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Instruments de mesure
Cette synthèse a été archivée et ne sera pas mise à jour. Voir 'Règles de l’UE garantissant la précision des instruments de mesure' pour des informations actualisées sur le sujet.
Instruments de mesure
Cette directive assure la libre circulation des instruments de mesure dans le marché intérieur. Elle garantit, à travers le marquage CE, un niveau élevé de confiance par des spécifications essentielles applicables dans tous les pays de l’UE.
ACTE
Directive 2004/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, sur les instruments de mesure [Voir acte(s) modificatif(s)].
SYNTHÈSE
Champ d'application.
La directive s'applique aux instruments de mesure suivants:
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compteurs d'eau;
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compteurs de gaz et dispositifs de conversion de volume;
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compteurs d'énergie électrique active;
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compteurs d'énergie thermique;
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ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides (autres que de l'eau);
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instruments de pesage à fonctionnement automatique;
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taximètres;
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mesures matérialisées;
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instruments de mesure dimensionnelle;
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analyseurs de gaz d'échappement.
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Elle établit les exigences essentielles auxquelles les instruments de mesures doivent satisfaire s'ils sont soumis à un contrôle métrologique légal dans un pays de l’UE ainsi que l'évaluation de conformité à laquelle ils sont soumis avant leur mise sur le marché et leur mise en service.
Exigences essentielles
Les exigences essentielles sont définies dans les annexes de la directive. L'annexe I fixe les exigences auxquelles tous les instruments de mesure doivent satisfaire alors que les annexes spécifiques décrivent les exigences particulières applicables aux instruments y visés.
Marquage de conformité
La conformité d'un instrument de mesure à la directive est indiquée par le marquage«CE»de conformité et le marquage métrologique supplémentaire (visé à l'article 17).
Mise sur le marché
Les pays de l’UE ne peuvent empêcher la mise sur le marché et la mise en service d'un instrument de mesure qui porte le marquage «CE» de conformité et le marquage métrologique supplémentaire.
Évaluation de conformité
L'évaluation de la conformité est effectuée par l'application, au choix du fabricant, de l'une des procédures d'évaluation de la conformité indiquées dans l'annexe spécifique concernant cet instrument. Les modules d'évaluation de la conformité constituant les procédures sont décrits dans les annexes.
Documentation technique
La documentation technique décrit de façon intelligible la conception, la fabrication et le fonctionnement de l'instrument de mesure. Elle doit permettre l'évaluation de la conformité aux exigences appropriées de la directive.
Notification
Les pays de l’UE notifient aux autres pays de l’UE et à la Commission les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer les tâches relatives à l'évaluation de la conformité. La Commission publie la liste des organismes notifiés.
Présomption de conformité
Les pays de l’UE présument la conformité d'un instrument aux exigences essentielles si celui-ci est conforme aux normes nationales transposant les normes européennes harmonisées concernées. Les références des normes sont publiées au Journal officiel de l'Union européenne.
Surveillance du marché
Les pays de l’UE doivent surveiller leur marché et prendre toutes les mesures appropriées pour empêcher la mise sur le marché ou l'utilisation d'instruments non conformes. De plus, ils doivent s’aider mutuellement dans l'accomplissement de leurs obligations de surveillance de marché, notamment par l'échange des informations entre les autorités compétentes. Une clause de sauvegarde assure qu'un instrument de mesure portant le marquage «CE» peut être retiré du marché s'il a été établi qu'il ne satisfait pas aux exigences essentielles de la présente directive.
Comité
La Commission sera assistée par le comité des instruments de mesure dont les tâches sont définies par la directive.
Abrogation d'anciennes directives
La directive a abrogé les anciennes directives suivantes:
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directive 71/318/CEE (compteurs de volume de gaz);
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directive 71/319/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau);
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directive 71/348/CEE (compteurs de liquides autres que l'eau - dispositifs complémentaires);
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directive 73/362/CEE (mesures matérialisées de longueur);
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directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide);
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directive 75/410/CEE (instruments de pesage totalisateurs continus);
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directive 76/891/CEE (compteurs d'énergie électrique);
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directive 77/95/CEE (taximètres);
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directive 77/313/CEE (mesurage de liquides autres que l'eau);
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directive 78/1031/CEE (trieuses pondérales automatiques);
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directive 79/830/CEE (compteurs d'eau chaude).
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La directive 75/33/CEE (compteurs d'eau froide) n’a été abrogée que partiellement par la directive 2004/22/CE, uniquement en ce qui concerne les compteurs définis dans l'annexe MI-001 (concernant les compteurs d'eau propre, par exemple dans le milieu résidentiel, commercial ou industriel léger). Elle a ensuite été abrogée par la directive 2011/17/UE à compter du 1er décembre 2015.
Abrogation de la directive 2004/22/CE
La directive 2014/32/UE abroge la directive 2004/22/CE à compter du 20 avril 2016.
RÉFÉRENCES
Acte |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Directive 2004/22/CE |
30.4.2004 |
30.4.2006 |
JO L 135, 30.4.2004 |
Acte(s) modificatif(s) |
Entrée en vigueur |
Délai de transposition dans les États membres |
Journal officiel |
Règlement (CE) no 1137/2008 |
11.12.2008 |
- |
JO L 311, 21.11.2008 |
Les modifications et corrections successives de la directive 2004/22/CE ont été intégrées au texte de base. Cette version consolidéen'a qu'une valeur documentaire.
ACTES LIÉS
Directive 2014/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’instruments de mesure (refonte) (Journal officiel L 96 du 29 mars 2014, p. 149-250).
dernière modification 03.03.2015