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Affaire C-443/10: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal administratif de Limoges — France) — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement (Libre circulation des marchandises — Restrictions quantitatives — Mesures d’effet équivalent — Importation par une personne résidente dans un État membre d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre État membre — Bonus écologique — Conditions — Certificat d’immatriculation attestant de la nature de véhicule de démonstration)

Numéro CELEX:
62010CA0443
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
06/10/2011
Nombre de pages:
1

Affaire C-443/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal administratif de Limoges (France) le 14 septembre 2010 — Philippe Bonnarde/Agence de Services et de Paiement

Numéro CELEX:
62010CN0443
Forme:
Informations judiciaires
Auteur:
Cour de justice
Date du document:
14/09/2010
Nombre de pages:
1
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