Bon fonctionnement et efficacité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire

La Commission européenne souhaite éliminer ou réduire les pratiques déloyales exercées par de grands détaillants et fournisseurs alimentaires à l’encontre de leurs partenaires commerciaux plus faibles.

ACTE

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire interentreprises [COM(2014) 472 final du 15 juillet 2014]

SYNTHÈSE

La Commission européenne souhaite éliminer ou réduire les pratiques déloyales exercées par de grands détaillants et fournisseurs alimentaires à l’encontre de leurs partenaires commerciaux plus faibles.

QUEL EST L’OBJET DE LA COMMUNICATION?

La présente communication souligne l’importance que revêtent les petites entreprises dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’Union européenne (UE)*. Ce texte ne propose pas de législation visant à garantir des conditions égales entre, d’une part, les petits fournisseurs et les détaillants et, de l’autre, les grands fabricants et supermarchés multinationaux. Il propose en revanche une combinaison d’initiatives volontaires et de mesures nationales d’exécution afin de prévenir les pratiques commerciales déloyales.

POINTS CLÉS

Les suggestions formulées dans cette communication s’articulent autour de trois grands axes.

• 1.

  Soutenir la «Supply Chain Initiative», une initiative volontaire relative à la chaîne d’approvisionnement. Lancée en septembre 2013, cette initiative préconise des codes de conduite volontaires pour garantir des relations commerciales équitables et durables.

• 2.

  Appliquer des principes de bonne pratique à l’échelle de l’UE. Les parties prenantes à la chaîne d’approvisionnement alimentaire de l’UE ont convenu d’un ensemble de principes de bonne pratique. Ces principes pourraient poser les fondements d’une compréhension commune de ce que représentent des pratiques commerciales équitables et durables.

• 3.

  Assurer le respect au niveau national. L’instauration de normes minimales en matière d’application à l’échelle de l’UE dissuaderait de manière crédible les opérateurs économiques de recourir à ce type de pratiques déloyales et permettrait de surmonter le «facteur crainte» auquel la partie la plus faible dans une relation commerciale est confrontée.

CONTEXTE

La chaîne d’approvisionnement alimentaire emploie quelque 47 millions de personnes dans l’UE, dont beaucoup travaillent dans des petites et moyennes entreprises (PME), et représente un marché estimé à 1 050 milliards d’euros. Cette communication fait suite au plan d’action européen pour le commerce de détail et à un livre vert de la Commission - tous deux publiés en janvier 2013 - qui ont mis en évidence les effets préjudiciables des pratiques commerciales déloyales, principalement sur les PME.

TERME CLÉ

Une chaîne d’approvisionnement alimentaire représente le processus par lequel les denrées alimentaires des exploitations aboutissent dans nos assiettes. Il comprend les phases de production, de transformation, de distribution, de consommation et d’élimination.

ACTES LIÉS

Livre vert sur les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire et non alimentaire interentreprises en Europe [COM(2013) 37 final du 31 janvier 2013]

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Un plan d’action européen pour le commerce de détail [COM(2013) 36 final du 31 janvier 2013]

dernière modification 08.12.2014