits contenant du mercure ajouté énumérés à l’annexe II (y compris les piles, les commutateurs et les relais, certaines lampes, les cosmétiques, les pesticides, les baromètres et les thermomètres) à partir des dates spécifiées dans l’annexe, en fonction du produit;
• la fabrication et la mise sur le marché de nouveaux produits contenant du mercure ajouté¹, sauf s’il est prouvé qu’ils offrent des avantages significatifs en matière d’environnement ou de santé et qu’ils sont autorisés par la Commission européenne au moyen d’un acte d’exécution.

Amalgames dentaires

Le règlement interdit:

• l’utilisation d’amalgames dentaires pour les obturations de dents de lait et les soins dentaires des enfants de moins de 15 ans et des femmes enceintes ou allaitantes à partir du 1er juillet 2018;
• l’utilisation d’amalgames dentaires pour les traitements dentaires dans l’UE à compter du 1er janvier 2025 (les États membres de l’UE ayant besoin de plus de temps pour adapter leur système national de soins de santé bénéficient d’une dérogation jusqu’au 30 juin 2026);
• l’exportation d’amalgames dentaires à partir du 1er janvier 2025;
• la fabrication et l’importation d’amalgames dentaires à partir du 1er juillet 2026.

Par dérogation, l’utilisation, l’importation et la fabrication d’amalgames dentaires sont autorisées pour les traitements dentaires lorsqu’ils sont jugés strictement nécessaires par le praticien dentaire en fonction des besoins médicaux spécifiques du patient.

Utilisation du mercure dans les procédés de fabrication

Le règlement interdit:

• l’utilisation du mercure et des composés du mercure dans les procédés de fabrication pour lesquels:
  • le mercure ou les composés du mercure sont utilisés comme catalyseurs² (à partir du 1er janvier 2018), y compris pour la production de polyuréthane,
  • le mercure est utilisé en tant qu’électrode³ (à partir du 1er janvier 2022);
• de nouveaux procédés de fabrication utilisant du mercure ou des composés du mercure⁴, sauf s’il est prouvé qu’ils offrent des avantages significatifs en matière d’environnement ou de santé et qu’ils sont autorisés par la Commission.

Utilisation du mercure dans l’extraction minière artisanale et à petite échelle d’or

L’extraction minière et la transformation artisanales et à petite échelle d’or utilisant l’amalgamation au mercure pour extraire l’or du minerai sont interdites depuis le 1er janvier 2018.

Gestion des déchets

• Jusqu’au 31 décembre 2025, les exploitants d’installations de traitement des déchets pouvaient stocker temporairement des déchets de mercure sous forme liquide, pourvu que les exigences spécifiques à ce stockage soient remplies et qu’il se fasse dans des installations en surface dédiées équipées à cet effet.
• La dérogation autorisant le stockage temporaire des déchets de mercure liquide a cessé de s'appliquer à compter du 1er janvier 2026 [règlement délégué (UE) 2022/2526].
• Le règlement introduit un système afin d’assurer une traçabilité tout au long de la chaîne de gestion des déchets de mercure. Les producteurs de déchets de mercure et les exploitants d’installations de traitement des déchets de mercure doivent tenir un registre d’informations.

Émissions de mercure par les crématoriums

La Commission a publié ses orientations relative aux technologies de réduction des émissions de mercure provenant de crématoriums en juin 2025.

Rapport

Au plus tard le 1er janvier 2020 et à intervalles réguliers par la suite, les États membres doivent soumettre un rapport à la Commission et mettre à la disposition du public:

• les informations relatives à la mise en œuvre du présent règlement;
• les informations requises pour permettre à l’UE de remplir son obligation d’établissement de rapports au titre de la convention de Minamata;
• une synthèse des données fournies annuellement par les opérateurs économiques de sources spécifiques (par exemple, l’épuration de gaz naturel, les opérations d’extraction et de fusion des métaux non ferreux) aux autorités nationales compétentes en matière de gestion des déchets de mercure;
• les informations concernant les sites abritant de grandes quantités de mercure ou de déchets de mercure (plus de 50 tonnes de mercure) situés sur leur territoire.
• les informations sur les mesures mises en œuvre sur la base des orientations de la Commission concernant les technologies de réduction des émissions de mercure par les crématoriums.

Au plus tard le 31 mai d’une année civile donnée, les importateurs et les fabricants d’amalgames dentaires doivent déclarer à leur autorité compétente la quantité d’amalgames dentaires qu’ils ont importée ou qu’ils ont fabriquée au cours de l’année civile précédente.

Réexamen

La Commission doit présenter au plus tard le 30 juin 2029 un rapport sur:

• la mise en œuvre et l’impact des orientations sur les technologies de réduction des émissions de mercure par les crématoriums;
• la nécessité de maintenir l’exemption de l’interdiction d’utilisation, d’importation et de fabrication des amalgames dentaires sur la base des besoins médicaux spécifiques du patient;
• l’évolution de la convention de Minamata en ce qui concerne l’élimination progressive de l’utilisation illégale du mercure dans les cosmétiques;
• la nécessité d’éliminer progressivement les utilisations restantes de mercure;
• la nécessité d’étendre la liste des sources de déchets de mercure;
• la nécessité d’étendre la liste des composés du mercure.

Droit national

Les États membres de l’UE peuvent appliquer sur leur territoire des règles plus strictes que celles établies dans le présent règlement.

Convention de Minamata

Le présent règlement permet à l’UE et à ses États membres d’approuver, de ratifier et de mettre en œuvre la convention de Minamata de 2013 sur le mercure, signée par l’UE et ses États membres, et garantit que la législation européenne y soit bien conforme.