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    Affaire C-274/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 28 juillet 2011 — Commission européenne/République de Hongrie (Manquement d’État — Fiscalité — TVA — Directive 2006/112/CE — Droit à déduction — Modalités d’exercice — Article 183 — Réglementation nationale ne permettant le remboursement de l’excédent de TVA que dans la mesure où celui-ci excède le montant de la taxe d’amont résultant des opérations n’ayant pas encore donné lieu à un paiement)

    Numéro CELEX:
    62010CA0274
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    28/07/2011
    Nombre de pages:
    1

    Affaire C-274/10: Recours introduit le 1 er juin 2010 — Commission européenne/République de Hongrie

    Numéro CELEX:
    62010CN0274
    Forme:
    Informations judiciaires
    Auteur:
    Cour de justice
    Date du document:
    01/06/2010
    Nombre de pages:
    1
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