Le travail non déclaré

La Commission vise à engager un débat sur les causes du travail non déclaré et sur les possibilités de lutte contre ce phénomène, dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi.

ACTE

Communication de la Commission, du 7 avril 1998, sur le travail non déclaré [COM(98) 219 final - Non publié au Journal officiel].

SYNTHÈSE

Le travail non déclaré touche tous les États membres et constitue par conséquent l'une des questions d'intérêt commun en matière d'emploi.

On peut qualifier de travail non déclaré "toute activité rémunérée de nature légale, mais non déclarée aux pouvoirs publics, compte tenu des différences existant entre les systèmes réglementaires des États membres. Cette définition exclut les activités criminelles ainsi que les travaux ne nécessitant pas de déclaration".

Il est par définition difficile de déterminer l'importance du travail non déclaré. Suivant les hypothèses retenues, la taille de l'économie souterraine se situerait entre 7 et 16 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne, soit entre 7 et 19 % du total des emplois déclarés.

Le principal attrait de l'économie informelle est de nature économique : ce type d'activité permet aux employeurs, aux salariés et aux travailleurs indépendants d'augmenter leurs revenus ou de réduire leurs coûts en échappant à l'impôt et aux cotisations sociales.

La portée et l'ampleur du travail non déclaré varient selon diverses caractéristiques institutionnelles des économies des États membres, notamment :

• l'importance des charges fiscales et sociales ;
• la lourdeur des frais généraux et des démarches administratives ;
• l'inadaptation de la législation aux nouvelles formes de travail ;
• les structures industrielles locales basées sur une multitude de petites entreprises ;
• la faible compétitivité d'entreprises de secteurs en déclin à forte intensité de main-d'œuvre peu qualifiée ;
• l'acceptation culturelle de l'économie informelle ;
• l'existence d'occasions faciles à saisir.

Quatre grands groupes de travailleurs non déclarés peuvent être distingués :

• personnes cumulant deux emplois, voire davantage ;
• personnes « économiquement non actives » : étudiants, femmes au foyer, préretraités ;
• chômeurs ;
• immigrés clandestins.

Le travail non déclaré se rencontre en particulier dans les secteurs caractérisés par une forte densité de main-d'œuvre :

• les secteurs traditionnels tels que l'agriculture, le bâtiment, le commerce de détail, la restauration et les services domestiques ;
• les industries manufacturières et les services commerciaux dont la compétitivité dépend essentiellement des coûts ;
• les secteurs novateurs utilisant des moyens de communication informatiques.

Le travail non déclaré peut avoir une incidence considérable sur les finances publiques du fait des pertes qu'il implique en termes de recettes fiscales et de cotisations sociales. Cette situation crée un cercle vicieux dans la mesure où l'État augmente les impôts pour continuer à assurer les services publics, favorisant ainsi davantage le travail non déclaré.

Les incidences individuelles sont également importantes. En matière de couverture sociale, les implications varient en fonction des États membres et des situations individuelles. Il est en tout cas évident qu'aucun travailleur non déclaré ne bénéficie d'une assurance chômage ou d'une assurance contre les accidents du travail. Les travailleurs non déclarés qui sont officiellement inactifs sont privés de tous les avantages que leur conférerait un contrat de travail formel, tels que la formation, un profil professionnel spécifique, des augmentations de salaire, le sentiment d'appartenance à l'entreprise. Ces personnes auront également des difficultés à passer à d'autres emplois.

Le problème du travail non déclaré peut être interprété de deux manières :

• d'un côté, il s'agit d'entreprises et de personnes qui tirent parti du système, mettant ainsi en péril la solidarité. Dans ce cas, l'intervention politique devrait être axée sur la répression et la sensibilisation;
• d'un autre côté, il résulte de l'inadaptation de la législation aux nouvelles formes de travail, auquel cas l'action devrait plutôt se concentrer sur la prévention (simplification des procédures, reconnaissance de nouvelles activités et compétences, réduction des prélèvements fiscaux sur le travail, etc.).

Il est donc important de réduire les avantages économiques du travail non déclaré afin de renverser le rapport risques/bénéfices. Afin de lutter efficacement contre le travail non déclaré, il faut établir une stratégie globale ciblée. Un ensemble de mesures s'inspirant des deux approches précitées doit être mis en œuvre en veillant à ce que les différentes mesures interagissent et à ce que d'autres initiatives politiques ne viennent pas les contrecarrer.

Les États membres ont mis en œuvre un certain nombre de mesures adaptées aux différentes formes prises par ce phénomène et à leur importance. Certains États membres ont axé leurs initiatives sur le travail non déclaré sous la forme de second emploi, tandis que d'autres ont mis l'accent sur la forme "plus industrialisée" du travail non déclaré. Il faut toutefois relever que certaines initiatives prises à d'autres fins ont des effets secondaires positifs sur le travail non déclaré.

ACTES LIÉS

Rapport de la Commission de mai 2004 concernant le travail non déclaré dans une Union élargie intitulée « Une analyse du travail non déclaré : étude approfondie de d'éléments concrets. »

La nouvelle étude montre que le travail non déclaré est le plus répandu dans le secteur de la construction suivi par l'agriculture, l'hôtellerie et la restauration, puis viennent les services aux personnes et la prestation de services domestiques. Dans les nouveaux États membres, les services médicaux, le secteur des cours privés, celui des transactions immobilières et les services aux entreprises sont également impliqués.

Résolution du Conseil relative à la transformation du travail non déclaré en emploi régulier [Journal Officiel C 260 du 29.10.2003]

Cette résolution vise à renforcer la ligne directrice pour l'emploi n° 9 (2003-2005) reprise dans la ligne directrice n° 20 (2005-2008) concernant la transformation du travail non déclaré en emploi régulier dans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE). Ces politiques sont fondées sur :

• des mesures de prévention: il s'agit de simplifier les procédures et de réduire les coûts qui limitent la création et le développement des entreprises, en particulier des « jeunes pousses » et des petites entreprises ; supprimer les obstacles à la déclaration du travail tant du côté de l'offre que de celui de la demande ;
• des sanctions: il s'agit de renforcer les contrôles et d'appliquer des sanctions appropriées à l'encontre de ceux qui profitent du travail clandestin ainsi que de protéger les victimes notamment par une meilleure coordination des autorités compétentes (le fisc, l'inspection du travail, la police) ;
• la coopération entre États membres afin de lutter contre la fraude de la sécurité sociale et le travail non déclaré dans le cadre des activités économiques transnationales ;
• une campagne visant à sensibiliser le public sur les effets néfastes du travail non déclaré pour la sécurité sociale et sur ses conséquences en termes de solidarité et d'équité.

Les États membres devraient évaluer également l'ampleur du problème du travail clandestin et les progrès accomplis dans ce domaine et développer éventuellement une approche commune pour combattre le travail non déclaré. Les partenaires sociaux devraient examiner le travail non déclaré au niveau sectoriel et promouvoir au niveau national la simplification de l'environnement professionnel notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME).

Rapport de la Commission d'octobre 2001 concernant le travail non déclaré en Europe : vers une approche intégrée pour la suppression du travail non déclaré.

Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 22 avril 1999, relative à un code de conduite pour une meilleure coopération entre les autorités des États membres en matière de lutte contre la fraude transnationale aux prestations et aux cotisations de sécurité sociale et le travail non déclaré, et concernant la mise à disposition transnationale de travailleurs [Journal officiel C 125 du 06.05.1999].

Afin de lutter contre le travail non déclaré et la fraude aux prestations et cotisations de sécurité sociale, les États membres ont décidé de développer une coopération et une entraide administrative. Cette coopération se caractérise par :

• la communication directe entre les organismes compétents;
• la désignation de centres nationaux de liaison dans les États membres en vue de faciliter la coopération, et notification de ces centres aux États membres et à la Commission;
• la transmission de toute demande de coopération à l'organisme compétent de l'État membre;
• l'entraide administrative des organismes compétents (communication d'informations et transmission de documents).

Dernière modification le: 14.07.2005