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Summaries of EU Legislation

Sécurité maritime: contrôle par l’État du port

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 2009/16/CE relative au contrôle par l’État du port

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle vise à réduire les transports maritimes inférieurs aux normes dans les eaux de l’Union européenne (UE) en:
    • garantissant que les navires respectent les règles européennes et internationales relatives à la sécurité maritime et à l’environnement;
    • fixant des critères communs pour les inspections des navires.
  • Elle refond la directive 95/21/CE relative au contrôle des transports maritimes par l’État du port qui a été modifiée à plusieurs reprises de façon substantielle.

POINTS CLÉS

  • Cette législation s’applique à tous les navires éligibles et à leurs équipages, faisant escale, ou étant au mouillage, dans un port de l’UE.
  • Les gouvernements de l’UE doivent veiller à ce qu’un nombre suffisant d’inspecteurs qualifiés disposant des ressources nécessaires soient disponibles pour effectuer les inspections.
  • Un profil de risque est attribué à tous les navires éligibles utilisant un port de l’UE, consigné dans la base de données des inspections THETIS. Ce profil se fonde sur des critères tels que le type et l’âge du navire, et détermine la fréquence et le niveau des inspections.
  • Afin de planifier aisément les inspections, THETIS est lié au système SafeSeaNet qui fournit les informations relatives aux navires présents ou attendus dans tous les ports de l’UE.
  • Des inspections annuelles sont obligatoires pour les navires présentant un profil de risque élevé et sont optionnelles pour les autres.
  • Une priorité est accordée à l’inspection des navires qui font rarement escale dans des ports de l’UE.
  • L’inspection initiale vérifie la conformité de l’ensemble des documents et certificats et évalue l’état général du navire.
  • Si des anomalies sont constatées, le navire doit faire l’objet d’une inspection détaillée.
  • Les inspections détaillées sont réservées aux navires présentant un profil de risque élevé, aux navires à passagers, pétroliers, navires-citernes pour gaz ou produits chimiques ou vraquiers, de plus de 12 ans.
  • Toute anomalie constatée doit être corrigée. Si une anomalie constitue manifestement un danger pour la sécurité, la santé ou l’environnement, le navire doit être immobilisé jusqu’à ce que les défauts aient été corrigés.
  • Les autorités nationales peuvent refuser l’accès à leurs ports aux navires ayant été immobilisés plus de 2 fois au cours des 2 à 3 dernières années.
  • Les propriétaires ou exploitants de navire disposent d’un droit de recours contre l’immobilisation ou le refus d’accès.
  • La Commission européenne est en charge de la gestion et de la mise à jour de la base de données des inspections. Elle publie régulièrement des informations relatives aux compagnies présentant des niveaux de conformité faibles ou très faibles sur le site THETIS.
  • Cette législation ne couvre pas:
    • les navires de pêche ou de soutien naval;
    • les navires de guerre;
    • certains types d’embarcations en bois; ou
    • les bateaux de plaisance privés.
  • Cette directive a été modifiée par la directive (UE) 2017/2110 qui élargit le champ d’application de la directive 2009/16/CE pour inclure les inspections des navires rouliers à passagers et des navires à grande vitesse en service régulier. Avant que ces navires ne commencent à assurer un service régulier, les autorités compétentes doivent les inspecter afin de s’assurer qu’ils répondent aux exigences d’exploitation en toute sécurité d’un service régulier. Dans le cas où un navire a été inspecté par un autre pays de l’UE dans les 8 derniers mois et a été jugé à même d’exploiter en toute sécurité un service régulier, il n’est pas nécessaire qu’il se soumette à une nouvelle inspection.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le . La directive 2009/16/CE a révisé et remplacé la directive 95/21/CE (et ses modifications ultérieures). Les nouvelles règles prévues par la directive 2009/16/CE devaient entrer en vigueur dans les pays de l’UE au plus tard en 2010.

CONTEXTE

Pour plus d’informations, voir:

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du relative au contrôle par l’État du port (refonte) (JO L 131 du , p. 57-100).

Les modifications successives de la directive 2009/16/CE ont été intégrées au texte d’origine. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

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