Rapport à mi-parcours sur la cohérence des politiques pour le développement

Le présent rapport illustre les progrès déjà réalisés et ceux encore à faire en matière de cohérence entre 12 importantes politiques européennes, les mécanismes organisationnels dans l'Union et les objectifs de développement de l'Europe. Le rapport souligne que, dans l'ensemble, les États membres estiment que les progrès en matière de cohérence ont été plus importants au niveau de l'Union qu'au niveau national et que les conflits de priorités ou conflits d'intérêts entre les États membres et entre les pays en développement constituent les principaux obstacles à la cohérence des politiques pour le développement.

ACTE

Document de travail de la Commission du 20 septembre 2007 - Rapport de l'UE sur la cohérence des politiques pour le développement [COM(2007) 545 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

L'Union européenne (UE) vise à renforcer l'efficacité de son aide au développement en s'efforçant d'assurer la cohérence des politiques pour le développement (CPD), à savoir les synergies entre les objectifs de développement et les autres politiques européennes. Ce concept avait déjà fait l'objet d'une communication de la Commission en 2005, et constitue un des objectifs du consensus pour le développement. Dans ce cadre, l'engagement de l'UE s'articule autour de 12 thématiques (commerce; environnement; changement climatique; sécurité; agriculture; pêche; dimension sociale, emploi et travail décent; migrations; recherche; société de l'information; transport; énergie).

Le présent rapport constate que de nombreux progrès ont été réalisés pour plus de cohérence des politiques. D'une part, les institutions européennes sont devenues plus sensibles à l'impact externe des politiques de l'UE autres que celle du développement; d'autre part, les mécanismes organisationnels ont été améliorés tant au niveau de l'UE que des États membres. Malgré ces progrès, beaucoup reste encore à faire pour promouvoir la CPD, les principaux obstacles étant les conflits de priorités entre les politiques ainsi que les conflits d'intérêts entre les États membres et entre les pays en développement. À cela s'ajoute parfois une capacité encore insuffisante et la carence de sensibilisation parmi les départements autres que le développement.

Le rapport évalue l'état d'avancement de la CPD en passant en revue plusieurs politiques communautaires, à savoir:

• le commerce: l'UE favorise l'intégration des pays en développement dans le commerce international, notamment à travers la négociation des accords de partenariat économique, le système de préférences généralisées et des mesures d'aide au commerce. De plus, la Commission est en train d'améliorer ses règles d'origine préférentielle. Au niveau multilatéral, l'UE était parmi les principaux promoteurs du programme de Doha pour le développement de l'Organisation mondiale du commerce (OMC);
• l'environnement: les pays en développement, dont la plupart sont menacés par la dégradation environnementale, bénéficient indirectement de la politique de l'UE dans ce domaine. De plus, l'UE est prête à les aider à se conformer aux modifications de ses normes environnementales et soutient leur participation effective aux accords multilatéraux en matière d'environnement;
• le changement climatique: les pays en développement seront les plus touchés par le changement climatique, et bénéficieront donc directement ou indirectement de la politique de l'UE dans ce domaine. L'alliance mondiale sur le changement climatique avec les pays en développement, proposée par la Commission, constituera un progrès important sur la voie de l'intégration de cette question dans le dialogue politique avec les pays en développement et dans les programmes de coopération;
• la sécurité: l'UE a renforcé les liens entre développement et sécurité, notamment en intégrant la prévention des conflits dans les programmes de coopération, en promouvant une gestion transparente et équitable des ressources naturelles, et en soutenant des programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration. Cependant, des progrès restent nécessaires, par exemple en termes de renforcement des mécanismes organisationnels à la Commission et au Conseil afin de développer le lien entre politiques de sécurité et développement;
• l'agriculture: la Communauté européenne a fait de réels progrès pour rendre la politique agricole commune favorable au développement. Depuis 2003, les mesures ayant des effets de distorsion sur le commerce, comme les subventions intérieures et celles à l'exportation, ont été largement réduites, et l'UE a proposé de suivre la même approche dans le cadre des négociations de l'OMC. De plus, elle soutient le développement agricole et rural dans les pays en développement, notamment en Afrique;
• la pêche: suite à la réforme de la politique de la pêche de l'UE, les accords de partenariat dans ce domaine sont devenus plus cohérents avec les objectifs de développement. Parmi les questions importantes dans ce domaine, le rapport souligne celle du développement des activités de pêche des pays en développement à travers une utilisation efficace de la contribution financière qu'ils reçoivent dans le cadre de ces accords;
• la dimension sociale de la globalisation, emploi et travail décent: la promotion de ces valeurs fait partie de l'agenda politique social de l'Europe ainsi que du consensus sur le développement. Sur le plan international, l'UE soutient les actions concernant la dimension sociale de la mondialisation et le travail décent. Cela s'accompagne, aux niveaux régional et national, d'une intégration croissante de l'emploi et des questions sociales dans le dialogue, les programmes de coopération et les relations commerciales avec les pays en développement;
• la migration: sur la base des progrès dans la mise en place d'un cadre politique et dans le lancement du dialogue politique aux niveaux régional et national avec les pays en développement, l'UE doit à présent se concentrer sur l'élaboration de mesures concrètes;
• la recherche: les pays en développement tirent des bénéfices des programmes de recherche que l'UE finance dans des domaines d'intérêt général. En outre, à travers des projets de coopération internationale spécifiques, l'UE contribue directement à renforcer leurs capacités. Toutefois, des progrès sont nécessaires pour favoriser la participation de ces pays au 7e programme-cadre de recherche, qui demeure difficile en raison de ressources humaines et institutionnelles insuffisantes dans ce domaine;
• la société de l'information: afin de promouvoir les technologies de l'information et de la communication dans les pays en développement, l'UE doit soutenir le dialogue politique et le renforcement des capacités, selon une approche basée sur l'investissement privé dans ces infrastructures et sur des mesures gouvernementales visant à créer un environnement réglementaire favorable. Cela doit s'accompagner d'un accès plus large aux réseaux de recherche et d'éducation;
• le transport: l'action de l'UE sur les pays en développement se traduit par la détermination de normes internationales et de coopération dans des projets internationaux, et par la politique visant à développer des normes environnementales, sociales et de sécurité applicables aux moyens de transport entrant sur le territoire de l'UE et à la flotte de celle-ci. En outre, l'UE vise à promouvoir directement le transport durable dans ces pays;
• l'énergie: l'UE à adopté plusieurs mesures en faveur des pays en développement, comme l'initiative «Énergie pour l'éradication de la pauvreté et le développement durable», le partenariat UE-Afrique pour les infrastructures et le partenariat UE-Afrique pour l'énergie. De plus, ces pays tireront parti des efforts de la nouvelle politique énergétique de l'UE en termes de diversification de la fourniture d'énergie et de développement des énergies renouvelables.

ACTES LIÉS

Conclusions du Conseil sur la cohérence des politiques au service du développement (CPD). Conseil Affaires générales et relations extérieures - 20 novembre 2007 [Non publié au Journal officiel].

Conclusions du Conseil sur la cohérence entre les politiques de l'UE en matière de migrations et de développement. Conseil Affaires générales et relations extérieures - 20 novembre 2007 [Non publié au Journal officiel].

Conclusions du Conseil sur sécurité et développement. Conseil Affaires générales et relations extérieures - 19 novembre 2007 [Non publié au Journal officiel].

Dernière modification le: 28.11.2007