Changement de registre de navires de charge et navires à passagers à l’intérieur de l’Union européenne

POINTS CLÉS

Champ d’application

• Ce règlement s’applique aux navires à passagers et aux navires de charge construits à compter, respectivement, 1^er juillet 1998 du 25 mai 1980 ou qui, construits avant ces dates, disposent d’un certificat prouvant qu’ils respectent les réglementations correspondantes établies au niveau européen et par l’Organisation maritime internationale.
• Ce règlement, par contre, ne s’applique pas:
  • aux navires livrés après achèvement des travaux de construction qui ne sont pas porteurs de certificats non provisoires en cours de validité délivrés par le pays de l’UE du registre cédant;
  • aux navires auxquels l’accès aux ports des pays de l’UE a été refusé en vertu de la directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port (voir la synthèse) au cours des trois années précédant la demande d’immatriculation, à la suite d’une inspection dans le port d’un État signataire du Mémorandum d’entente de Paris de 1982 sur le contrôle par l’État du port;
  • aux navires de guerre ou destinés au transport de troupes, ni aux autres navires appartenant à un pays de l’UE ou exploités par lui et utilisés exclusivement à des fins gouvernementales non commerciales;
  • aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques, aux navires en bois de construction primitive, aux yachts de plaisance utilisés à des fins non commerciales, aux navires de pêche;
  • aux navires de charge d’une jauge brute inférieure à 500 tonneaux.

Changement de registre

• Les pays de l’UE ne s’opposent pas, pour des raisons techniques découlant des conventions, à l’immatriculation d’un navire immatriculé dans un autre pays de l’UE si ce navire répond aux prescriptions, porte des certificats en cours de validité et dispose d’équipements marins conformes à la directive 2014/90/UE (voir la synthèse).
• À la réception de la demande de changement de registre, le pays de l’UE du registre cédant fournit au pays de l’UE du registre d’accueil toutes les informations pertinentes sur le navire, et notamment sur son état et son équipement. Ces informations comprennent le dossier du navire, une liste des améliorations exigées par le registre cédant pour l’immatriculation du navire ou le renouvellement de ses certificats et une liste des retards dans l’exécution des visites.
• Avant l’immatriculation d’un navire, le pays de l’UE du registre d’accueil peut soumettre le navire à une inspection destinée à confirmer que l’état réel du navire et son équipement correspondent aux certificats.

Certificats

• Lors du changement de registre, le pays de l’UE du registre d’accueil, ou l’organisme agréé agissant en son nom, délivre au navire des certificats dans des conditions de délivrance identiques à celles du pavillon du pays de l’UE du registre cédant.
• Lors du renouvellement, de la prorogation ou de la révision des certificats, le pays de l’UE du registre d’accueil, ou l’organisme agréé agissant en son nom, s’abstient d’imposer des prescriptions autres que celles prévues pour la première délivrance de certificats non provisoires.

Refus de changement de registre et interprétation

• Le pays de l’UE du registre d’accueil notifie immédiatement à la Commission européenne tout refus de délivrer ou d’autoriser la délivrance de nouveaux certificats à un navire.
• Lorsqu’un pays de l’UE estime qu’un navire ne peut pas être immatriculé pour des raisons tenant à des risques graves pour la sécurité, la sûreté ou l’environnement, l’immatriculation peut être suspendue.

Établissement de rapports

Chaque année, les pays de l’UE transmettent à la Commission un rapport succinct relatif à la mise en œuvre du règlement. En 2015, la Commission a transmis un rapport au Parlement européen et au Conseil portant sur la mise en œuvre du règlement.