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Prise de position de l'avocat général M. J. Mazák, présentée le 7 juin 2010.
Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10).
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) nº 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière.
Affaires jointes C-188/10 et C-189/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:319
- Numéro CELEX:
- 62010CP0188
- Forme:
- Prise de position de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 07/06/2010
Affaires jointes C-188/10 et C-189/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010 (demandes de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — procédures contre Aziz Melki (C-188/10), Sélim Abdeli (C-189/10) [Renvoi préjudiciel — Article 267 TFUE — Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale — Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité — Article 67 TFUE — Libre circulation des personnes — Suppression du contrôle aux frontières intérieures — Règlement (CE) n ° 562/2006 — Articles 20 et 21 — Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière]
- Numéro CELEX:
- 62010CA0188
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/06/2010
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 juin 2010.
Aziz Melki (C-188/10) et Sélim Abdeli (C-189/10).
Demandes de décision préjudicielle: Cour de cassation - France.
Renvoi préjudiciel - Article 267 TFUE - Examen de la conformité d’une loi nationale tant avec le droit de l’Union qu’avec la Constitution nationale - Réglementation nationale prévoyant le caractère prioritaire d’une procédure incidente de contrôle de constitutionnalité - Article 67 TFUE - Libre circulation des personnes - Suppression du contrôle aux frontières intérieures - Règlement (CE) nº 562/2006 - Articles 20 et 21 - Réglementation nationale autorisant des contrôles d’identité dans la zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les États parties à la convention d’application de l’accord de Schengen et une ligne tracée à 20 kilomètres en deçà de cette frontière.
Affaires jointes C-188/10 et C-189/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:363
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0188
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 22/06/2010
Affaire C-188/10: Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 16 avril 2010 — Procédure pénale contre Aziz Melki
- Numéro CELEX:
- 62010CN0188
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 16/04/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0188, Langue de recherche: Français