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Antitrust
Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne interdit les pratiques antitrust (anticoncurrentielles) prenant la forme:
- d’accords et de pratiques commerciales qui restreignent la concurrence (article 101),
- d’abus de position dominante (article 102).
L’article 101 interdit les ententes (cartels) par lesquelles deux entreprises ou plus s’efforcent de restreindre la concurrence. Les ententes peuvent être horizontales (entre des concurrents au même niveau de la chaîne d’approvisionnement fixant des prix ou limitant la production) ou verticales (par exemple entre un fabricant et un distributeur). Toutefois, l’article 101, paragraphe 3, autorise les accords restrictifs s’ils génèrent plus d’effets positifs que d’effets négatifs (par exemple s’ils améliorent la production ou la distribution d’un produit).
L’article 102 interdit aux entreprises d’abuser de leur position dominante (détenant une part de marché importante) en pratiquant des prix exagérément bas afin d’empêcher d’autres concurrents de pénétrer le marché ou en exerçant une discrimination entre partenaires commerciaux.
La Commission peut infliger de lourdes amendes aux entreprises participant à des pratiques commerciales illégales. Depuis 2004, les autorités nationales en matière de concurrence, au même titre que la Commission, peuvent appliquer les règles antitrust de l’UE en matière d’ententes et d’abus de positions dominantes.
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