Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Summaries of EU Legislation

Assurance-crédit à l’exportation

Date de la dernière révision:
30/01/2017
Date de création initiale:
09/09/2011
Code de la synthèse:
  • 07.04.00.00 Exporter à partir de l’UE
  • 14.09.06.00 Assurances et pensions
Descripteur EUROVOC:
Code répertoire:
Document(s) résumé(s):
Auteur:
Office des publications de l’Union européenne
Organisme(s) responsable(s):
Office des publications de l’Union européenne

Assurance-crédit à l’exportation

SYNTHÈSE DU DOCUMENT:

Directive 98/29/CE — Assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme

QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?

  • Elle harmonise différents systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation1 pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises de l’Union.
  • Elle établit des principes communs applicables à la garantie, aux primes, aux politiques de couverture par pays et aux procédures de notification.

POINTS CLÉS

  • La législation s’applique à la couverture des garanties d’exportation de biens et services. Toutes les institutions qui fournissent la garantie, soit directement soit indirectement, doivent respecter ces conditions.
  • Le risque assuré peut être commercial, politique, lié à la fabrication ou au crédit.
  • Les assureurs sont responsables si la perte est directement ou indirectement due à diverses causes, comme l’insolvabilité du débiteur ou des événements politiques ou économiques.
  • Les assureurs ne sont pas responsables des pertes causées par des facteurs tels que:
    • toute action ou omission du titulaire de la police; ou
    • l’inexécution par des sous-traitants des obligations leur incombant.
  • L’indemnité est payée sans délai ou, au plus tard, dans le mois qui suit l’expiration du délai constitutif de sinistre2.
  • Les primes doivent:
    • correspondre au risque couvert (risque pays, souverain, public et/ou privé);
    • refléter d’une manière appropriée la portée et la qualité de la garantie octroyée;
    • être d’un niveau suffisant pour couvrir les coûts et pertes de gestion à longue échéance.
  • La politique de couverture par pays doit refléter une évaluation des risques encourus, notamment l’encours total de risques sur un pays ou le montant des nouveaux contrats à garantir.
  • Les procédures de notification conçues pour garantir la transparence du système s’appliquent à:
    • la notification annuelle pour information;
    • la notification pour décision;
    • la notification ex ante et ex post pour information.
  • La législation ne s’applique pas à la couverture des garanties:
    • de soumission;
    • de restitution d’acompte;
    • de bonne exécution et de retenue de garantie3;
    • des équipements et matériels de travaux publics utilisés localement.

DEPUIS QUAND CETTE DIRECTIVE S’APPLIQUE-T-ELLE?

Elle s’applique depuis le . Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le .

* TERMES CLÉS

  1. Systèmes d’assurance-crédit à l’exportation: systèmes qui protègent un exportateur de biens et services contre le risque de non-paiement par un client étranger. Ils offrent à l’exportateur une garantie conditionnelle que le paiement sera exécuté si l’acheteur étranger n’est pas en mesure de payer, réduisant ainsi les risques de non-paiement dans le cadre d’affaires menées à l’étranger.
  2. Délai constitutif de sinistre: la période fixée au cours de laquelle le risque couvert se réalise.
  3. Garanties de bonne exécution et de retenue de garantie: garanties qui protègent un consommateur lorsqu’un travail ou un projet est achevé. Elles offrent l’assurance que le contractant entreprendra tous les travaux nécessaires pour corriger les défauts constatés immédiatement après l’achèvement du contrat, même si le contractant a été entièrement payé.

DOCUMENT PRINCIPAL

Directive 98/29/CE du Conseil du portant sur l’harmonisation des principales dispositions applicables à l’assurance-crédit à l’exportation pour les opérations bénéficiant d’une couverture à moyen et à long terme (JO L 148 du , p. 22-32)

Les modifications successives de la directive 98/29/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.

dernière modification

Haut