Français
Select your language
Official EU languages:
L'accès au droit de l'Union européenne
EUR-Lex
L'accès au droit de l'Union européenne
Ce document est extrait du site web EUR-Lex
Utilisez des guillemets («" "») pour effectuer une recherche sur une expression exacte. Ajoutez un astérisque («*») à un terme de recherche pour en trouver des variantes («transp*» ou «32019R*»). Utilisez un point d’interrogation («?») pour remplacer un caractère dans votre terme de recherche afin d’en trouver des variantes (exemple: «ca?e» fournira les résultats correspondant à «case», «cape», etc.).
Besoin de plus d’options de recherche? Utilisez
Recherche avancée
Résultats de recherche
Affaires jointes C-411/10 et C-493/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011 [demandes de décision préjudicielle de la Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division), High Court of Ireland — Royaume-Uni, Irlande] — N. S. (C-411/10)/Secretary of State for the Home Department et M. E. (C-493/10), A. S. M., M. T., K. P., E. H./Refugee Applications Commissioner, Minister for Justice, Equality and Law Reform [Droit de l’Union — Principes — Droits fondamentaux — Mise en œuvre du droit de l’Union — Interdiction des traitements inhumains ou dégradants — Système européen commun d’asile — Règlement (CE) n ° 343/2003 — Notion de «pays sûrs» — Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable — Obligation — Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des droits fondamentaux]
- Numéro CELEX:
- 62010CA0411
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/12/2011
- Nombre de pages:
- 2
Conclusions de l'avocat général Mme V. Trstenjak, présentées le 22 septembre 2011.
N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform.
Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni et High Court of Ireland - Irlande.
Droit de l’Union - Principes - Droits fondamentaux - Mise en œuvre du droit de l’Union - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Système européen commun d’asile - Règlement (CE) nº 343/2003 - Notion de ‘pays sûrs’ - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable - Obligation - Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des droits fondamentaux.
Affaires jointes C-411/10 et C-493/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:610
- Numéro CELEX:
- 62010CC0411
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/09/2011
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 décembre 2011.
N. S. (C-411/10) contre Secretary of State for the Home Department et M. E. et autres (C-493/10) contre Refugee Applications Commissioner et Minister for Justice, Equality and Law Reform.
Demandes de décision préjudicielle: Court of Appeal (England & Wales) (Civil Division) - Royaume-Uni et High Court of Ireland - Irlande.
Droit de l’Union - Principes - Droits fondamentaux - Mise en œuvre du droit de l’Union - Interdiction des traitements inhumains ou dégradants - Système européen commun d’asile - Règlement (CE) nº 343/2003 - Notion de ‘pays sûrs’ - Transfert d’un demandeur d’asile vers l’État membre responsable - Obligation - Présomption réfragable de respect, par cet État membre, des droits fondamentaux.
Affaires jointes C-411/10 et C-493/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:865
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0411
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 21/12/2011
Affaire C-411/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Court of Appeal (England and Wales) (Civil Division) (Royaume-Uni) le 18 août 2010 — NS/Secretary of State for the Home Department
- Numéro CELEX:
- 62010CN0411
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 18/08/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0411, Langue de recherche: Français