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Affaire C-163/10: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Isernia — Italie) — procédure pénale contre Aldo Patriciello (Membre du Parlement européen — Protocole sur les privilèges et immunités — Article 8 — Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse — Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement — Notion d’ opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires — Immunité — Conditions)
- Numéro CELEX:
- 62010CA0163
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/09/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 septembre 2011.
Procédure pénale contre Aldo Patriciello.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Isernia - Italie.
Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités - Article 8 - Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse - Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement - Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ - Immunité - Conditions.
Affaire C-163/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:543
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0163
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 06/09/2011
Conclusions de l'avocat général Jääskinen présentées le 9 juin 2011.
Procédure pénale contre Aldo Patriciello.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Isernia - Italie.
Membre du Parlement européen - Protocole sur les privilèges et immunités - Article 8 - Procédure pénale au titre du délit de dénonciation calomnieuse - Déclarations effectuées en dehors de l’enceinte du Parlement - Notion d’‘opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires’ - Immunité - Conditions.
Affaire C-163/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:379
- Numéro CELEX:
- 62010CC0163
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/06/2011
Affaire C-163/10: Demande de décision préjudicielle présentée par Tribunale di Isernia (Italie) le 2 avril 2010 — Ministère public/M. Aldo Patriciello
- Numéro CELEX:
- 62010CN0163
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 02/04/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0163, Langue de recherche: Français