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Affaire C-85/10: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Telefónica Móviles España, SA/Administración del Estado, Secretaría de Estado de Telecomunicaciones (Services de télécommunications — Directive 97/13/CE — Autorisations générales et licences individuelles — Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles — Article 11, paragraphe 2 — Interprétation — Législation nationale ne prévoyant pas d’affectation spéciale pour une taxe — Augmentation de la taxe pour les systèmes numériques, sans la modifier pour les systèmes analogiques de première génération — Compatibilité)
- Numéro CELEX:
- 62010CA0085
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/03/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 mars 2011.
Telefónica Móviles España SA contre Administración del Estado et Secretaría de Estado de Telecomunicaciones.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal Supremo - Espagne.
Services de télécommunications - Directive 97/13/CE - Autorisations générales et licences individuelles - Taxes et redevances applicables aux entreprises titulaires de licences individuelles - Article 11, paragraphe 2 - Interprétation - Législation nationale ne prévoyant pas d’affectation spéciale pour une taxe - Augmentation de la taxe pour les systèmes numériques, sans la modifier pour les systèmes analogiques de première génération - Compatibilité.
Affaire C-85/10.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:141
- Numéro CELEX:
- 62010CJ0085
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 10/03/2011
Affaire C-85/10: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo le 12 février 2010 — Telefónica Móviles España S.A./Administración del Estado (Secretaría de Estado de Telecomunicaciones)
- Numéro CELEX:
- 62010CN0085
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 12/02/2010
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62010C?0085, Langue de recherche: Français