Procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) vise à ce que les pays de l’Union européenne (UE) corrigent leurs niveaux de déficit ou de dette excessifs. La Commission européenne peut lancer une PDE contre tout pays de l’UE qui ne respecte pas le pacte de stabilité et de croissance (PSC), un ensemble de règles régissant la coordination des politiques budgétaires de l’UE.

En particulier, la PDE peut être lancée si un pays de l’UE:

• a dépassé ou risque de dépasser le plafond de déficit fixé à 3 % du produit intérieur brut (PIB); ou
• a enfreint la règle en matière de dette en ayant une dette publique supérieure à 60 % du PIB et ne diminuant pas à un rythme satisfaisant. Cela signifie que l’écart entre le niveau de dette d’un pays et le niveau de référence de 60 % doit être réduit de un vingtième par an (en moyenne sur trois ans).

Le PSC vise à assurer des finances publiques saines et se compose de deux volets:

• un volet préventif garantissant que les politiques fiscales des pays de l’UE sont menées de façon durable;
• un volet correctif qui définit les mesures qui doivent être prises par les pays en cas de dette ou de déficit publics considérés comme excessifs.

La PDE, régie par l’article 126 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, est le fondement du volet correctif du PSC européen.

Au mois d’avril de chaque année, les pays de la zone euro soumettent à la Commission et au Conseil des programmes de stabilité, tandis que les pays n’appartenant pas à la zone euro soumettent aux mêmes institutions des programmes de convergence. Les programmes de stabilité ou de convergence doivent inclure les objectifs budgétaires nationaux à moyen terme ainsi que des informations sur les moyens d’y parvenir. Ils doivent également comprendre une analyse des effets des variations des principales hypothèses économiques qui sous-tendent la situation fiscale des pays.

Les programmes sont examinés par la Commission. Si les critères ne sont pas remplis, une PDE est lancée par le Conseil sur la base de recommandations formulées par la Commission.

La PDE prévoit que le pays concerné fournisse un plan des mesures et des politiques correctives envisagées ainsi qu’un calendrier relatif à leur réalisation. Les pays de la zone euro qui ne suivent pas les recommandations formulées sont passibles d’une amende.

VOIR ÉGALEMENT

• Conseil de l’Union européenne
• Union économique et monétaire (UEM)
• La zone euro
• Commission européenne
• Semestre européen
• Pacte de stabilité et de croissance
• Le volet correctif/procédure concernant les déficits excessifs (Commission européenne)
• Politiques fiscales (Banque centrale européenne)