Glossaire des synthèses

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Procédure de déficit excessif (PDE)

Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) de l’Union européenne (UE) est un ensemble de règles qui régissent la coordination des politiques fiscales des pays de l’UE. Il vise à assurer des finances publiques saines et se compose de deux volets. Le volet préventif garantit que la politique fiscale des pays de l’UE est menée de façon durable. Le volet correctif définit les mesures qui doivent être prises par les pays en cas de dette publique ou de déficit public considéré comme excessif.

La procédure de déficit excessif est prévue par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle sous-tend le volet correctif du pacte de stabilité et de croissance de l’UE. 

Les pays de l’UE doivent apporter la preuve de finances publiques saines et remplir deux critères:

  • le déficit budgétaire ne doit pas dépasser 3 % du produit intérieur brut (PIB);
  • la dette publique (dette de l’État et des agences publiques) ne doit pas dépasser 60 % du PIB.

Au mois d’avril de chaque année, les pays de la zone euro soumettent à la Commission et au Conseil des programmes de stabilité, tandis que les pays n’appartenant pas à la zone euro soumettent aux mêmes institutions des programmes de convergence.

Un programme de stabilité ou de convergence doit inclure les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme, ainsi que des informations sur les moyens d’y parvenir. Il doit également contenir une analyse des effets des variations des principales hypothèses économiques qui sous-tendent la position fiscale du pays.

Les programmes sont examinés par la Commission. Si les critères ne sont pas remplis, une procédure de déficit excessif est lancée par le Conseil sur la base de recommandations formulées par la Commission.

La procédure de déficit excessif prévoit que le pays concerné fournisse un plan des mesures et des politiques correctives envisagées, ainsi qu’un calendrier relatif à leur réalisation. Les pays de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations formulées sont passibles d’une amende.