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Affaire C-371/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Gerechtshof te Amsterdam — Pays-Bas) — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam (Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution — Liberté d’établissement — Article 49 TFUE — Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres — Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège — Recouvrement immédiat de l’imposition — Proportionnalité)
- Numéro CELEX:
- 62010CA0371
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/11/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 novembre 2011.
National Grid Indus BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.
Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres - Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège - Recouvrement immédiat de l’imposition - Proportionnalité.
Affaire C-371/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:785
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0371
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 29/11/2011
Conclusions de l'avocat général Kokott présentées le 8 septembre 2011.
National Grid Indus BV contre Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam.
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof Amsterdam - Pays-Bas.
Transfert du siège de direction effective d’une société dans un État membre autre que celui de sa constitution - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Imposition sur les plus-values latentes afférentes aux actifs d’une société procédant à un transfert de siège entre États membres - Détermination du montant de l’imposition au moment du transfert du siège - Recouvrement immédiat de l’imposition - Proportionnalité.
Affaire C-371/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:563
- Numéro CELEX:
- 62010CC0371
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 08/09/2011
Affaire C-371/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Gerechtshof Amsterdam (Pays-Bas) le 26 juillet 2010 — National Grid Indus BV/Inspecteur van de Belastingdienst Rijnmond/kantoor Rotterdam
- Numéro CELEX:
- 62010CN0371
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 26/07/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0371, Langue de recherche: Français