Coopération avec les États ACP impliqués dans les conflits armés

La présente communication vise à réexaminer la coopération de la Communauté avec les États ACP en guerre afin d'éviter le détournement des fonds à des fins militaires.

ACTE

Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 19 mai 1999, sur la coopération avec les États ACP impliqués dans les conflits armés [COM(1999)240 final - non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Contexte L'escalade des conflits dans les États ACP, notamment en Afrique, rend un réexamen de la coopération de la Communauté avec les États ACP nécessaire. En raison des liens étroits qu'instaure la Convention de Lomé remplacée en 2000 par l' Accord de Cotonou, la Communauté européenne a la responsabilité particulière d'aider les États ACP dans leur recherche de solutions pacifiques à leurs conflits. En particulier, elle a la responsabilité de veiller à ce que tous les fonds communautaires mis à la disposition des États ACP ne soient pas détournés à des fins militaires.

La Communication présente les différentes mesures et politiques disponibles permettant à l'UE de réagir à différents scénarios de conflit dans la région des États ACP. Le but principal de ce réexamen est d'empêcher le détournement des fonds communautaires à des fins belliqueuses.

Mesures dans le cadre de l'Accord de Cotonou et le cadre communautaire

Octroi échelonné de fonds

La Commission introduit désormais, dans toutes les conventions de financement concernant une aide budgétaire directe, des dispositions qui permettent d'octroyer les fonds par étape fondée sur les évaluations individuelles. Ceci oblige une transparence budgétaire totale et permet à la Commission de veiller de près à l'emploi des fonds communautaires.

Un gel, une réduction ou une suspension de l'aide Il s'agit du gel de la mise en œuvre des projets ou de toute nouvelle aide budgétaire, de la réduction de l'aide ou de sa suspension. Ceci peut se produire dans les circonstances suivantes:

• gel de la mise en œuvre dans l'attente d'une enquête ou l'arrêt de certains programmes si les fonds sont susceptibles d'être détournés à des fins militaires;
• suspension de l'aide en cas de violations sérieuses, conséquences d'un conflit armé, des droits de l'homme et d'autres éléments essentiels, tels que les principes démocratiques (articles 96 et 97 et 9 et 10 de l'Accord de Cotonou). La Communauté entreprend les consultations avec le pays concerné afin d'établir si une suspension d'aide est nécessaire;
• suspension de l'aide en cas de sanctions économiques imposées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Le gel de l'aide peut concerner le décaissement des fonds ou se traduire en l'arrêt des programmes. La suspension de l'aide consiste en l'interruption temporaire du financement et des programmes dans certains domaines - la sécurité alimentaire ou les dispositions relatives aux fonds pour la coopération au développement de l'Accord de Cotonou, par exemple.

Conditions du gel ou de l'arrêt de l'aide communautaire dans le cadre de l'Accord de Cotonou et le cadre communautaire Il est à noter que la suspension d'aide est une mesure extrême. En cas de gel ou suspension de l'aide dans l'objectif d'exhorter des solutions pacifiques, il faut prendre en compte les aspects suivants:

• le degré de fongibilité des fonds, c'est à dire la vitesse et la facilité avec lesquelles les fonds peuvent être détournés en vue de soutenir les efforts de guerre ;
• les répercussions politiques et sociales des mesures prises, notamment sur les efforts de lutte contre la pauvreté;
• la souplesse administrative permettant le gel et la relance des programmes d'aide.

Les décisions doivent être fondées sur les évaluations individuelles des pays et des instruments. Les mesures devraient être appliquées d'une façon impartiale et proportionnelle.

Aide humanitaire L' aide humanitaire doit être employée partout où le besoin se fait sentir à condition que les conditions requises de sécurité y soient préservées. Elle ne devrait pas être soumise à des objectifs politiques. Toutefois, son impact potentiel sur la dynamique du conflit devrait être évalué.

Options pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) Le réexamen de la coopération au développement avec les États impliqués dans les conflits armés doit s'inscrire dans une stratégie intégrée de gestion et de règlement des conflits dans le cadre de la PESC. La stratégie doit être souple et adaptée à la situation réelle de chaque région en crise. Elle doit également prendre en considération les raisons historiques, sociales, économiques et politiques à l'origine des hostilités ainsi que les motivations des acteurs concernés.

La Communication propose des orientations générales pour une approche globale de l'UE dans les trois situations principales suivantes:

Déclenchement, escalade ou extension d'un conflit armé:

• l'interruption totale ou partielle de la coopération au développement suivie par l'application des mesures communautaires afin de régler le problème;
• l'exploitation d'autres outils tels que la restriction au niveau des exportations des armes, des relations commerciales, etc.;
• l'exploitation des instruments de la PESC (déclarations de la Présidence, actions communes, envoyés spéciaux, etc.) afin de chercher des solutions au conflit;
• l'implication de l'Union européenne dans la planification d'actions de rétablissement de la paix entreprises dans le cadre international;
• l'établissement des plans d'urgence pour les régions à risque de catastrophes humaines liées à la guerre telles que le génocide, le "nettoyage ethnique", etc. Dans le cas de telles catastrophes, les dispositions du chapitre VII de la Charte des Nations Unies pourraient s'avérer pertinentes;
• l'exploitation des mesures existantes visant à améliorer le contrôle des flux d'armes vers les pays impliqués dans les conflits armés;
• une réponse cohérente de l'Union. Toute décision visant à suspendre l'aide communautaire doit être assortie d'une action similaire des États membres de l'Union au niveau de leur aide bilatérale afin de garantir une approche cohérente et de maximiser l'impact de la politique de l'Union.

Cessation des hostilités et des négociations:

• la PESC doit apporter son soutien au dialogue et aux négociations en envoyant des envoyés spéciaux et, le cas échéant, en participant aux efforts de maintien de la paix;
• la Commission ainsi que les États membres peuvent offrir une assistance technique et financière pour les actions à engager après la guerre notamment dans le domaine socio-économique tel que la réintégration des réfugiés.

Effondrement de l'autorité de l'État: L'érosion de l'autorité de l'État et de la capacité de gestion de nombreux pays africains a créé un risque particulier d'effondrement durable de l'autorité de l'État. Pour protéger les pays les plus vulnérables, l'Union européenne peut:

• dispenser une aide humanitaire;
• fournir une assistance élémentaire au secteur social par le biais des agences des Nations Unies, des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG);
• fournir l'aide sur le plan politique et économique aux États voisins "disparus" qui menacent la sécurité régionale. Ceci n'est envisagé que pour certains cas. Naturellement, une telle aide devrait dépendre de la volonté du gouvernement bénéficiaire et du respect des valeurs fondamentales telles que les droits de l'homme, les principes démocratiques et la transparence complète quant à leurs dépenses militaires.

Prévention des conflits Toute réaction politique à un conflit armé doit être considérée comme une réaction d'urgence résultant d'un échec des mesures de prévention de conflit. L'Union européenne doit être prête à gérer et résoudre ces crises violentes. Cependant, en tout premier lieu, l'Union doit se concentrer sur la prévention des conflits.

Dernière modification le: 31.07.2007