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Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le programme en faveur du marché unique, de la compétitivité des entreprises, dont les petites et moyennes entreprises, et des statistiques européennes et abrogeant les règlements (UE) nº 99/2013, (UE) nº 1287/2013, (UE) nº 254/2014, (UE) nº 258/2014, (UE) nº 652/2014 et (UE) 2017/826

COM/2018/441 final - 2018/0231 (COD)

Numéro CELEX:
52018PC0441
Forme:
Proposition de règlement
Auteur:
Commission européenne, Direction générale du marché intérieur, de l’industrie, de l’entrepreneuriat et des PME
Date du document:
07/06/2018
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Domaine: Tout, Secteur du document: 5, Type de document: DC, PC, Type de document: DC, PC, Année: 2018, Exclure les rectificatifs: Vrai, Numéro: 441, Langue de recherche: Français