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Assurance-crédit à l’exportation
Assurance-crédit à l’exportation
SYNTHÈSE DU DOCUMENT:
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
POINTS CLÉS
DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?
Elle s’applique depuis le 8 juin 1998. Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 1er avril 1999.
* TERMES CLÉS
Systèmes d’assurance-crédit à l’exportation: systèmes qui protègent un exportateur de biens et services contre le risque de non-paiement par un client étranger. Ils offrent à l’exportateur une garantie conditionnelle que le paiement sera exécuté si l’acheteur étranger n’est pas en mesure de payer, réduisant ainsi les risques de non-paiement dans le cadre d’affaires menées à l’étranger.
Délai constitutif de sinistre: la période fixée au cours de laquelle le risque couvert se réalise.
Garanties de bonne exécution et de retenue de garantie: garanties qui protègent un consommateur lorsqu’un travail ou un projet est achevé. Elles offrent l’assurance que le contractant entreprendra tous les travaux nécessaires pour corriger les défauts constatés immédiatement après l’achèvement du contrat, même si le contractant a été entièrement payé.
DOCUMENT PRINCIPAL
Directive 98/29/CE du Conseil du 7 mai 1998 portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du 19.5.1998, p. 22-32)
Les modifications successives de la directive 98/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
DOCUMENTS LIÉS
Décision 2006/789/CE du Conseil du 13 novembre 2006 relative aux procédures de consultation et d’information dans les domaines de l’assurance-crédit, des garanties et des crédits financiers (version codifiée) (JO L 319 du 18.11.2006, p. 37-45)
dernière modification 30.01.2017