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Feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et remorques (jusqu'en 2014)
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour, car le document correspondant n’est plus applicable ou ne reflète pas la situation actuelle.
- Date de la dernière révision:
- 02/07/2014
- Date de création initiale:
- 04/11/2011
- Code de la synthèse:
-
- 24.99.00.00 Synthèses archivées
- Descripteur EUROVOC:
- Code répertoire:
- Document(s) résumé(s):
- Auteur:
- Office des publications de l’Union européenne
Feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et remorques (jusqu'en 2014)
La présente directive vise à établir les prescriptions techniques harmonisées relatives aux feux indicateurs de direction de façon à permettre la mise en œuvre de la procédure de réception CEE.
ACTE
Directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de leurs remorques [Voir actes modificatifs].
SYNTHÈSE
Chaque État membre procède à l'homologation CE de tout type de feux indicateurs de direction s'il est conforme aux prescriptions de construction et d'essais prévus aux annexes de la directive. Les États membres attribuent au fabricant une marque d'homologation CE conforme au modèle établi à l'annexe de la directive pour chaque type de feu indicateur de direction qu'ils homologuent. L'État membre qui a procédé à l'homologation CE prend les mesures nécessaires pour surveiller la conformité de la fabrication au type homologué.
Le système d'homologation instauré par la directive implique:
- les États membres ne peuvent interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction pour des motifs concernant leur construction ou leur fonctionnement, pour autant que ceux-ci portent la marque d'homologation CE;
- les États membres ne peuvent refuser la réception CE ni la réception de portée nationale d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE;
- les États membres ne peuvent refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en circulation ou l'usage d'un véhicule pour des motifs concernant les feux indicateurs de direction, si ceux-ci portent la marque d'homologation CE et s'ils sont montés conformément aux prescriptions fixées dans la directive 76/756/CEE.
Toutefois, un État membre peut interdire la mise sur le marché des feux indicateurs de direction portant la marque d'homologation CE, qui, de façon systématique, ne sont pas conformes au type homologué.
La présente directive est abrogée par le règlement (CE) no661/2009 à partir du 1er novembre 2014.
RÉFÉRENCES
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Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
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Directive 76/759/CE |
30.7.1976 |
1.7.1977 |
JO L 262 du 27.9.1976 |
|
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
|
Directive 1999/15/CE |
2.5.1999 |
1.10.1999 |
JO L 97 du 12.4.1999 |
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1.5.2004 |
1.5.2004 |
JO L 236 du 23.9.2003 |
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|
Directive 2006/96/CE |
1.1.2007 |
1.1.2007 |
JO L 363 du 20.12.2006 |
|
Directive 2013/15/UE |
1.7.2013 |
1.7.2013 |
JO L 158 du 10.6.2013 |
Les modifications et corrections successives de la directive 76/759/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
Dernière modification le: 02.07.2014