Pacte de stabilité et de croissance

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) a été introduit dans le cadre de la troisième phase de l’Union économique et monétaire. Il a été élaboré afin de garantir la bonne santé des finances publiques des États membres de l’Union européenne (UE) après l’introduction de la monnaie unique.

Formellement, le pacte comprenait à l’origine une résolution du Conseil européen (adoptée en 1997) et deux règlements, adoptés par le Conseil le 7 juillet 1997, qui définissent les modalités techniques de façon détaillée (l’un relatif à la surveillance des positions budgétaires et la coordination des politiques économiques et l’autre relatif à la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs).

Les règlements ont été modifiés en 2005 à la suite de discussions portant sur le fonctionnement du PSC. L’application des règlements était cependant insuffisante, ce qui a engendré de profonds déséquilibres budgétaires dans certains États membres qui ont été mis au jour lorsque la crise économique et financière a éclaté en 2008.

Depuis la crise, les règles de gouvernance économique de l’UE ont été renforcées au moyen de huit règlements de l’UE et d’un traité international:

• le «six-pack» (qui a introduit un système de contrôle des politiques économiques au sens large afin de détecter les signes précoces de problèmes tels que les bulles immobilières ou une compétitivité en berne);
• le «two-pack» (un nouveau cycle de contrôle pour la zone euro dans lequel les pays, à l’exception de ceux poursuivant des programmes d’ajustement macroéconomique, soumettent leurs projets de plans budgétaires à la Commission européenne chaque automne);
• le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (pacte budgétaire) de 2012 qui introduit des dispositions fiscales plus rigoureuses que celles prévues par le PSC.

Ce train de mesures fait à présent partie intégrante du semestre européen, le mécanisme de coordination des politiques économiques de l’UE.

Après un réexamen de la situation, la Commission a publié un document d’orientation détaillé, en janvier 2015, sur la façon dont elle entend appliquer les règles du PSC existant, de manière à renforcer le lien entre les réformes structurelles, l’investissement (au regard, notamment, du Fonds européen pour les investissements stratégiques récemment créé) et la responsabilité budgétaire en faveur de la croissance et de l’emploi.

En février 2020, la Commission a publié un rapport visant à évaluer l’efficacité du cadre actuel de surveillance économique et budgétaire, en particulier des réformes en «six-pack» et «two-pack», et a lancé un débat public.

En novembre 2022, la Commission a fait part de ses orientations (lignes directrices) pour une réforme du cadre de gouvernance économique, qui proposaient une vaste réforme de la conception et du fonctionnement du PSC.

En mars 2023, la Commission a adopté une communication fournissant aux États membres des orientations sur la conduite et la coordination de la politique budgétaire en 2024.