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Affaire C-450/09: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 2011 (demande de décision préjudicielle du Niedersächsisches Finanzgericht — Allemagne) — Ulrich Schröder/Finanzamt Hameln (Libre circulation des capitaux — Fiscalité directe — Imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles — Déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée — Condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause)
- Numéro CELEX:
- 62009CA0450
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/03/2011
- Nombre de pages:
- 1
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 31 mars 2011.
Ulrich Schröder contre Finanzamt Hameln.
Demande de décision préjudicielle: Niedersächsisches Finanzgericht - Allemagne.
Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles - Déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée - Condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause.
Affaire C-450/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2011:198
- Numéro CELEX:
- 62009CJ0450
- Forme:
- Arrêt
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 31/03/2011
Conclusions de l'avocat général Bot présentées le 9 décembre 2010.
Ulrich Schröder contre Finanzamt Hameln.
Demande de décision préjudicielle: Niedersächsisches Finanzgericht - Allemagne.
Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Imposition des revenus résultant de la location de biens immeubles - Déductibilité des rentes versées à un parent dans le cadre d’une succession anticipée - Condition d’être intégralement assujetti à l’impôt dans l’État membre en cause.
Affaire C-450/09.
Identifiant ECLI: ECLI:EU:C:2010:761
- Numéro CELEX:
- 62009CC0450
- Forme:
- Conclusions de l’avocat général
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 09/12/2010
Affaire C-450/09: Demande de décision préjudicielle présentée par le Nierdersächsisches Finanzgericht (Allemagne) le 19 novembre 2009 — Ulrich Schröder/Finanzamt Hameln
- Numéro CELEX:
- 62009CN0450
- Forme:
- Informations judiciaires
- Auteur:
- Cour de justice
- Date du document:
- 19/11/2009
- Nombre de pages:
- 1
Domaine: Tout, Numéro CELEX: 62009C?0450, Langue de recherche: Français