Programme «Justice» (2014-2020)

Le programme «Justice» contribue à poursuivre la création d’un espace européen de justice fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles en promouvant la coopération judiciaire en matière civile et pénale et en aidant à former les juges et les autres praticiens du droit.

ACTE

Règlement (UE) n^o 1382/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Justice» pour la période 2014-2020

SYNTHÈSE

QUEL EST L’OBJET DU RÈGLEMENT?

Le règlement établit un programme «Justice» pour la période 2014-2020. Il remplace trois programmes de financement qui ont expiré en 2013 (le programme « Justice civile », le programme « Justice pénale » et le programme « Prévenir la consommation de drogue et informer le public »).

POINTS CLÉS

Le programme «Justice» vise à assurer l’application pleine et cohérente de la législation de l’Union européenne (UE). Sa mission consiste à faciliter l’accès à la justice pour les personnes et les entreprises dans toute l’UE, notamment lorsqu’elles vivent, travaillent, exercent une activité ou même font face à un procès dans un autre pays européen.

Le programme 2014-2020 promeut en particulier:

• la coopération judiciaire en matière civile, notamment dans les domaines civil et commercial, de l’insolvabilité, des questions familiales (comme le divorce) et des successions, etc.;
• la coopération judiciaire en matière pénale, notamment en ce qui concerne les délits financiers (fraude, blanchiment d’argent, corruption), la cybercriminalité, la criminalité environnementale, le terrorisme, la traite des êtres humains, l’exploitation sexuelle et la pédopornographie, etc.;
• la formation judiciaire, notamment la formation linguistique sur la terminologie juridique, dans le but de favoriser une culture européenne juridique et judiciaire commune;
• l’accès effectif à la justice en Europe, notamment en ce qui concerne les droits des victimes et les droits procéduraux dans le cadre de procédures pénales;
• les initiatives de lutte contre la drogue (aspects de coopération judiciaire et de prévention de la criminalité).

Valeur ajoutée de l’UE

Toutes les actions financées doivent apporter une valeur ajoutée au niveau européen.

Les projets financés doivent:

• contribuer à la mise en œuvre effective et cohérente des instruments du droit européen (tels que le mandat d’arrêt européen) ou des politiques de l’UE;
• renforcer la connaissance et la compréhension à la fois des citoyens, mais aussi des praticiens du droit au sujet du droit et des politiques de l’UE;
• promouvoir la coopération transfrontalière et favoriser la confiance mutuelle entre les pays de l’UE;
• améliorer l’efficacité des systèmes judiciaires et leur coopération au moyen des technologies de l’information et de la communication;
• élaborer des outils et des solutions pratiques répondant à des défis judiciaires transfrontaliers.

Actions financées

• Activités de formation (échanges de personnel, séminaires, élaboration d’outils d’apprentissage en ligne ou de modules de formation pour les magistrats et personnels de justice, etc.).
• Apprentissage mutuel, activités de coopération, échange des meilleures pratiques, examens par les pairs, élaboration des outils de la technologie de l’information, y compris le perfectionnement du portail « e-Justice européen » pour faciliter l’accès des citoyens à la justice.
• Activités de sensibilisation, campagnes d’information, conférences, etc.
• Soutien aux principaux acteurs (principales instances de l’UE et réseaux européens chargés de mettre en œuvre le droit de l’UE, etc.).
• Activités d’analyse (études, collecte de données, élaboration de méthodes communes, indicateurs, enquêtes, rédaction de guides, etc.).

Afin d’assurer sa mise en œuvre, un programme de travail annuel a été adopté par la Commission donnant un aperçu des principaux domaines de financement et du budget alloué par objectif.

DEPUIS QUAND LE RÈGLEMENT S’APPLIQUE-T-IL?

Le règlement s’applique depuis le 29 décembre 2013. Le programme a démarré le 1^er janvier 2014.

Pour plus d’informations, veuillez consulter:

• la page de la direction générale de la justice sur le site internet de la Commission européenne,
• la page consacrée au programme «Justice» sur le site internet de la Commission européenne.

dernière modification 15.06.2015