Règles relatives aux paiements directs de l’UE en faveur des agriculteurs

POINTS CLÉS

Les paiements directs en faveur des agriculteurs sont versés au titre des régimes nationaux de soutien dans chaque pays de l’UE.

Les pays de l’UE doivent désormais allouer une certaine proportion de leur financement au titre de la PAC à des régimes de soutien obligatoires, comme décrit ci-dessous.

• Des paiements standards à l’hectare. Afin de répartir plus équitablement cette aide, tous les pays de l’UE doivent adopter un système de paiement uniformisé à l’hectare dès 2015 (un «régime de paiements de base pour les agriculteurs»).
• Des paiements verts à l’hectare. Accordés aux agriculteurs qui mettent en place des pratiques en faveur du climat et de l’environnement (30 % de l’allocation de financement nationale).
• Un paiement en faveur des jeunes agriculteurs à l’hectare. Pour les agriculteurs de moins de 40 ans, qui s’installent pour la première fois à la tête de leur exploitation au cours des 5 années précédant la demande. Ce paiement est octroyé pour une durée maximale de 5 ans.

Il existe également des régimes de soutiens facultatifs. Les pays de l’UE peuvent choisir:

• de soutenir les petites exploitations en leur versant une aide plus élevée au titre des premiers hectares («paiement redistributif»);
• d’accorder des paiements supplémentaires pour les zones soumises à des contraintes naturelles;
• d’accorder des aides plafonnées au titre de la production (soutien couplé, paiements liés à des cultures ou élevages particuliers) afin d’aider les secteurs agricoles en difficulté dans leur propre pays;
• de proposer un régime simplifié aux petits exploitants, qui se traduit par un paiement annuel d’un montant maximal de 1 250 €.

Les nouvelles règles contenues dans le règlement modificatif (UE) 2017/2393 sont entrées en vigueur au 1er janvier 2018 et mettent en place les changements suivants:

• seuls les agriculteurs actifs (c’est-à-dire ceux dont l’agriculture est l’activité principale) pouvaient auparavant bénéficier d’un soutien direct. Cependant, cette règle est devenue trop pesante pour certains pays de l’UE. En effet, certains prétendants à l’aide, tels que les exploitants d’aéroports, de chemins de fers, de services des eaux, de services immobiliers ou de terrains de sport ou récréatifs, étaient considérés comme inactifs, à moins de pouvoir prouver le contraire. L’application de cette clause est devenue délibérée pour les pays de l’UE.
• Certains aspects des règles applicables aux paiements verts ont été simplifiés, en particulier pour les besoins de diversification des cultures.
• Élargissement de la définition des prairies permanentes:
  • les pays de l’UE peuvent décider d’intégrer certains arbustes ou arbres produisant des aliments pour animaux dans les prairies permanentes où prédominent les graminées et autres plantes fourragères herbacées, sur tout ou partie de leur territoire;
  • ils peuvent considérer la terre non labourée ou utilisée pour la rotation des cultures pendant 5 ans ou plus comme critère pour la classification des prairies permanentes;
• les jeunes agriculteurs sont désormais en mesure d’accéder plus facilement aux 5 années de paiement;
• les responsabilités des pays de l’UE en ce qui concerne les plafonds du soutien couplé sont clarifiées;
• les surfaces d’intérêt écologique pour les paiements verts sont étendues aux zones sur lesquelles poussent des variétés végétales telles que Miscanthus et Silphium perfoliatum, ainsi qu’aux terres en jachère pour les plantes bénéfiques aux pollinisateurs.

Règles transitoires pour les années 2021 et 2022

Le règlement modificatif (UE) 2020/2220, adopté en décembre 2020, permet de continuer à appliquer les règles relevant du cadre de la PAC 2014-2020 et assure la continuité des paiements aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du FEAGA et du Feader en 2021 et 2022, jusqu’à la date d’application du nouveau cadre. L’objectif de cette période transitoire est de faciliter une transition en douceur pour les bénéficiaires vers une nouvelle période de programmation.