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Summaries of EU Legislation

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur

Date de la dernière révision:
14/05/2019
Date de création initiale:
04/07/2011
Document(s) résumé(s):
Organisme(s) responsable(s):
Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME

Émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2006/40/CE sur les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle introduit des règles applicables à l’ensemble de l’Union européenne (UE) afin de réduire les émissions provenant des systèmes de climatisation 1 des véhicules à moteur et organise ainsi une interdiction progressive des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire (PRP) 2 supérieur à 150.
  • Elle prévient ainsi tout obstacle qui pourrait découler, au sein du marché intérieur de l’UE, de l’adoption par les pays de l’UE de différentes exigences techniques à cet égard.
  • Elle fait partie de la procédure de réception par type de l’UE.
  • Elle complète la législation européenne destinée à réduire les gaz à effet de serre fluorés conformément aux objectifs du protocole de Kyoto.

POINTS CLÉS

Règlement technique

  • La directive fixe des règles pour contrôler les fuites des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre dont le PRP est supérieur à 150. Ces systèmes sont donc interdits par une mesure transitoire, sauf si le taux de fuite de ce système ne dépasse pas les limites maximales autorisées. Cette mesure s’applique à tous les nouveaux types de véhicules à compter du et aux nouveaux véhicules à dater du .
  • Ensuite, elle introduit une interdiction totale des systèmes de climatisation conçus pour contenir des gaz à effet de serre fluorés dont le PRP est supérieur à 150. Cette interdiction couvre tous les nouveaux types de véhicules à compter du et s’applique à tous les nouveaux véhicules à dater du .
  • Elle prévoit également des règles relatives au postéquipement et au rechargement des systèmes de climatisation.

Champ d’application

  • La directive couvre les voitures particulières (véhicules de catégorie M1) et les véhicules utilitaires légers (véhicules de catégorie N1, classe 1).
  • Il s’agit de la première étape d’un paquet législatif sur les systèmes de climatisation. Le règlement (CE) no 706/2007 fixe les règles administratives concernant la procédure de réception UE ainsi qu’un essai harmonisé de détection des fuites afin de mesurer le taux de fuite des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le et devait entrer en vigueur dans les pays de l’UE avant le .

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

TERMES CLÉS

  1. Système de climatisation: tout système dont le principal objectif est de réduire la température et l’humidité de l’air de l’habitacle d’un véhicule.
  2. Potentiel de réchauffement planétaire (PRP): le potentiel de réchauffement climatique d’un gaz à effet de serre fluoré par rapport à celui du dioxyde de carbone. Il est calculé en fonction du potentiel de réchauffement sur cent ans d’un kilogramme d’un gaz donné par rapport à un kilogramme de CO2. Les valeurs pertinentes des PRP sont celles publiées dans le troisième rapport d’évaluation adopté par le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat («valeurs des PRP publiées en 2001 par le GIEC»).

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2006/40/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant les émissions provenant des systèmes de climatisation des véhicules à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil (JO L 161 du , p. 12-18)

dernière modification

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